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Le TDPO confirme sa compétence en matière de résolution de plaintes d’employés syndiqués

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Octobre 21, 2022

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit qu’un arrêt du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait confirmé sa compétence en matière de résolution des plaintes pour discrimination en vertu du Code des droits de la personne déposées par les employés syndiqués.

L’arrêt intervient à la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire Horrocks de la Cour suprême du Canada (CSC) en octobre 2021, qui confirme que les employés syndiqués au Manitoba n’ont pas le droit de déposer des plaintes pour discrimination auprès de la commission des droits de la personne de cette province. Au lieu de cela, la CSC a jugé qu’au Manitoba, les arbitres en relations de travail ont la compétence exclusive pour juger de telles plaintes.

À la suite de cet arrêt, les intimés dans deux affaires examinées par le TDPO concernant des plaintes pour discrimination professionnelle sur des lieux de travail syndiqués (Weilgosh v London Catholic District School Board et Regional Municipality of Peel Police Services) ont prétendu que, de la même façon, le TDPO n’était pas compétent pour examiner des plaintes pour atteinte aux droits de la personne survenue dans un milieu syndiqué.

Le TDPO a confirmé que les questions de compétence dans ces deux affaires seraient entendues en même temps lors d’une audience préliminaire. La CODP a participé à l’audience. Elle a soutenu que le contexte législatif du Code des droits de la personne de l’Ontario et les pratiques institutionnelles reflétaient une intention claire du TDPO de disposer d’une compétence commune pour examiner des affaires de ce type. L’arrêt du TDPO correspond aux observations de la CODP.

Le TDPO joue un rôle important pour s’assurer que tous les travailleurs en Ontario, y compris les travailleurs syndiqués, ont accès à la justice en matière de défense de leurs droits à la personne sur des lieux de travail sécuritaires, inclusifs et non discriminatoires. La CODP poursuivra ses efforts pour s’assurer que le système des droits de la personne réponde aux besoins de la population de l’Ontario.