Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Lettre et mémoire de la CODP sur modernisation du cadre réglementaire des fouilles de personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario

Page controls

Octobre 31, 2022

Page content

 

L’honorable Michael Kerzner 
Solliciteur général
 

Objet : Modernisation du cadre réglementaire des fouilles de personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario

Monsieur le Ministre,

J’espère que vous vous portez bien.

Vous trouverez ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant la demande de votre ministère pour la rétroaction de la population et des parties prenantes à propos des modifications visant à concevoir un cadre réglementaire actualisé en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels (LMSC) concernant la fouille à nu des personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

Je me réjouis à l’idée d’avoir l’occasion de vous rencontrer pour parler des recommandations de la CODP à propos des modifications et autres enjeux de droits de la personne d’une importance mutuelle pour nos communautés. 
 

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Patricia DeGuire
Commissaire en chef