Stratégie relative aux litiges et enquêtes

 

La stratégie de la Commission ontarienne des droits de la personne relative au contentieux et aux enquêtes

La stratégie relative au contentieux et aux enquêtes établit quand et comment la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) décide de mener une enquête, de déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ou d’intervenir dans une instance judiciaire. La stratégie décrit aussi le rôle de la CODP au sein du système des droits de la personne de l’Ontario.

 

Le rôle de la CODP au sein du système des droits de la personne de l’Ontario

Commission ontarienne des droits de la personne

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour fonctions de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, et de protéger ces droits en Ontario. Le Code des droits de la personne (le « Code ») met à la disposition de la CODP divers outils qu’elle peut utiliser pour exercer son mandat, dont l’élaboration de politiques, la recherche, l’éducation publique et la formation, des enquêtes sur des atteintes aux droits de la personne et des mesures juridiques.

Le Code des droits de la personne confère à la CODP des pouvoirs juridiques uniques en leur genre. Elle peut mener des enquêtes, déposer une requête (une plainte) directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) alléguant de la discrimination, ou intervenir dans des requêtes devant le TDPO. La CODP peut également prendre part à des affaires portées devant d'autres tribunaux administratifs et judiciaires. (Les fonctions de la CODP énoncées dans le Code sont indiquées ici : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h19#BK33.)

La CODP fait partie du système des droits de la personne de l'Ontario, avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP). Ces trois organismes ont chacun des fonctions différentes.

La CODP ne détermine pas s'il y a eu violation du Code des droits de la personne et ne peut pas rendre des ordonnances juridiquement contraignantes pour remédier à des violations du Code. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, c'est le rôle du TDPO.

La CODP ne fournit pas de conseils juridiques ni de services de représentation juridique à des particuliers. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, c'est le rôle du CAJDP.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO ») entend des requêtes et se prononce sur la question de savoir si les droits de la personne d'une personne, protégés par le Code des droits de la personne (le « Code »), ont été violés. Le TDPO a le pouvoir de rendre des ordonnances pour remédier à une violation du Code. Ces fonctions constituent le mandat du TDPO. La CODP n’a aucune compétence à l’égard des procédures, activités et décisions du TDPO.

Une personne devrait contacter le TDPO si :

• elle croit que ses droits en vertu du Code ont été violés et elle souhaite déposer une requête (plainte);
• elle a des questions ou des préoccupations au sujet des procédures et des activités du TDPO;
• elle cherche des recours pour réparer des actes de discrimination dont elle a été victime, comme une indemnisation ou des modifications à une loi ou à une politique.

Pour plus de renseignements sur le TDPO :

• consultez son site Web, à https://tribunalsontario.ca/tdpo/;
• composez le 1 866 598-0322;
• appelez le Service de relais Bell avec un ATS, au 1 800 855-0511;
• envoyez un courriel à hrto.registrar@ontario.ca;
• déposez une requête sur son site Web, à https://tribunalsontario.ca/tdpo/formulaires-et-depot/.

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le « CAJDP ») fournit des conseils aux personnes qui croient avoir été victimes de discrimination, aide les gens à déposer des requêtes auprès du TDPO et peut fournir des services de représentation juridique devant le TDPO. La CODP ne fournit pas de conseils juridiques ni de services de représentation juridiques à des particuliers ou organismes.

Une personne devrait contacter le CAJDP si :

• elle croit que ses droits de la personne en vertu du Code ont été violés et elle veut obtenir des conseils sur vos options;
• elle a besoin d’aide pour déposer une requête (plainte) au TDPO;
• elle a reçu une décision du TDPO qui ne la satisfait pas et elle veut connaître ses options;
• elle veut obtenir des services de représentation juridique devant le TDPO.

Si vous ne savez pas quoi faire ou par quoi commencer, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne pourra vous orienter.

Pour plus de renseignements sur le CAJDP :

• consultez son site Web, à https://hrlsc.on.ca;
• composez le 1 866 625-5179;
• appelez le service ATS : 1 866 612-8627.

Les outils à la disposition de la CODP : contentieux et enquêtes

Enquêtes

En vertu de l’article 31 du Code, la CODP peut procéder à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité, une institution, une branche d’activité ou un secteur de l’économie. La CODP peut également faire des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations ou sources de tension ou de conflit. Elle a aussi le pouvoir de mener des enquêtes pour déterminer si un programme, une politique ou une pratique est conforme au Code.

Les enquêtes peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être de petite ou grande envergure, simples ou complexes. Elles peuvent comprendre :

• l’envoi de lettres privées à des organismes pour demander des renseignements ou une réponse à un problème;
• des réunions avec des représentants d’organismes, des intervenants et des membres du public;
• des questionnaires en ligne ou formulaires de rétroaction;
• des activités de recherche des faits, d’enquête et de recherche d’informations.

La CODP peut faire des recommandations pendant ou à la fin d'une enquête. Les recommandations peuvent inclure des suggestions de modifications à des lois, des politiques, des pratiques ou une conduite.

La CODP peut mener une enquête si elle croit qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Présentation d’une requête par la Commission de sa propre initiative

En vertu de l'article 35 du Code, la CODP peut présenter elle-même au TDPO une requête qui contient des allégations de discrimination en vue d’obtenir une ordonnance. Dans la requête, la CODP a le même rôle qu’un requérant et doit présenter des preuves démontrant que l’acte de discrimination a eu lieu et des arguments relatifs aux mesures demandées. Le TDPO devra rendre une décision dans laquelle il se prononcera sur la question de savoir si les faits invoqués constituent ou non une discrimination.

Lorsque la CODP présente une requête au Tribunal, elle représente l’intérêt public et pas un individu. Elle ne peut donc pas demander des mesures de redressement individuelles, comme une indemnisation.

Interventions juridiques

La CODP peut intervenir dans le cadre d’une requête présentée au TDPO par une autre personne. L’article 37 du Code dispose que la CODP peut intervenir dans le cadre d’une requête aux conditions que fixe le Tribunal ou à titre de partie si la personne ou l’organisme qui a présenté la requête y consent. L’intervention de la CODP peut comprendre l’assignation de témoins, le contre-interrogatoire de témoins et la présentation d’observations écrites ou orales devant le TDPO. La CODP peut intervenir à l’égard de toute l’affaire ou de certaines questions seulement.

Lorsque la CODP intervient dans une instance judiciaire, son rôle est de représenter l'intérêt public. La CODP ne peut pas représenter le requérant ou l’aider à plaider sa cause. Le requérant peut se représenter lui-même, être représenté par le CAJDP ou par un autre avocat. La CODP peut adopter une position différente de celle du requérant.

La CODP ne peut intervenir dans le cadre d’une requête au TDPO que si cette requête est active. La CODP n'a pas le pouvoir d'infirmer des conclusions et décisions rendues par le TDPO (bien qu'elle puisse intervenir dans une demande de réexamen, une révision judiciaire ou un appel d’une décision du TDPO).

La CODP peut intervenir dans des dossiers devant d’autres tribunaux administratifs et tribunaux judiciaires, comme la Cour d’appel ou la Cour suprême du Canada. Cependant, pour ce faire elle doit obtenir la permission du tribunal administratif ou judiciaire.

 

La stratégie de la CODP relative au contentieux et aux enquêtes

Comment la CODP choisit-elle les situations à l’égard desquelles elle va agir?

La CODP prépare régulièrement un plan stratégique pluriannuel, qui énonce des priorités et objectifs détaillés en vue de réaliser son mandat énoncé par la loi. La CODP limite ses activités à ces priorités et objectifs et ne peut pas traiter de tous les cas d’atteinte aux droits de la personne ou situations qui pourraient justifier une enquête.

La CODP examine au cas par cas les nouvelles questions d’intérêt qui surgissent pour déterminer si une réponse est appropriée, notamment si elle devrait mener une enquête, intervenir ou déposer une requête au TDPO.

Pour mener cet examen, la CODP se pose les questions suivantes :

• Est-ce que son intervention est conforme à son mandat légal, à ses objectifs stratégiques et à ses domaines de travail prioritaires?
  • Va-t-elle compléter ses activités actuelles, futures ou potentielles?
• Est-ce que son intervention aura un impact de grande envergure, de nature systémique, sur la promotion du respect des droits de la personne dans la province?
  • Va-t-elle soulever des questions importantes de politique publique ou d’intérêt public sur le plan des droits de la personne?
  • Sera-t-elle bénéfique pour des personnes vulnérables ou marginalisées protégées par le Code?
  • Quelle serait l’issue probable?
• Est-ce que son intervention va forger, clarifier ou promouvoir une loi de protection des droits de la personne en Ontario?
• Est-ce que son intervention est exigée en raison de la gravité, de l’importance ou de la complexité de la situation concernée?
• Est-ce que son intervention pourrait se dérouler efficacement compte tenu des ressources existantes de la CODP?

La CODP reçoit un grand nombre de demandes d’intervention de la part du public et elle ne peut pas répondre à chaque demande même celles qui satisfont aux critères ci-dessus. Quelle que soit la participation de la CODP, les personnes qui estiment avoir fait l’objet de discrimination peuvent présenter une requête au TDPO et recevoir l’aide du CAJDP.

Comment la CODP se tient-elle au courant des questions d’intérêt émergentes?

La CODP est dotée d’une équipe de gestion des questions d’intérêt qui se tient au courant de la situation relative aux droits de la personne et des questions sociales connexes, des projets de loi provinciaux, des décisions importantes du TDPO et de tribunaux judiciaires, ainsi que de tout autre facteur susceptible d’avoir des conséquences sur les droits de la personne en Ontario. La CODP repère les situations qui pourraient faire l’objet d’une enquête ou justifier une intervention ou le dépôt d’une requête au TDPO, en se tenant au courant :

• des questions d’intérêt soulevées dans les médias d'information et des publications électroniques;
• des affaires que vont entendre les tribunaux ou le TDPO, ainsi que des décisions des tribunaux judiciaires et du TDPO;
• des avis de requête publiés par le TDPO concernant des requêtes qui soulèvent d’importantes atteintes aux droits de la personne, notamment des décisions provisoires ouvrant la possibilité d’une intervention de la CODP;
• des demandes du public visant à ce que la CODP dépose une requête au TDPO, mène une enquête ou intervienne dans une affaire devant le TDPO;
• des questions d’intérêt repérées par le personnel et des commissaires de la CODP; 
• des renseignements provenant de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne au sujet d’enquêtes possibles et d’instances judiciaires;
• des questions qui intéresseraient le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (qui fournit des conseils juridiques gratuits aux personnes qui pensent avoir un motif valable de déposer une plainte pour discrimination);
• des questions d’intérêt soulevées par des intervenants ou d’autres partenaires.

Pour demander à la CODP d’agir à l’égard d’une certaine situation, écrivez un courriel à info@ohrc.on.ca, en indiquant les renseignements suivants :

• votre nom et vos coordonnées;
• si vous demandez une enquête, une intervention ou le dépôt d’une requête par la Commission (sélectionnez l’option qui convient);
• les motifs et domaines sociaux touchés par la discrimination alléguée (si vous n’êtes pas sûr, consultez le Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne ou contactez le CAJDP pour obtenir de l’aide);
• une description du problème pour lequel vous demandez de l'aide (c.-à-d. dates, lieux, faits);
• pourquoi vous sollicitez la participation de la CODP;
• pourquoi vous croyez que la question est du ressort de la CODP;
• quel résultat vous aimeriez obtenir;
• si des procédures judiciaires sont en cours à l’égard de cette question (joignez des documents relatifs à ces procédures le cas échéant);
• votre requête déposée au TDPO (formulaire 1) si vous demandez l’intervention de la CODP et tout autre document que vous avez reçu du TDPO;
• les délais applicables.

Veuillez noter qu'il faut du temps à la CODP pour évaluer les demandes qu’elle reçoit, décider des situations dans lesquelles elle devrait intervenir et préparer son plan d’action. La CODP pourrait se trouver dans l’impossibilité d’agir si elle reçoit une demande d’intervention trop près d’un délai à respecter, comme la date d’une audience devant le TDPO.

 

Exemples d’enquêtes effectuées par la CODP, de requêtes qu’elle a présentées et d’interventions qu’elle a menées

Enquêtes

• Enquête d’intérêt public sur le profilage et la discrimination raciale par le Service de police de Toronto - En 2017, la CODP a demandé des données sur le recours à la force, les arrestations, les dépôts d’accusations et les interpellations du service de police, et a travaillé avec un expert pour analyser ces données et cerner les disparités raciales. La CODP a aussi analysé des politiques, procédures et matériel de formation du service de police, tenu des entrevues avec des dirigeants du service de police et organisé des groupes d’études regroupant des membres de la communauté noire de Toronto. La CODP a produit deux rapports d’étape et un rapport final qui présentent et analysent les preuves découvertes, et contiennent plus de 100 recommandations de lutte contre la discrimination contre les Noirs par le Service de police de Toronto.
   
• Dans une optique d’apprentissage – En 2016, la CODP a écrit aux collèges et universités financés par les fonds publics de l’Ontario, pour leur demander de mettre en œuvre six mesures précises visant à réduire les obstacles systémiques à des études postsecondaires pour les personnes ayant des troubles de santé mentale. Le rapport d’enquête de la CODP présente les obstacles systémiques mis au jour par la CODP, les modifications que la CODP a invité les établissements d’enseignement postsecondaire à apporter à leurs politiques et procédures, et les progrès accomplis en la matière relevés par ces établissements.
   
• Pas au menu – La CODP a mené une enquête sur les codes vestimentaires dans certaines chaînes de restaurant en Ontario. Après la publication du document intitulé Position de la CODP sur les codes vestimentaires sexualisés et fondés sur le sexe, la CODP a écrit aux restaurants pour leur faire part de ses préoccupations liées aux codes vestimentaires et aux obligations découlant du Code des droits de la personne. Dans sa lettre, la CODP a encouragé les restaurants à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer au Code. D’une manière générale, les restaurants se sont montrés désireux de modifier leurs codes vestimentaires et de prévenir le harcèlement sexuel et d’autres atteintes potentielles au respect des droits de la personne dans leurs lieux de travail. Ils ont tous créé de nouvelles politiques ou modifié les politiques existantes.
   
• Enquête sur la délivrance de permis de logement locatif dans la ville de Waterloo – En 2012, la CODP a mené une enquête sur un règlement municipal de la ville de Waterloo en matière de délivrance de permis pour logements locatifs, qui imposait, entre autres, des exigences relatives à la surface de plancher par personne, à la surface de plancher brute et à des distances de séparation minimales dans certains logements locatifs ayant trois occupants ou plus. À la suite de l’enquête et de négociations subséquentes avec la ville, cette dernière a apporté quelques changements, notamment la prise en compte des répercussions sur les locataires de toute intention de révoquer ou de suspendre un permis, l’engagement d’évaluer l’impact du règlement municipal sur les groupes protégés par le Code avec l’assistance d’un expert et des changements visant à faciliter le partage de chambres à coucher.    

Requêtes présentées par la Commission

• Ontario Human Rights Commission v Mark Saunders and Toronto Police Services Board – En 2015, la CODP a déposé une requête pour discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) en raison de la décision du service de police de Toronto (SPT) de ne pas inscrire sur son monument commémoratif le nom des agents qui ont mis fin à leur vie par suite d’un trouble mental subi dans l’exercice de leurs fonctions. Un accord a été conclu selon lequel le chef de police s’engageait à élaborer un processus de demande et d’évaluation qui garantit l’égalité des chances d’un membre qui a perdu la vie à la suite d’une blessure causée par un trouble mental d’avoir son nom inscrit sur le monument commémoratif du SPT. 

Interventions

• Logan v. Ontario (Solicitor General), 2022 HRTO 1004. La CODP est intervenue dans une requête concernant le prélèvement, par la Police provinciale de l’Ontario, d’échantillons d’ADN sur des travailleurs migrants. Pendant l’enquête, la Police provinciale de l’Ontario a demandé le prélèvement d’échantillons d’ADN de tous les travailleurs migrants ayant la peau noire ou brune dans le secteur où elle enquêtait, y compris ceux qui ne correspondaient pas à la description du suspect. La CODP a soutenu que cette pratique était discriminatoire envers les travailleurs migrants au motif de leurs race, couleur et lieu d’origine, et que la police n’avait pas correctement veillé à obtenir le consentement volontaire et informé de travailleurs vulnérables au prélèvement de leur ADN. Le TDPO a conclu que les travailleurs migrants avaient subi une discrimination. À la suite de cette conclusion, la Police provinciale de l’Ontario s’est engagée à apporter des changements à son protocole de prélèvement d’ADN et à dispenser une formation à son personnel comme mesure de prévention de la discrimination dans le cadre des procédures de demandes de prélèvement d’ADN.
   
• Al-Turki v. Ontario (Transportation), 2020 HRTO 392. La CODP est intervenue dans une requête liée à la politique ontarienne en matière de délivrance des permis de conduire, qui exige des personnes titulaires d’un permis délivré à l’étranger qu’elles obtiennent des documents de leur pays d’origine confirmant leur expérience de conduite en vue de recevoir un permis complet en Ontario. La CODP a argué que cette règle causait une discrimination envers les réfugiés, fondée sur leur lieu d'origine, leur citoyenneté et leur origine ethnique, en imposant des exigences fondées sur l’obtention de documents du pays d’origine des réfugiés au lieu de facteurs individuels. La CODP a fait valoir que la règle exacerbait la situation déjà désavantagée des réfugiés en rendant difficile l'obtention rapide de leur permis de conduire complet et alimentait les stéréotypes selon lesquels on ne peut pas faire confiance aux réfugiés. Le TDPO a accepté la position de la CODP et a ordonné au ministère des Transports d'élaborer et de publier une nouvelle politique non discriminatoire.
   
• Moore c. Colombie‑Britannique (Éducation), 2012 CSC 61 (CanLII). La CODP est intervenue dans cet appel devant la Cour suprême du Canada, qui concernait un élève ayant une sévère dyslexie et dont le programme d’éducation spécialisée a été annulé par le district scolaire à la suite de restrictions budgétaires. La CODP a fait valoir que le choix d'un groupe de comparaison n'était pas nécessaire et que le service en cause était l’éducation générale et non l’éducation spécialisée. Les deux arguments ont été adoptés par la Cour suprême, qui a finalement statué que l'action du district scolaire constituait de la discrimination.   
   
• Peel Law Association v. Pieters, 2013 ONCA 396 (CanLII). La CODP est intervenue dans cet appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui concernait deux avocats noirs qui ont été ciblés et abordés de manière agressive par un bibliothécaire dans le salon de la Peel Law Association. L'argument de la CODP concernant le critère en trois volets pour établir une preuve prima facie de discrimination a été confirmé par la Cour d'appel, qui a rejeté le critère plus strict de discrimination appliqué par la Cour divisionnaire. La décision a également affirmé sans ambiguïté que le profilage racial est une forme de racisme quotidien.