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Le 12 janvier 2012
Monsieur le Maire Rob Ford et les membres du conseil municipal de la cité de Toronto
Bureau du maire
Hôtel de ville de Toronto,
2e étage
100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 2N2
L'honorable Kathleen Wynne
Ministre – Bureau du ministre
Ministère des Affaires municipales et du Logement
College Park, 17e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Madame la Ministre, Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal,
Par la présente, je vous exprime mon inquiétude à l'égard du projet de vente des logements disséminés de la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Ce projet risque d'avoir des répercussions négatives sur des particuliers et des groupes protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).
Comme vous le savez peut-être, ces dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) a concentré une grande partie de son travail sur l'élimination de la discrimination dans le domaine du logement. Dans ce cadre, elle a relevé le manque de logements abordables dans la province ainsi que l'impact de cette pénurie sur les groupes identifiés et protégés par le Code.
En 2007, la CODP a organisé des consultations publiques dans toute la province sur les problèmes liés aux droits de la personne dans le domaine du logement. De nombreux commentaires ont alors été formulés au sujet des répercussions du nombre insuffisant d'options de logements et de la pénurie de logements abordables sur de nombreux groupes protégés par le Code, notamment les personnes âgées, les familles, les personnes handicapées, les personnes racialisées et les personnes à faible revenu et à faible niveau social.
Un logement adéquat et abordable est indispensable pour permettre aux gens de participer pleinement à la société. Il ne fait aucun doute qu'il existe un lien entre un logement adéquat et abordable et la qualité de la vie. Le logement est à la base du bien-être général et de l'inclusion sociale. Un logement adéquat facilite l'accès à un emploi convenable, aux ressources et soutiens communautaires ainsi qu'aux possibilités de formation.
Un grand nombre des personnes qui ont participé à nos consultations étaient préoccupées par le manque d’action concertée de la part des différents paliers de gouvernement en vue d'assurer des niveaux suffisants de logements abordables et adéquats et de résoudre le problème de l'itinérance. La CODP partage cette préoccupation. En 2008, dans son rapport de consultation intitulé LE DROIT AU LOGEMENT : Rapport de la consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario, la CODP a recommandé ce qui suit :
QUE le gouvernement du Canada adopte une stratégie nationale en matière de logement, en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux (lorsque c’est possible et approprié), laquelle comprend des cibles mesurables et la fourniture de fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à éliminer l’itinérance et à assurer l’accès de tous les Canadiens, y compris ceux dont le revenu est limité, à un logement convenable, et ce, sans discrimination aucune.
La CODP a également formulé la recommandation suivante :
QUE le gouvernement de l’Ontario, en l’absence d’une stratégie nationale en matière de logement, adopte une stratégie provinciale en matière de logement. Cette stratégie provinciale devrait comprendre des cibles et la fourniture de fonds suffisants pour accélérer le mouvement visant à éliminer l’itinérance et à assurer l’accès de tous les Ontariens, y compris ceux dont le revenu est limité, à un logement convenable, et ce, sans discrimination aucune. Elle devrait également tenir compte des besoins des Autochtones, des personnes handicapées ou atteintes d’une maladie mentale, des femmes victimes de violence conjugale, des familles monoparentales, des immigrants et nouveaux arrivants, ainsi que d’autres personnes pauvres ou à faible revenu et désignées par les motifs prévus au Code.
En 2009, la CODP a présenté des observations, dans le cadre de la consultation sur le logement abordable à long terme du ministère des Affaires municipales et du Logement, qui insistaient sur l'importance d'une collaboration de tous les paliers de gouvernement en vue d'élaborer une stratégie nationale coordonnée pour améliorer les options de logement à l'intention des personnes à faible revenu et éliminer l'itinérance.
Par ailleurs, la COPD a expressément affirmé que des logements abordables et des logements avec services de soutien devraient être intégrés dans toutes les collectivités de l'Ontario afin d'éviter le phénomène de la « ghettoïsation ». À l'étape de la conception des projets de logements, il faudrait prévoir d'intégrer des formes de logements abordables dans les quartiers. En 2009, la CODP a expliqué cette idée dans le cadre d'une délégation qui a comparu devant le comité du logement abordable de la cité de Toronto. Depuis, nous œuvrons de concert avec le ministère des Affaires municipales et du Logement et les municipalités, dont la cité de Toronto, à l'élimination de l'opposition discriminatoire par le voisinage (qu'on appelle aussi l'attitude « d'accord, mais pas dans ma cour ») aux projets de logements abordables et avec services de soutien. La COPD est d'avis que, dans toute la mesure du possible, les gens devraient pouvoir vivre dans le quartier de leur choix.
Le projet de vendre les logements disséminés de la TCHC réduira encore davantage le nombre déjà limité de logements abordables à Toronto. Ces logements ont été créés dans l'objectif bien établi d'intégrer des logements abordables dans les différents quartiers de la ville, pour que des gens de différents revenus puissent vivre dans les mêmes quartiers. L'élimination de ces logements aboutira à une concentration de logements abordables dans des endroits bien précis de la ville, ce qui se traduira par une intensification de la ségrégation ou de la « ghettoïsation » des personnes qui y vivent, dont une grande partie sont identifiées et protégées par le Code.
Je vous demande instamment de réfléchir sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait la vente de ces logements, avant d'autoriser la mise en œuvre du projet. N'hésitez pas à me joindre ou à joindre mon bureau si vous souhaitez discuter plus en détail de cet aspect.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal, l'assurance de ma haute considération.
La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)