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Maire Tom Mrakas
Ville d’Aurora
Conseil municipal d’Aurora
100 John West Way, C.P. 1000
Aurora (Ontario) L4G 6J1
Objet : Proposition d'un projet de logements d'urgence et de transition au 14452, rue Yonge
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères municipales et Messieurs les conseillers municipaux,
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) croit comprendre que le 24 janvier 2023, le conseil municipal d'Aurora a tenu une séance pour entendre le point de vue de la communauté sur les plans proposés par Housing York pour la construction d'une maison d’hébergement d'urgence et de transition de cinq étages au 14452, rue Yonge. La CODP croit également comprendre que le conseil a voté contre le renvoi de la proposition à l'étape suivante et qu'il a plutôt opté pour une réunion publique de planification afin d'aborder certains des problèmes soulevés par la communauté.
Les rapports des médias incluaient des commentaires formulés lors de la réunion du 24 janvier, où les membres de la communauté ont fait part de leurs craintes que ce projet n'entraîne une augmentation de la criminalité, une baisse de la valeur des propriétés et une menace possible pour la sécurité des enfants. Ces commentaires représentent des attitudes discriminatoires à l'égard de leurs voisins et des autres membres de la communauté qui sont sans abri et qui sont atteints de troubles de la santé mentale et de toxicomanie. Ces craintes ne constituent pas un fondement juridique sur lequel la ville peut s'appuyer pour prendre des décisions en matière de zonage ou d'urbanisme.
La CODP craint que le fait de retarder ou de refuser l'approbation de ce projet ne crée des obstacles à l'établissement de logements d'urgence et de transition dont la ville a désespérément besoin et ne constitue une discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).
Les obligations juridiques de la ville en vertu du Code reposent également sur le droit provincial en matière d'urbanisme, ainsi que sur le droit fédéral et international. Compte tenu des obligations en matière de droits de la personne décrites ci-dessous, la CODP demande au conseil municipal de permettre la réalisation du projet de logements d'urgence et de transition dans les meilleurs délais.
Le Code des droits de la personne de l’Ontario
Le Code est une loi quasi-constitutionnelle qui a préséance sur toutes les autres lois de l'Ontario, y compris sur la Loi sur les municipalités et la Loi sur l'aménagement du territoire. Le Code interdit les mesures discriminatoires fondées sur certains motifs (par exemple, un handicap) en matière de fourniture de logements et de services.
La ville d'Aurora a l'obligation juridique de s'assurer qu'elle n'impose pas de restrictions inutiles sur les logements d'urgence et de transition qui pourraient avoir une incidence discriminatoire sur les groupes protégés par le Code.
Certains groupes protégés par le Code sont plus susceptibles d'avoir besoin de logements d'urgence et de transition. C'est notamment le cas des personnes qui bénéficient de l'aide publique, des personnes handicapées, y compris des personnes ayant des troubles de santé mentale et des problèmes de toxicomanie, des personnes souffrant de traumatismes complexes et des personnes racisées. Les groupes vulnérables sont souvent affectés de manière négative lorsque les logements d'urgence et de transition sont restreints.
C'est la loi, mais c'est aussi une question de bon sens. Les personnes qui ont besoin d'un logement d'urgence et de transition sont confrontées à de nombreux obstacles, tant individuels qu'institutionnels, qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la société. La COVID-19 et l’augmentation drastique du coût de la vie, comme celui du logement et de la nourriture, ont encore exacerbé ces défis et ont eu un impact disproportionné sur les groupes vulnérables, y compris sur les personnes qui ont besoin d'un logement d'urgence et de transition. La discrimination aggrave les défis quotidiens auxquels les groupes vulnérables sont confrontés et constitue une atteinte supplémentaire à leur dignité.
Zonage humain
Depuis plus de dix ans, la CODP a mobilisé plusieurs municipalités sur des questions relatives aux droits de la personne et à la planification municipale, par le biais de l'élaboration de politiques, de la défense des droits et des litiges. La CODP travaille avec des personnes et des collectivités de tout l'Ontario pour mettre fin à la discrimination et éliminer les obstacles auxquels les groupes vulnérables sont confrontés. L'un de ces obstacles est le « zonage humain ».
Le « zonage humain » ou la tentative de réglementer en fonction des personnes qui vivront dans les logements résulte souvent de l'opposition à des projets de logement fondée sur des stéréotypes ou des préjugés. Il peut s'agir d'une violation du droit des personnes à ne pas être victimes de discrimination en matière de logement - ce qui signifie que cela peut être contraire à la loi.
Les gens n’ont pas le droit de choisir leurs voisins
La ville doit s'assurer que ses arrêtés et règlements ne créent pas de « zonage humain ». Les outils de planification ne doivent pas cibler ou avoir un impact discriminatoire sur les groupes protégés par le Code. La ville doit s'assurer que les besoins des groupes protégés par le Code sont pris en compte dans toutes les décisions d'urbanisme qu'elle prend. Cette obligation est clairement énoncée dans le guide de la CODP intitulé Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale.
Déclaration de principes provinciale
La CODP croit comprendre que la région de York a un besoin urgent de logements d'urgence et de transition, et dans son plan décennal sur le logement et l'itinérance, elle déclare ce qui suit :
« Pour les personnes qui risquent de devenir sans-abri, fournir des aides afin qu'elles puissent rester dans un logement stable. Pour les personnes qui deviennent itinérantes, fournir un endroit sûr et temporaire où rester et un soutien global pour obtenir et conserver un logement aussi rapidement que possible. » (traduction libre)
La Déclaration de principes provinciale de 2020 (la DPP) soutient cet engagement, tel que mentionné à l’article 1.4.3 :
Les offices d’aménagement doivent fournir la diversité et l’éventail d’options de logement nécessaires pour répondre aux besoins prévus de logements abordables, fondés sur le marché, des résidents actuels et futurs de la zone de marché régionale en prenant les mesures suivantes : a) établir et mettre en œuvre des objectifs minimaux pour la fourniture de logements abordables aux ménages à revenu faible et modéré et qui respectent les plans de logement et de lutte contre l’itinérance pertinents.
L'article 4.4 de la DPP insiste aussi sur le fait que la DPP sera « mise en œuvre dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés ».
Droit de la personne relatif au logement
La communauté internationale reconnaît depuis longtemps que le logement est un droit de la personne fondamental et universel qui doit être protégé par la loi. Depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, les Nations Unies ont reconnu le droit au logement dans de nombreux documents.
En 2019, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Celle-ci engage le gouvernement du Canada à la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada est partie.
Conclusion
Dans le cadre de l’examen du projet de logements d'urgence et de transition à Aurora par le conseil municipal de cette ville, la CODP exhorte le conseil à prendre des décisions conformes au Code, à la DPP et au droit à un logement suffisant, afin d’assurer la dignité et le bien-être de tous les membres de la communauté.
La CODP se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de collaborer avec la ville d'Aurora sur cette question importante. Elle reste à votre disposition si vous ou votre équipe souhaitez la contacter.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La commissaire en chef,
Patricia DeGuire
c. c. : L’honorable Doug Downey, procureur général
York Housing Inc
Région de York