Page controls
Page content
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) appuie le projet de loi intitulé Loi sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves (« projet de loi 98 »), déposé par le ministre de l'Éducation le 17 avril 2023. S'ils sont adoptés, le projet de loi et les règlements futurs ont le potentiel de jeter des bases solides pour aider le gouvernement, les conseils scolaires et les détenteurs de devoirs dans le système d’éducation à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.