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L'honorable Stephen Lecce
Ministre de l'Éducation
Objet : Consultations du ministère de l'Éducation sur le renforcement de la responsabilité des conseillères et conseillers scolaires
Monsieur le Ministre,
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement les du ministère de l'Éducation sur le renforcement de la responsabilité des conseillères et conseillers scolaires. Nous nous intéressons en particulier aux mesures visant à garantir que les conseillers scolaires soient tenus responsables s'ils ne satisfont pas à leurs obligations juridiques aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).
La CODP s’inquiète des rapports faisant état de comportements discriminatoires de la part de conseillères et conseillers scolaires, notamment sous forme de commentaires homophobes, islamophobes et racistes. Il est particulièrement troublant de constater de tels comportements de la part de dirigeants du secteur de l'éducation qui ont la responsabilité de veiller à ce que les systèmes scolaires respectent et défendent les droits de la personne. La Cour suprême du Canada a reconnu que les conseils scolaires doivent favoriser une atmosphère de tolérance et de respect et qu'ils ne peuvent pas s’appuyer sur les opinions personnelles de certains individus pour refuser la reconnaissance équitable des droits de la personne d’autres membres de la communauté scolaire.
Exiger que la conduite des conseillères et conseillers scolaires renforce et respecte les droits de la personne
Les conseillères et conseillers scolaires doivent être responsables envers la communauté scolaire, le gouvernement et le grand public. Les codes de conduite des conseillères et conseillers scolaires, lorsqu'ils sont rédigés et utilisés efficacement, peuvent contribuer à prévenir les comportements discriminatoires et à promouvoir la responsabilité en matière de droits de la personne. La CODP appuie l'intention du ministère de l'Éducation de définir et d'exiger, par le biais d'un règlement statutaire, des normes minimales pour les codes de conduite des conseillères et conseillers scolaires, notamment en veillant à ce que les droits de la personne soient respectés de façon uniforme dans tous les conseils scolaires financés par les fonds publics.
Les normes minimales pour les codes de conduite devraient exiger que les conseillères et conseillers scolaires respectent, protègent et promeuvent les droits de la personne au sein du conseil et dans l'ensemble du système d'éducation qu'ils régissent. Elles devraient mentionner que les conseils scolaires et leurs conseillères et conseillers ont l'obligation juridique, en vertu du Code, de maintenir un environnement inclusif, exempt de discrimination et de harcèlement pour les conseillères et conseillers scolaires, les élèves conseillères et conseillers, le personnel du conseil, les élèves, les parents et tutrices et tuteurs, et les membres du public. Les conseils et leurs conseillères et conseillers scolaires doivent prendre des mesures pour prévenir les violations du Code et y répondre de manière appropriée, faute de quoi ils peuvent être tenus « responsables » et se voir imposer des sanctions pécuniaires ou d'autres ordonnances par un tribunal ou une cour.
Pour appuyer ces normes minimales et les obligations du Code, tous les membres du conseil devraient être tenus de suivre avec succès un programme et une formation sur les droits de la personne, approuvés par le ministère. La formation requise devrait inclure la lutte contre le racisme, ainsi qu'un contenu sur la sensibilité et la sécurité culturelles des Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), élaborée et dispensée par les communautés autochtones desservies par leur conseil.
Renforcer l’intégrité des processus de plainte et d’enquête
À l’heure actuelle, aux termes de la Loi sur l'éducation, seul un conseiller scolaire peut porter à l'attention du conseil une infraction présumée au code de conduite des conseillères et conseillers scolaires. En vertu du Code, toute personne peut présenter une allégation de discrimination. La CODP recommande vivement que les conseils scolaires soient tenus d'établir un processus de traitement des plaintes qui garantisse que toutes les allégations de discrimination de la part d'une conseillère ou d’un conseiller scolaire, y compris les plaintes déposées par les élèves conseillères et conseillers scolaires, le personnel du conseil scolaire, les élèves, les parents et tutrices et tuteurs, et les autres membres du public, soient portées à l'attention du conseil scolaire. Le processus doit indiquer clairement que, conformément au Code, personne ne doit être traité de manière négative pour avoir déposé une plainte, fourni des renseignements relatifs à une plainte ou aidé à la résoudre. De plus, les renseignements sur l'existence d'un processus de plainte devraient être facilement accessibles et largement diffusés.
Les conseils scolaires sont tenus de prendre au sérieux les plaintes alléguant une violation du Code et d'y donner suite rapidement. La jurisprudence en matière de droits de la personne a établi que si un détenteur de devoirs omet d'enquêter sur les allégations de discrimination et de harcèlement et d'y donner suite en temps opportun et de manière efficace, il peut causer ou exacerber le préjudice causé par la discrimination.
Dans certaines circonstances, le conseil d'administration devra peut-être engager un tiers indépendant pour enquêter et formuler des recommandations à l'attention du conseil scolaire.
Mesures et sanctions appropriées disponibles en cas d'infraction
Les conseils scolaires ont l'obligation, en vertu du Code, de prendre des mesures lorsqu'ils ont constaté qu'une conseillère ou un conseiller scolaire a fait preuve de discrimination. Vu que l'objectif de la législation sur les droits de la personne est de nature préventive et corrective plutôt que punitive, des mesures doivent être prises à la fois pour remédier aux effets de la discrimination et pour empêcher qu'elle ne se reproduise.
La Loi sur l'éducation prévoit des sanctions éventuelles en cas de violation du code de conduite par une conseillère ou un conseiller scolaire, y compris la réprimande ou l'interdiction d’assister aux réunions du conseil et de siéger aux comités (par. 218.3(3)). La CODP soutient que, dans certaines circonstances, d'autres mesures peuvent être nécessaires et appropriées pour atteindre les objectifs correctifs et préventifs de la législation sur les droits de la personne. Par exemple, l'obligation de participer à une formation supplémentaire sur les droits de la personne pourrait servir à prévenir d'autres infractions au Code. Des sanctions plus sévères, comme la destitution lorsque la loi le permet, pourraient s’imposer dans le cas d'une infraction très grave. La CODP recommande que les conseils scolaires disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour remédier aux violations des droits de la personne.
La Loi sur l'éducation exige que les conseils scolaires votent publiquement sur les décisions concernant les infractions au code de conduite et l'imposition de sanctions. La CODP recommande que les conseils scolaires soient tenus de rendre publiques des données globales sur toutes les plaintes et leur règlement, et ce, sur une base annuelle.
La CODP demande au gouvernement de l'Ontario d'apporter les modifications législatives, réglementaires ou politiques nécessaires à la mise en œuvre de ces recommandations.
Sincères salutations,
Patricia DeGuire
Commissaire en chef
c. c. : Patrick Case, sous-ministre adjoint, Secrétariat de l’équité en matière d’éducation, ministère de l’Éducation
Commissaires de la CODP