Stratégie relative aux litiges et enquêtes

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) s'emploie à promouvoir, à protéger et à défendre les droits de la personne en Ontario. Le Code des droits de la personne fournit une gamme d’outils différents que la CODP pourrait utiliser, y compris des outils des domaines de l’élaboration de politiques, de la recherche, de l’éducation publique et de la formation, des enquêtes en matière de droits de la personne et des interventions judiciaires.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario confère à la CODP des pouvoirs juridiques particuliers. Nous pouvons mener des enquêtes, déposer des requêtes (plaintes) directement auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour alléguer de la discrimination et demander une ordonnance du tribunal, ou encore intervenir dans des affaires devant le TDPO. La CODP peut également intervenir dans des affaires portées devant d’autres tribunaux administratifs et judiciaires. (Pour vous renseigner sur les pouvoirs que nous confère le Code, consultez : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h19#BK33).

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Qu'est-ce qu'une enquête?

Le Code stipule que la CODP peut mener une enquête pour :

• Examiner des situations de tension ou de conflit, ou des conditions pouvant entraîner de telles situations au sein d'une collectivité, d'une institution ou d'un secteur de l’économie, formuler des recommandations et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités visant à prévenir ou à réduire de telles situations ou sources de tension ou de conflit
• Examiner des politiques, pratiques et programmes établis aux termes de lois, afin d’en assurer la conformité au Code, et formuler des recommandations.

Les enquêtes menées peuvent être de petite ou de grande envergure, simples ou complexes. Elles peuvent inclure :

• L’envoi de lettres à une organisation pour lui poser des questions sur une situation et lui demander une réponse ou des renseignements additionnels
• Des assemblées publiques
• Des questionnaires ou formulaires de rétroaction électroniques
• Des activités d’établissement des faits, l’investigation de situations et la demande et l’obtention d’information.

Qu’entend-on par « requête déposée par la Commission »?

La CODP peut déposer ses propres requêtes directement auprès du TDPO pour alléguer de la discrimination et demander une ordonnance du tribunal. Elle peut aussi intervenir dans des affaires portées devant le TDPO. L’Article 35 du Code stipule que la CODP peut intervenir en tant que partie à part entière d’une requête devant le TDPO, si l’auteur de la requête y consent. La CODP peut ainsi participer à toutes les étapes de l’affaire, y compris produire des preuves, contre-interroger des témoins, présenter des plaidoiries écrites et orales, et prendre part aux négociations et à la médiation.

Comment choisissons-nous les affaires dans lesquelles intervenir?

Chaque année, la CODP fixe des objectifs et questions prioritaires de haut niveau visant à satisfaire le mandat que lui confère le Code. Cependant, on voit souvent surgir des situations ou questions de droits de la personne qui revêtent une importance incontestable mais ne correspondent pas aux domaines prioritaires actuels de la CODP.

Nous examinons au cas par cas les questions émergentes pour déterminer s’il y a lieu d’y réagir, de mener une enquête, d’intervenir ou de déposer une requête auprès du TDPO. Nous tenons compte de ce qui suit :

• Notre action appuierait-elle le mandat que nous confère la loi, ainsi que nos objectifs stratégiques et activités prioritaires de haut niveau?
  • Viendrait-elle compléter les activités actuelles, futures ou éventuelles de la CODP?
• Aura-elle des effets systémiques vastes?
  • Soulève-t-elle des questions importantes de politiques publiques ou d’intérêt public du point de vue des droits de la personne?
  • Bénéficiera-t-elle aux personnes vulnérables ou marginalisées protégées aux termes du Code?
  • Quels en seront les résultats probables?
• Est-ce qu’elle orientera, clarifiera ou fera progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario?
  • La question revêt-elle une telle importance que la participation de la CODP est requise en raison de :
  • La gravité ou l'importance du dossier?
  • La complexité de la question soulevée?
• Serait-il possible d’agir dans le cadre des ressources actuelles de la CODP?  

Comment cernons-nous les questions émergentes?

Notre équipe de la gestion des questions d’intérêt surveille les développements du secteur des droits de la personne et d’autres domaines sociaux connexes, les projets de loi de la province, les décisions importantes du TDPO et des tribunaux judiciaires, ainsi que d’autres facteurs qui pourraient nuire aux droits de la personne en Ontario. Nous repérons des situations susceptibles d’exiger une enquête ou une intervention par l’entremise :

• De questions soulevées dans des médias d’information et autres publications électroniques

• De causes portées devant des tribunaux administratifs ou judiciaires, ou de décisions de tribunaux administratifs ou judiciaires
• D’avis de requêtes touchant des questions importantes de droits de la personne émis par le TDPO, par exemple lors de décisions intérimaires cernant des occasions pour la Commission d’intervenir

• De demandes d’enquête, d’intervention ou de dépôt de requêtes de la part de la CODP, soumises par des membres du public. Pour présenter une demande, veuillez envoyer un courriel à : info@ohrc.on.ca

• D’enjeux cernés par le personnel et les commissionnaires de la CODP
• D’informations sur des enquêtes et procédures judiciaires possibles, obtenues de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne
• D’occasions d’intervenir cernées par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (qui fournit sans frais des conseils juridiques aux personnes qui pensent avoir fait l’objet de discrimination)

• D’occasions d’intervenir cernées par d’autres parties prenantes ou partenaires.

Quelques exemples d'enquêtes ou de litiges pris en charge par la CODP

• La CODP est intervenue en tant que partie à part entière dans JT. v. Hockey Canada, une requête déposée devant le TDPO et touchant l’accès aux vestiaires des joueurs de hockey amateur trans. La CODP et l’auteur de la requête ont négocié un règlement obligeant Hockey Canada à permettre à tous les joueurs de l’Ontario d’utiliser les vestiaires en fonction de leur identité sexuelle, à revoir et à modifier ses procédures afin d’assurer la confidentialité du statut de personne trans des joueurs, et à fournir une formation sur l’identité sexuelle et la discrimination et le harcèlement connexes à tous les entraîneurs de l’Ontario.

• L’affaire Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61 (CanLII) portée devant la Cour suprême du Canada mettait en scène un élève atteint de dyslexie grave dont le programme d’apprentissage spécialisé avait été éliminé par le conseil scolaire en raison de contraintes budgétaires. La CODP a soutenu que le choix d’un groupe de comparaison n’était pas requis et que le service en cause avait trait à l’éducation générale et non spécialisée. La Cour suprême a retenu les deux arguments, et décidé en bout de ligne que le conseil scolaire avait fait preuve de discrimination.  

• L’affaire Peel Law Association v. Pieters, 2013 ONCA 396 (CanLII) portée devant la Cour d’appel de l’Ontario mettait en scène deux avocats noirs ciblés et interpelés de façon agressive par une bibliothécaire dans le salon de l’association du droit de Peel. L’argument de la CODP concernant le critère à trois volets de détermination d’un cas de discrimination à première vue a été confirmé par la Cour d’appel, qui a rejeté le critère plus rigoureux d’établissement de la discrimination de la Cour divisionnaire. La décision exprimait également clairement que le profilage racial constitue une forme de racisme au quotidien.
• La CODP est intervenue dans Claybourn v. Toronto Police Services Board, 2013 HRTO 1298 (CanLII) pour améliorer l’accès à la justice. Le TDPO s’est penché sur l’interprétation et l’application de l’article 45.1 du Code dans le contexte de plaintes sur la conduite d’agents de police déposées précédemment auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police aux termes de la Loi sur les services policiers (LSP). Le TDPO a accepté l’argument de la CODP selon lequel les attentes raisonnables des parties devaient être prises en compte. Le TDPO a exercé son pouvoir discrétionnaire de ne pas rejeter les requêtes déposées aux termes de l’article 45.1 et a confirmé qu’on peut à la fois demander des mesures disciplinaires conformément à la LSP et réparation pour les victimes de discrimination aux termes du Code.

• L’affaire Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services portée devant le TDPO traitait de santé mentale dans le contexte du système correctionnel. Nous avons abordé les questions systémiques soulevées par M^me Jahn relativement à l’isolement des personnes ayant des troubles mentaux et à leur prestation de services de santé mentale appropriés. Le règlement intervenu entre la CODP, le ministère et M^me Jahn aidera à assurer que les femmes aux prises avec des troubles mentaux dans les établissements correctionnels provinciaux soient adéquatement identifiées et traitées.
  • En août 2013, la CODP est intervenue devant le TDPO dans le cadre de l’affaire TB, MSB et JBS v. Halton District School Board and Halton Student Transportation Services. À la suite de la négociation d’un règlement avec les auteurs de la requête et la CODP, le conseil scolaire et les services de transport ont accepté de placer l’arrêt d’autobus des enfants plus près du domicile familial, de demander la participation de la CODP à la préparation et à la prestation d’une formation sur l’inclusivité et l’accommodement des droits de la personne, de modifier leurs politiques relatives au transport afin d’assurer l’accommodement des besoins protégés aux termes du Code des parents et de recommander l’apport de modifications similaires aux politiques du conseil scolaire de district catholique de Halton.
• En 2012, la CODP a mené une enquête sur un règlement d’autorisation de logements locatifs de la ville de Waterloo qui imposait, entre autres, des exigences de surface de plancher par personne, des normes de surface de plancher brute et des distances de séparation minimales à certains logements locatifs de trois ou plus occupants. Grâce à l’enquête et aux négociations qui ont suivi, la ville a apporté plusieurs changements, y compris le fait de s’assurer de tenir compte de l’effet sur les locataires de toute révocation ou suspension de permis envisagée, de s’engager à surveiller l’effet du règlement municipal sur les groupes protégés aux termes du Code avec l’assistance d’un expert, et d’apporter des changements qui rendent cela plus facile de partager une chambre.

• En janvier 2014, la CODP a participé à une enquête sur le décès de trois personnes aux prises avec des troubles mentaux. En février 2014, elle a publié un rapport visant à sensibiliser davantage la population sur les effets particuliers qu’a l’usage de la force par les services policiers sur les personnes ayant des troubles mentaux.

• L'intervention de la CODP dans des litiges a mené à l'établissement de partenariats avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vue de créer un changement organisationnel durable en matière de droits de la personne.