Page controls
Page content
Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) afin qu’il rende une ordonnance pour que l’Ontario soit tenu responsable de manquement à son obligation légale de ne pas placer les détenus ayant des troubles mentaux en isolement.
La requête de la CODP indique que l’Ontario :
- n’a pas fait en sorte que les personnes ayant des troubles mentaux soient uniquement placées en isolement en dernier recours;
- n’a pas procédé à un dépistage, ni à une réévaluation adéquate en matière de santé mentale afin d’identifier, de façon appropriée, les personnes ayant des troubles mentaux sous sa responsabilité;
- n’a pas adopté une définition claire de l’isolement basée sur la norme internationalement reconnue qui renvoie au fait d’être isolé dans une cellule jusqu’à 22 heures par jour;
- n’a pas mis en œuvre un système afin d’assurer un suivi précis des placements en isolement;
- n’a pas respecté les exigences en matière de conduite d’examens internes relatifs à l’isolement afin de s’assurer que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient placées en isolement qu’en dernier recours;
- n’a pas élaboré de plans de soins afin de fournir des soins personnalisés aux personnes ayant des troubles mentaux.
La CODP demande au TDPO de rendre une ordonnance interdisant tout placement en isolement pour les personnes ayant des troubles mentaux, imposant une limite stricte pour tout placement en isolement au-delà de 15 jours consécutifs et de 60 jours cumulés par an, et instaurant un rôle de contrôleur indépendant afin d’assurer la surveillance du système correctionnel de l’Ontario.
La requête de la CODP fait suite à la publication, en avril, du rapport final du juge David Cole, qui établit que l’Ontario n’a pas respecté l’entente de règlement conclue en 2013 dans l’affaire Jahn v. MCSCS, ni l’ordonnance rendue en 2018 par le TDPO dans l’affaire OHRC v. Ontario, qui exige que l’Ontario veille à ce que les détenus ayant des troubles mentaux, en particulier les femmes, reçoivent des services appropriés en matière de santé mentale et ne soient placés en isolement qu’en dernier recours. Dans le règlement, l’Ontario a expressément reconnu les torts causés par le placement en isolement aux personnes ayant des troubles mentaux.
Entre juillet 2018 et juin 2019, plus de 12 000 personnes ont été placées en isolement en Ontario et 46 p. 100 d’entre elles avaient un problème de santé mentale signalé dans leur dossier.
La CODP s’inquiète du fait que presque sept ans après la première entente de règlement dans l’affaire Jahn, l’Ontario continue de manquer à ses obligations légales et très peu de mesures ont été prises à l’égard des personnes ayant des troubles mentaux détenues dans les établissements correctionnels de l’Ontario. La CODP lance cette procédure juridique afin de s’assurer qu’aucun détenu ne subira de torts inconstitutionnels liés à un isolement cellulaire, que les détenus ayant des troubles mentaux recevront les soins dont ils ont besoin et que le gouvernement sera tenu responsable du respect de ses obligations légales en matière de protection des personnes ayant des troubles mentaux dans les prisons de l’Ontario.
Ressources
Objet de la requête : non-respect par l’Ontario des conditions de l’ordonnance découlant de l’affaire Jahn rendue en 2018 par le TDPO
Rapport final de l'examinateur indépendant (2019)
L'isolement et la santé mentale dans les prisons de l’Ontario : Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services
Ordonnance sur consentement (2018) (uniquement en anglais)