Lettre à l’honorable juge en chef adjoint Frank N. Marrocco sur l’adopter d’une approche fondée sur les droits de la personne à la Commission d'enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée

L’honorable juge en chef adjoint Frank N. Marrocco
Président de la Commission d'enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée

Objet : Adopter une approche fondée sur les droits de la personne

Monsieur,

Je vous félicite pour votre nomination au poste de président de la toute nouvelle Commission d'enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée (la Commission). La Commission jouera un rôle essentiel en s’assurant que le système de soins de longue durée de l’Ontario est en mesure de mieux répondre aux besoins des résidents et du personnel et de prévenir toute future propagation de la maladie dans les foyers de soins de longue durée.

Par la présente, je tiens à insister sur le rôle important que les principes relatifs aux droits de la personne devraient jouer dans tout examen des réponses apportées par le gouvernement de l’Ontario et par les fournisseurs de soins de longue durée dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Le 2 avril 2020, la CODP a publié un énoncé de politique et a identifié une série de mesures qui reposent sur une approche de gestion de la pandémie de COVID 19 fondée sur les droits de la personne. Elle y exhorte le gouvernement à :

• fournir tous les services de soins de santé liés à la COVID‑19, dont les services de dépistage, de triage, de traitement et de vaccination éventuelle, sans stigmatisation ni discrimination;
• reconnaître que toute mesure de restriction du droit à la liberté, notamment les mesures concernant les personnes dans les établissements de santé et de soins, doit être mise en œuvre dans le respect de la loi et des droits fondamentaux de la personne;
• consulter des organismes et des experts en matière de droits de la personne, des chefs et des gardiens du savoir autochtones, des groupes vulnérables, ainsi que des personnes et des communautés touchées par la COVID-19, au moment de prendre des décisions ou des mesures et d’affecter des ressources.

Outre les appels lancés dans son énoncé de politique, la CODP a publiquement souligné la nécessité d’adopter des approches fondées sur les droits de la personne concernant les questions suivantes, qui ont trait aux personnes âgées :

• l’obligation d’adaptation pour les personnes handicapées qui ont besoin de faire appel à une personne de soutien essentielle pendant qu’elles reçoivent des services de soins de santé durant la pandémie
• l’élaboration d’un protocole de triage clinique en cas de flambée lors de la pandémie de COVID-19

Les résidents et le personnel des foyers de soins de longue durée représentent des populations vulnérables, avec un risque accru de discrimination fondée sur le handicap, l’âge, la race et d’autres motifs protégés par le Code des droits de la personne. De nombreux résidents et membres du personnel risquent également d’être confrontés à des formes singulières et intersectionnelles de discrimination car ils présentent des caractéristiques protégées par plusieurs motifs du Code. Par exemple, les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP), qui comptent un grand nombre de femmes racialisées et/ou nouvellement arrivées au Canada, font face à des défis complexes. Les PSSP se voient souvent proposer des contrats de travail précaire et peu rémunéré qui les obligent à exercer plusieurs emplois, tout en se heurtant à des obstacles pour faire reconnaître par l’Ontario leurs titres de compétences étrangers, notamment en soins infirmiers. La CODP encourage la Commission à tenir compte de la diversité des caractéristiques intersectionnelles des droits de la personne, des conditions discriminatoires et des forces structurelles en jeu qui peuvent sous-tendre les questions relevant de son mandat.

Il est essentiel de faire respecter les droits de la personne des résidents et du personnel des foyers de soins de longue durée et de prendre des mesures d’adaptation à cette fin, pendant et après la pandémie. Les solutions visant à améliorer la capacité du système de soins de longue durée à protéger les résidents et le personnel contre de futures flambées doivent également permettre de garantir que l’Ontario et les fournisseurs de soins de longue durée respecteront leurs obligations en matière de droits de la personne.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez d’autres questions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef intérimaire

c.c. :    L’honorable D^re  Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée
           L’honorable Christine Elliott, ministre de la Santé
           L’honorable Doug Downey, procureur general
           Commissaires de la CODP