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Mémoire de la CODP sur le rapport de recommandations initiales 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire de la LAPHO

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November 1, 2021

 

Introduction

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) salue le rapport de recommandations initiales 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire (les recommandations) en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Au cours des dernières décennies, la CODP a travaillé avec des personnes handicapées et des personnes qui défendent leurs droits. Nous savons qu’un grand nombre d’étudiantes et d’étudiants handicapés sont victimes de discrimination et de harcèlement, bien que le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) les protège.

La Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP et les recommandations connexes recensent les nombreux obstacles auxquels les divers étudiantes et étudiants handicapés sont confrontés à tous les niveaux du système d’éducation. Le gouvernement et les autres organismes publics et privés chargés de l’éducation en Ontario sont légalement tenus de tenir compte des besoins des étudiantes et des étudiants handicapés. En vertu du Code et de la LAPHO, les collèges et les universités doivent s’assurer qu’ils prennent des mesures de manière préventive afin de concevoir leurs biens, leurs services et leurs installations de manière inclusive, qu’ils font preuve de diligence pour repérer les obstacles individuels et systémiques existants et les supprimer, et qu’ils empêchent la survenue de nouveaux obstacles. Ils doivent également s’assurer que les étudiantes et les étudiants connaissent la marche à suivre pour effectuer une demande d’accommodement liée à un handicap. Les procédures d’accommodement et les exigences en matière de documents ne doivent pas représenter un coût excessif. Les étudiantes et les étudiants doivent avoir accès en temps utile aux conseillères et conseillers en accessibilité et aux mesures d’adaptation. Des mécanismes efficaces et rapides doivent être mis en place afin de résoudre les différends. Il convient de protéger la confidentialité des renseignements médicaux et des autres données à caractère personnel. Les collèges et les universités doivent également respecter les exigences énoncées dans le document de la CODP intitulé Dans une optique d’apprentissage : Rapport d’enquête sur les obstacles systémiques rencontrés par les personnes présentant des troubles de santé mentale lors de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre de leurs études postsecondaires.

Dans ce cadre, la CODP soutient les efforts déployés par le comité afin de formuler des recommandations exhaustives visant à éliminer les divers obstacles auxquels les étudiantes et étudiants handicapés sont confrontés dans l’ensemble du système d’éducation postsecondaire de l’Ontario, et à faire en sorte que toutes les étudiantes et tous les étudiants, quel que soit leur type de handicap, aient accès aux mesures d’adaptation nécessaires, conformément au Code.

 

Recommandations générales

La CODP est heureuse de constater que les principes et les obligations en matière de droits de la personne sont mentionnés dans toutes les recommandations du comité, en particulier dans les recommandations relatives à la formation.

La grande portée des recommandations concernant les neuf grands thèmes identifiés, notamment les obstacles comportementaux, la sensibilisation et la formation, l’évaluation, le programme d’études et l’enseignement, l’apprentissage numérique, les processus d’admission et d’adaptation, et les obstacles physiques et financiers, témoigne d’une excellente vision globale des étudiantes et étudiants handicapés.

La CODP soutient de manière générale les recommandations du comité en étant convaincue que les collèges et les universités seront beaucoup plus accessibles, équitables, inclusifs et axés sur les apprenants d’ici 2025 si le système d’éducation postsecondaire suit ces recommandations, conformément aux objectifs du comité et aux finalités de la LAPHO et du Code. Nous soutenons également l’appel du comité en faveur d’un accroissement des ressources en vue d’éliminer les nombreux obstacles auxquels les étudiantes et les étudiants handicapés sont confrontés dans les établissements d’enseignement postsecondaire.

Les recommandations du comité semblent conformes au Code et à la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP, notamment les principes et les recommandations concernant la sensibilisation et la formation des éducateurs et autres intervenants, les exigences scolaires légitimes, la collecte de données et le fait de placer les étudiantes et les étudiants au cœur du processus décisionnel. Nous avons relevé ci-dessous certains points que nous souhaitons particulièrement mettre en avant, ainsi que d’autres pour lesquels nous demandons un examen plus approfondi de la part du comité. 

 

Portée

Bien que nous comprenions que les travaux du comité portent sur les collèges et les universités financés par les fonds publics, la CODP approuve la demande du comité d’appliquer également les normes d’accessibilité pour l’éducation aux fournisseurs de services d’éducation financés par le secteur privé. Nous convenons également que le gouvernement devrait veiller à ce que les organismes d’éducation financés par le secteur privé aient accès aux renseignements ou aux ressources de formation élaborés dans le cadre des nouvelles normes.

 

Sensibilisation et formation

La CODP approuve l’inclusion de la formation sur le Code dans le cadre de la formation et de la sensibilisation de base du corps professoral et du reste du personnel (recommandation 22). Nous soutenons également la recommandation 18 : Sensibilisation, qui appelle à mener une campagne plurielle à long terme pour l’éducation continue du public en matière d’accessibilité afin de soutenir le virage culturel nécessaire.

 

Normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage

La CODP approuve vivement la recommandation 31 : Normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage, notamment en ce qui concerne l’inclusion de la notion de conception universelle de l’apprentissage comme document d’orientation pour les normes et les attentes relatives à un ensemble commun de normes minimales en matière d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage. Nous reconnaissons également l’importance d’inclure une variété de cadres d’apprentissage, notamment des laboratoires, des stages sur le terrain et des stages cliniques.

 

Cadre d’apprentissage intégré au travail

Dans certains domaines de l’enseignement postsecondaire, il est essentiel d’effectuer un stage en milieu professionnel pour l’apprentissage et l’obtention d’un diplôme. Les étudiantes et les étudiants handicapés doivent disposer des mesures d’adaptation nécessaires afin d’avoir les mêmes chances d’accomplir leur stage et de le réussir. Les mesures d’adaptation peuvent être similaires ou différentes de celles mises en place à l’université ou au collège. Il est donc important de veiller à ce que toutes celles qui s’avèrent nécessaires puissent être mises en place, sans pour autant dissuader les employeurs de proposer des stages aux étudiantes et aux étudiants. Bien que les recommandations 55 à 57 traitent de certains aspects de la nécessité de prévoir des mesures d’adaptation dans les cadres d’apprentissage intégré au travail, il peut s’avérer utile de désigner un responsable principal chargé de veiller à ce que les mesures d’adaptation soient mises à la disposition des étudiantes et des étudiants concernés. 

 

Documentation relative aux handicaps

Dans la recommandation 92 : Politiques sur la documentation relative aux mesures d’adaptation en milieu scolaire, le comité demande au gouvernement de définir, conjointement avec les interventions, des exigences communes en matière de documentation pour la mise en place de mesures d’adaptation conformes à l’article 8.7 de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés (mars 2018) de la CODP. Nous vous recommandons également de consulter et de prendre en compte les conseils supplémentaires suivants :

 

Résolution des différends

Dans le cadre de l’examen de la nécessité de disposer d’un mécanisme efficace de résolution des différends à l’article 8.3.5 de la  Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés (2018) de la CODP, nous avons remarqué que l’absence d’un mécanisme efficace et rapide de résolution des différends constitue depuis longtemps un problème grave à l’origine d’une grande discorde entre les fournisseurs de services d’éducation et les élèves. Nous reconnaissons donc l’importance de la recommandation 110 du rapport initial du comité : Règlement des différends liés au refus des demandes d’adaptation. Elle traite de la nécessité de disposer d’un mécanisme efficace de résolution des différends, ainsi que de la nécessité de disposer de délais raisonnables, de mesures d’adaptation provisoires, d’impartialité et de recours éventuel à un médiateur tiers, le cas échéant.

 

Animaux d’assistance

En ce qui concerne les recommandations du comité sur les animaux d’assistance (recommandations 112 et 113), il est important de souligner l’absence d’exigences dans le Code concernant la formation professionnelle des animaux d’assistance ou des personnes qui les utilisent. Les collèges et les universités ne doivent pas exclure de manière systématique les animaux qui ne disposent pas d’une formation ou d’une certification professionnelle reconnue.

Au cas par cas, un animal qui offre un soutien à une personne handicapée plutôt qu’un service peut être considéré comme un animal d’assistance s’il satisfait aux exigences définies dans le Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées, RNAI) ou correspond aux critères définis dans le Code des droits de la personne.

Il est également important de noter que les dispositions du RNAI relatives aux chiens guides et aux animaux d’assistance incluent les chiens guides tels que définis à l’article 1 de la Loi sur les droits des aveugles. Dans toute politique ou procédure, il est important de tenir compte des obligations en vertu de la Loi sur les droits des aveugles.

Les normes, les politiques, les procédures et les processus relatifs à l’utilisation de chiens-guides ou d’animaux d’assistance élaborés pour ou par les collèges et les universités doivent respecter les obligations et les droits prévus par le Code.

 

Admissions et mesures d’adaptation transitoires

La CODP se réjouit de constater que le domaine des transitions au sein de l’éducation et entre les niveaux d’éducation fait l’objet d’une attention particulière de la part du sous-comité technique. Elle approuve de manière générale les recommandations citées dans son rapport distinct.

Les fournisseurs de services d’éducation sont tenus, en vertu du Code, de veiller à ce que les élèves et les étudiants handicapés puissent accéder, dans une mesure égale, à tous les programmes et à l’ensemble des mesures d’adaptation permettant d’assurer la transition et l’admission aux études postsecondaires, à l’école et au lieu de travail, ainsi qu’aux possibilités offertes par la collectivité.

Les établissements postsecondaires et leurs comités d’admission doivent également veiller à ce que leurs normes et leurs processus d’admission tiennent compte des besoins particuliers des élèves et des étudiants handicapés. Le comité est invité à examiner la décision rendue en 2020 par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire opposant M. Longueépée à l’Université de Waterloo. La Cour a conclu que l’université avait fait preuve de discrimination dans son processus d’admission en manquant de tenir compte du fait que des handicaps non diagnostiqués et ne faisant pas l’objet de mesures d’adaptation avaient eu une incidence sur les résultats scolaires antérieurs d’un élève ou d’un étudiant.

 

Politiques ou procédures relatives aux absences

Bien que le comité ait soulevé d’importantes questions dans les recommandations 115 et 172 en ce qui concerne les absences liées à un handicap pour les élèves et étudiants ou les étudiants des cycles supérieurs, nous l’invitons à examiner également les préoccupations relatives aux politiques obligatoires sur les absences proposées par les collèges et les universités. Les absences obligatoires et le retrait des services essentiels (logement, services de santé et de conseil) à un moment où un étudiant ou une étudiante se trouve en difficulté et a le plus besoin de soutien peuvent constituer une discrimination fondée sur les troubles mentaux. La CODP estime qu’il s’agit d’une question importante que le comité doit examiner afin de s’assurer que ces politiques ou ces procédures sont conformes à l’obligation prévue par le Code de mettre en place des mesures d’adaptation, notamment l’évaluation objective des risques et un véritable accès aux mesures de soutien, tant qu’il n’en résulte aucun préjudice injustifié, avant d’imposer une telle absence.

 

Centres spécialisés de connaissances

Bien que la CODP convienne avec le comité que tous les collèges et toutes les universités doivent acquérir des connaissances spécialisées en matière d’accessibilité pour être en mesure de satisfaire les besoins des étudiantes et des étudiants notamment en matière de technologies de l’information, d’approvisionnement, de milieu bâti et d’accessibilité du programme d’études, le comité peut se demander si le gouvernement doit mettre en place des centres spécialisés de connaissances dans les différents collèges et les différentes universités : technologie de l’information accessible, mesures d’adaptation pour les personnes ayant un handicap particulier, milieu bâti, etc. Ces centres peuvent se voir confier un mandat de recherche, de prospection d’outils et de techniques futurs et de partage d’informations sur les pratiques exemplaires en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation aux handicaps, avec notamment l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et des universités.

La CODP espère que le présent document s’avérera utile aux travaux de la commission et souhaite à celle-ci de mener à bien le reste de son mandat.