L’augmentation des frais de scolarité et l’histoire de l’exclusion raciale de la formation en droit au Canada

Publication : Décembre 2004

(Veuillez noter que les opinions exprimées dans les articles sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission des droits de la personne de l'Ontario.)

par Charles C. Smith

Charles C. Smith est conseiller en équité auprès de l’Association du Barreau canadien, chargé du cours en Pluralisme culturel dans les arts, à l’Université de Toronto Scarborough et facilitateur du Secrétariat national du Canada contre la haine et le racisme. Il a récemment écrit plusieurs articles pour l’Association du Barreau canadien.

Résumé analytique

Cette étude porte sur les obstacles que pose l’augmentation des frais de scolarité pour les Autochtones et pour les membres de groupes racialisés subordonnés qui tentent d’accéder à une formation en droit au Canada. Une présentation brève de l’histoire de la discrimination raciale dans l’éducation juridique permettra de montrer l’origine de ces obstacles.

Au mois d’avril 2003, deux facultés de droit en Ontario ont autorisé une augmentation importante de leurs frais de scolarité, ceux de l’Université de Toronto sont passés de 2 451 $ en 1995 à 16 000 $ pour l’année universitaire de 2003-2004 et à l’université de Queen’s, ils sont passés de 3 228 $ en 1997 à environ 8 961 $ en 2003. De plus, l’université de Toronto prévoit une augmentation allant jusqu’à 22 000 $ et celle de Queen‘s prévoit fixer ses frais de scolarité à 12 856 $ en 2005. Plusieurs organismes ont exprimé leur inquiétude par rapport à l’impact de l’augmentation des frais de scolarité sur les personnes provenant des communautés qui ont historiquement été subordonnées. Par exemple :

• Les données de Statistique Canada indiquent que 38,7% des jeunes âgés entre 18 et 21 ans issus de familles riches sont inscrits à l’université, par rapport à 18,8% pour ceux qui sont issus de familles plus pauvres.
• Le texte Missing Pieces IV (Pièces manquantes IV) du Canadian Centre for Policy Alternatives indique que le nombre d’inscriptions diminue à cause de la hausse des frais de scolarité et que « les chercheurs de l’Université de Guelph estiment que 40% de moins d’étudiants issus de familles à revenu modeste sont inscrits à l’université depuis l’augmentation des frais de scolarité ». 
• L’Association canadienne des professeures et professeurs d'université affirme que si la tendance se poursuit, l’accès à la formation postsecondaire sera davantage disproportionné entre les catégories de revenu.
• Les plus récentes données du recensement indiquent que les Autochtones et les membres de groupes racialisés subordonnés tombent plus souvent sous le seuil de faible revenu (SFR) que les autres membres de la population. En d’autres termes, ils sont plus susceptibles d’avoir des revenus moins élevés et ils sont donc moins en mesure d’assurer l’éducation de leurs enfants.

Une histoire brève de la discrimination raciale dans la formation en droit

L’inquiétude par rapport à l’accès des groupes racialisés subordonnés à la formation universitaire se manifeste depuis de nombreuses années. La discrimination dans le domaine de l’éducation est à la fois le reflet et le renforcement de la discrimination dans la société, qui est véhiculée par les statuts et règlements, politiques d’ordre social, pratique institutionnel ou encore par des comportements individuels ou communautaires. Cette réalité fait partie intégrante de l’histoire du Canada et il est nécessaire de la comprendre pour saisir les enjeux propres à l’accès aux facultés de droit. En 1836, la Nouvelle-Écosse a autorisé l’ouverture d’écoles séparées pour les « Noirs ou personnes de couleur ». En 1842 et 1843, le Nouveau-Brunswick a adopté deux statuts qui reconnaissaient explicitement que les écoles réservées aux Noirs constituaient une forme de ségrégation entre les étudiants de race blanche et noire.

La Loi sur l’éducation publique du Haut-Canada a été adoptée en 1850 pour offrir des écoles aux membres de la communauté noire. En 1870, le conseil municipal de Halifax a établi un règlement interdisant aux étudiants d’origine africaine de s’inscrire dans les écoles publiques. En 1886, l’Ontario a modifié la Loi sur l’éducation publique pour « préciser que les écoles réservées aux ‘personnes de couleur’ ne devaient être ouvertes que si au moins cinq familles noires dans la communauté en avaient fait la demande ».

La relation entre le gouvernement canadien et les peuples autochtones a pris un nouveau tournant après l’adoption de la Loi sur les indiens, qui permettait au gouvernement d’assimiler les autochtones, en stipulant qu’il était nécessaire d’éliminer la culture et les coutumes de ces peuples. Cette loi a été modifiée en 1894 et selon les articles 137, 138 et 139, non seulement il était obligatoire de s’inscrire à l’école, mais les parents ainsi que les enfants qui ne s’y conformaient pas risquaient d’être pénalisés.

À la fin de la construction de la ligne de chemin de fer transcanadienne, le sentiment d’aversion contre les immigrants, particulièrement ceux d’origine chinoise, était très répandu au Canada. C’est ainsi qu’en 1914, le conseil municipal de Vancouver a adopté une résolution pour retirer les étudiants chinois des écoles publiques, parce que la « coprésence des deux races crée une situation nuisible pour nos enfants, qui n’ont rien à gagner, moralement et mentalement, de la présence quotidienne des Orientaux ».

En Ontario, les écoles réservées aux Noirs sont restées ouvertes jusqu’en 1891 dans le comté de Chatham, en 1893 dans celui de Sandwich, en 1907 dans celui de Harrow, en 1917 dans celui d’Amherstburg et en 1965 dans les comtés de North Colchester et d’Essex. En 1940, les écoles publiques étaient interdites aux enfants noirs et jusqu’en 1959, les autobus scolaires se rendaient uniquement dans les quartiers blancs de Hammonds Plains. En 1960, il restait sept arrondissements scolaires officiels et trois écoles réservés aux Noirs en Nouvelle-Écosse». L’abrogation des actes autorisant la ségrégation raciale dans les écoles se fît qu’au milieu des années soixante.

Au niveau de la formation en droit, W. Wesley Pue résume les valeurs ethnocentriques et racistes qui ont contribué à l’éducation juridique en droit coutumier dans son ouvrage Common Law Legal Education in Canada’s Age of Light, Soap and Water. Pue décrit les efforts du Barreau du Manitoba pour empêcher l’ouverture d’écoles indépendantes « qui, en jugeant de l’expérience américaine, permettraient à un plus grand nombre de jeunes hommes (et femmes?) issus de la classe ouvrière et des minorités ethniques d’avoir une carrière en droit». « La perspective n’aurait pas été accueillie sereinement par l’élite anglophone du Manitoba, qui était ancrée dans une culture profondément probritannique, hiérarchique, nativiste et même xénophobe ». Il souligne aussi que les plus grands défenseurs, de ce qu’on pourrait nommer un agenda ‘culturel’ par rapport à la formation en droit, étaient des avocats praticiens éminents, énergiques, zélés, dont la carrière était bien établie. Ces avocats étaient tous issus de l’élite anglophone ou ils l’avaient parfaitement intégrée. Ils participaient tous à la gouvernance du barreau ou ils étaient membres d’une association d’avocats ».

Dans le même esprit que Pue, Christopher Moore, dans son ouvrage The Law Society of Upper Canada and Ontario’s Lawyers: 1797-1997, note que « la majorité des avocats du 19e siècle en Ontario étaient d’origine anglaise, écossaise ou irlandaise, de religion protestante et qu’ils choisissaient habituellement des étudiants issus du même milieu… » Ce n’est qu’en 1855, que Robert Sutherland a été admis au barreau de l’Ontario, devenant ainsi le premier avocat noir du Canada. Après l’adoption d’une loi spéciale par Assemblée législative d'Ontario, à laquelle le Barreau du Haut-Canada s’est opposé, Delos Rogest Davis a été admis au barreau en 1885. S’il est difficile de vérifier l’exactitude de l’information sur les autres Noirs qui ont eu une carrière juridique, on sait que les conséquences de la discrimination en éducation, ainsi que celles du racisme de la société, limitaient l’accès des Noirs aux facultés de droit. Par ailleurs, certains obstacles au niveau de l’éducation juridique, particulièrement lorsqu’il s’agissait d’obtenir un stage, se posaient devant ceux qui y parvenaient.

En Colombie-Britannique, les Asiatiques du Sud et les Autochtones n’ont pu être admis au barreau jusqu’en 1947 et les Japonais n’y ont été admis qu’en 1948. De plus, la Loi sur les indiens obligeait les Autochtones à renoncer à leur statut s’ils voulaient poursuivre des études universitaires, jusqu’à l’amendement de la loi en 1951. Ainsi, plusieurs Autochtones n’ont pu accéder ni aux études universitaires, ni aux études juridiques.

L’ère du changement

Après la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada ont adopté une Déclaration des droits. Dans le cadre de ce processus de renouveau, plusieurs lois et politiques ont été décrétées pour assurer la reconnaissance de divers groupes et promouvoir des politiques plus inclusives.

Après d’autres tentatives de concrétiser l’assimilation forcée des autochtones, décrite dans le Livre blanc sur les affaires indiennes en 1969, le gouvernement fédéral a officiellement endossé en 1973 la politique, Éducation des Indiens sous contrôle des Indiens, proposée par la Fraternité des Indiens du Canada (prédécesseur de l’Assemblée des Premières Nations). La politique avait pour but d’assurer aux Premières Nations le contrôle de l’éducation et stipulait que « les Conseils de bande devraient avoir la responsabilité entière ou partielle de l’éducation dans les réserves, selon les circonstances locales, et des dispositions devraient être prévues pour une éventuelle autonomie complète, identique à celle accordée aux commissions scolaires provinciales par le ministère provincial de l’Éducation ».

Au cours des années 1980, la plupart des commissions scolaires en Ontario et dans les centres urbains à travers le Canada ont créé des programmes et politiques relatives au multiculturalisme et aux relations interraciales. En 1988, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Politique en matière de relations ethniques et interraciales et il a sommé toutes les commissions scolaires de l’adopter. En 1994, après une période de lobbying intense menée par les éducateurs et les activistes communautaires, le ministère d’Éducation de l’Ontario a créé l’Unité de lutte contre le racisme et d’égalité ethnoculturelle pour permettre aux commissions scolaires de développer des politiques et programmes semblables (lesquels programmes et politiques ont été par la suite abrogés). Les collèges et universités ont suivi la même direction et les facultés de droit des Universités de Toronto, York, Queen’s, Ottawa, Windsor et Western Ontario ont mis en place des approches semblables.

Malgré ces transformations, peu d’études ont été faites sur le contenu et l’efficacité de ces politiques. Les conséquences du racisme sur l’éducation et l’impact des politiques et programmes antiracistes devraient davantage être examinées. De plus, la discrimination et les désavantages sociaux existent toujours. L’échec des établissements d’enseignement ordinaire, par rapport aux services offerts aux minorités, au Canada, et particulièrement à Toronto, qui compte la population la plus dense ainsi que culturellement et ethniquement diversifiée, est continuellement étudié et analysé.

Comme s’il avait compris la perpétuation de cette réalité, Georges Dei écrit, dans Rethinking ‘African-Centred’ Schools, « Il n’est pas nécessaire de réitérer les raisons qui sous-tendent de telles écoles [afrocentriques]. Il suffit de lire les innombrables rapports de recherche, études universitaires et récits anecdotiques sur l’éducation des jeunes d’origine africaine au Canada, États-Unis et en Europe pour comprendre la frustration qui a mené aux écoles africanistes ».

Dei indique par ailleurs qu’« une étude menée par une commission scolaire de Toronto en 1991 montre que les jeunes afro-canadiens ne réussissent pas aussi bien que les autres étudiants en termes de crédits accumulés. 36 % des étudiants noirs étaient ‘à risque’ de décrocher parce qu’ils n’accumulaient pas le nombre suffisant de crédits pour terminer le programme scolaire en six ans, comparativement à 26 % des blancs et 18 % des asiatiques ... L’étude confirme aussi que ‘...45 % des étudiants noirs dans les écoles secondaires étaient inscrits au niveau élémentaire et général, par rapport à 28 % de l’ensemble de la population étudiante...’ {et} l’étude de la commission scolaire, sur les étudiants inscrits en 1987 dans les écoles secondaires, montre qu’en 1991, 42 % des étudiants noirs (pour 33 % de la population étudiante) avaient décroché (1996:33-34).

Marie Batiste décrit la souffrance des peuples autochtones dans son ouvrage Post-Colonial MikMaq Languages Development Strategies :

L’éducation n’a pas été simple ou profitable pour les Indiens. C’est ainsi que les politiques et programmes malavisés du gouvernement fédéral ont soumis les jeunes autochtones à un ensemble de forces d’assimilation et de colonisation, inconditionnellement influentes et profondément débilitantes. Les écoles pensionnaires et les établissements d’enseignement ont eu pour conséquence que les Autochtones, ainsi que leur vision du monde, ont été bafoués, tandis que la santé de la nation a été perturbée. L’éducation des enfants autochtones était assurée par des clercs catholiques et protestants dans presque toutes les écoles, mais ces enfants étaient continuellement sujets à la violence, l’impuissance, l’exploitation et l’impérialisme culturel, pour ensuite être marginalisés dans leur communauté et dans les centres urbains. Le monde, les croyances, les langues et la culture autochtones se sont peu à peu désagrégés et les communautés ont été frappées par de nombreux bouleversements psychologiques et sociaux.

La question se pose d’autant plus lorsqu’on envisage la dimension sociale de l’éducation juridique. Les notions d’égalité et de diversité, concernant le nombre d’individus issus de groupes minoritaires qui accèdent aux études en droit, sont bien articulées dans une étude sur les critères d’admission aux facultés de droit menée par l’Université de Windsor. Dans son introduction, l’auteur du rapport The Impact of Law School Admission Criteria: Evaluating the Broad-Based Admission Policy at the University of Windsor Faculty of Law, note :

La nature, la qualité et l’efficacité du système juridique dépendent inévitablement du genre de candidats qui poursuivent leurs études en droit. Les intervenants qui ont une formation en droit, avocats, juges, éducateurs, administrateurs et législateurs, contrôlent et influencent considérablement une grande partie des décisions prises en matière de l’application de la loi dans la société. Les finissants en droit entreprennent de plus en plus une profession non traditionnelle pour laquelle une formation juridique est nécessaire; la sphère d’influence de la profession s’en trouve ainsi élargie. Par conséquent, le système judiciaire, dont tous les membres de la société doivent profiter, reflète d’une certaine manière les opinions culturelles, économiques et sociales de ceux qui ont suivi une formation juridique. Dans la mesure où ces personnes ont un impact sur les organismes gouvernementaux, on peut affirmer que l’accès aux études de droit est un facteur déterminant de la réalité politique, économique et sociale. En revanche, les études juridiques ont traditionnellement été réservées aux groupes majoritaires. Ainsi, l’opinion des minorités concernant nos choix de société pourrait avoir eu une influence limitée.

Malheureusement, les obstacles qui se posent devant l’accès aux études de droit pour ces groupes persistent. Malgré les modèles qui ont été présentés, permettant aux facultés de droit de mettre en oeuvre des initiatives promouvant l’égalité et la diversité, il est clair que plusieurs domaines des études juridiques doivent encore être examinés. Plusieurs personnes ont exprimé leurs préoccupations par rapport à l’examen d’admission LSAT, à savoir les connaissances mesurées par l’examen, sa pertinence et son efficacité lorsqu’il s’agit de déterminer le succès de l’éducation juridique. Un rapport de l’Association du Barreau canadien, Racial Equality in the Canadian Legal Profession relève plusieurs arguments et statistiques à ce sujet.

La faculté de droit de l’Université de Toronto

L’Université de Toronto sert de bon exemple pour mesurer l’impact potentiel de l’augmentation des frais de scolarité. Afin de justifier l’augmentation à 22 000 $ de ses frais de scolarité, l’université a produit une étude démontrant que cette augmentation n’aurait peu ou presque pas de conséquences négatives. Le rapport d’étude complété par le doyen de la faculté a été présenté au Conseil des gouverneurs. Les éléments notés ci-dessus sont importants pour comprendre cette étude sur l’accessibilité. En revanche, le rapport du doyen ne tient pas compte des antécédents bien connus au niveau de la disparité salariale dans la profession juridique, ainsi qu’au niveau des stages, auxquels les divers groupes ont accès. Cette réalité dissimule les inégalités systémiques et sociales et porte à s’interroger sur les fort probables conséquences néfastes de l’augmentation des frais de scolarité.

Il est difficile de déterminer à partir du rapport si la mise à disposition d’une aide financière pourrait favoriser l’accessibilité et si les étudiants potentiels seraient prêts à investir autant dans leurs études lorsque la perspective d’emploi demeure incertaine. Des statistiques sur les besoins financiers des ‘Noirs’ et des Autochtones sont présentées dans le rapport, mais l’étude en soi indique que les chiffres sur les étudiants issus de ces groupes ne sont pas très élevés. On ne peut donc se fier aux inductions statistiques. Le fait que les chiffres soient peu élevés et que les statistiques soient peu fiables devrait indiquer quelque chose sur l’état actuel de l’accessibilité.

Selon le rapport, le nombre d’étudiants issus de familles à revenu faible est peu élevé, soit 17,3 % des étudiants, par rapport à 33 % d’étudiants dont le revenu familial est supérieur à 90 000 $ et 33,5 % des étudiants qui n’ont pas déclaré leur revenu familial. Étant donné que les étudiants appartenant au dernier groupe ne font pas de demande d’aide financière, on peut estimer que ces étudiants sont dans une situation aisée. Ainsi, 66% des étudiants inscrits à la faculté de droit sont issus de familles dont le revenu est supérieur à 90 000 $ par année comparativement à 17 % dont le revenu est inférieur à 60 000 $ par année. Ces chiffres abondent dans le même sens que les inquiétudes affirmées plus haut, soit que 38,7 % des jeunes âgés entre18 et 21 ans issus de familles aisées s’inscrivent à l’université, par rapport à 18,8 % des jeunes issus de familles plus pauvres. Si la tendance se poursuit et que les frais de scolarité ne cessent d’augmenter, l’éducation postsecondaire risque de devenir disproportionnée entre les catégories de revenu. Vu l’intersection entre l’origine ethnique et le revenu familial, ces divisions auront sans doute aussi un caractère racial.

L’étude du doyen souligne l’importance de l’aide financière pour assurer l’accessibilité à la faculté de droit, mais le rapport n’indique pas le niveau d’aide financière qui serait nécessaire pour les étudiants qui n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité. Il n’y est pas question non plus des stratégies envisagées pour générer et garantir le financement.

Conclusion

Les facultés de droit de l’Ontario étudient la question de l’accessibilité et elles devraient produire un rapport sous peu. Tel que pour l’université de Toronto, on ne peut aborder la question légèrement. Certaines pressions et réalités sociales, comme l’augmentation des frais de scolarité, pourraient avoir un effet cumulatif et par conséquent mettre en jeu la diversité au sein de l’éducation et des professions juridiques.

Des études récentes sur le milieu juridique au Canada, indiquent que la profession est majoritairement composée d’hommes blancs, avec seulement 5 % de personnes issues de groupes minoritaires et 0,8 % de personnes d’origine autochtone. Certains indicateurs du domaine public font état des obstacles qui se posent devant ces individus lorsqu’il s’agit d’obtenir un stage ou un poste d’associé bien rémunéré, ou encore lorsqu’il s’agit de devenir partenaire ou de gagner un salaire comparable après plusieurs années de service^[1]. Dans certains cas, plusieurs étudiants se sont plaints de ne pas avoir accès aux postes bien rémunérés dans les cabinets d’avocats importants, tandis que d’autres ont évoqué la possibilité que certaines caractéristiques raciales ou autochtones aient une incidence sur le système de rappel. Michael St. Patrick Baxter examine la même possibilité dans Black Bay Street Lawyers and Other Oxymora, un ouvrage qui traite des obstacles auxquels les avocats afro-canadiens sont confrontés pour obtenir un poste dans les grands cabinets d’avocats.

On dénote entre autres une disparité salariale entre les groupes majoritaires et les groupes minoritaires. Par exemple :

• Les avocats blancs âgés entre 25 et 29 ans gagnent environ 6 000 $ de plus par année que ceux qui sont issus des groupes racialisés subordonnés (28 000 $ par rapport à 33 900 $). L’écart atteint 33 000 $ pour les avocats qui ont entre 35 et 39 ans (58 000 $ par rapport à 91 200 $) et 40 000 $ pour les avocats qui ont entre 40 et 49 ans (70 000 $ par rapport à 110 000 $) et
• La disparité salariale entre les avocats blancs et ceux qui sont issus des communautés minoritaires est impressionnante dans la tranche d’âge de 50 – 54 ans, où les personnes de race blanche gagnent 70 000 $ de plus.

Étant donné que le nombre de personnes issues des groupes raciaux minoritaires ou d’origine autochtone qui poursuit des études juridiques est peu élevé, qu’ils sont confrontés à certains obstacles lorsqu’il s’agit d’obtenir un stage et que leurs perspectives d’emploi sont limitées, un endettement étudiant exorbitant apparaît comme étant un obstacle insurmontable. La discrimination raciale, exercée pendant une grande période de temps, présente et explicite, est à l’origine de cette réalité. L’augmentation des frais de scolarité fait resurgir les injustices du passé, dans la mesure où cette augmentation pourrait empêcher les Autochtones et membres des groupes racialisés subordonnés d’avoir accès aux études juridiques. Ainsi, la profession d’avocat s’en trouverait largement représentée par des personnes de race blanche.