Proposition de règlement (général) sur les services policiers convenables et efficaces en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Ministère du Solliciteur général
Division des politiques stratégiques
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Re : Proposition de règlement (général) sur les services policiers convenables et efficaces en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de présenter ses observations sur le projet de règlement convenable et efficace (général) (le règlement) en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

Historique de la CODP

La CODP est un organisme statutaire de défense des droits de la personne établi en vertu du Code des droits de la

personne de l’Ontario (Code) et est chargée de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne et de lutter contre la discrimination systémique en Ontario.

La lutte contre la discrimination dans les services policiers constitue une part importante du travail de la CODP depuis plus de 20 ans. La CODP a créé des ressources pour aider les services de police à repérer, surveiller et réduire la discrimination : le rapport de 2003 Un prix trop élevé de la CODP sur les effets du profilage racial; Pris à partie, son rapport de recherche et de consultation de 2017 sur le profilage racial, et en 2019, sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre[i]. La CODP a présenté de nombreuses observations au gouvernement et à des examinateurs indépendants sur la manière de lutter contre la discrimination systémique dans les services policiers[ii]. Dans son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers, la CODP définit dix étapes essentielles pour lutter contre les pratiques discriminatoires des services policiers dans toute la province.

La CODP mène actuellement une enquête sur le racisme envers les Noirs de la police de Toronto et a signé un protocole d’entente avec la police régionale de Peel et la commission des services de police de Peel pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans les services policiers.

Recommandations

Le respect du Code est essentiel pour assurer des services policiers convenables et efficaces en Ontario. La discrimination dans les services policiers crée une méfiance qui nuit à l’efficacité de ces services et, en fin de compte, à la sécurité publique. La déclaration de principes (article 1) de la LSCSP reconnaît l’importance de préserver les droits prévus par le Code et la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). L’article 11 stipule que des services policiers convenables et efficaces s’entendent des fonctions de services policiers assurées conformément aux exigences du Code et de la Charte. En outre, la LSCSP déclare que les règlements fixeront des normes pour des fonctions de services policiers convenables et efficaces.

Le règlement proposé définit des normes en matière de lutte contre la criminalité, d’exécution de la loi, de maintien de la paix publique, d’intervention dans les situations d’urgence et d’aide aux victimes d’actes criminels, entre autres fonctions. Cependant, il ne contient pas de normes sur la manière de garantir que les services de police respectent le Code et la Charte, comme l’exigent les services policiers convenables et efficaces. Les règlements d’application de la LSCSP joueront un rôle important dans la définition de normes et la cohérence des services policiers dans toute la province. Il est donc essentiel qu’ils reflètent une approche fondée sur les droits de la personne pour des services policiers convenables et efficaces et qu’ils fournissent des orientations précises aux services policiers sur ce que signifie le respect du Code dans la pratique.

Sur la base de sa vaste expérience en matière de lutte contre la discrimination systémique dans les services policiers et de garantie du respect par les services de police des obligations qui leur incombent en vertu du Code, la CODP recommande d’apporter les modifications suivantes à la proposition de règlement.

1. Souligner que des services policiers convenables et efficaces impliquent le respect du Code et de la Charte et expliquer comment les caractéristiques sociodémographiques peuvent et ne peuvent pas être utilisées dans la prise de décision

Le règlement proposé ne mentionne pas les obligations découlant du Code ou de la Charte et n’intègre pas une approche de la police fondée sur les droits de la personne. Lorsqu’il détermine les facteurs pertinents pour les fonctions de services policiers (article 2), il ne contient pas de garanties pour s’assurer que ces facteurs sont appliqués en tenant compte des droits de la personne.

Par exemple, le règlement proposé définit les « besoins de la communauté en matière de service de police » uniquement en fonction d’indicateurs liés à la criminalité et n’explique pas comment les « caractéristiques sociodémographiques de la zone de responsabilité des services policiers » peuvent ou non être utilisées. Cela soulève des inquiétudes, car, historiquement, ces renseignements ont été utilisés pour renforcer ou réduire la police dans certaines communautés telles que les Noirs, les autochtones et d’autres groupes protégés par le Code.

Il est essentiel que la proposition de règlement souligne que les facteurs pertinents pour des services policiers convenables et efficaces doivent inclure le respect du Code et de la Charte et fournir des protections pour garantir que les caractéristiques de l’identité, qui ont été directement ou indirectement utilisées de manière abusive, ne soient pas utilisées de manière inappropriée comme base pour les fonctions de services policiers.

2. Veiller à ce que les procédures écrites que les chefs de police doivent établir soient conformes aux droits garantis par le Code et la Charte et étendent la liste des procédures requises

Plusieurs articles du règlement proposé exigent des chefs de police qu’ils établissent des procédures écrites prescrites. Néanmoins, il n’est pas nécessaire que les procédures soient conformes au Code. Cela pourrait être important pour les procédures qui régissent des problèmes où le risque de discrimination est plus élevé (par exemple, les patrouilles dans la collectivité, les fouilles, les accusations et les arrestations, la mise en liberté sous caution et les équipes mobiles d’intervention d’urgence pour la santé mentale et la toxicomanie). Les articles de la proposition de règlement qui prescrivent des procédures devraient contenir des déclarations générales selon lesquelles toutes les procédures doivent refléter et reconnaître l’importance et le respect des droits prévus par le Code et la Charte.

En outre, conformément à d’autres règlements proposés dans le cadre de la LSCSP[iii], le règlement proposé sur les services policiers convenables et efficaces devrait indiquer ce que les procédures prescrites précises devraient aborder du point de vue des droits de la personne. Par exemple, la procédure requise pour les patrouilles dans la collectivité, y compris lorsqu’une patrouille dirigée est jugée nécessaire et appropriée selon les « besoins de la communauté en matière de service policiers », devrait préciser que la procédure garantit que les décisions relatives aux patrouilles sont prises en tenant compte des principes des droits de la personne, notamment en veillant à ce que les facteurs sociodémographiques (tels que la race) ne soient pas utilisés de manière inappropriée dans la prise de décision.

Il convient de noter que la liste des procédures requises, comme elle est rédigée, n’inclut pas les procédures relatives à plusieurs questions importantes du point de vue des droits de la personne. La CODP recommande que la liste des procédures requises comprenne des procédures conformes au Code sur les droits de la personne, le profilage racial, l’interpellation et l’interrogation, le dépôt d’accusations, la collecte, l’analyse et la communication de données, l’utilisation de caméras corporelles et l’acquisition, l’utilisation et la supervision de l’intelligence artificielle (y compris la reconnaissance faciale et les algorithmes de police prédictive).[iv] En outre, tous les services policiers devraient être tenus de mettre en place une procédure de suivi et de publication de toutes les infractions au Code et à la Charte constatées par les cours et tribunaux.

3. Encourager le recours à des solutions non policières pour répondre aux besoins des personnes en situation de crise et fournir des conseils sur la réponse de la police dans de telles situations

Les dispositions relatives aux exigences en matière d’intervention d’urgence (art. 9(1) 2.) ne mentionnent pas les options d’intervention non policière pour les appels liés à la santé mentale, à la toxicomanie ou à l’itinérance. Le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers de la CODP mentionne ce qui suit :

Une réponse non policière peu contraignante aux appels liés à la santé mentale, à la toxicomanie ou à l’itinérance devrait être disponible dans toutes les régions. La loi provinciale doit faciliter une transition globale et systématique d’un modèle de réponse à la crise dirigé par la police à un modèle holistique et favorable à la santé qui donne la priorité à la désescalade des situations d’urgence en matière de santé mentale ou d’abus de substances psychoactives. En Ontario, le 911 ne devrait pas être l’option par défaut pour les personnes en crise de santé mentale, car les recherches révèlent, et les récents événements tragiques le confirment, que cette réponse a des conséquences disproportionnées et néfastes sur les communautés racisées.

Le règlement devrait expliquer que la réponse non policière doit être utilisée dans les régions où elle existe et que les autres régions devraient, au minimum, s’efforcer d’inclure des options de réponse non policière dans leurs appels de service.

Bien que le règlement proposé exige des chefs de police qu’ils disposent de procédures pour l’intervention de la police auprès des personnes en crise de santé mentale, il n’y a pas d’indications sur le contenu de ces procédures. Une fois de plus, il est important que le règlement proposé ne se contente pas d’exiger que les services de police disposent de telles procédures, mais qu’il contienne également des paramètres garantissant la protection des droits de la personne.

Conclusion

La LSCSP reconnaît que des services policiers convenables et efficaces passent par la protection des droits de la personne. Tout règlement qui fixe des normes sur ce que signifie des services policiers convenables et efficaces devrait fournir des orientations aux services policiers sur ce que cela implique dans la pratique. Le règlement proposé, dans sa version actuelle, ne le fait pas de manière adéquate. Si elles sont mises en œuvre, les recommandations de la CODP contribueront à garantir qu’une approche fondée sur les droits de la personne inspire les fonctions de police dans l’ensemble de la province.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de présenter cette demande. La CODP est impatiente de discuter de ses recommandations avec le ministère du Solliciteur général.