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TORONTO – Aujourd’hui, dans une décision marquante – Ontario (Health) v Association of Ontario Midwives – la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario déclarant que les sages-femmes de l’Ontario ont subi une discrimination salariale fondée sur le sexe et qu’elles devraient être rémunérées équitablement afin d’éliminer l’écart salarial entre les sexes.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l’affaire devant la Cour d’appel pour défendre le droit des sages-femmes à l’équité salariale et lutter contre la discrimination systémique.
La décision de la Cour d’appel affirme que de nombreux facteurs peuvent contribuer à la discrimination systémique, notamment le fait de laisser les choses se faire « comme elles l’ont toujours été » sans tenir compte de l’impact sur certains groupes. La décision sur les sages-femmes constitue un précédent marquant dans la protection du traitement équitable des femmes et d’autres groupes protégés par le Code dans la main-d’œuvre.
Traditionnellement, le métier de sage-femme est caractérisé comme un « travail de femmes » et sous-évalué. En moyenne, les femmes gagnent moins que les hommes. Dans sa décision de 2018, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu que les sages-femmes de l’Ontario avaient subi une discrimination salariale fondée sur le sexe, de nature systémique, de 2005 à 2013. En 2019, le Tribunal a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour éliminer l’écart salarial fondé sur le sexe que subissent les sages-femmes et qui découle de cette discrimination. Le gouvernement a contesté la décision du Tribunal d’abord devant la Cour divisionnaire de l’Ontario, puis devant la Cour d’appel.
La CODP a plaidé que l’évaluation de la discrimination systémique exige une analyse souple et contextuelle, conforme à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fraser c. Canada (Procureur général). La Cour d’appel a convenu qu’il est important de comprendre comment naît la discrimination systémique et d’examiner tous les facteurs qui entrent en jeu.
Le mandat de la CODP lui enjoint notamment d’œuvrer à l’élimination de la discrimination systémique fondée sur le sexe en Ontario. La décision sur les sages-femmes, maintenue par le plus haut tribunal de l’Ontario, confirme que des attitudes inconscientes au sujet de la valeur du travail exécuté traditionnellement par des femmes sont enracinées dans des politiques et pratiques de rémunération apparemment neutres. L’omission d’agir raisonnablement en vue de surveiller proactivement, de comprendre et d’analyser les plaintes pour discrimination pourrait être un facteur dans le maintien de la discrimination d’ordre systémique.
« Cette décision reconnaît le besoin de se pencher sur la nature systémique et les effets cumulatifs des politiques et des pratiques à l’égard des groupes défavorisés, a déclaré la commissaire en chef de la CODP, Patricia DeGuire. Les décideurs devraient proactivement surveiller et prévenir la discrimination systémique, ce qui inclut le devoir de maintenir l’équité salariale. »
Renseignements pour les médias :
Adewonuola Johnson
Agente de la gestion des questions d'intérêt et des relations avec les médias
Commission ontarienne des droits de la personne
Tél. : 437 779-1599 adewonuola.johnson@ohrc.on.ca