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Plan d’accessibilité pluriannuel de la CODP en vertu de la LAPHO pour 2020-2021 – 2025-2026

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Introduction

Ce document présente le plan d’accessibilité pluriannuel de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en vertu de la LAPHO (ci-après le « plan d’accessibilité ») pour 2020-2021 – 2025-2026, qui vise :

  1. À prévenir et à supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées
  2. À satisfaire aux exigences prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et ses règlements.

Déclaration d’engagement

La CODP soutient la pleine inclusion des personnes handicapées conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, à la Charte canadienne des droits et libertés, au Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »), à la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap de la CODP et à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le Code a préséance sur la LAPHO. La CODP s’engage à respecter les normes d’accessibilité énoncées dans le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) pris en application de la LAPHO et l’obligation d’accommoder des besoins liés à un handicap protégés par le Code.

Exigences prévues par la LAPHO

Le Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées (RNAI) pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) établit les normes d’accessibilité pour les secteurs suivants :

  • Les politiques, la formation, les plans et les rapports
  • L’approvisionnement
  • Les services à la clientèle
  • L’information et les communications
  • L’emploi
  • Le transport
  • Le milieu bâti.

En vertu de l’article 4 du RNAI, il incombe au gouvernement de l’Ontario et aux organisations désignées du secteur public, y compris la CODP, d’établir, de tenir à jour et de mettre à la disposition du public un plan d’accessibilité pluriannuel. Ce plan doit être établi, examiné et actualisé en consultation avec les personnes handicapées. Toutes les organisations sont par ailleurs tenues d’examiner leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans et de préparer un rapport annuel sur l’état d’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le plan d’accessibilité et assurer la conformité au RNAI. Les rapports d’étape doivent être accessibles au public.

Le Plan pluriannuel d’accessibilité de la FPO pour 2017-2021 décrit l’engagement de la fonction publique de l’Ontario (FPO) envers l’accessibilité, ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour prévenir et supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées dans les secteurs de l’emploi, des services et de l’élaboration de politiques. Ce plan présente les stratégies du gouvernement pour prévenir, repérer et supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. Le plan d’accessibilité pour les personnes handicapées du ministère du Procureur général décrit ce que le ministère prévoit de faire pour prévenir et supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, ainsi que les mesures qu’il prend pour satisfaire aux exigences prévues par la LAPHO et ses règlements.

La CODP a tenu compte de ces exigences et de ces plans pour élaborer son plan d’accessibilité.

Principes directeurs et politiques

Conformément à l’article 3 du RNAI et à son mandat en vertu de l’article 29 du Code, la CODP a établi des politiques et d’autres fonctions, faisant également office de directives, qui promeuvent et protègent les droits des personnes handicapées et en font progresser la compréhension.

À titre d’exemple, la CODP a publié plusieurs politiques et rapports, parmi lesquels la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances et la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. La CODP propose également des modules d’apprentissage en ligne, notamment sur les thèmes suivants : Le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, Les droits de la personne et l’obligation d’accommodement et Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.

Application

Le plan d’accessibilité de la CODP s’applique :

  • À tous les employés (à temps partiel, à temps plein, contractuels, étudiants)
  • Aux visiteurs, aux parties prenantes, aux fournisseurs et aux entrepreneurs
  • Aux commissaires
  • Aux membres des groupes consultatifs.

 

Stratégies et mesures pour la période 2020-2021 – 2025-2026

La CODP s’engage à faire progresser les droits des personnes handicapées dans le cadre du mandat que lui confère le Code, par le biais d’activités telles que l’éducation du public, l’élaboration de politiques, la réalisation d’enquêtes publiques et la prise en charge des litiges.

La CODP prend les engagements ci-dessous pour devenir un organisme entièrement accessible aux personnes handicapées. Les activités de la CODP l’aideront à respecter le Code, la LAPHO et le RNAI dans les secteurs suivants :

  • Les services à la clientèle
  • L’information et les communications
  • L’emploi
  • La formation dans le domaine de l’accessibilité
  • L’approvisionnement.

Services à la clientèle

Conformément à la partie IV.2 du RNAI, la CODP s’engage à faire en sorte que tout le monde puisse accéder à ses services, ses biens et ses installations, et les utiliser efficacement. La CODP a pris les mesures suivantes pour remplir ses obligations et ses engagements :

  • Une politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées, a été élaborée conformément aux exigences du RNAI.
  • Des aides à la communication, comme des services d’interprétation gestuelle et de sous-titrage sont fournies lors des manifestations publiques organisées par la CODP, selon les besoins, et d’autres types de mesures d’adaptation sont disponibles sur demande.
  • Toutes les manifestations publiques organisées par la CODP se tiennent dans des lieux accessibles ou sur des plateformes de vidéoconférence accessibles. Avant de finaliser une manifestation, la CODP prend des mesures pour confirmer que chaque espace physique ou virtuel proposé pour l’organiser est entièrement accessible.
  • Sur toutes les invitations, qui sont rédigées dans un langage normalisé, il est demandé aux personnes ayant des demandes d’accommodement liées au Code supplémentaires de communiquer avec la CODP avant le jour de la manifestation.
  • Comme l’exige l’article 11 du RNAI, un processus de rétroaction en ligne est disponible pour aider la CODP à mieux comprendre dans quelle mesure les attentes des clients sont satisfaites. Il est également possible de faire part de ses commentaires par téléphone, ATS, courrier ou télécopieur.
  • La CODP s’engage à fournir des services à la clientèle d’une manière qui respecte au mieux la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. La CODP continuera de respecter sa politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées, et de se conformer au RNAI, en :
    • S’assurant que les parties prenantes, les clients et les employés connaissent leurs rôles et leurs responsabilités en vertu de la procédure d’accessibilité pour les services à la clientèle
    • Traitant rapidement, de façon digne et respectueuse, les questions d’accommodement et d’accessibilité qui sont soulevées, afin de promouvoir un accès et une participation efficaces aux services de la CODP
    • Répondant, de façon individuelle, aux besoins en matière d’accommodement et d’accessibilité qui sont recensés.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ce qui suit et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité :

  • Sa politique et ses pratiques en matière de service à la clientèle, conformément aux normes du RNAI, y compris :
    • Demander régulièrement aux gens s’ils ont besoin d’une mesure d’adaptation pour des besoins liés à un handicap ou de l’aide
    • Examiner les obstacles possibles auxquels des visiteurs handicapés peuvent se heurter lorsqu’ils arrivent dans les bureaux de la CODP, dont l’accessibilité du téléphone se trouvant près des ascenseurs et de la liste des numéros de téléphone du personnel et l’absence d’une réception avec « porte vitrée » pour les visiteurs ayant une  perte de vision ou de l’ouïe ou d’autres types de handicap
    • Préciser que la politique en matière de service à la clientèle s’applique aux personnes qui utilisent des appareils d’aide à la mobilité
    • Examiner les obstacles possibles pour les appareils d’aide à la mobilité dans les bureaux de la CODP, y compris les couloirs internes pour se rendre aux salles de réunions
    • Informer les visiteurs que la CODP dispose d’une salle tranquille pour les personnes handicapées qui ont besoin d’un coin privé pour prendre des médicaments ou se reposer.
  • Son mécanisme/processus de réception de commentaires ou de demandes, y compris de plaintes, concernant la conformité à la LAPHO, en vertu de l’article 11 du RNAI :
    • Y compris préciser le processus de rétroaction par le site Web, par téléphone et par le numéro ATS.

Information et communications

Conformément à la partie II du RNAI, la CODP s’engage à faire en sorte que ses systèmes et produits d’information et de communication soient accessibles aux personnes handicapées.

  • En matière de communication, la CODP tient compte du handicap de chaque personne. La CODP continuera d’examiner ses outils numériques et ses autres formats de communication pour s’efforcer d’améliorer l’accessibilité de ses services.
  • La conception du site Web de la CODP est conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du World Wide Web Consortium (W3C).
  • La CODP a mis en place des mesures et des plans d’urgence internes, y compris des plans d’évacuation personnalisés. La liste des personnes ayant besoin d’aide est constamment mise à jour et communiquée de façon confidentielle au gérant d’immeuble.
  • Le personnel continuera de suivre une formation spécialisée adéquate sur les nouvelles mesures et les nouveaux plans, sur les plateformes de vidéoconférence, sur la conception de modules d’apprentissage en ligne accessibles et sur d’autres sujets, dans le but d’améliorer l’accessibilité des ressources en ligne de la CODP.
  • Le personnel prend régulièrement des mesures pour que le site Web et les produits de communication soient aussi accessibles que possible :
    • Des options d’accessibilité sont intégrées aux outils et produits utilisés pour l’élaboration du site Web et des autres ressources en ligne.
    • Les développeurs Web et tous les autres fournisseurs externes sont en partie sélectionnés sur la base de leur expérience en matière de conception de sites Web accessibles.
    • Les ressources en ligne, telles que les modules d’apprentissage, sont régulièrement mises à l’essai pendant leur élaboration et sont testées en permanence par des membres du personnel et des personnes handicapées extérieures à l’organisme.
    • Des sous-titres et des transcriptions sont fournis pour tout le contenu vidéo.
    • La CODP fournit un numéro ATS local et un numéro ATS sans frais pour les communications avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.
    • La CODP utilise divers moyens de communication, comme les courriers, les courriels, les appels téléphoniques, les vidéoconférences, dont les plateformes de communications sur Internet, et les médias sociaux, pour communiquer avec les parties prenantes et les membres du public.
    • Tous les documents publics, y compris les correspondances et les publications, sont disponibles dans des formats numériques accessibles, par exemple en version HTML ou PDF, mais aussi, sur demande, en version MS Word.
    • Tous les membres du personnel qui rédigent des publications, des documents, des ressources de formation et des correspondances doivent utiliser un langage clair. Une aide à la rédaction en langage clair est disponible pour toutes les politiques et publications de la CODP.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ce qui suit et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité :

  • Son site Web, dans le cadre de la refonte de sa conception, notamment, mais non exclusivement, l’accessibilité des documents affichés en format PDF et parfois en format MS Word, et des modules d’apprentissage en ligne/vidéos, y compris la question de savoir si un des éléments de ces produits en ligne cause un obstacle (p. ex., des filigranes sur des documents ou de la musique de fond dans les modules d’apprentissage en ligne/vidéos)
  • Ses comptes sur les médias sociaux, dont Facebook, Instagram et YouTube et surtout Twitter
  • Ses autres systèmes d’information et de communication numériques, notamment les courriels, les documents électroniques et leur diffusion, et ses logiciels et pratiques de téléconférence audio/vidéo, y compris s’assurer que les participants à des vidéoconférences qui en ont besoin ont accès à des caractéristiques d’accessibilité, comme le sous-titrage, et savent les utiliser
  • Les autres technologies de l’information qu’elle utilise, notamment les logiciels (par exemple logiciel de correspondance, accès à un RPV) et le matériel informatique (par exemple les ordinateurs personnels des employés, les téléphones, le matériel d’audio/vidéoconférence)
  • Une rédaction en langage simple, du niveau de la 10e année, et d’un niveau plus bas pour les personnes ayant des handicaps de lecture
  • Ses renseignements sur les mesures ou plans d’urgence et la sécurité publique, y compris s’assurer que le personnel sait quoi faire avec des visiteurs handicapés qui sont sur place en cas de situation d’urgence
  • Une ligne de téléphone ATS, y compris examiner l’utilisation et les pratiques exemplaires existantes ou d’autres méthodes pour contacter le bureau de la CODP qui soient conformes au mode de communication préféré des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes.

Emploi

Conformément à la partie III du RNAI, la CODP s’engage à faire en sorte que le processus de recrutement des nouveaux employés soit accessible.

  • La CODP s’engage à adopter des pratiques et des politiques d’emploi accessibles pour attirer et maintenir en poste des employés handicapés. Elle s’attache également à fournir des mesures d’adaptation aux employés handicapés, d’une manière qui respecte au mieux leur dignité et qui leur permet d’exercer leurs fonctions essentielles au travail et de participer pleinement et efficacement à l’action de la CODP. En outre, la CODP estime que la conception inclusive et l’intégration sont préférables aux mesures d’adaptation individuelles, dans la mesure du possible.
  • La CODP informe les candidats et les employés de leur droit à des mesures d’adaptation et indiquera aux candidats à quel type de test s’attendre pendant le processus d’entrevue, de sorte qu’ils puissent demander une mesure d’adaptation appropriée compte tenu de leur handicap, le cas échéant.
  • La CODP applique la politique opérationnelle d’adaptation des emplois et de retour au travail de la FPO et les lignes directrices connexes lorsqu’elle élabore et documente des plans d’adaptation individualisés, des processus de retour au travail et des renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail pour les employés handicapés.
  • Les nouveaux employés de la CODP reçoivent des renseignements et une formation sur les droits et les responsabilités des employés en vertu du Code, de la LAPHO et des politiques de la FPO qui favorisent un lieu de travail inclusif. À titre d’exemple, la CODP a adopté une politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées, et s’engage à promouvoir un milieu de travail qui tient compte de la sensibilité aux parfums.
  • La CODP continuera de respecter les politiques et les procédures d’adaptation des emplois de la FPO visant les employés handicapés actuellement et prochainement en fonction, ainsi que les normes énoncées dans le RNAI.
  • La CODP met une salle privée accessible à la disposition des membres du personnel et des visiteurs qui peuvent avoir besoin d’un espace confidentiel, par exemple pour prendre un médicament ou se reposer. Cela permet d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi que de répondre aux besoins du personnel et des visiteurs liés à l’accommodement de la croyance et à l’allaitement.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ses politiques et ses pratiques d’emploi (concernant par exemple le recrutement du personnel ou les processus et les plans d’adaptation) et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité, conformément à la partie II du RNAI et aux politiques de la fonction publique de l’Ontario. Elle veillera notamment à ce que les délais applicables aux tests de recrutement soient établis de façon inclusive et ne défavorisent pas les candidats handicapés, et à ce que des mesures d’adaptation soient prévues si un candidat handicapé a besoin de plus de temps.

Formation dans le domaine de l’accessibilité

Conformément aux articles 3 et 80.49 du RNAI, la CODP s’engage à dispenser une formation continue à tous les membres du personnel et aux commissaires pour qu’ils restent informés de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu du Code, de la LAPHO et du RNAI.

  • Tous les membres du personnel et les commissaires de la CODP reçoivent une formation continue sur les politiques et les procédures relatives au handicap, incluant la formation obligatoire prévue par la LAPHO sur les exigences des normes d’accessibilité en vertu du RNAI et sur les dispositions du Code qui s’appliquent aux personnes handicapées. Tout le personnel en place a terminé le module d’apprentissage en ligne de la CODP, Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO.
  • La CODP dispose d’un guide interne sur la rédaction en langage clair, et le personnel a suivi une formation en la matière.
  • En plus de dispenser une formation continue au personnel, dans le cadre de son mandat, la CODP continuera d’offrir au public de la formation sur le handicap et l’obligation d’accommodement.
  • Conformément aux exigences de la FPO, la CODP assurera le suivi de la formation sur l’accessibilité et l’obligation d’accommodement du handicap et des besoins fondés sur les autres motifs prévus au Code qui est dispensée au personnel et aux commissaires.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera la formation sur les exigences du RNAI qui est dispensée au personnel et aux commissaires et y apportera les modifications nécessaires pour l’améliorer, notamment en veillant à ce que :

  • Les nouveaux employés reçoivent des renseignements et des instructions sur les politiques de la CODP et de la fonction publique de l’Ontario sur l’inclusivité au travail
  • Le personnel en place suive un cours de recyclage sur la LAPHO, y compris sur les exigences en matière de service à la clientèle accessible
  • Les membres du personnel pertinents reçoivent une formation sur les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité des contenus Web et des ressources en ligne
  • Tous les membres du personnel reçoivent une formation sur la rédaction en langage simple du niveau de la 10e année et de niveaux inférieurs.

Approvisionnement

Conformément à l’article 5 du RNAI, la CODP s’engage à prendre en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations.

  • La CODP continuera de respecter les dispositions du RNAI sur l’approvisionnement et les obligations relatives à l’accessibilité prévues par la directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario publiée par le Conseil de gestion du gouvernement en décembre 2014.
  • La CODP déterminera les exigences d’accessibilité concernant les mandats des projets, les demandes de propositions et les contrats conclus avec des tiers fournisseurs de services.
  • Le cas échéant, les employés handicapés seront consultés dès le début de l’approvisionnement, afin d’inclure dans le contrat toutes les considérations d’accessibilité.

En consultation avec les personnes handicapées, la CODP examinera ses pratiques d’approvisionnement et y apportera les modifications nécessaires pour en améliorer l’accessibilité.

 

Réalisations de la CODP dans le cadre de son plan d’accessibilité pluriannuel en vertu de la LAPHO pour 2014-2019

La CODP a mis en œuvre les initiatives suivantes dans le cadre de son plan d’accessibilité pluriannuel en vertu de la LAPHO pour 2014-2019 :

  • Révision de sa politique pour les services à la clientèle, Offrir des biens et services à des personnes handicapées
  • Mise à disposition d’une salle privée accessible pour le personnel et les visiteurs
  • Modification des signatures électroniques du personnel pour y inclure des renseignements sur les autres types de mesures d’adaptation disponibles sur demande
  • Installation d’un téléphone public accessible dans le hall d’entrée de la CODP, au 9e étage, à la sortie de l’ascenseur
  • Élaboration et lancement d’une Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap
  • Reconfiguration de l’éclairage dans les salles de conférence aux fins d’amélioration de l’accessibilité
  • Mise à jour du guide interne de la CODP sur la rédaction en langage clair et formation de l’ensemble du personnel
  • Préparation des lignes directrices sur l’accessibilité et de la liste de contrôle (vérification) de l’Association canadienne des commissions des droits de la personne (ACCDP) afin de l’aider « à assurer l’accessibilité de ses documents, de ses communications, de ses rencontres et de ses activités, y compris les conférences et les séances de formation, pour les personnes [handicapées et celles] qui ont [d’autres] besoins en matière de droits de la personne »
  • Élaboration de modules d’apprentissage en ligne sur l’obligation d’accommodement du handicap, incluant Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO, à destination du public
  • Formation des membres du personnel et des commissaires sur les droits de la personne, l’accessibilité et l’obligation d’accommodement des employés et des clients handicapés, y compris sur la LAPHO et le Code
  • Sollicitation régulière de la rétroaction des participants à la fin des séances d’éducation et de formation afin de comprendre dans quelle mesure leurs besoins d’adaptation prévus au Code ont été satisfaits.

 

Processus de rétroaction

Conformément à l’article 11 du RNAI, la CODP sollicite une rétroaction sur l’accessibilité de ses services à la clientèle, de son site Web, de ses pratiques d’emploi et d’approvisionnement, etc. Il est possible de faire part de ses commentaires en ligne, sur www.ohrc.on.ca/fr/communiquer/commentaires, ou bien par courrier, téléphone, ATS ou courriel en utilisant les coordonnées suivantes :

Commission ontarienne des droits de la personne
Bureau du directeur général
180, rue Dundas Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M7A 2R9

Tél. : 416 314-4562
Numéro sans frais : 1 800 387-9080
Télécopieur : 416 325-2004
Numéro ATS local : 416 326-0603
Numéro ATS sans frais : 1 800 308-5561
Courriel : info@ohrc.on.ca

Le directeur général ou une personne le représentant examinera la rétroaction des clients, analysera la situation, s’efforcera de trouver une solution et apportera une réponse dans les 14 jours ouvrables suivant la réception des commentaires.

 

Conclusion

La CODP rendra compte publiquement, dans son rapport annuel, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’accessibilité, de ses engagements visant à prévenir et à supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et de ses mesures permettant de satisfaire aux exigences du RNAI.

 

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