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Motifs du Code /

L'existence d'un casier judiciaire

En emploi, une personne ne doit pas faire l’objet de discrimination en raison de l’existence d’un « casier judiciaire ». Un employeur ne doit pas tenir compte, dans sa décision d’embauche, du fait qu’une personne a été condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une réhabilitation a été octroyée en vertu du droit fédéral, tel que le Code criminel, ou qu’elle ait été reconnue coupable d’une infraction à une loi provinciale telle que le Code de la route. Cette protection ne s’applique pas aux personnes qui ont uniquement fait l’objet d’une accusation, mais à celles qui ont fait l’objet d’une condamnation.

L’employeur doit examiner le dossier judiciaire de la personne et déterminer si l’infraction aurait un effet réel sur la capacité de la personne d’exercer les fonctions de l’emploi ou si elle accroîtrait les risques liés à l’emploi. Un employeur peut refuser d’embaucher une personne possédant un casier judiciaire uniquement s’il peut démontrer qu’en raison de l’infraction, la personne manque les qualités requises et exigées de façon raisonnable pour exercer les fonctions de l’emploi. Par exemple :

  • un conducteur d’autobus trouvé coupable d’une infraction grave ou d’infractions répétées au Code de la route;
  • un préposé de garderie qui travaille seul avec des enfants et a été reconnu coupable d’abus sexuel d’enfants alors qu’il était au service d’une garderie.

Guide pertinent :

En emploi, une personne ne doit pas faire l’objet de discrimination en raison de l’existence d’un « casier judiciaire ». Un employeur ne doit pas tenir compte, dans sa décision d’embauche, du fait qu’une personne a été condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une réhabilitation a été octroyée en vertu du droit fédéral, tel que le Code criminel, ou qu’elle ait été reconnue coupable d’une infraction à une loi provinciale telle que le Code de la route. Cette protection ne s’applique pas aux personnes qui ont uniquement fait l’objet d’une accusation, mais à celles qui ont fait l’objet d’une condamnation.

L’employeur doit examiner le dossier judiciaire de la personne et déterminer si l’infraction aurait un effet réel sur la capacité de la personne d’exercer les fonctions de l’emploi ou si elle accroîtrait les risques liés à l’emploi. Un employeur peut refuser d’embaucher une personne possédant un casier judiciaire uniquement s’il peut démontrer qu’en raison de l’infraction, la personne manque les qualités requises et exigées de façon raisonnable pour exercer les fonctions de l’emploi. Par exemple :

  • un conducteur d’autobus trouvé coupable d’une infraction grave ou d’infractions répétées au Code de la route;
  • un préposé de garderie qui travaille seul avec des enfants et a été reconnu coupable d’abus sexuel d’enfants alors qu’il était au service d’une garderie.

Guide pertinent :

Lettre et mémoire de la CODP au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement
Je vous écris aujourd’hui pour fournir la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les modifications réglementaires proposées du gouvernement conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11. La CODP s’engage à donner une orientation en matière de droits de la personne dans le cadre des stratégies du gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, l’itinérance et la faim.
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Lettre à la solliciteure générale concernant l’élimination des conseils consultatifs communautaires
La CODP s’inquiète du manque de surveillance dans les prisons de l'Ontario après la récente décision du gouvernement de démanteler les conseils consultatifs communautaires (CCC). Un contrôle plus indépendant et plus rigoureux s’impose – et non pas le contraire.
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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’intention du ministère du Solliciteur général concernant les modifications proposées au Règlement 78 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels
Le 4 juin 2021 – Le 23 avril 2021, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a annoncé des propositions de modifications visant le Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, lequel régit le fonctionnement des établissements correctionnels pour adultes dans la province. La Commission ontarienne des droits de la personne est heureuse de présenter ce mémoire, qui porte principalement sur les modifications relatives à l’isolement.
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Déclaration de la CODP appelant le secteur de la justice de l’Ontario à lutter contre la COVID-19 en limitant le nombre de personnes détenues en prison
Pour assurer la sécurité publique en Ontario, il faut que le secteur de la justice veille une fois de plus à réduire le nombre de détenus.
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Rapport sur les conditions de détention au Centre de détention du Sud de Toronto
Le présent rapport résume les conclusions et les préoccupations relatives aux droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant les conditions de détention au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST).
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Rapport sur les conditions de détention au Centre de détention du Sud de Toronto
Le présent rapport résume les conclusions et les préoccupations relatives aux droits de la personne de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant les conditions de détention au Centre de détention du Sud de Toronto (CDST). Cliquez ci-dessous a voir le rapport complet. Rapport sur les conditions de détention au Centre de détention du Sud de Toronto
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La CODP et les travailleurs correctionnels réclament des fonds spéciaux pour résoudre la crise du système correctionnel en Ontario
In an unprecedented joint submission [link to submission] the Ontario Human Rights Commission (OHRC) and OPSEU Corrections Management-Employee Relations Committee (MERC), which represents front line correctional staff, are calling on the Ontario government to dedicate funds in the 2020 Budget to address the crisis in Ontario’s correctional system.
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Mémoire conjoint au titre de la consultation sur le budget 2020 de l’Ontario: investissements à prévoir au sein du système correctionnel de l’Ontario
Le présent mémoire conjoint détermine les investissements concrets à inscrire au budget de l’Ontario de 2020 afin de préserver la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes vulnérables et marginalisés qui sont incarcérés dans les établissements provinciaux et du personnel qui y travaille.
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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère du Solliciteur général au sujet des modifications qu’il propose d’apporter aux dispositions relatives à l’isolement énoncées dans le Règlement 778 pris en application de la Loi sur
Le 26 août 2019, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario (le ministère) a annoncé des propositions de modification du Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.
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Journée de la justice pour les prisonniers : d’importants obstacles au progrès persistent 42 ans après
Le 10 août 1974, Edward Nolan s’est suicidé dans une cellule d’isolement au pénitencier Millhaven à Bath, en Ontario. Chaque année, le 10 août, nous commémorons la Journée de la justice pour les prisonniers pour rendre hommage à Edward Nolan et à tous les prisonniers morts en détention et réitérer notre appel au respect des droits fondamentaux des prisonniers incarcérés dans les prisons, les centres correctionnels et les pénitenciers de tout le pays.
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