Énoncé de politique de la CODP sur l’exigence de vaccination et de preuve de vaccination

Le 1^er septembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’à compter du 22 septembre, les Ontariens et Ontariennes devront être entièrement vaccinés (14 jours se sont écoulés après l’administration de la deuxième dose d’un vaccin) et présenter la preuve du fait qu’ils sont vaccinés et une pièce d’identité avec photo pour accéder à certains lieux et installations publics. D’ici le 22 octobre l’Ontario a l’intention de mettre en place un certificat de vaccination numérique amélioré contenant un code QR individuel, qui confirmera le statut de vaccination de la personne lorsqu’il est scanné. Une version papier du certificat pourra être téléchargée ou imprimée du portail provincial de vaccination contre la COVID-19.

L’exigence de preuve de vaccination s’applique actuellement à certains lieux publics intérieurs présentant des risques élevés où un couvre-visage ne peut pas toujours être porté. Outre ces lieux, ces derniers mois, un grand nombre d’autres organismes ont commencé à imposer la vaccination à leurs employés et aux utilisateurs de leurs services.

Les exigences liées à la vaccination sont permises en règle générale

Bien que la décision de se faire vacciner contre la COVID-19 demeure volontaire, la CODP est d’avis qu’exiger la vaccination et la présentation d’une preuve de vaccination afin de protéger les travailleurs dans un lieu de travail ou les personnes qui reçoivent des services est permis en règle générale en vertu du Code des droits de la personne (le « Code »), pour autant que des protections soient mises en place pour veiller à ce que les personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons protégées par le Code puissent obtenir une mesure d’adaptation raisonnable. Cela s’applique à tous les organismes.

Respecter les droits de la personne individuels tout en s’efforçant de protéger le grand public demeure un défi de taille depuis le début de la pandémie. Les organismes doivent viser à établir un bon équilibre entre les droits des personnes qui ne sont pas vaccinées pour une raison prévue par le Code, comme un handicap, et le respect des droits individuels et collectifs à la protection de la santé et de la sécurité.

Obligation d’accommodement pour des raisons médicales

Certaines personnes ne peuvent pas recevoir le vaccin contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à un handicap. En vertu du Code, les organisations ont l’obligation de leur offrir une mesure d’adaptation, sauf si cela porterait considérablement atteinte à la santé et à la sécurité d’autrui. 

Conformément à cette obligation d’« accommodement », la politique provinciale de présentation d’une preuve de vaccination prévoit que la personne qui ne peut pas se faire vacciner doit présenter un document écrit, préparé par un médecin (MD) ou un(e) infirmier(ère) autorisé(e) de la catégorie spécialisée [IA (cat. spéc.)] ou un(e) infirmier(ère) praticien(ne), déclarant qu’elle est exemptée pour une raison médicale de l’obligation d’être entièrement vaccinée et précisant la durée de l’exemption. Le document écrit peut être exigé jusqu'à ce que les exemptions médicales reconnues puissent être intégrées dans le cadre d'un certificat de vaccination numérique. La CODP est d’avis que permettre aux personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner pour une raison médicale d’obtenir une exemption écrite constitue une mesure d’adaptation raisonnable au sens du Code.

Les organismes qui ne figurent pas sur la liste des endroits visés par la politique, mais qui souhaitent imposer l’obligation de vaccination, sont encouragés à exiger la preuve provinciale de vaccination accompagnée d’un document écrit attestant de l’incapacité de la personne de recevoir le vaccin pour une raison médicale comme façon de s’acquitter de l’obligation d’accommodement, au besoin.

La CODP souligne également le besoin de veiller à ce que le certificat numérique de vaccination soit conçu de façon à être compatible avec la technologie d’adaptation, y compris pour les personnes handicapées qui utilisent des téléphones intelligents, conformément aux règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Test de dépistage de la COVID-19 comme mesure de rechange à l’exigence de vaccination

De nombreux organismes ne figurent pas sur la liste des endroits qui exigeront une preuve de vaccination. Les organismes qui ont un besoin prouvé d’imposer des exigences sanitaires liées à la COVID-19 peuvent aussi instituer un système de test de dépistage de la COVID-19 comme mesure de rechange à l’obligation de vaccination ou comme option offerte aux personnes qui ne peuvent pas recevoir le vaccin pour des raisons médicales. Les organismes devraient prendre en charge le coût des tests de dépistage de la COVID-19 dans le cadre de leur obligation d’accommodement.

Exigences pour une période déterminée, protection de la vie privée

La politique provinciale sur la preuve de vaccination ne prévoit pas de limiter l’accès à des services pour les personnes qui ne peuvent pas recevoir le vaccin pour des raisons médicales.

Les politiques sur la preuve de vaccination et l’obligation de vaccination ou l’option de faire subir des tests de dépistage de la COVID-19 à titre de solution de rechange qui peuvent aboutir au refus de fournir des services ou d’assurer un accès égal à l’emploi pour des motifs protégés par le Code ne devraient être suivies que pour une très courte période. Ces politiques ne peuvent se justifier que pendant une pandémie. Elles devraient être régulièrement examinées et actualisées en fonction des conditions les plus récentes de la pandémie et refléter les dernières preuves et les conseils récents des autorités de santé publique.

Les politiques devraient aussi comprendre des protections juridiques fondées sur les droits pour assurer le traitement approprié des renseignements personnels sur la santé.

Obstacles à l’accès aux vaccins contre la COVID-19 et aux tests de dépistage de la COVID-19

Même si les vaccins contre la COVID-19 sont facilement accessibles dans tout l’Ontario, il y a encore des obstacles à l’accès équitable à la vaccination et aux tests de dépistage de la COVID-19. Exemples d’obstacles à l’accès à la vaccination :

• Des obstacles linguistiques ou le manque d’accès à un téléphone compatible ou à une connexion Internet peuvent empêcher des groupes protégés par le Code de trouver des renseignements sur la vaccination ou les tests de dépistage.
• Les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap ont plus de peine à prendre rendez-vous pour se faire vacciner ou à se rendre au lieu de vaccination ou de test, ou peuvent avoir besoin d’aide pour se faire vacciner ou subir un test (comme le soutien d’un soignant ou des aides à la communication, etc.).
• Les travailleurs à faible revenu qui ont plus d’un emploi et des responsabilités de fournisseurs de soins ont moins de temps ou de ressources pour se rendre à un lieu de vaccination ou subir un test de dépistage de la COVID-19.
• Les sans-papiers et les sans-abri font face à divers obstacles liés au fait qu’ils n’ont pas de pièce d’identité délivrée par le gouvernement, qu’ils ont peur de révéler leur statut d’immigration ou qu’ils ont des problèmes de santé mentale ou de dépendances.
• Des particuliers et des groupes qui ont été victimes de discrimination ou qui ont eu une expérience traumatisante lorsqu’ils recevaient des soins de santé risquent de ne pas avoir confiance dans les vaccins ou les tests de dépistage.

Assurer l’accès aux vaccins et aux tests de dépistage pour les Ontariens et Ontariennes vulnérables est un aspect nécessaire de toute politique imposant la vaccination ou exigeant une preuve de vaccination.

Exécution

En vertu du régime provincial, les organismes doivent s’assurer qu’ils exigent des gens une preuve d’identité et du fait qu’ils sont entièrement vaccinés conformément au Règlement. Les utilisateurs des services doivent présenter à l’organisme la preuve du fait qu’ils sont vaccinés (ou la preuve qu’ils ont droit à une exemption, comme un document écrit d’un médecin) et une preuve d’identité qui contiennent des renseignements complets et exacts. Les particuliers et organismes qui ne respectent pas les exigences sont passibles d’une amende.

Comme pour tout régime réglementaire qui nécessite des mesures d’exécution, octroyer aux services d’application de la loi ou à un organisme le pouvoir discrétionnaire d’évaluer une preuve d’identité et de vaccination risque d’aboutir à des cas d’application disproportionnée et de causer un préjudice aux membres de groupes vulnérables et marginalisés. Tout régime qui exige des utilisateurs de services qu’ils présentent des documents délivrés par le gouvernement va créer des obstacles pour les sans-abri ou les sans-papiers.

La CODP appelle instamment les gouvernements et les organismes à prendre des dispositions proactives pour veiller à ce que toute mesure d’exécution des politiques en matière de vaccination obligatoire ou de preuve de vaccination ne cible pas ou ne criminalise pas disproportionnellement les Autochtones, les Noirs et les membres d’autres communautés racialisées, les sans-abri ou les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances.

Préférences personnelles et croyances particulières pas protégées

La CODP et les lois pertinentes en matière de protection des droits de la personne reconnaissent l’importance d’établir un juste équilibre entre le droit d’une personne de vivre à l’abri de la discrimination et les libertés civiles à l’égard de la santé et de la sécurité publiques, y compris le besoin de tenir compte des risques prouvés liés à la COVID-19.

Se faire vacciner contre la COVID-19 est un acte volontaire. Toutefois, la CODP estime qu’une personne qui choisit de ne pas se faire vacciner pour une raison de préférence personnelle n’a pas droit à une mesure d’adaptation en vertu du Code. La CODP ne connaît pas un tribunal administratif ou judiciaire qui a rendu une décision jugeant qu’une croyance particulière contre la vaccination ou le port du masque constituait une croyance au sens du Code.

Bien que le Code interdise la discrimination fondée sur la croyance, des préférences personnelles ou des croyances particulières ne constituent pas une croyance aux fins du Code.

Même si une personne pouvait démontrer qu’on lui a refusé un service ou un emploi en raison d’une croyance au sens du Code contre la vaccination, l’obligation d’accommodement n’exige pas nécessairement que cette personne soit exemptée de l’obligation de vaccination, de l’exigence de présenter une preuve de vaccination ou de l’exigence de subir un test de dépistage de la COVID-19. L’obligation d’accommodement peut être limitée si elle se traduit par une atteinte grave à la santé et à la sécurité d’autrui au point de constituer un préjudice injustifié, comme c’est le cas pendant une pandémie.

Lire la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance de la CODP pour bien comprendre la discrimination fondée sur la croyance et l’obligation d’accommodement.