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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que la Police provinciale de l’Ontario avait commis de la discrimination fondée sur la race, la couleur et le lieu d’origine lorsqu’elle a prélevé des échantillons d’ADN de travailleurs migrants dans le cadre d’une enquête sur une agression sexuelle dans le comté d’Elgin (Ontario), en 2013. L’affaire Logan v Ontario (OPP) était l’affaire principale dans les 54 requêtes déposées par des travailleurs migrants concernant les prélèvements d’ADN. La CODP est intervenue dans l’instance, à l’appui des travailleurs migrants.
Dans sa décision du 15 août 2022, le TDPO a jugé que la race, la couleur et le lieu d’origine ont joué un rôle dans la conduite de la Police provinciale, contrairement à l’article 1 du Code des droits de la personne. Le TDPO a relevé en particulier que la Police provinciale avait recueilli les échantillons génétiques de tous les travailleurs migrants, sans vérifier s’ils correspondaient ou non à la description faite par la victime ou s’ils avaient un alibi, et que la Police provinciale n’avait pas veillé à ce que les travailleurs vulnérables puissent fournir un consentement volontaire et informé au prélèvement. La décision du TDPO a également reconnu la discrimination générale à laquelle font face les travailleurs migrants et leur position précaire dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, dans le contexte plus vaste du racisme anti-Noirs dans la société.
La décision du TDPO se fondait en partie sur la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP, soulignant que le mépris, par la Police provinciale, d’autres aspects de la description de la victime pour privilégier la race « soulève des questions de profilage racial tel que décrit dans la politique de la CODP ».
« Les travailleurs migrants comptent parmi les travailleurs les plus vulnérables de l’Ontario et nous devons continuer de leur offrir les protections auxquelles ont droit tous les travailleurs et tout le monde, a affirmé la commissaire en chef de la CODP, Patricia DeGuire. La CODP est ravie du résultat à cause de la difficulté de prouver des allégations de discrimination fondée sur la race. »
L’audience a été divisée en deux et la prochaine étape sera une audience complète avec audition de la preuve sur les recours non monétaires et d’intérêt public adéquats.
Renseignements pour les médias :
Adewonuola Johnson
Agente de la gestion des questions d’intérêt et des relations avec les médias
Commission ontarienne des droits de la personne
Téléphone : 437 779-1599 adewonuola.johnson@ohrc.on.ca