age (18 and over, 16 and over in occupancy of accommodation)
De plus en plus de données démontrent que les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario sont disproportionnellement touchés par la pandémie. Ces répercussions sont exacerbées par la vague actuelle d’infections provoquées par le variant Omicron et les décisions récentes de fermer et de rouvrir les écoles.
Le Code des droits de la personne exige une planification proactive en vue de prévenir ou d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées dans le domaine des services. La CODP a écrit à des ministres du gouvernement pour les encourager à faire en sorte que les personnes handicapées et les personnes âgées bénéficient d’un accès égal au service en ligne de renouvellement de la carte Santé.
La CODP fait part de sa préoccupation à l’égard du règlement de restriction provisoire 2994-2020 du canton de Brock visant à « interdire la mise en place de logements avec services de soutien et de constructions modulaires, y compris les maisons d’habitation préfabriquées », qui crée des obstacles à la mise en place et à l’accès au logement avec services de soutien, ce qui est susceptible d’être discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne. La CODP demande au conseil de supprimer, dès que possible, tout obstacle ayant un effet discriminatoire et de permettre la réalisation de tels projets de logement avec services de soutien.
La CODP est heureuse que le cadre proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ».
La CODP a répondu à la deuxième demande qui lui a été adressée par Seniors for Social Action Ontario pour qu’elle ouvre une enquête d’intérêt public sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario en vertu de l’article 31.
La CODP a répondu à Seniors for Social Action Ontario qui lui a demandé de mener une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 31 sur l’institutionnalisation des personnes âgées en Ontario.
La CODP a répondu à une demande du Conseil des syndicats d’hôpitaux de l’Ontario, de l’Ontario Health Coalition et du Centre de défense des personnes âgées qu’elle mène une enquête d’intérêt public en vertu de l’article 31 sur l’institutionnalisation des personnes âgées en Ontario.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) lance un appel urgent au gouvernement pour qu’il clarifie la situation relative au protocole de norme de soins aux adultes en phase critique en situation d’urgence (« Adult Critical Care Clinical Emergency Standard of Care for Major Surge protocol ») (la « norme de soins ») qui a été distribuée aux hôpitaux en janvier. Le gouvernement doit aussi confirmer la prévalence de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé afin de protéger les droits des patients et des familles.
Letter to the Minister of Health outlining ongoing human rights concerns and the need for public consultation, calling on the Government to publicly release and consult human rights stakeholders including the OHRC on the latest versions of its proposed COVID-19 triage framework and the Emergency Standard of Care.
Le 10 décembre 2020, la commissaire en chef Ena Chadha a écrit au général (à la retraite) Rick Hillier et au Groupe d'étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19 afin de porter à leur attention l’importance du rôle que devraient jouer les principes, considérations et obligations fondés sur les droits de la personne dans la planification de la distribution des vaccins.
