Mémoire de la CODP adressé au Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année concernant son rapport de recommandations initiales de 2021

1er novembre 2021

 

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement le rapport de recommandations initiales de 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12^e année (ci-après, les recommandations) prévu par la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Nous savons grâce à notre enquête Le droit de lire : enquête publique sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture, et à d’autres travaux menés ces dernières années, que la protection contre la discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) n’est souvent pas une réalité vécue pour de nombreux élèves handicapés et leur famille.

La Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés et les recommandations associées déterminent les nombreux obstacles que les élèves ayant divers handicaps rencontrent à tous les échelons du système d’éducation. Le gouvernement et les autres organismes publics et privés en charge des services d’éducation en Ontario ont une obligation légale d’accommodement à l’égard des besoins des élèves liés à un handicap. En vertu du Code et de la LAPHO, les fournisseurs de services d’éducation doivent mettre en œuvre des mesures proactives pour assurer une conception inclusive des biens, des services et des installations, travailler diligemment pour repérer et supprimer tous les obstacles individuels et systémiques existants, et prévenir l’apparition de tout nouvel obstacle. Ils doivent également s’assurer que les élèves et les familles savent comment procéder pour présenter des demandes d’accommodement liées à un handicap et ont accès à des mécanismes locaux de résolution des différends.

Dans ce contexte, la CODP soutient fortement les efforts engagés par le Comité pour formuler des recommandations visant à supprimer les divers obstacles que les apprenants et les membres de la famille handicapés rencontrent dans l’ensemble du système d’éducation de l’Ontario, et à garantir que les mesures d’adaptation nécessaires sont accessibles à tous les élèves, quel que soit leur handicap, conformément aux exigences du Code.

 

Portée

Nous comprenons que le travail du Comité portait sur le système d’éducation de la maternelle à la 12^e année financé par les fonds publics; toutefois, la CODP recommande que le ministère de l’Éducation fasse en sorte que les renseignements et les ressources découlant de la norme d’accessibilité finale s’appliquent également aux fournisseurs de services d’éducation financés par des fonds privés.

 

Ensemble des recommandations

La CODP se réjouit de constater que les obligations et les principes associés aux droits de la personne sont affirmés dans l’ensemble des recommandations du Comité. La vaste portée des recommandations, organisées autour de neuf grands thèmes comprenant les sphères sociales, les urgences et la sécurité ainsi que l’apprentissage numérique, démontre que les élèves handicapés à l’école sont considérés dans une perspective holistique importante. Les efforts engagés pour supprimer les obstacles que rencontrent les membres de la famille handicapés sont également importants.

D’une façon générale, la CODP soutient les recommandations du Comité dans les catégories déterminées, et estime que, si ces recommandations sont appliquées, d’ici 2025 le système d’éducation public de la maternelle à la 12^e année sera nettement plus accessible, équitable, inclusif et centré sur l’apprenant, conformément aux objectifs du Comité découlant de ceux de la LAPHO et du Code.

Les recommandations du Comité semblent cohérentes avec le Code et avec la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP, incluant des principes et des recommandations sur la conception universelle, sur la surveillance et la responsabilisation, sur la formation des éducateurs, sur la collecte des données et l’établissement de rapports, et sur l’adoption de processus décisionnels centrés sur les élèves et les parents. Nous mettons en avant ci-dessous certaines catégories que nous demandons au Comité d’examiner davantage.

 

Résolution des différends

En particulier, nous insistons sur l’importance des recommandations portant sur la nécessité de disposer de mécanismes clairs et efficaces de présentation de plaintes à divers échelons pour la résolution des différends pouvant survenir au cours du processus d’accommodement ou lors du processus d’élaboration d’un plan d’enseignement individualisé. Dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP, à la section 8.3.5, nous indiquons que le droit des élèves handicapés à un mécanisme efficace de réparation a été reconnu à l’échelle internationale.

 

Animaux d’assistance

Concernant les recommandations du Comité relatives aux animaux d’assistance (68), il est important de souligner que le Code n’exige pas que les animaux d’assistance ou les élèves ayant recours à un animal d’assistance reçoivent une formation professionnelle. Les conseils scolaires ne doivent pas écarter d’office les animaux qui n’ont pas été éduqués ou certifiés par un organisme professionnel.

Les recommandations finales du Comité doivent clarifier le fait que les fournisseurs de services d’éducation doivent permettre aux élèves d’utiliser leur animal d’assistance à l’école pour répondre à tous les besoins liés aux handicaps, et non uniquement aux besoins en matière d’apprentissage. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la lettre au ministre de l’Éducation sur la Note Politique/Programmes n^o 163 – Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance.

 

Considérations propres à certains handicaps

Les recommandations 53.5 et 53.6 du Comité, portant sur la formation pour enseigner à des élèves aveugles, sont importantes, et nous souhaiterions demander au Comité d’examiner la possibilité d’élargir ces recommandations afin de prendre en compte d’autres handicaps associés à des besoins spécifiques en matière d’apprentissage. Cela pourrait inclure les élèves ayant une déficience intellectuelle, les élèves autistes, sourds ou malentendants, les élèves ayant des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, les élèves ayant des troubles d’apprentissage notamment des troubles de lecture, et potentiellement d’autres types de handicaps. D’autres membres du personnel susceptibles d’interagir avec les élèves tels que les aides-enseignants ou encore les membres du personnel de restauration, peuvent également avoir besoin de formation concernant les techniques spécifiques requises pour travailler avec les élèves ayant certains handicaps.

 

Recommandations concernant les transitions formulées par le Sous-comité technique pour l’éducation

La CODP est satisfaite de l’intérêt porté aux transitions au sein des différents échelons du système d’éducation et entre ceux-ci grâce au travail du Sous-comité technique pour l’éducation, et exprime son accord général avec les recommandations citées. Les fournisseurs de services d’éducation ont l’obligation en vertu du Code de veiller à ce que les élèves handicapés bénéficient d’un accès équitable à tous les programmes et à toutes les mesures d’adaptation nécessaires afin de soutenir les transitions vers les programmes postsecondaires, de l’école au milieu de travail et vers les possibilités communautaires.

 

Recommandations liées à l’enquête Le droit de lire de la CODP

En 2019, la CODP a lancé son enquête Le droit de lire : enquête publique sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture dans le système d’éducation public de l’Ontario. L’objectif était de déterminer si l’Ontario emploie des approches fondées sur des données probantes pour permettre aux élèves d’exercer leur droit de lire. La CODP a évalué les conseils scolaires en prenant en compte cinq composantes essentielles d’une approche systématique efficace d’enseignement de la lecture aux élèves :

• la conception universelle de l’apprentissage (programmes et méthodes d’enseignement fondés sur la science)
• le dépistage précoce obligatoire
• les interventions en matière de lecture fondées sur des données probantes
• les mesures d’adaptation efficaces
• les évaluations professionnelles (au besoin)

La CODP publiera le rapport sur l’enquête Le droit de lire en février 2022; nous encourageons le Comité à prendre connaissance de ce travail important sur le droit d’apprendre à lire des élèves de l’Ontario. Ce rapport comprendra des constatations détaillées et des recommandations à l’intention du gouvernement, des conseils scolaires, des facultés d’éducation et d’autres acteurs, et nous pensons qu’il sera intéressant pour le travail mené actuellement par le Comité.

Nous demandons au Comité d’envisager d’étendre sa recommandation 41.8 sur la création d’un comité consultatif de l’éducation sur l’autisme afin de prendre en compte d’autres handicaps associés à des besoins spécifiques en matière d’apprentissage, tels que ceux des élèves ayant une déficience intellectuelle, des élèves sourds ou malentendants, ou encore des élèves ayant des troubles d’apprentissage notamment des troubles de lecture.

Nous demandons également au Comité d’examiner les recommandations suivantes :

 

Programmes d’études et conception universelle de l’apprentissage

• Que le ministère de l’Éducation élabore et mette en œuvre un nouveau programme de maternelle et un nouveau programme d’enseignement des langues de la 1^ère à la 8^e année, afin qu’ils reflètent les principes fondés sur des données probantes les plus actuels concernant ce qui peut être bénéfique à tous les élèves, y compris les élèves ayant des troubles de lecture.
• Que les facultés d’éducation et les conseils scolaires forment les membres actuels et futurs du corps enseignant concernant les approches fondées sur des données probantes d’enseignement de la lecture aux élèves.
• Que le ministère et les conseils scolaires offrent des possibilités de formation continue des enseignants en exercice concernant les approches fondées sur des données probantes d’enseignement de la lecture aux élèves.

 

Dépistage précoce obligatoire

• Que le ministère de l’Éducation rende obligatoire et normalise un dépistage précoce universel fondé sur des données probantes portant sur les compétences de lecture de base, axé sur la précision de lecture des mots et sur la fluence, afin que les écoles puissent repérer les élèves ayant des difficultés ou des fragilités en lecture et proposer une intervention précoce et ciblée.
• Que les conseils scolaires proposent un dépistage à tous les élèves, au moins deux fois par an de la maternelle à la 2^e année.

 

Interventions en matière de lecture fondées sur des données probantes

• Que le ministère de l’Éducation normalise les interventions fondées sur des données probantes en matière de précision de lecture des mots et de fluence, afin d’élaborer des règles de prise de décisions normalisées pour le choix des interventions et l’affectation des élèves aux programmes d’intervention, et de s’assurer que tous les conseils scolaires ont la possibilité de proposer ces interventions à tous les élèves qui en ont besoin.

 

Évaluations professionnelles

• Que le ministère de l’Éducation supprime les exigences superflues d’évaluations professionnelles, établisse des critères clairs pour aiguiller les élèves ayant des troubles de lecture présumés vers une évaluation, et crée des systèmes cohérents, transparents et responsables de gestion des listes d’attente pour les évaluations professionnelles nécessaires.

 

Mesures d’adaptation

• Que les conseils scolaires et les écoles mettent en œuvre des mesures d’adaptation en temps opportun, et rencontrent régulièrement les élèves et/ou les parents ou tuteurs afin de discuter des améliorations qui pourraient être apportées aux plans d’adaptation.
• Que les conseils scolaires et les écoles n’utilisent en aucun cas des mesures d’adaptation pour remplacer l’enseignement en classe fondé sur des données probantes ou des interventions cohérentes avec l’approche de la conception universelle de l’apprentissage.
• Que le ministère de l’Éducation étudie et approuve une liste normalisée des technologies d’assistance permettant de s’adapter aux besoins des élèves qui rencontrent des obstacles pour accéder au programme d’études, et prévoie le financement de l’acquisition de ces technologies, et de la formation associée.
• Que le ministère rende obligatoire la mise à disposition de toutes les ressources de la Liste Trillium dans un format électronique accessible.
• Que les conseils scolaires et les écoles ne modifient les attentes du programme d’études qu’en dernier recours, et uniquement en informant clairement les élèves et/ou les parents ou tuteurs des conséquences de la modification sur le parcours scolaire des élèves.
• Que les conseils scolaires et les écoles effectuent un suivi et rendent compte publiquement du nombre d’élèves pour lesquels les attentes du programme d’études ont été modifiées, et de la manière dont elles ont été modifiées.

 

Problèmes systémiques

• Que les élèves et/ou les parents ou tuteurs disposent de services simples de résolution des différends visant à supprimer les obstacles qu’ils rencontrent lorsqu’ils essaient d’accéder à des services éducatifs.
• Que le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires prennent des mesures pour recueillir des données détaillées et désagrégées sur l’identité des élèves (indiquant notamment si les élèves se reconnaissent comme ayant un ou plusieurs handicaps, et, si oui, lequel ou lesquels, et s’ils se reconnaissent dans un ou plusieurs autres motifs du Code), et analyser les données relatives à l’identité par rapport à des résultats tels que les résultats de l’OQRE, les parcours scolaires, l’accumulation de crédits, les taux d’obtention de diplôme, ainsi que les demandes d’admission dans des programmes postsecondaires, l’acceptation de ces demandes et la fréquentation effective.