Deuxième réponse de la CODP à la demande d’enquête sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario (SSAO)

Patricia Spindel
Cofondatrice
Seniors for Social Action Ontario

Objet : Demande que la CODP mène une enquête sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario

Madame,

Je vous remercie pour votre courriel du 6 mai 2021, réitérant la demande de Seniors for Social Action Ontario (SSAO) que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) mène une enquête d’intérêt public sur le placement en établissement des personnes âgées en Ontario en vertu de l’article 31.

Comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 13 avril 2021, les renseignements figurant dans votre mémoire sur le placement en établissement des personnes âgées et le manque d’options de soins communautaires efficaces soulèvent d’importantes préoccupations en matière de droits de la personne relativement aux effets néfastes subis par les personnes âgées, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.

Bien qu’appréciant votre travail inlassable, la CODP n’ouvrira pas d’enquête d’intérêt public sur la question en vertu de l’article 31.

La décision d’entamer une enquête en vertu de l’article 31 du Code est fondée sur différents facteurs, comme le précise la Stratégie relative aux litiges et aux enquêtes de la CODP. En fin de compte, cependant, la CODP est limitée par la disponibilité des ressources. Outre son travail continu d’élaboration de politiques et de règlement de litiges, la CODP est actuellement engagée dans deux enquêtes d’intérêt public majeures (l’enquête sur le profilage racial et la discrimination envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto et l’enquête « Le droit de lire »). La CODP ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour entamer ou poursuivre une enquête supplémentaire.

La CODP vous sait gré des renseignements détaillés et exhaustifs que vous avez fournis au sujet du placement en établissement des personnes âgées, des graves effets néfastes qui en découlent et des modifications politiques et structurelles susceptibles d’améliorer la situation. Même si la CODP n’est pas en mesure de vous fournir de conseils juridiques, vous pourriez juger utile d’envisager la possibilité d’obtenir des réparations (y compris des réparations d’intérêt public) en déposant une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Merci encore d’avoir écrit à la CODP.

Veuillez agréer, Madame, mes sincères salutations.

Ena Chadha, LL. B., LL. M.
Commissaire en chef