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Les plaintes déposées dans le cadre du système de droits de la personne sont appelées « requêtes ». Vous pouvez télécharger les formules de requête à partir du site Web du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Les plaintes déposées dans le cadre du système de droits de la personne sont appelées « requêtes ». Vous pouvez télécharger les formules de requête à partir du site Web du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.