Plan d'activités 2022-2023 – 2024-2025

1. Mandat
2. Dotation en personnel
3. Plan financier triennal
4. Mesures et indicateurs de rendement clés

 

1. Mandat

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme gouvernemental indépendant créé en 1961 afin de prévenir la discrimination, et promouvoir et faire progresser les droits de la personne en Ontario. La CODP est un pilier du système des droits de la personne de l’Ontario, au même titre que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).

En vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, la CODP a un vaste mandat législatif consistant à promouvoir, protéger et faire progresser le respect des droits de la personne, et à cerner les pratiques discriminatoires et à en promouvoir l’élimination. La CODP assure la promotion et le respect des droits de la personne afin de créer une culture de responsabilité en matière de droits de la personne. La CODP remplit ce mandat de nombreuses façons, notamment par l'éducation, l'élaboration de politiques, la réalisation d’enquêtes publiques et l’intervention devant les tribunaux.

L'article 29 du Code stipule que la CODP a pour fonctions

... « de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits en Ontario et, en reconnaissant qu’il est dans l’intérêt public de ce faire et qu’il incombe à la Commission de protéger l’intérêt public, d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination » et plus particulièrement de faire ce qui suit :

1. favoriser la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne et assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi;
2. élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public aux fins suivantes :
   
   1. sensibiliser le public à la présente loi et promouvoir la compréhension, le respect et l’observation de celle-ci,
   2. prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I;
3. entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination;
4. examiner et revoir toute loi ou tout règlement, et tout programme mis en œuvre ou toute ligne de conduite adoptée par une loi ou en application de celle-ci, et faire des recommandations sur une disposition, un programme ou une ligne de conduite qui, à son avis, est incompatible avec l’intention de la présente loi;
5. procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité, une institution, une branche d’activité ou un secteur de l’économie, ainsi que faire des recommandations, et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations ou sources de tension ou de conflit;
6. promouvoir, aider et encourager la participation de personnes, de groupes ou d’organismes privés, municipaux ou publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits dus à l’identification de personnes par un motif illicite de discrimination;
7. désigner des programmes comme programmes spéciaux conformément à l’article 14;
8. approuver des politiques en vertu de l’article 30;
9. présenter des requêtes au Tribunal en vertu de l’article 35;
10. faire rapport à la population ontarienne sur la situation des droits de la personne en Ontario et sur ses affaires;
11. s’acquitter des fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi. 2006, chap. 30, art. 4.

 

Vision, mission et valeurs de la CODP

Vision :  créer une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.

Mission : promouvoir et faire appliquer les droits de la personne, nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous jouons un rôle de moteur de changement social en fondant notre action sur les principes de l’égalité matérielle. Nous accomplissons notre mission en mettant à jour les structures et les systèmes de discrimination enracinés et généralisés pour tenter d’y mettre fin, par l’entremise de l’éducation, de l’élaboration de politiques, de la réalisation d’enquêtes publiques et de l’intervention devant les tribunaux.

Valeurs

• Relations de collaboration dynamiques axées sur le respect et la confiance : Nous nouerons des relations de collaboration axées sur le respect et la confiance et placerons les expériences vécues par les citoyens au cœur de notre action.
• Approches axées sur la transformation : Nous ferons preuve de courage, de persévérance, de créativité et d’innovation pour apporter des changements systémiques qui auront un impact véritable.
• Intégrité : Nous nous fonderons sur des principes et agirons en toute indépendance pour promouvoir et mettre en œuvre l’égalité matérielle.
• Responsabilisation : Nous ferons preuve de transparence et rendrons des comptes aux Ontariennes et Ontariens, à la fois en ce qui a trait à l’exécution de notre mandat et à l’utilisation de nos ressources.

Le mandat, la vision, la mission et les valeurs de la CODP cadrent avec ceux du ministère du Procureur général, y compris en ce qui a trait à la création d’un système de justice novateur, durable et adaptable, qui inspire confiance aux membres du public et assure le respect de la règle de droit.

 

Gouvernance et fonctionnement de la CODP

En vertu du Code, la CODP est composée de personnes (commissaires) nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) qui ont des connaissances, de l’expérience ou une formation en matière de droits de la personne et d’enjeux connexes, et qui reflètent largement la diversité de la population de l’Ontario. Le LGC nomme également un ou une commissaire en chef.

La commissaire en chef et le procureur général ont créé un protocole d’entente qui établit les responsabilités de la CODP envers le gouvernement, ainsi que sa relation d’indépendance par rapport à ce gouvernement. Aux termes de l’article 11.2 du protocole d’entente, les responsabilités de la commissaire en chef comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

• se tenir informée des enjeux et des tendances en matière de droits de la personne, à l’échelle nationale et internationale s’il y a lieu, ainsi que des activités, du rendement et des dépenses de la Commission afin de pouvoir prodiguer des conseils et formuler des recommandations au ministre
• rencontrer le ministre pour discuter de mesures correctives possibles si la Commission est d’avis que des questions graves d’intérêt public ont été soulevées relativement au respect du Code par le gouvernement
• s'assurer que la CODP exerce ses activités dans le respect du Code
• élaborer des mesures et des objectifs de rendement pour la CODP
• mener des communications publiques efficaces en tant que porte-parole principal de la CODP
• communiquer les politiques et orientations stratégiques de la CODP au directeur général
• surveiller le rendement de la CODP pour assurer la mise en œuvre des objectifs et de la vision à long terme de la CODP
• tenir le ministre informé des postes à pourvoir à la CODP et formuler des recommandations à propos des nominations à effectuer ou à reconduire
• présenter le rapport annuel de la CODP au président de l’Assemblée législative conformément au paragraphe 31.6(2) du Code.

Les commissaires de la CODP sont chargés d’aider la commissaire en chef à assurer un leadership et une direction stratégiques, notamment en établissant la mission, la vision, les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de la CODP. Par exemple, les commissaires élaborent et approuvent le plan stratégique de la CODP, son rapport annuel et son plan d’activités, et évaluent le rendement et l’impact de la Commission.  Ils font aussi des recommandations, et passent en revue et approuvent les initiatives importantes de la CODP, y compris ses interventions devant les tribunaux, enquêtes publiques et politiques en matière de droits de la personne.

Le personnel et les commissaires de la CODP reflètent la collectivité dans son ensemble et entretiennent des liens réguliers avec les membres de la collectivité. Cela inclut :

• des rencontres et des consultations avec des organismes communautaires et de défense des droits et intérêts, ainsi que des personnes qui ont un vécu et une expertise permettant d’orienter notre travail continu (par exemple, par la voie de rencontres personnelles, de rencontres avec les membres de la collectivité et des intervenants, de tables rondes et de sondages en ligne)
• des présentations aux groupes communautaires et aux parties responsables des répondants
• la participation aux séances et aux événements de la CODP, comme les journées « Restons locaux »
• la représentation de la CODP à des événements communautaires
• la formulation de réponses à la correspondance (courrier et courriel), et aux demandes acheminées par téléphone et sur le site Web
• des échanges avec le TDPO et le CAJDP au sujet du système provincial des droits de la personne dans le cadre de réunions régulières des trois piliers
• des échanges avec le public dans les médias sociaux.

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2. Dotation en personnel

La CODP respecte toutes les politiques, directives et lignes directrices de la fonction publique de l'Ontario (FPO) en matière de gestion des ressources humaines, et travaille avec le ministère du Procureur général pour se conformer à toutes les normes administratives en vigueur.

Au cours des trois prochaines années, la CODP continuera de gérer son budget, tout en s'assurant qu'elle a la capacité et les ressources appropriées en place pour répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs.

 

Structure organisationnelle et composition du personnel de la CODP

Commissaires

Le 19 août 2021, Patricia DeGuire a été nommée commissaire en chef pour un mandat de deux ans.

La commissaire en chef, qui est la seule personne nommée à temps plein, supervise tous les autres commissaires nommés à temps partiel. Traditionnellement, la CODP a fonctionné avec huit à dix commissaires à temps partiel pour se conformer au Code qui stipule que les commissaires à temps partiel doivent refléter la diversité de la province, fournir une orientation stratégique et une gouvernance, et veiller à ce que la CODP agisse dans l'intérêt du public.

Commissaires a temps partiel	Durée du mandat
	De	À
Violetta Igneski	9 janvier 2020	8 janvier 2022
Randall Arsenault	9 janvier 2020	8 janvier 2022
Jewel Amoah	28 mai 2020	27 mai 2022
Brian Eyolfson	12 novembre 2020	11 novembre 2022
Gary Pieters	25 mars 2021	24 mars 2023

 

Structure de la CODP

Bureau de la commissaire en chef

• Commissaire en chef
• Adjoint de direction
• Coordonnateur de la planification administrative

Bureau du directeur général

• Directeur général et conseiller juridique principal
• Conseiller de direction
• Adjoint administratif

Services intégrés centralisés

• Directeur général de l’administration
• Chef technique, technologie de l’information
• Chef de projet du site Web**
• Analyste du soutien technologique
• Administrateur et développeur du site Web**
• Analyste financier
• Coordinateur des services administratifs
• Commis à l’administration**

Communications et gestion des questions d’intérêt

• Directeur
• Chef d'équipe, Communications et gestion des questions d’intérêt
• Conseiller principal en communications stratégiques**
• Agent des questions d’intérêt et des relations avec les médias (bilingue)
• Agent principal des communications
• Coordinateur des communications, du numérique et des questions d’intérêt
• Agent des relations avec les intervenants et de la sensibilisation
• Analyste et coordonnateur des questions d’intérêt
• Rédacteur et développeur du site Web
• Coordinateur de la correspondance**

Services juridiques et enquêtes

• Directeur
• Avocat
• Avocat
• Avocat
• Avocat
• Avocat
• Avocat
• Avocat
• Secrétaire juridique
• Analyste en matière d’enquêtes
• Analyste en matière d’enquêtes**
• Analyste en matière d’enquêtes (bilingue)
• Stagiaire*

Politiques, surveillance, sensibilisation et liaison

• Directeur
• Adjoint administratif
• Analyste principal des politiques
• Analyste principal des politiques
• Analyste principal des politiques
• Analyste principal des politiques
• Analyste principale des politiques (bilingue)
• Spécialiste de la gestion des changements et de l'éducation en droits de la personne**
• Spécialiste de la gestion des changements et de l'éducation en droits de la personne (bilingue)**
• Agent de liaison et de sensibilisation du public**
• Spécialiste de la sensibilisation en ligne
• Analyste des politiques
• Analyste des politiques**

* non inclus dans l'effectif actif ou le plafond des postes en équivalent temps plein (ETP)

** postes non pourvus, dont les fonds prévus ont été utilisés au cours de l'exercice 2021-2022 comme compensations pour financer des dépenses opérationnelles essentielles.

 

Employés

Catégorie de représentation	Effectif actif		Postes ETP (plafond)
	Régulier	À durée déterminée	Régulier	À durée déterminée
ALOC	4	2	7	0
AEEGAPCO	9,7	6	23	0
SRC	5	0	5	0
CAO	1	0	1	0
SEFPO	4	4	12	0
GCS	1	0	1	0
EFFECTIF TOTAL	24,7	12	49	0
			[Basé sur les données du Réseau WIN d’information sur les ressources humaines au 31 décembre 2021].

L'effectif actif comprend des chiffres qui représentent les postes de la CODP qui sont pourvus au 31 décembre 2021. Les chiffres sous les postes ETP (plafond) représentent le nombre total de postes ETP dont dispose la CODP.

La CODP a dû recourir à la gestion des postes vacants pour financer ses projets et initiatives opérationnels. L'évolution des besoins organisationnels et des exigences de financement au cours des dernières années a entraîné des pressions opérationnelles et la nécessité de renoncer à des possibilités fascinantes dans le travail de la CODP. La CODP collabore avec le Ministère pour examiner les besoins de financement de l'organisme afin de s'assurer qu'il peut continuer à fonctionner efficacement et à remplir son mandat et ses objectifs prioritaires.

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3. Plan financier triennal

La CODP respecte les directives relatives à la gestion et à la responsabilité financières du Conseil du Trésor, du Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances, et collabore avec le ministère du Procureur général afin de combler toutes les exigences relatives à la reddition de comptes. La CODP doit veiller à ce que les mesures prises pour remplir son mandat légal soient conformes à l'autorité que lui confère le Code des droits de la personne de l'Ontario et soient par ailleurs légales.

En outre, la CODP rend compte de ses activités à l’Assemblée législative par l’entremise de ses rapports annuels, et au procureur général par l’entremise de rapports financiers et administratifs réguliers.

La CODP poursuit ses efforts pour régler les questions relatives aux droits de la personne dans tout l'Ontario. Ces questions, de plus en plus complexes et médiatisées, ont un impact social de plus en plus important et exigent plus que jamais des investissements importants en temps et en ressources. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la CODP est en train d'examiner ses besoins budgétaires, y compris les stratégies visant à répondre aux pressions en matière de dotation, afin de s'assurer qu'elle continue d'être en mesure de remplir efficacement son mandat à l'échelle de la province, qui consiste à régler les questions relatives aux 17 motifs de discrimination et cinq domaines sociaux visés par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Malgré ces contraintes en matière de ressources, la CODP s'efforcera au cours des trois prochaines années d'atteindre ses objectifs dans le cadre de son enveloppe financière actuelle des façons suivantes :

• gérer les postes vacants (p. ex. éviter de pourvoir des postes vacants et (ou) reporter l’embauche)
• réduire les coûts en ressources humaines par l’attrition des effectifs et le renforcement de la capacité interne (p. ex. faire en sorte que le personnel puisse assumer les fonctions de postes vacants en favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel continus)
• accroître le recours aux ressources électroniques pour diffuser l’information (plus économiques que les formats imprimés traditionnels)
• rendre tous les documents stratégiques disponibles en format PDF accessibles et téléchargeables (pour réduire les coûts d’impression)
• remplacer les rencontres et événements en personne, dans la mesure du possible, par la technologie de la vidéoconférence (Zoom, Microsoft Teams, etc.) / des téléconférences / des webinaires / des webémissions pour la plupart des activités liées à l'éducation du public et à la participation des intervenants pour réduire les frais de déplacement et respecter les mesures de santé et de sécurité pendant la pandémie de COVID-19
• utiliser des ressources internes lorsque cela est possible pour effectuer des tâches anciennement offertes en sous-traitance (p. ex. mise en page des publications)
• négocier les prix avec les fournisseurs lorsque cela est possible (p. ex. rémunération des témoins experts)
• accorder la priorité à certaines initiatives et créer des partenariats avec d’autres organismes pour réduire les coûts des projets/initiatives communs
• évaluer toutes les demandes de dépenses selon une perspective organisationnelle critique et rechercher des économies d’échelle et des occasions de réduire les coûts à toutes les étapes du processus de planification opérationnelle et de mise en œuvre

 

Perspectives budgétaires triennales

La CODP a rendu public en décembre 2016 son plan stratégique 2017-2022, intitulé Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations. Elle a élaboré son plan opérationnel en fonction de ce plan stratégique, qui comprend quatre secteurs d'intervention clés : la réconciliation avec les Autochtones, le système de justice pénale, la pauvreté et l'éducation. Le plan prévoit également de s'appuyer sur les atouts fondamentaux, notamment le rôle de chef de file de la CODP, le personnel et les relations, et l’adoption d’approches fondées sur des données probantes pour fournir des conseils et des solutions pratiques qui favorisent la compréhension et le soutien des protections des droits de la personne.

Le plan stratégique actuel, ses priorités et ses initiatives clés se concluront à la fin de 2022. Un nouveau plan stratégique qui entre en vigueur en 2023 fournira un cadre pour déterminer les initiatives clés et les dépenses principales au cours de la prochaine période de mise en œuvre du plan stratégique. La CODP s'attend à ce que ces programmes, initiatives et activités suivent, dans une certaine mesure, le modèle historique des budgets et des dépenses de fonctionnement et que toute exigence budgétaire imprévue ou nouvelle, comme celles liées à des projets spéciaux (c.-à-d. la planification stratégique, la refonte du site Web et la migration informatique), soit examinée et traitée en concertation avec le ministère du Procureur général. Conformément à ces attentes, la CODP prévoit actuellement son budget pour les trois prochaines années comme suit :

Catégorie de dépenses		Budget de 2022-2013 (M$)	Estimation des dépenses pour 2022-2023 (M$)	Budget de 2023-2024 (M$)	Estimation des dépenses pour 2023-2024 (M$)	Budget de 2024-2025 (M$)	Estimation des dépenses pour 2024-2025 (M$)
Fonctionnement
Salaires et traitements		4,4727	4,1883	4,4896	4,3315	4,5069	4,3707
Avantages sociaux		0,3936	0,4848	0,3951	0,5008	0,3907	0,5043
Autres charges directes de fonctionnement (ACDF)
Transport et communications		0,1932	0,0780	0,1932	0,0805	0,1932	0,0795
Services		0,1952	0,5231	0,1952	0,3796	0,1952	0,3509
	Élaboration du plan stratégique 2023-2025 de la CODP		(comprend des coûts supplémentaires ponctuels d'environ 50 000 $)
	Phase un (solde) et phase deux : projet de transformation/refonte du site Web de la CODP		(comprend des coûts supplémentaires ponctuels d'environ 61 500 $)		(comprend des coûts supplémentaires ponctuels d'environ 25 000 $)
	Phase de déploiement/mise en œuvre de la migration du réseau informatique de la CODP vers le réseau Ontario.ca		(comprend des coûts supplémentaires ponctuels d'environ 80 000$)
Fournitures et équipement		0,0282	0,0087	0,0282	0,0089	0,0282	0,0088
TOTAL - Fonctionnement		5,2829	5,2829	5,3013	5,3013	5,3142	5,3142

La CODP devra également tenir compte de l'imprévisibilité de la pandémie de COVID-19 dans la détermination et l'allocation des ressources alors qu'elle continue à conseiller le gouvernement et d'autres acteurs sur les implications des droits de la personne pendant la pandémie.

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4. Mesures et indicateurs de rendement clés

La CODP se servira des mesures et indicateurs de rendement clés (IRC) suivants pour orienter ses travaux. Les IRC ont été choisis stratégiquement, avec un mélange de différents types d'indicateurs et en ayant recours à différentes sources de données, afin de fournir une image claire des progrès réalisés pour respecter les engagements énoncés dans le plan stratégique de la CODP. La CODP recueille également des données sur :

• le nombre d'événements et de participants aux discours, présentations et séances d'éducation publique de la CODP
• le nombre d'engagements avec le gouvernement et les groupes communautaires
• le trafic et le temps passé par les visiteurs sur le site Web de la CODP
• le nombre d'impressions et d’engagements sur les médias sociaux
• les consultations écrites et verbales avec le gouvernement (p. ex. réunions, lettres et soumissions)
• les mesures d'application et de redressement systémique obtenues

Le plan stratégique actuel de la CODP prend fin en 2022. La CODP prévoit de revoir son plan stratégique à partir de 2023, ce qui pourrait inclure de nouveaux IRC pour s'aligner sur le nouveau plan.

 

Indicateurs de rendement clés

Secteur d’intervention : Réconciliation avec les Autochtones

Résultats	Mesures du rendement	Objectif
Les produits et les activités de la CODP témoignent d'une profonde compréhension des perspectives autochtones	Pourcentage de dirigeants autochtones clés et de membres de la communauté qui sont d'accord ou plutôt d'accord avec le fait que les produits et les activités de la CODP reflètent une profonde compréhension des perspectives autochtones	Augmentation de 5 % du taux de réponse à l'enquête
La CODP est compétente sur le plan culturel et comprend le racisme envers les Autochtones	Pourcentage du personnel de la CODP qui reçoit une formation sur les perspectives et les enjeux autochtones, et sur l'impact de la colonisation sur les peuples autochtones	100 % du personnel reçoit une formation sur le savoir-faire des Autochtones   100 % du personnel reçoit une formation sur le racisme envers les Autochtones
Les municipalités de l'Ontario s'attaquent à la discrimination liée à l'usage, par les équipes sportives, de logos à thème autochtone	Pourcentage de municipalités qui ont concerté avec des communautés autochtones locales parce que les équipes sportives de leur collectivité utilisent des logos et des noms à thème autochtone	Augmentation de 25 % du nombre de municipalités qui ont concerté avec les communautés autochtones locales sur l’usage de logos représentant des symboles autochtones dans leurs installations en 2023; et une autre augmentation de 25 % avant 2025

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Secteur d’intervention : Justice pénale

Résultats	Mesures du rendement	Objectif
Aucun détenu en isolement préventif en Ontario	Nombre de détenus en isolement préventif en Ontario	Zéro détenu en isolement préventif
Le dossier de tous les détenus ayant une déficience mentale diagnostiquée ou déclarée comporte une alerte sur leur état de santé mentale	Pourcentage de détenus ayant une déficience mentale diagnostiquée ou déclarée dont le dossier comporte une alerte sur leur état de santé mentale	100 % des détenus ayant une déficience mentale diagnostiquée ou déclarée ont une alerte dans leur dossier sur leur état mental
Réduction des disparités raciales dans le recours à la force dans les services de police	Pourcentage de réduction des disparités raciales dans le recours à la force par la police	Les bases de référence et les objectifs pour le recours à la force par la police en ce qui concerne les autres services de police seront établis une fois que le solliciteur général aura fait rapport sur la collecte de données fondées sur la race conformément à la Loi de 2017 contre le racisme et au Règlement de l'Ontario 267/18.
Les personnes autochtones, noires et racialisées de la région de Peel ont de meilleures relations avec la police.	Augmentation en pourcentage des réponses des personnes autochtones, noires et racialisées aux enquêtes communautaires de la police régionale de Peel qui décrivent leurs expériences avec la police comme positives	Augmentation de 5 % des résultats des personnes autochtones, noires et racialisées qui décrivent des interactions positives avec la police régionale de Peel dans les enquêtes auprès des collectivités en 2023; et une autre augmentation de 5 % avant 2025

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Secteur d’intervention : Pauvreté

Résultats	Mesures du rendement	Objectif
Compréhension avancée des protections prévues par le Code pour les personnes qui connaissent la pauvreté, la faim et l'itinérance	Interventions devant les tribunaux dans les domaines de la pauvreté qui recoupent les motifs visés par le Code	Une intervention/application nouvelle ou continue devant les tribunaux dans le domaine de la pauvreté chaque année
Le droit en matière de droits de la personne reconnaît comment la discrimination systémique cause et entretient la pauvreté et touche de manière disproportionnée les personnes faisant face à la pauvreté	Examen qualitatif des décisions du TDPO/des tribunaux concernant les questions de pauvreté	L'examen de la jurisprudence sera achevé en 2022

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Secteur d’intervention : Éducation

Résultats	Mesures du rendement	Objectif
Les conseils scolaires reconnaissent et traitent la discrimination systémique dans le système d'éducation	Pourcentage de recommandations mises en œuvre par les conseils scolaires tirées de la Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés	Augmentation de 5 % des recommandations adoptées par les conseils scolaires tirées de la Politique sur l'éducation accessible aux élèves handicapés
Les partenaires du milieu de l'éducation reconnaissent et traitent la discrimination systémique liée aux élèves ayant des troubles de lecture	Pourcentage de recommandations mises en œuvre par les partenaires du milieu de l'éducation conformément au rapport d'enquête sur Le droit de lire de la CODP	100 % des recommandations du rapport d'enquête sur Le droit de lire de la CODP adoptées par les partenaires du milieu de l'éducation   Faire rapport sur la mise en œuvre en 2022-2023; établir des références pour les objectifs à atteindre au fil du temps pour atteindre 100 %

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Secteur d’intervention : Pandémie de la Covid-19

Résultats	Mesures du rendement	Objectif
Les parties responsables et les membres du public sont conscients de leurs droits et de leurs responsabilités en ce qui concerne la pandémie de COVID-19	Augmentation du pourcentage d'accès aux ressources de la CODP liées à la pandémie de COVID-19	Augmentation de 5 % par rapport aux résultats de l'année précédente du nombre de consultations uniques du site Web sur les conseils relatifs à la pandémie de COVID-19

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Secteur d’intervention : Atouts fondamentaux

Résultats	Mesures du rendement	Objectif
Rôle de chef de file : Les membres du public sont sensibilisés aux protections des droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario et ont renforcé leurs connaissances à cet égard	Augmentation du pourcentage d'accès aux ressources de la CODP sur le site Web de la CODP et au moyen des médias sociaux	Augmentation de 5 % par rapport à une base de référence de 5 500 000 pour les consultations de pages uniques du site Web Augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente du nombre d'adeptes et d'amis des médias sociaux Augmentation de 5 % par rapport à une base de référence de 730 000 consultations des produits d'apprentissage en ligne de la CODP
Notre personnel : Renforcement de la culture de la CODP qui favorise la participation des employés et soutient les réalisations	Augmentation en pourcentage de l'indice de participation des employés de la CODP, de l'indice d'inclusion et de l'indice de leadership dans l'enquête annuelle sur l'expérience des employés de la FPO	Augmentation de 2 % de l'indice de participation des employés, de l'indice d'inclusion et de l'indice de leadership
Nos relations : La CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Pourcentage de dirigeants et d'experts communautaires et de parties responsables, y compris les chefs d'entreprise et les intervenants de la police et des conseils scolaires, qui sont « d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le fait que la CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Augmentation de 10 % du nombre de dirigeants et d'experts communautaires et de parties responsables, y compris les chefs d'entreprise et les intervenants de la police et des conseils scolaires, qui sont « d'accord » ou « plutôt d'accord » avec le fait que la CODP entretient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes