Pour une culture des droits de la personne en - Ontario Rapport annuel 2023-2024

 

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Le 27 juin 2024

Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Pièce 180, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2

Monsieur le Président,

Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.

J’ai donc le plaisir de vous présenter Pour une culture des droits de la personne en Ontario, le rapport annuel des activités de la CODP pour la période s’échelonnant du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 

La commissaire en chef
Patricia DeGuire
Commission ontarienne des droits de la personne

 

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Message de la commissaire en chef 

Pour une culture des droits de la personne en Ontario

Monsieur le Président, 

J’ai le plaisir de présenter le rapport annuel de cette année, qui montre comment la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP ou la Commission) s’est acquittée de son mandat envers le public en 2023-2024. Ce rapport est le premier depuis que la CODP a publié son plan stratégique 2023-2025. 

Les défis qui se présentent aujourd’hui, que ce soit les disparités en matière de santé, l’itinérance, la haine ou les divisions mondiales, mettent en relief la nécessité et la valeur du travail de la Commission. Les événements de l’année écoulée ont renforcé la prévoyance stratégique de la CODP et sa capacité de s’adapter rapidement à une conjoncture en évolution.

Le présent rapport décrit les différentes approches qu’adopte la Commission pour favoriser une culture des droits de la personne en Ontario, notamment consulter les communautés, gouvernements, intervenants et partenaires, et collaborer avec eux en vue d’élaborer des politiques et des recommandations pour aider les particuliers et les organisations à créer une province où les droits de la personne sont respectés. La CODP est sortie des sentiers battus tout en faisant fond sur ses atouts, faisant de la prévention proactive un principe fondamental pour faire progresser les droits de la personne. L’éducation est au cœur des efforts que déploie la CODP pour enseigner, promouvoir et protéger les droits de la personne.

Certains problèmes existaient déjà, mais les circonstances ont évolué et des interventions urgentes s’imposaient, notamment :

• le rapport d’enquête final de la CODP sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto;
• les déclarations de la CODP sur les efforts de lutte contre la haine et le fait qu’il n’y a pas de place pour la haine dans les écoles;
• la surveillance active des progrès réalisés relativement à la mise en œuvre des recommandations du rapport sur l’enquête « Le droit de lire »;
• la publication de la position de principe de la CODP sur la discrimination fondée sur la caste;
• l’accord sur les 64 recommandations initiales faites à la police régionale de Peel (PRP) dans le contexte du Projet des droits de la personne;
• la publication d’une déclaration commune du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et de la CODP sur les technologies de l’IA;
• l’engagement pris à l’égard des communautés de la province d’élaborer un plan d’action pour lutter contre le racisme envers les Noirs dans le système d’éducation financé par les deniers publics;
• l’élaboration et la publication de l’Approche fondée sur les droits de la personne suivant la COVID-19 afin d’aider le gouvernement provincial, les administrations municipales, les fournisseurs de soins de santé, les employeurs, les défenseurs des droits et les chercheurs à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne lorsqu’ils élaborent leurs politiques et programmes;
• la déclaration liminaire devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones visant à mettre en lumière en quoi certains éléments du système actuel des droits de la personne ne répondent pas aux besoins des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des personnes autochtones visant en milieu urbain.

Ces mesures ne sont qu’une partie de la stratégie globale de la CODP visant à favoriser une culture des droits de la personne en Ontario.

L’Ontario doit établir une stratégie de lutte contre la haine, dotée des ressources nécessaires et appliquée à l’échelle de la province, afin de relever des défis systémiques qui s’intensifient et se sont fortement aggravés. Les recommandations et les ententes sur l’application de la loi doivent être comprises, acceptées et mises en œuvre. Les plans d’action, les déclarations et les politiques doivent servir à apporter des changements concrets. En outre, nous devons continuer à appliquer les recommandations du rapport d’enquête « Le droit de lire » car elles constituent un héritage vital pour l’avenir de nos enfants.

Selon la vision de la CODP, les droits de la personne ne sont pas simplement des idéaux, mais bien des réalités vécues qu’il faut respecter, protéger, promouvoir et soutenir à tous les paliers de la société.

Je suis reconnaissante à l’ensemble du personnel de la Commission, qui est au service de tous les Ontariens et Ontariennes et les aide à comprendre cette responsabilité. C’est un honneur pour moi d’être à la tête et au service d’une équipe aussi exceptionnelle, composée de gens qui croient que traiter chacun avec dignité et respect constitue le fondement de notre démocratie. Avec elles, j’appelle tous les Ontariens et des Ontariennes à prendre le flambeau et à nous aider à créer une société où toutes et tous se sentent chez eux.

 

La commissaire en chef,
Patricia DeGuire  

 

 

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2023-2024 – Quelques chiffres

 

 

 

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Réconciliation avec les Autochtones

Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones

La Commission ontarienne des droits de la personne continue de consulter le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones (le « Groupe consultatif »). Le Groupe consultatif se compose de représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des communautés autochtones vivant en milieu urbain, qui ont une connaissance approfondie de la discrimination et des inégalités que vivent les peuples autochtones en Ontario.

Le Groupe consultatif s’est réuni trois fois en 2023-2024, en mai, novembre et février. Les membres ont présenté de précieux arguments concernant le guide provisoire sur l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images, ainsi que sur le développement des prises de position sur plusieurs questions. En plus de faire le point sur le travail de leur organisme en matière de droits de la personne, les membres ont contribué aux efforts que la CODP déploie pour lutter contre l’expression croissante de la haine en expliquant les nombreuses façons dont les particuliers et les groupes autochtones font l’objet de haine au quotidien.

Le Groupe consultatif se compose des membres suivants :

• Karen Drake (co-présidente), membre de la Wabigoon Lake Ojibway Nation, professeure agrégée, École de droit Osgoode Hall, Université York, et ancienne commissaire de la CODP
• Brian Eyolfson (co-président), membre de la Première Nation Couchiching, commissaire, CODP 
• Nancy Rowe (Giidaakunadaad), gardienne du savoir, Mississaugas de la Première Nation de Credit
• Joel Abram, grand chef, Association des Iroquois et des Indiens alliés
• Beth Ann Boros, co-directrice exécutive par intérim, et Abigail Hill, conseillère en politiques, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres  
• Tim Bucci, directeur, justice, Six Nations de la Rivière Grand
• Brian David, ancien directeur du Département de la justice d’Akwesasne et ancien chef du Conseil des Mohawks d’Akwesasne 
• Rachel Harmsworth, conseillère juridique, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP)
• Jeffery G. Hewitt, professeur adjoint, École de droit Osgoode Hall, Université York 
• Ray Hookimaw, Feathers of Hope 
• Luke Hunter, directeur de la gouvernance et de l’application des traités, Nishnawbe Aski Nation  
• Marian Jacko, sous-procureure générale adjointe, Division de la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général  
• Francis Kavanaugh, Ogichidaa (Grand chef), Grand conseil du Traité n^o 3 (GCT3)
• Amanda Kilabuk, directrice générale, Tungasuvvingat Inuit
• Dalton Latondress, représentant des jeunes de la région 7, conseil des jeunes, Nation métisse de l’Ontario 
• Coralee McGuire-Cyrette, directrice générale, Ontario Native Women’s Association
• Jennifer St. Germain, stratège en chef, Nation métisse de l’Ontario 
• Maurice Switzer, directeur, Nimkii Communications, et ancien commissaire, CODP
• Nation anichinabée (siège vacant) 
• Commission canadienne des droits de la personne (siège vacant) 

 

Témoignage devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

Le 19 avril 2023, la CODP a comparu comme témoin devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le contexte de l’étude menée par le Comité sur les peuples autochtones et le cadre canadien des droits de la personne. L’étude porte sur le rôle du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de l’appel à la justice 1.7 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui demande de créer un poste d’ombudsman national des droits des Autochtones et des droits de la personne ainsi que de mettre sur pied un tribunal national des droits des Autochtones et des droits de la personne indépendants. La commissaire en chef et la directrice des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison représentaient la CODP à Ottawa.

La CODP a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres du comité.

Cette déclaration s’appuyait sur ce que la CODP avait entendu dans le cadre du dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne de 2018, ainsi que sur les engagements pris avec le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones et, depuis, avec d’autres partenaires autochtones.

La CODP a expliqué en quoi le système actuel des droits de la personne ne répond pas aux attentes des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des communautés autochtones vivant en milieu urbain. Par exemple, la législation sur les droits de la personne est fondée sur l’affirmation de la souveraineté et de la primauté de la Couronne sur les lois et coutumes des Autochtones. En outre, les processus utilisés pour régler les problèmes liés aux droits de la personne sont souvent incompatibles avec de nombreuses vues et approches des Autochtones en ce qui concerne la résolution des différends.

La CODP a ensuite fait part des suggestions des Autochtones sur les moyens d’améliorer le système pour mieux respecter les droits des personnes autochtones, notamment :

• s’appuyer sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour comprendre et interpréter les droits des peuples autochtones du Canada et les faire respecter;
• modifier les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne aux fins suivantes :
  
  • reconnaître le statut singulier des peuples autochtones et stipuler que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones doit en régir l’interprétation et l’application;
  • inclure l’identité autochtone parmi les motifs de distinction interdits;
  • reconnaître les responsabilités et les droits collectifs ainsi que l’obligation positive de faire respecter les droits sociaux et culturels;
  • exiger la nomination et l’embauche de personnes autochtones à tous les paliers des institutions de défense des droits de la personne;
  • permettre la création de divisions des droits des peuples autochtones dirigées par des Autochtones;
  • mettre en place des processus facultatifs de justice réparatrice et des processus distincts pour le traitement des plaintes systémiques relatives aux droits de la personne;
• assurer un financement suffisamment pour apporter ces changements systémiques; 
• modifier la façon de travailler des institutions de défense des droits de la personne auprès des peuples autochtones pour faire avancer les priorités en matière de droits de la personne, ce qui nécessite une consultation sérieuse, un véritable partenariat et un développement conjoint.

En ce qui concerne la question de savoir s’il y a lieu de créer de nouvelles institutions de défense des droits de la personne spécifiques aux Autochtones, la CODP a souligné :

• le respect de l’autodétermination et de la souveraineté des Autochtones signifie que les communautés autochtones devraient avoir le droit de créer des approches distinctes et singulières en matière de droits de la personne et des institutions de défense des droits de la personne dirigées par des Autochtones, si elles le souhaitent;
• les peuples autochtones doivent déterminer à quoi ressembleront ces approches et ces institutions, y compris leurs rôles et leurs pouvoirs;
• toute nouvelle institution mise en place doit être permanente et disposer d’un financement spécifique suffisant pour exercer l’ensemble de ses fonctions et pouvoirs;
• compte tenu de l’incidence préjudiciable de la négligence intergouvernementale sur la pleine réalisation des droits des peuples autochtones, il faut explorer toutes les options possibles afin de permettre aux nouvelles institutions spécifiques aux Autochtones de traiter des questions qui relèvent des compétences fédérales et provinciales ou territoriales.

Un enregistrement de la séance du 19 avril 2023 se trouve dans le site Web du Sénat du Canada.

 

Renouvellement du protocole d’entente avec les Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC)

En mai 2023, la CODP et l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres ont renouvelé leur entente de collaboration et de partenariat en vue de lutter contre la discrimination visant les Autochtones à l’échelle de l’Ontario et de favoriser l’autodétermination des Autochtones en milieu urbain. Il s’agit du deuxième renouvellement de cette entente signée en 2017.

« S’attaquer à la discrimination systémique subie par les Autochtones vivant en milieu urbain est un travail essentiel que nous ne pouvons pas abandonner. Chaque jour, des Autochtones vivant dans les centres urbains continuent de subir des préjudices fondés sur le racisme et la discrimination dans les domaines des soins de santé, du logement, de l’emploi et bien d’autres encore. L’officialisation de notre relation avec la CODP est la bienvenue et nous nous réjouissons de donner suite à nos six années de collaboration vers la réconciliation. »

Gertie Mai Muise, directrice générale
OFIFC

Conformément à cette entente, la CODP et l’OFIFC continueront de partager de l’information et des données, de communiquer avec les Autochtones vivant en milieu urbain au sujet des politiques et de collaborer à des initiatives de sensibilisation aux droits de la personne dans les communautés autochtones en milieu urbain. L’OFIFC coordonne des initiatives de sensibilisation à l’échelle de la province dans des domaines clés, comme les soins de santé, le bien-être de l’enfance, la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, la surveillance excessive et le manque de soutien de nature raciale dans les services policiers, la surreprésentation des personnes autochtones dans le système correctionnel provincial et les efforts continus visant à faire connaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour renforcer les droits de la personne des Autochtones en Ontario.

 

Adopter une approche fondée sur les droits de la personne concernant l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images

La CODP a publié Une approche fondée sur les droits de la personne quant à l’affichage discriminatoire de noms, de mots et d’images faisant partie de son Approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes et de politiques (cadre AFDP). Il s’agit d’une ressource destinée à aider les organismes à élaborer des politiques et des procédures pour répondre aux préoccupations liées aux droits de la personne que soulèvent les commémorations, les noms des routes, les monuments, les logos et d’autres symboles. 

Des répondants à un sondage mené par la CODP en 2021 ont fait état de situations où des écoles, des municipalités et d’autres fournisseurs de services n’avaient pas établi de processus adéquats pour prévenir l’affichage de noms, d’images et de mots méprisants, blessants, voire discriminatoires, et y réagir. Dans certains cas, les personnes responsables n’ont pas tenu compte des points de vue exprimés par les groupes concernés, ce qui a suscité ou exacerbé des tensions dans la communauté. Ces répondants ont réclamé une meilleure définition des droits et obligations des personnes et l’établissement d’une approche fondée sur la collaboration permettant de mieux comprendre différentes perspectives.

 

 

 

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Justice pénale

Rapport final de l’enquête sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto, De l’impact à l’action 

Le 14 décembre 2023, la CODP a rendu public son rapport final sur l’enquête concernant le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (SPT), De l’impact à l’action. Avec ses deux rapports précédents, Un impact disparate (2020) et Un impact collectif (2018), De l’impact à l’action est le fruit d’une enquête qui s’est échelonnée sur six ans, et dans le cadre de laquelle la CODP a recueilli les témoignages de communautés noires de toute la ville de Toronto, traité et analysé les données du SPT et de l’Unité des enquêtes spéciales et examiné des années de jurisprudence. Le rapport final contient plus de 100 recommandations sur les changements à apporter.

La CODP a lancé son enquête sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto en réaction aux expériences dont les communautés noires ont fait état pendant des dizaines d’années. Depuis des années, la CODP entend des témoignages selon lesquels le racisme envers les personnes noires de la part des services de police a donné lieu à des préjudices, à des conflits et à de la peur.

Dans le cadre de cette enquête, la CODP a cherché à déterminer comment le racisme envers les personnes noires dans la société — un fait reconnu par les tribunaux et la police — s’est exprimé dans les services policiers à l’endroit des personnes noires à Toronto. L’enquête comprenait un examen détaillé de l’expérience vécue par les personnes noires qui ont eu à interagir avec la police à Toronto. Elle s’est révélée unique en ce sens qu’elle a permis non seulement de récolter des données concrètes, mais aussi les expériences vécues par les communautés noires.

L’enquête a révélé que les personnes noires font l’objet de discrimination raciale systémique, de profilage racial et de racisme. Des entrevues avec le SPT et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) ainsi que l’analyse de milliers de pages de documents ont révélé des lacunes dans les politiques, les procédures, la formation et les mécanismes de responsabilisation du SPT et de la CSPT ayant contribué à perpétuer la discrimination et à alimenter la méfiance des personnes noires à l’égard de la police. Le document De l’impact à l’action présente des façons pour la police d’améliorer sa préparation et le soutien dont elle dispose en matière de politiques, de procédures, de formation, d’éducation et de ressources afin de se protéger contre le racisme envers les personnes noires au sein des services policiers. Ce rapport reconnaît également le consensus selon lequel certaines des tâches qui incombent actuellement aux agents du SPT devraient être exécutées par d’autres intervenants hors des services policiers, avec le financement approprié. 

Le rapport s’appuie sur les constatations et recommandations antérieures de la CODP et d’autres organismes. Il témoigne des demandes de changement des communautés noires. Il reconnaît aussi les mesures que le SPT et la CSPT ont prises pour contrer le racisme systémique et améliorer la responsabilisation. Ce rapport montre aussi les lacunes qui persistent et ce que le SPT et la CSPT doivent encore faire pour apporter des changements salutaires et passer de l’impact à l’action. 

La CODP s’engage à collaborer avec les communautés noires, le SPT et la CSPT pour mettre en œuvre les recommandations en prenant des mesures précises, systémiques et concrètes qui sont contraignantes et supervisées par une entité indépendante. Cette approche contribuera à susciter la confiance des communautés.

« La Commission ontarienne des droits de la personne a produit un rapport détaillé et novateur sur les préjugés raciaux au sein du service de police de Toronto, et son analyse a conduit à l’élaboration de recommandations fondées sur des données probantes. Depuis la publication du rapport provisoire de la CODP, Un impact collectif, le service de police de Toronto a adopté plus de réformes significatives sur des questions importantes, y compris la collecte de données fondées sur la race, qu’il n’a jamais fait au cours des trois décennies précédentes. Je suis raisonnablement optimiste : si elles sont adoptées, les recommandations de la CODP contribueront à réduire le racisme systémique, à améliorer la transparence publique et la surveillance de la police, et à commencer à favoriser une relation de confiance entre le service de police de Toronto et les collectivités noires de Toronto. »

­Scot Wortley,
professeur Centre de criminologie et d’études sociojuridiques,
Université de Toronto

Projet des droits de la personne de la police régionale de Peel : favoriser la transparence, la responsabilisation et la confiance de la communauté

En octobre 2020, la CODP, la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de Peel (CSPP) ont conclu un protocole d’entente visant à lancer un projet de changement organisationnel pluriannuel appelé Projet des droits de la personne. Ce partenariat vise à lutter contre le racisme et la discrimination systémique dans les services policiers et à promouvoir la transparence et la responsabilisation. Il vise également à renforcer la confiance des Autochtones, des Noirs et d’autres communautés racialisées dans les services policiers de la région de Peel.

Depuis le début du projet, la CODP et la PRP ont consulté les communautés diversifiées de Peel pour se renseigner sur leurs expériences et leurs préoccupations, et obtenir leurs suggestions et recommandations pour apporter des changements de fond aux pratiques et à la culture de la police.

Au cours de la dernière année, la CODP et la PRP ont tenu une série de séances de participation communautaire sur les sept principes directeurs du projet, et recueilli les observations de citoyens, de groupes et d’organismes. La PRP et la CSPP se fonderont sur ces observations pour élaborer des recommandations concernant les engagements juridiquement contraignants à prendre pour cerner et éliminer le racisme et la discrimination systémique dans leurs activités et leurs services.

Une étape importante a été franchie en juin 2023 lors de la publication des 64 premières recommandations. Celles-ci, qui portent sur des questions telles que la reconnaissance, l’engagement, la collecte de données fondées sur les droits de la personne, l’usage de la force et le changement organisationnel, témoignent des principaux points de vue et pratiques recueillis lors de consultations auprès des résidents de Peel.

Pour souligner cette annonce, la CODP, la PRP et la CSPP ont produit une vidéo qui met en relief la nature collaborative du Projet des droits de la personne.

« Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante du Projet des droits de la personne. La CODP trouve encourageant de voir l’engagement pris par la Police régionale de Peel de respecter les droits de la personne et d’éradiquer le racisme systémique. Nous nous réjouissons d’atteindre l’étape de la prise d’engagements juridiquement contraignants qui tiendront compte de l’expérience vécue par les habitants de Peel pour améliorer la responsabilisation et éliminer le racisme systémique dans les services policiers et les pratiques d’emploi. »

Patricia DeGuire,
commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne

La CODP, la PRP et la CSPP maintiennent leur engagement ferme de mettre au point les recommandations qui portent sur le racisme systémique et la discrimination. Les observations de la communauté constitueront la pierre angulaire de ce processus. Les activités de participation continues, y compris des séances communautaires tenues en mars et avril 2024, ainsi que les examens du comité consultatif indépendant contre le racisme de la PRP feront en sorte que les recommandations correspondront aux besoins et perspectives des résidents de la région de Peel. Ce travail aboutira à une entente qui prendra la forme de recommandations juridiquement contraignantes de la part du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

 

Affaire Logan v. Ontario (Solicitor General) – règlement prévoyant des mesures de réparation

Le 24 mai 2023, la CODP a conclu un règlement prévoyant des mesures de réparation après une décision du TDPO selon laquelle la Police provinciale de l’Ontario avait fait preuve de discrimination fondée sur la race, la couleur et le lieu d’origine à l’égard de travailleurs migrants en prélevant des échantillons d’ADN.

La Police provinciale de l’Ontario a accepté de supprimer les profils d’ADN électroniques et de sceller les renseignements personnels de travailleurs migrants dans sa base de données, pour en prévenir l’utilisation lors de futures enquêtes.

Le règlement comprenait également des recours d’intérêt public. La Police provinciale de l’Ontario a convenu de faire ce qui suit :

• mettre en œuvre un protocole pour les prélèvements d’ADN;
• élaborer un programme de formation à l’intention des agents sur le protocole, y compris des conseils permettant d’atténuer le risque de discrimination raciale;
• recueillir, examiner et publier des données fondées sur la race à l’issue de futurs prélèvements d’ADN;
• consulter un expert des droits de la personne pour revoir le protocole, la formation et la collecte des données, et formuler des recommandations pour s’assurer que les prélèvements d’ADN ne donnent pas lieu à de la discrimination;
• collaborer avec la CODP pour établir un cadre permettant de lutter contre le profilage racial et la discrimination raciale.

 

Collaboration avec l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) : données fondées sur la race et l’identité

L’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) a consulté la Commission des droits de la personne de l’Ontario et des experts en collecte de données pour élaborer un cadre stratégique sur la collecte de données fondées sur la race et l’identité. Ce cadre stratégique, appelé Building a Safe and Equitable Future: Starting the journey to implement a Race and Identity Based Data Strategy, aidera les services de police, quelle que soit leur taille, à élaborer des stratégies de collecte de données fondées sur la race et l’identité. Le 9 octobre 2023, l’ACPO a adopté une résolution entérinant officiellement ce cadre.

Bien que la loi provinciale exige que les services de police recueillent et déclarent des données fondées sur la race en ce qui concerne le recours à la force, le cadre stratégique souligne que la mise en œuvre d’une stratégie robuste de collecte de données fondées sur la race et l’identité au palier de l’organisation peut contribuer à cerner les disparités dans d’autres secteurs comme la prestation de services, l’embauche ou les interventions policières qui donnent des résultats négatifs pour la communauté.

Le cadre souligne également que la collaboration avec des experts en collecte de données fondées sur la race et l’identité et des organismes qui ont une expertise en matière de politiques sur les droits de la personne et en criminologie aidera les services de police à analyser et à comprendre les disparités que les données mettent en relief.

L’ACPO envisage de créer un centre d’excellence pour favoriser la collecte de données par les services de police à l’échelle de la province et continuera de consulter la CODP pendant ce processus.

 

À la défense des détenus ayant des troubles mentaux

Dans le cadre de son travail continu de défense des détenus ayant des troubles mentaux, la CODP a participé à une enquête de trois semaines sur la mort de Soleiman Faqiri, qui est décédé dans une cellule d’isolement d’une prison ontarienne le 15 décembre 2016. 

Le jury de l’enquête du coroner a conclu que la mort de M. Faqiri était un homicide et a formulé 57 recommandations pour prévenir d’autres pertes de vie. Le jury a accepté les recommandations proposées par la CODP, à savoir : renforcer l’accès à des soins de santé mentale, ne pas placer en isolement les prisonniers ayant des problèmes de santé mentale et accroître la responsabilisation dans le système correctionnel provincial. 

La CODP continuera de faire pression pour que l’Ontario mette en œuvre ces recommandations, particulièrement la recommandation 5, à savoir que la province assure la surveillance indépendante rigoureuse des services correctionnels. 

 

Assurer des droits égaux aux personnes vivant dans la pauvreté

La CODP est intervenue dans l’affaire Fair Change v. Ontario, une contestation constitutionnelle de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues (LSR) devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario en février 2024.

Dans une décision rendue le 2 avril 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que des dispositions de la LSR, qui interdisent la mendicité dans certaines circonstances, allaient à l’encontre des dispositions de la Constitution et étaient donc inopérantes avec effet immédiat. Cette décision constitue un important pas avant vers la confirmation de l’obligation de l’Ontario de respecter les droits et la dignité de tous ses résidents, y compris les plus marginalisés.

La CODP est intervenue dans cette contestation fondée sur la Charte, car elle craignait que la LSR n’ait des répercussions profondes sur les sans-abri et les gens de la rue qui appartiennent de façon disproportionnée aux groupes des Autochtones, des personnes vivant avec une maladie mentale ou des dépendances, des personnes bénéficiaires de l’aide sociale, des jeunes et de la communauté 2ELGBTQQIA+. Un grand nombre de ces personnes ont recours à la mendicité pour survivre.

La CODP a fait valoir que la loi viole de manière injustifiée de multiples droits interconnectés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, dont la liberté d’expression [al. 2 b)], le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (art. 7) et le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination (art. 15). La CODP a exhorté la Cour à analyser toutes les réclamations fondées sur la Charte d’un point de vue des droits à l’égalité et conformément aux obligations contraignantes du Canada en vertu du droit international.

La Cour n’a pas conclu, sur la base des éléments de preuve déposés, qu’il y avait eu violation des droits à l’égalité. Toutefois, comme la CODP l’a fait valoir dans ses observations, la Cour a jugé que demander de l’argent est une forme importante d’interaction sociale et que la mendicité est peut-être la seule forme d’expression à la disposition de nombreuses personnes qui demandent de l’aide. Par conséquent, la Cour a conclu que l’interdiction de la mendicité qui ne présente aucun danger pour le public et qui ne nuit pas à l’utilisation de l’espace public ne constitue pas une limite justifiable aux droits garantis par la Charte.

Sous réserve d’un appel, cette décision signifie que les personnes qui mendient ne peuvent recevoir une contravention que si leur conduite présente véritablement un risque pour la sécurité publique. Cette décision est conforme aux droits de la personne et au droit international.

La décision s’appliquera probablement aux règlements municipaux, dans toute la province, qui interdisent la sollicitation. Les municipalités et les responsables de l’application de la loi devraient revoir leurs règlements et leurs pratiques pour s’assurer qu’ils sont conformes à la décision de la Cour.

 

Règlement Jahn

Depuis plus d’une décennie, la CODP cherche à limiter le recours à l’isolement (également appelé « isolement cellulaire ») dans le système carcéral de l’Ontario.

Ce travail comprend le règlement Jahn de 2013, une entente dans laquelle l’Ontario a reconnu le préjudice que l’isolement cause aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et s’est engagé à recourir à l’isolement pour ces personnes uniquement dans des situations très limitées. Bien que différentes politiques fondées sur cette entente aient été mises en œuvre, des milliers de prisonniers ayant des problèmes de santé mentale continuent d’être mis en isolement.

Depuis 2018, la CODP a pris de nombreuses mesures pour s’assurer que l’Ontario aligne ses activités sur les modalités du règlement Jahn et en février 2024, le TDPO a commencé à tenir des audiences sur la motion de la CODP visant à assurer l’application du règlement.
 

Observations de la CODP concernant les règlements d’application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP)

Le 1^er avril 2024, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers est entrée en vigueur. La CODP s’est employée à faire en sorte que le cadre réglementaire à l’appui de cette loi comprenne des dispositions efficaces de protection des droits de la personne. La CODP a déposé des observations sur plusieurs règlements proposés, dont les exigences réglementaires concernant la formation et les services policiers convenables et efficaces.

 

Services policiers convenables et efficaces

En août 2023, la CODP a présenté des observations sur le projet de règlement Services policiers convenables et efficaces (dispositions générales), pris en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Ce projet de règlement établit des normes concernant les fonctions suivantes :

• prévention du crime
• exécution de la loi
• maintien de la paix publique
• intervention en situation d’urgence
• aide aux victimes d’actes criminels

Cependant, il ne prévoit aucune norme sur la façon de s’assurer que les services policiers respectent le Code et la Charte comme cela est exigé pour assurer des services policiers convenables et efficaces. Pour régler ce problème, la CODP a recommandé dans ses observations que le règlement :

1. souligne que des services policiers convenables et efficaces impliquent le respect du Code et de la Charte et explique comment les caractéristiques sociodémographiques peuvent et ne peuvent pas être utilisées dans la prise de décision;
2. veille à ce que les procédures écrites que les chefs de police doivent établir soient conformes aux droits garantis par le Code et la Charte et étendent la liste des procédures requises;
3. encourage le recours à des solutions non policières pour répondre aux besoins des personnes en situation de crise et fournisse des conseils sur la réponse de la police dans de telles situations.

 

Règlement sur la formation

En septembre 2023, la CODP a présenté un mémoire sur le projet de règlement sur la formation en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers prévoit que nul ne peut être nommé agent de police à moins d’avoir suivi une formation sur les droits de la personne et le racisme systémique. Elle prévoit également que la formation des agents de police doit favoriser le respect du caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne. Compte tenu de ces principes, la CODP a recommandé dans son mémoire que, dans le projet de règlement, la formation des policiers traite des formes précises de discrimination et de profilage racial, fasse l’objet d’une surveillance régulière, soit élaborée en consultation avec les communautés et mette l’accent sur la justice procédurale.

Le mémoire précise également que la formation des agents de police doit porter sur les inégalités, les préjugés systémiques et les expériences vécues par les communautés racialisées, les communautés 2SLGBTQ+ et les communautés autochtones. La CODP propose aussi que cela soit réalisé en partie en faisant passer la formation du modèle paramilitaire actuel à un modèle professionnel fondé sur la justice procédurale.

Le ministère du Solliciteur général a reçu le mémoire de la CODP, mais le projet de règlement ne comprend pas les recommandations de la CODP sur les exigences en matière de formation et sur le règlement sur les services policiers convenables et efficaces. La CODP continue de communiquer avec le ministère sur l’élaboration de ces règlements importants et la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

 

 

 

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Pauvreté

Groupe consultatif en matière de pauvreté

En 2019, la CODP a mis sur pied le Groupe consultatif en matière de pauvreté (GCP) en vertu de l’article 31.5 du Code pour l’aider à orienter son travail. Les membres du GCP apportent différents points de vue sur des sujets variés liés à la pauvreté et au bien-être en général. Les sujets abordés comprennent la consultation PDV sur la pauvreté de la CODP, la reprise suivant la COVID-19, l’aide sociale, les travailleurs migrants, le logement, l’itinérance, le logement abordable et les tables rondes.

Membres actuels :

Patricia DeGuire, commissaire en chef et présidente du Groupe consultatif en matière de pauvreté, CODP

Paul Bailey, directeur général, Black Health Alliance

Mike Creek, directeur des initiatives stratégiques, Working For Change

Rhonda Huneault, gestionnaire de la sécurité alimentaire, Tungasuvvingat Inuit

michael kerr, coordonnateur, Colour of Poverty – Colour of Change

Caitlyn Kasper, avocate-conseil principale, Aboriginal Legal Services of Toronto

Elizabeth McIsaac, présidente, Maytree

Kwame McKenzie, directeur général, Wellesley Institute

Wendy Porch, directrice générale, Centre for Independent Living in Toronto

Bruce Porter, directeur général, Social Rights Advocacy Centre

Sami Pritchard, directeur intérimaire, défense des intérêts et communications, YWCA Toronto

 

Point de vue (PDV) sur la pauvreté

Dans les prochains mois, la CODP élaborera un rapport final à partir des points de vue et des expériences tirés de l’initiative PDV sur la pauvreté visant à examiner les expériences vécues par des personnes touchées par la pauvreté, et notamment l’itinérance et les logements sécuritaires, ainsi que les services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances. Ce rapport adoptera une approche fondée sur les droits de la personne afin d’examiner comment l’incapacité d’exercer son droit à un logement et à des services relatifs aux troubles mentaux et aux dépendances cause et perpétue la pauvreté. Il contiendra des recommandations pratiques, et la CODP compte collaborer avec les partenaires de la communauté pour faire le suivi des progrès et avec les détenteurs d’obligations pour les aider à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.

 

Protection des droits des personnes vivant dans des campements

À l’automne 2023, la CODP a publié un guide pratique visant à aider les municipalités à appliquer l’approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes et de politiques – Le cadre AFDP à la prise de décision, notamment en ce qui concerne les politiques et les programmes liés aux campements.

Le Code exige que les décideurs municipaux tiennent compte de tous les membres de leur communauté, y compris les personnes vivant dans des campements. Il exige également que les décisions n’aient pas une incidence disproportionnée sur les personnes qui sont déjà victimes de discrimination et ne les ciblent pas.

Le rapport de février 2024 de la défenseure fédérale du logement sur les campements de personnes en situation d’itinérance au Canada révèle que les résidents font face à une crise majeure liée aux droits de la personne. Bien que les campements ne constituent pas une solution sûre et durable en matière de logement, ils sont souvent la seule option de logement sécuritaire pour certaines personnes. La défenseure souligne les mesures concrètes que les gouvernements doivent prendre pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne et éliminer le recours croissant aux campements.

La CODP accueille favorablement le rapport de la défenseure et exhorte l’Ontario à soutenir les mesures recommandées, notamment la coordination des efforts pour l’établissement d’un plan d’intervention sur les campements, la participation significative des résidents des campements et la fin immédiate des expulsions forcées. Les résidents des campements sont des citoyens et ont des droits protégés en vertu des lois sur les droits de la personne, et toute personne a droit à un logement adéquat, accessible et abordable. Les solutions à l’itinérance et aux campements informels doivent se fonder sur des approches axées sur les droits de la personne et mises en œuvre avec respect et compassion.
 

Modifications proposées pour clarifier et améliorer les règles concernant la climatisation dans les logements locatifs

En mai 2023, la CODP a présenté ses observations concernant les modifications que le gouvernement a proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, qui clarifieraient et amélioreraient les règles liées à l’installation d’unités de climatisation.

La CODP se réjouit des efforts du gouvernement pour renforcer le droit des locataires à la climatisation dans leur logement et est ravie que les changements proposés visent à protéger la capacité des locataires à installer des unités de climatisation dans leur logement. Cependant, compte tenu de l’incidence disproportionnée du manque d’accès à la climatisation au sein de la population, la CODP a certaines réserves quant aux changements proposés.

La CODP a recommandé que la loi veille à ce que la climatisation soit un service vital, au même titre que la fourniture de services de chauffage. Si la climatisation était considérée comme un service vital, cela protégerait les locataires contre l’interruption de la climatisation en cas de non-paiement et inciterait les propriétaires à assurer la climatisation par d’autres moyens. En outre, la CODP a recommandé de ne pas transférer tous les coûts de la climatisation aux locataires dans les contrats de location lorsque le propriétaire a accepté de payer les services publics. Cela permettrait de mieux garantir que les locataires vulnérables aient réellement accès aux services de climatisation compte tenu de la hausse des températures.

Une approche fondée sur les droits de la personne concernant la climatisation fera en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes ont un logement accessible, adéquat et sûr.
 

Mémoire déposé dans le cadre de l’examen législatif de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le 14 juillet 2023, la CODP a déposé un mémoire dans le cadre de l’examen législatif de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) mené par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires. Le mémoire demande au gouvernement : 

• d’examiner et de mettre en œuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport de la CODP intitulé Enfances interrompues : Surreprésentation des enfants autochtones et noirs au sein du système de bien-être de l’enfance de l’Ontario;
• de s’engager explicitement dans la LSEJF à mettre pleinement en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation;
• de reconnaître explicitement dans la LSEJF la diversité qui existe dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de respecter cette réalité dans l’application de la loi;
• de s’assurer que le libellé et l’application de la LSEJF assurent une désescalade sous clé, une forme d’isolement sûr prévue dans la loi, qui soit réduite au minimum et ne cause pas de préjudice aux enfants ou aux jeunes;
• de reconnaître explicitement et de soutenir le droit des enfants et des jeunes des Premières Nations, inuits et métis de recevoir un enseignement et de participer à des activités de leur choix liées à leur identité linguistique;
• de fournir un financement égal, adéquat et durable aux fournisseurs de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis et aux fournisseurs de services autochtones axés sur la prévention;
• d’assurer l’accès aux soins conformes aux traditions et des enfants, des jeunes et des familles autochtones vivant en milieu urbain qui ne sont pas nécessairement des membres d’une bande ou d’une communauté spécifique des Premières Nations, des Inuits ou des Métis, ou qui ne s’identifient pas à elle;
• d’exiger la collecte de données d’identité fondées sur les motifs du Code pour les personnes qui fournissent des soins aux enfants et aux jeunes (p. ex., les parents de familles d’accueil) afin que les enfants et les jeunes puissent être bien jumelés avec les fournisseurs de soins;
• d’exiger que le comité consultatif du ministre comprenne des représentants de tous les groupes protégés par le Code, en particulier les Noirs et les Autochtones, qui sont surreprésentés et qui subissent une discrimination systémique disproportionnée dans le domaine de la protection de l’enfance;
• d’exiger que l’examen périodique de la LSEJF comprenne l’analyse des renseignements obtenus par la collecte de données fondées sur l’identité, notamment l’analyse de l’incidence disproportionnée des enfants autochtones et noirs dans la prise en charge, et de la mesure dans laquelle la prestation des services tient compte de la race, de l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, de la diversité familiale, du handicap, de la croyance, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle de l’enfant ou du jeune.

La CODP continue de surveiller l’incidence des recommandations qui ont été formulées.
 

Réserves de la CODP quant à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

En mai 2023, la CODP a déposé un mémoire dans le cadre du quatrième examen obligatoire de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et rencontré l’examinateur nommé par le gouvernement, Rich Donovan.

La CODP a fait valoir que l’Ontario ne deviendra pas une province accessible sans imposer de nouvelles normes réglementaires et renforcer la conformité aux normes existantes qui visent à prévenir de nouveaux obstacles. L’Ontario doit également rendre obligatoire l’élimination des obstacles existants, qui sont présents dans toute la société.

Comme les examinateurs qui l’ont précédé, M. Donovan a conclu que l’accessibilité en Ontario est en crise. Son rapport final présente des idées audacieuses qui donneront un second souffle à la LAPHO et permettront d’en arriver à un Ontario accessible, comme l’établissement d’un comité de crise présidé par le premier ministre et d’un nouvel organisme pour l’accessibilité. La CODP souscrit aux recommandations de M. Donovan.

L’Ontario n’a pas rempli la promesse prévue dans la LAPHO de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Le gouvernement et d’autres chefs de file d’institutions ne doivent pas manquer à leur obligation légale, reconnue par les tribunaux, de prendre des mesures positives pour cerner les obstacles actuels et les éliminer aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

Groupe consultatif communautaire

La CODP a mis sur pied en 2017 un premier Groupe consultatif communautaire qu’il a chargé de mieux faire connaître les enjeux cruciaux et émergents en matière de droits de la personne, de formuler des conseils et des observations sur certaines initiatives de la CODP, ainsi que d’établir et d’entretenir des relations avec les communautés que la CODP sert et entre celles-ci.

Cette année, la CODP a revu la composition du Groupe consultatif communautaire. Elle a assuré la représentation d’organismes détenteurs de droits représentant tous les motifs et domaines sociaux prévus dans le Code, rehaussé la diversité régionale, et créé un espace pour entendre de nouvelles voix et perspectives. 

Le Groupe consultatif communautaire nouvellement formé comprend 44 organismes, dont 10 servent les membres francophones qui ont besoin de la protection du Code. Sa première réunion a eu lieu les 20 et 21 novembre 2023. Les membres ont tenu des discussions approfondies sur la lutte contre la haine et la promotion du bien-être dans les secteurs du logement et de la santé mentale. Les groupes consultatifs permettent à la CODP de mieux refléter la diversité de nos communautés et d’entendre ce que celles-ci ont à dire.

Les organismes membres du Groupe consultatif communautaire sont les suivants :

• Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
• Advocacy Centre for the Elderly
• ARCH Disability Law Centre
• Association canadienne des libertés civiles
• Association canadienne pour la santé mentale – Ontario
• Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire
• Association ontarienne des Sourd(e)s francophones
• Barbra Schlifer Commemorative Clinic
• Bergers de l’espoir
• Black Health Alliance
• Black Legal Action Centre
• Bridges Community Health Centre
• Canadian Centre for Housing Rights
• Centraide – Nord-est de l’Ontario
• Centre de santé communautaire du Grand Sudbury
• Centre des services communautaires Vanier
• Centre for Independent Living in Toronto
• Centre for Israel and Jewish Affairs
• Centre francophone du Grand Toronto
• Centre ontarien de défense des droits des locataires
• Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
• Couleur de la pauvreté – Couleur du changement
• Elizabeth Fry Society of Northwestern Ontario
• Fédération de la jeunesse franco-ontarienne
• Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario
• Fédération du travail de l’Ontario
• FrancoQueer
• John Howard Society of Ontario
• Justice for Children and Youth
• Justicia for Migrant Workers
• Maytree
• MIAG Centre for Diverse Women and Families
• Mouvement ontarien des femmes immigrantes francophones
• Neighbourhood Legal Services (London et Middlesex)
• Ontario Association of Interval and Transition Houses
• Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
• Solidarité des femmes immigrantes francophones du Niagara
• South Asian Legal Clinic of Ontario
• TG Innerselves
• The 519
• Urban Alliance on Race Relations
• Women’s Enterprise Skills Training of Windsor
• Working for Change
• YWCA Toronto

 

La CODP s’emploie à protéger les droits des communautés vulnérables en matière de logement

La crise du logement au Canada touche de façon disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société. Pour trouver un logement adéquat, ceux-ci doivent souvent se contenter de logements non traditionnels, comme une chambre dans une maison. La CODP prend des mesures pour s’assurer que l’on peut invoquer le Code des droits de la personne pour protéger les personnes vulnérables contre la discrimination par l’entremise d’interventions devant le TDPO, comme dans l’affaire Fulton v .Guan.

Dans cette affaire, le requérant a un handicap visuel et, comme bien des personnes handicapées, il s’en remet généralement à l’aide publique comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). En 2018, il voulait louer une chambre, et après un échange de textos avec le locateur éventuel demandant de voir la chambre en question, il a informé le locateur de son handicap. Le requérant allègue que le locateur a alors refusé de lui louer la chambre à cause de son handicap.

Dans ces circonstances, le locateur tente d’invoquer le paragraphe 21 (1) du Code, qui limite le droit à un traitement égal en matière de logement lorsque l’occupant éventuel de la chambre ou du logement loué partage une salle de bain ou une cuisine avec le propriétaire ou sa famille. Le requérant conteste la constitutionnalité de cette défense en vertu de l’article 15 de la Charte en raison de son effet disproportionné et discriminatoire sur les personnes handicapées.

Cette contestation en vertu de la Charte fait intervenir directement les motifs stratégiques de la CODP liés à la santé et au bien-être, et la CODP est intervenue pour soutenir la contestation du requérant.

En mai 2023, la CODP a participé à l’audience sur cette affaire devant le TDPO. La CODP a soutenu que la défense prévue au par. 21 (1) est inconstitutionnelle parce qu’elle a une incidence sur l’accès à un logement abordable pour les personnes marginalisées et favorise précisément le genre d’atteinte à la dignité et d’humiliation contre laquelle le Code et d’autres documents traitant des droits de la personne sont censés protéger.

Le Tribunal n’a pas encore rendu sa décision.

 

 

 

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Éducation

Catalyser le changement : l’initiative de la CDPO visant à lutter contre le racisme envers les Noirs en éducation

Au cours de l’année écoulée, la CODP est demeurée ferme dans ses efforts et sa détermination de lutter contre le racisme envers les personnes noires dans le système d’éducation fondé par les deniers publics, ce racisme étant fermement ancré dans les écoles. Lancée en octobre 2022, l’initiative de lutte contre le racisme envers les Noirs en éducation se traduit par un effort concerté pour s’attaquer aux disparités de longue date et à la discrimination systémique que rencontrent les élèves, familles, enseignantes et enseignants, travailleuses et travailleurs en éducation et communautés noirs.

Au cœur de cette initiative est l’engagement de la CODP à écouter et à amplifier les voix des personnes directement touchées par le racisme envers les Noirs dans le système d’éducation. À l’issue d’un examen exhaustif de rapports de la communauté s’échelonnant sur sept décennies, la CODP a produit un Recueil de recommandations réunissant plus de 190 recommandations tirées de 83 rapports de base, soulignant des décennies d’activisme et d’efforts communautaires ainsi que l’impact global du racisme envers les Noirs sur les élèves, les familles et les collectivités.

S’appuyant sur ce recueil, la CODP a organisé en avril 2023 des tables rondes virtuelles auxquelles ont participé des détenteurs d’obligations du secteur de l’éducation ainsi que des élèves noirs anglophones et francophones. Les participants à ces discussions ont exploré différentes recommandations et solutions pour faire face au racisme envers les Noirs en éducation. Par la suite, la CODP a publié le Rapport sur « Ce que nous avons entendu », qui résume les principaux points de vue, thèmes, perspectives et citations provenant d’élèves et de détenteurs d’obligations du secteur de l’éducation. Le Rapport sur « Ce que nous avons entendu » comprend plusieurs thèmes :

• Responsabilisation et transparence
• Représentation et soutien
• Structures d’affinité et « Black Joy »
• Communication avec les parents et les élèves; établissement d’échanges entre les écoles et les conseils scolaires, les parents et les soutiens communautaires
• Création de réseaux, des ressources et de services pour les francophones

En juin 2023, la CODP a lancé un appel d’observations écrites et reçu 15 réponses de syndicats et de fédérations, de conseils scolaires, de centres d’excellence pour les réalisations d’élèves noirs, d’organismes communautaires et d’universités. Les observations reçues lors des tables rondes et par écrit ont servi de point de départ à un dialogue sur les défis systémiques présents dans le système d’éducation en ce qui concerne le racisme envers les Noirs. Pendant cette période, la CODP a également tenu des entrevues auprès de particuliers et des informateurs clés d’organisations.

Entre octobre 2023 et février 2024, la CODP a mené 30 séances de consultation auprès de membres de la communauté, d’élèves et d’enseignantes et enseignants à l’échelle de la province. La CODP a rencontré plus de 400 personnes, anglophones et francophones, dans les régions suivantes, pour obtenir le point de vue des différentes régions et entamer un dialogue sur le racisme envers les Noirs en Ontario :

• Kitchener-Waterloo
• Hamilton
• Sudbury
• Ottawa
• Windsor
• Région du grand Toronto
• Consultation virtuelle à l’échelle de la province

Pendant toute la durée de cette initiative, la CODP s’est concentrée sur les points de vue des élèves et s’est entretenue avec eux concernant leurs expériences à l’école. Il s’agissait de prendre connaissance directement de leur point de vue sur leurs expériences et les occasions d’apprentissage, l’accès à cet apprentissage, et leur degré d’engagement et d’enthousiasme par rapport à l’école. À chaque rencontre avec des élèves, on leur demandait de remplir un nuage de mots en répondant à la question : « Qu’est-ce que Black Joy signifie pour moi? » La CODP a reçu des centaines de réponses d’élèves de toute la province, qui donnent un aperçu de la façon dont les élèves noirs cherchent à s’épanouir et à éprouver de la joie dans leur environnement éducatif.

« En priorisant la voix des élèves noirs, la CODP les autonomise et reconnaît leur capacité d’agir dans un système qui souvent fait abstraction de leurs perspectives. La reconnaissance des voix des élèves donne lieu à un changement concret. Le travail de la CODP a déjà une incidence importante sur l’amélioration des résultats de tous les élèves, et il continuera de favoriser des améliorations et contribuera à éradiquer le problème de longue date qu’est le racisme envers les Noirs dans nos écoles et la société. »

Patsy Agard, directrice
Ottawa-Carleton District School Board
Ancienne présidente, Ontario Principals’ Council

 

Les prochaines étapes

La CODP reste déterminée à fournir une orientation efficace aux détenteurs d’obligations de tout le système d’éducation. Avec la publication du plan stratégique revitalisé pour 2023-2025, l’éducation demeure prioritaire. La CODP reconnaît que le processus visant à mettre fin au racisme envers les Noirs et à améliorer les résultats pour les élèves noirs nécessite la collaboration et le soutien continus des familles, des communautés, des organismes partenaires et des détenteurs d’obligations.

Les tables rondes, les observations écrites, les entrevues avec les informateurs clés et les consultations à l’échelle de la province aboutiront à l’élaboration d’un plan d’action. Celui-ci soulignera les buts à court, à moyen et à long terme ainsi que les recommandations et les mesures que les détenteurs d’obligations devront mettre en œuvre dans le secteur de l’éducation, en mettant l’accent sur les domaines d’exercice, les politiques et la mise en œuvre. Après la publication du plan d’action, la CODP élaborera une stratégie de mise en œuvre et de surveillance. La CODP vise à répondre aux communautés noires qui revendiquent constamment des changements systémiques dans le réseau d’éducation et continuera de travailler avec le gouvernement, les conseils scolaires et d’autres détenteurs d’obligations pour mettre en œuvre les changements visant à lutter contre la discrimination systémique et le racisme envers les Noirs dans l’ensemble du système d’éducation.

 

Le rapport sur l’enquête « Le droit de lire » suscite des changements dans le système d’éducation

Le rapport sur l’enquête « Le droit de lire », que la CODP a publié il y a deux ans, a été décisif pour le système d’éducation en Ontario. Ce rapport remet en question l’enseignement de la lecture au primaire tel qu’il se pratique actuellement et propose des changements cruciaux.

La mise en œuvre des recommandations est un processus continu qui demande beaucoup de travail et de collaboration. Cependant, on ne saurait trop insister sur les résultats de ce changement. En nous engageant à l’apporter, nous pouvons nous assurer que chaque enfant en Ontario a les mêmes chances d’acquérir de solides compétences en lecture. Un engagement soutenu envers cette cause est essentiel pour réaliser cette vision.

 

Réponse des partenaires de l’éducation

Le ministère de l’Éducation a réagi rapidement aux recommandations cruciales et a pris les mesures fondamentales nécessaires pour les mettre en œuvre. L’équipe du ministère a collaboré avec l’équipe de la CODP pendant l’enquête. 

Avant même que le rapport d’enquête ne soit rendu public, certains conseils scolaires avaient pris les devants et avaient déjà commencé à faire correspondre leurs pratiques avec des méthodes fondées sur des données probantes. Depuis, beaucoup d’autres conseils scolaires ont emboîté le pas et se préparent activement à mettre en œuvre les changements que le ministère a entamés. De nombreux enseignants et enseignantes ont travaillé sans relâche pour parfaire leurs connaissances et soutenir leurs collègues.

La CODP félicite le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires et les enseignantes et enseignants de l’engagement dont ils ont fait preuve pour améliorer les résultats des élèves.

 

​Programmes-cadres

Depuis le dernier rapport annuel, le ministère a révisé et mis en œuvre le programme-cadre d’anglais et celui de français de la 1^re à la 8^e année, pour qu’ils s’alignent sur les approches d’enseignement de la lecture fondées sur des données probantes. Avec les avis d’experts, la CODP a donné son avis sur les deux programmes-cadres pour s’assurer qu’ils sont fondés sur des données probantes et qu’ils sont efficaces. En janvier 2024, le ministère a annoncé que le programme de la maternelle et du jardin d’enfants mis à jour serait en vigueur à compter de septembre 2025. Ces programmes-cadres et le nouveau programme de la maternelle et du jardin d’enfants constituent des mesures importantes pour l’amélioration de l’équité des résultats des élèves.

 

Dépistage

Le ministère a lancé une nouvelle politique exigeant que tous les élèves de la 2^e année de la maternelle et du jardin d’enfants à la 2^e année d’école se soumettent à un dépistage fait au moyen d’outils fondés sur des données probantes pour évaluer leurs compétences initiales en lecture. Cette politique devait être mise en œuvre en septembre 2023, mais elle a été reportée à septembre 2024 pour permettre au ministère de conclure une entente avec d’autres partenaires du système d’éducation. Bien que le dépistage ne soit pas obligatoire, plus de conseils scolaires ont pris les devants et commencé à mettre en œuvre le dépistage universel.

 

Enjeux systémiques

En mai 2023, la CODP a présenté un mémoire au gouvernement et comparu devant le Comité permanent de la politique sociale concernant le projet de loi 98, Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves. Cette loi vise à jeter des bases solides pour que les partenaires en éducation puissent s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne. Elle tient compte des recommandations de l’enquête en préparant le terrain pour la mise en œuvre d’approches normalisées afin que les élèves reçoivent des services du même niveau et de la même qualité en lecture au primaire. ​En outre, elle modifie la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario dans le but d’améliorer les compétences en éducation du personnel enseignant, en particulier pour l’enseignement de la lecture.

 

Le travail doit se poursuivre

​Des progrès importants ont été réalisés, mais il est évident qu’il y a encore beaucoup à faire pour s’assurer que chaque élève ait le droit de lire. Le rapport comprend 157 recommandations interreliées, destinées aux partenaires du secteur de l’éducation, sur la façon de respecter le droit de lire. Étant donné que les problèmes soulevés sont d’ordre systémique, ils nécessitent une intervention à l’échelle du système. Il est également essentiel d’assurer la mise en œuvre de toutes les recommandations et d’octroyer un financement permanent, stable et adéquat, parce qu’ensemble, elles représentent une approche holistique pour régler ce problème.

Au cours de la dernière année, la CODP a rencontré régulièrement des représentants du ministère de l’Éducation pour déterminer comment et quand le ministère prévoit de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête. La commissaire en chef a communiqué directement avec les conseils scolaires de langue anglaise et le Conseil ontarien des directions de l’éducation de langue française pour passer en revue les progrès réalisés et discuter des difficultés. En outre, la CODP a consulté des parents, des élèves et des organismes de défense des droits pour connaître leurs expériences. Elle a également consulté des enseignantes et enseignants et des membres du personnel administratif lors d’événements publics, de webinaires et d’exposés.

La CODP invite de nouveau toutes les personnes engagées dans le système d’éducation publique à faire leur part pour que chaque élève ait le droit d’apprendre à lire. Elle continuera à rencontrer des représentants du gouvernement et des conseils scolaires pour vérifier les progrès et à communiquer avec les élèves, les parents, les tuteurs et les organismes de défense. ​

 

La CODP cherche à assurer l’égalité pour les candidates et candidats à l’enseignement

La CODP est intervenue dans l’affaire Ontario Teacher Candidates’ Council v. Ontario (Education), une contestation constitutionnelle du Test de compétences en mathématiques (TCM) que la Cour d’appel de l’Ontario a entendue en octobre 2023. 

Cette intervention s’inscrivait dans le cadre du travail de longue date de la CODP visant à contester la discrimination systémique en éducation. Dans ses observations, elle a mis en relief le contexte pertinent à l’analyse des contestations liées à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La CODP a soutenu qu’une norme probante stricte réduirait la capacité des groupes en quête d’équité à lutter contre des conduites discriminatoires.

Le TCM a été élaboré après une baisse des notes en mathématiques des élèves du palier élémentaire de l’Ontario. En guise de réponse, l’Ontario a modifié la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour ajouter une exigence voulant que les candidates et candidats à l’enseignement réussissent tout examen prescrit lié aux mathématiques avant d’obtenir un certificat de qualification de l’Ordre. Le gouvernement a ensuite pris un règlement exigeant que l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) élabore et mette en œuvre l’examen.

La Cour divisionnaire a statué que l’examen et la loi connexe étaient inconstitutionnels en raison de leurs effets disproportionnés sur les candidats racialisés. Le gouvernement de l’Ontario a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel.

La Cour d’appel a invalidé la décision de la Cour divisionnaire. Elle a conclu que selon les données à jour, la disparité dans les taux de réussite de différents groupes démographiques était bien moindre que celle que l’on avait constatée au départ dans les données préliminaires dont on disposait lorsque la Cour divisionnaire a rendu sa décision.

Bien que la Cour d’appel ait accepté la conclusion de la Cour divisionnaire selon laquelle il y a un écart de diversité dans la profession enseignante en Ontario, elle a conclu que l’Ontario avait mis en œuvre des mesures pour atténuer les effets négatifs possibles du Test de compétences en mathématiques. Ce test était souvent donné de manière à permettre de multiples reprises et l’OQRE était conscient des problèmes éventuels d’équité lorsqu’il a élaboré le test normalisé. La Cour d’appel a conclu que le Test de compétences en mathématiques n’enfreint pas le paragraphe 15 (1) de la Charte.

La CODP poursuivra ses efforts pour que les groupes historiquement défavorisés soient protégés contre les règles et les lois qui ont des répercussions négatives sur eux.

 

 

 

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Culture des droits de la personne

Aider les organismes à placer les droits de la personne au cœur de leurs politiques et programmes

En octobre 2023, la CODP a publié son Approche fondée sur les droits de la personne pour l’élaboration de programmes et de politiques – Le cadre AFDP, un nouvel outil éducatif pour aider les gouvernements, les fournisseurs de services et les employeurs de la province à concevoir et à élaborer des politiques et des programmes qui remplissent leurs obligations liées aux droits de la personne en vertu du Code. Le cadre AFDP peut aussi être utilisé par les défenseurs des droits et les chercheurs pour organiser des campagnes et des projets selon une approche fondée sur les droits de la personne.

Dans le contexte du cadre AFDP, cinq guides ont été élaborés pour aider les personnes et les organismes dans les secteurs suivants :

• Services de santé et services à la personne
• Employeurs
• Défenseurs et chercheurs
• Responsables des politiques et des programmes
• Règlements, politiques, programmes et services des municipalités

Le cadre AFDP aide les personnes à penser différemment concernant les obligations liées aux droits de la personne en vertu du Code. Il comprend des questions et enjeux liés aux droits de la personne qui aident l’utilisateur à élaborer des politiques, des programmes et des services qui prennent en compte les principes et les buts liés aux droits de la personne, dont l’égalité, la non-discrimination, la participation concrète des groupes concernés, la surveillance et la responsabilisation.

« L’atelier de la CODP tenu en novembre 2023 expliquait notamment comment le cadre fondé sur les droits de la personne peut servir d’outil analytique et éducatif qui permet de prendre en compte les droits essentiels des personnes dans les politiques, programmes et services du lieu de travail. L’atelier a aidé nos membres à apprendre et à penser différemment, pour obtenir de meilleurs résultats, lorsqu’ils lisent ou rédigent des rapports. L’atelier a été très bien reçu par les membres. »

Loretta Ryan, CAE, RPP, directrice générale
Association of Local Public Health Agencies

Le cadre a été élaboré en collaboration avec des intervenants et partenaires clés, notamment les membres du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones de la CODP, dont les observations et les recommandations judicieuses ont été intégrées, renforçant le cadre.

 

L’utilisation du cadre AFDP peut donner les résultats suivants :

• les obligations liées aux droits de la personne sont prises en compte pendant tout le cycle d’élaboration des politiques et des programmes;
• les politiques et les programmes tiennent compte des sources préexistantes de discrimination et de conditions inéquitables;
• les personnes bénéficient également des politiques et des programmes;
• les politiques et les programmes s’attaquent aux inégalités structurelles qui entravent les droits de la personne et ont des effets négatifs sur les gens.

Le lancement du cadre AFDP a été accueilli avec beaucoup d’intérêt et d’enthousiasme, notamment par les municipalités et les fournisseurs de services qui cherchent à l’appliquer à leur travail. Outre le cadre lui-même et les cinq guides destinés aux utilisateurs, la CODP a également publié un ensemble complet de questions fréquentes pour aider encore plus les utilisateurs à mettre en œuvre le cadre.

Jusqu’à maintenant, la CODP a présenté le cadre à différents organismes dont l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Ontario Municipal Social Services Association et l’Association of Local Public Health Agencies.

La CODP continuera de sensibiliser les gouvernements, les fournisseurs de services et les employeurs à cet outil important et d’expliquer comment les organismes peuvent l’utiliser pour s’acquitter de leurs responsabilités et de leurs obligations liées aux droits de la personne conformément au Code.

 

S’attaquer à la montée de la haine : une responsabilité collective

Au cours de la dernière année, on a vu en Ontario une hausse inquiétante de l’expression de la haine. Des données récentes publiées par Statistique Canada en mars 2024 montrent une intensification constante des crimes haineux au Canada signalés par la police, qui ont augmenté de 89 % entre 2019 et 2022. En 2022, l’Ontario a enregistré le taux le plus élevé de crimes haineux, soit 12,7 incidents par 100 000 personnes. ​Toutefois, ces statistiques ne donnent qu’une image incomplète de la situation, car de nombreux crimes haineux et d’autres formes d’expression de haine ne sont toujours pas signalés.

Par « discours haineux », on entend le recours à un langage extrême ou à une forme de communication qui vise à calomnier des personnes ou des groupes, ou à exprimer sa détestation envers ces personnes ou ces groupes en raison de leur couleur, de leur origine ethnique, de leur lieu d’origine, de leur race, de leur croyance, de leur sexe ou de leur l’orientation sexuelle, entre autres formes d’identité. La haine a souvent ses origines dans le racisme à l’égard des personnes noires, asiatiques et autochtones, la misogynie, l’homophobie, la transphobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et la suprématie blanche. Les membres des communautés juives et musulmanes sont la cible d’expressions de haine depuis le début de la guerre Israël–Hamas en octobre 2023.

La haine peut s’exprimer d’abord par des stéréotypes, des attitudes négatives et des préjugés à l’égard de particuliers et de groupes, puis se transformer en actes de discrimination, de harcèlement, d’incitation à la haine et même de violence. Les organismes qui œuvrent en Ontario sont légalement tenus en vertu du Code de prendre des mesures pour prévenir la discrimination motivée par la haine, et y réagir, tout en respectant la liberté d’expression de chacun.

En avril 2023, la CODP a fait de la montée de la haine une question urgente dans son mémoire au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme lors du quatrième Examen périodique universel du Canada. Le même mois, TVO publiait un article d’opinion de la commissaire de la CODP demandant à l’Ontario de mettre en œuvre une stratégie anti-haine à l’échelle de la province.

En juin, la CODP a publié une déclaration rappelant aux écoles qu’en vertu du Code, chaque élève et chaque éducateur a le droit à un milieu d’apprentissage exempt de discrimination, de harcèlement ou d’autres expressions de haine. La CODP a publié une autre déclaration en septembre, Il n’y a pas de place pour la haine dans les écoles, insistant sur l’importance de la formation sur les droits de la personne et la lutte contre la discrimination pour façonner les valeurs et les attitudes des éducateurs et des futures générations, et pour protéger les élèves, éducateurs et alliés vulnérables contre les effets néfastes de la haine sous toutes ses formes. La CODP a réitéré son appel pour une stratégie provinciale tout au long de l’année et des organismes comme la Toronto District School Board ont donné leur appui.

Depuis l’automne dernier, la CODP a rencontré un large éventail d’organismes représentés au sein du Groupe consultatif communautaire et du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones, et elle a pris connaissance de nombreuses préoccupations concernant la montée de la haine dans les communautés, ainsi que d’ idées sur la façon de prévenir la haine et de lutter contre elle.

Le personnel de la CODP a également rencontré des fonctionnaires, des membres de l’Association canadienne des commissions des droits de la personne et des représentants de Statistique Canada, et a participé au groupe communautaire des crimes fondés sur la haine de la Police provinciale de l’Ontario afin d’explorer des idées pour faire avancer la compréhension des incidents haineux et la collecte de données à leur sujet. 

S’attaquer à la haine est une responsabilité collective. La CODP continue de faire connaître les droits et obligations légales des personnes, prévues dans le Code, en matière de discrimination motivée par la haine. Visitez le site Web de la CODP pour trouver d’autres ressources et des mises à jour sur les mesures à prendre pour sensibiliser les gens et lutter contre la haine en Ontario.

 

Le Code s’applique à la discrimination fondée sur la caste

En 2023, un certain nombre d’organismes, dont le Toronto District School Board et la cité de Brampton, ont demandé à la CODP si le traitement différentiel fondé sur la caste ou le rang social d’une personne est une forme de discrimination assujettie au Code des droits de la personne de l’Ontario.

La CODP a passé en revue la jurisprudence et constaté que les tribunaux des droits de la personne au Canada ont reconnu que la discrimination fondée sur la caste est visée par au moins un des motifs de la loi actuelle sur les droits de la personne, dont l’ascendance, la croyance, la couleur, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine ou l’état familial. Un rapport des Nations Unies reconnaît également que la discrimination fondée sur la caste est un problème mondial et une violation des droits de la personne.

La CODP a tenu des réunions avec les groupes intéressés et, en octobre 2023, a publié une nouvelle position de principe pour sensibiliser aux droits des personnes et aux obligations légales afin de prévenir la discrimination fondée sur la caste en vertu du Code.

Il y a discrimination fondée sur la caste lorsque quelqu’un est exclu ou traité négativement dans un des motifs prévus dans le Code à cause de son rang social dans un système de caste ancré dans les notions de pureté concernant l’ascendance d’une personne et d’autres facteurs. Par exemple, une personne pourrait se voir refuser un emploi ou un appartement, ou une école pourrait ne rien faire pour lutter contre l’intimidation parce qu’un élève appartient à une caste dite inférieure. 

Aux termes du Code, les organisations ont l’obligation légale de s’assurer que leur environnement est libre de toute forme de discrimination et doivent prendre les mesures nécessaires lorsque cela se produit.
 

La CODP déclare au Comité sénatorial permanent que les systèmes des droits de la personne ont besoin de ressources suffisantes pour lutter contre le racisme envers les Noirs

Au printemps 2023, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a invité la CODP à faire part de sa perspective sur les modèles de système des droits de la personne, soit un modèle attribuant des fonctions d’enquête à la commission comparativement à l’accès direct à un tribunal administratif, et d’autres fonctions et pratiques pour lutter contre le racisme envers les Noirs. 

La CODP utilise les deux modèles depuis qu’elle est en fonction, soit depuis une soixantaine d’années, ce qui en fait la plus ancienne commission des droits de la personne du Canada. Les commissions peuvent jouer un rôle unique et crucial pour lutter contre le racisme envers les Noirs et d’autres formes de discrimination systémique, quel que soit le modèle choisi. Cependant, pour être efficace, la CODP doit avoir un mandat indépendant et clair, doté de fonctions et de pouvoirs d’envergure, tant pour promouvoir les lois sur les droits de la personne que pour en assurer le respect.  

Il est essentiel d’adopter une approche intégrée pour ce qui est d’utiliser les fonctions et les pouvoirs d’une commission pour lutter contre le racisme systémique. Les commissions ont généralement des pouvoirs particuliers pour mener des enquêtes publiques et intenter des actions pour faire respecter les droits de la personne. Elles ont recours à d’autres fonctions, comme l’éducation du public, les consultations, l’élaboration de politiques et la collaboration pour assurer la conformité, ce qui est tout aussi important et efficace.

La CODP a pris plusieurs initiatives ces dernières années pour lutter contre le racisme : Rêver ensemble : Rapport relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne (2018), Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (2019), Logan v. Ontario (Solicitor General), impliquant le prélèvement illégal d’échantillons d’ADN auprès de travailleurs migrants, De l’impact à l’action : Rapport final sur le racisme envers les personnes noires par le service de police de Toronto (2023), et mobilisation à l’échelle de la province pour l’élaboration d’un plan d’action afin de s’attaquer au racisme envers les Noirs dans le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario. 

Cependant, les institutions qui s’occupent des droits de la personne ne réussiront pas à combattre le racisme envers les Noirs ou d’autres formes de discrimination systémique, quel que soit le modèle, sans une véritable indépendance, du personnel et des membres représentatifs, ainsi qu’un financement adéquat pour leur permettre d’exercer tous leurs pouvoirs et fonctions.

 

Utilisation de l’intelligence artificielle de façon respectueuse des droits de la personne

L’année 2023 a été décisive pour l’intelligence artificielle (IA). Poussés par les progrès récents des modèles d’IA et le lancement d’applications génératives offertes au public, de puissants outils d’IA sont maintenant accessibles dans les appareils personnels, et permettent de créer des contenus, d’automatiser des tâches et de fournir une aide personnalisée. Les organismes des secteurs public et privé s’emploient à faire progresser rapidement le développement et le déploiement de ces technologies pour prendre des décisions cruciales et livrer des services.

Comme il en est question dans la déclaration commune de mai 2023 de la CODP et du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l’Ontario, les technologies de l’IA promettent des bienfaits considérables pour la société, notamment en matière de santé, d’éducation, de sécurité publique et de prospérité sociale et économique. Elles sont aussi source de préoccupations importantes pour les droits de la personne, car elles utilisent souvent d’immenses quantités de renseignements personnels qui peuvent donner des résultats discriminatoires.

La CODP et le CIPVP ont demandé au gouvernement de l’Ontario d’élaborer et de poser des balises efficaces pour encadrer l’utilisation par le secteur public des technologies de l’IA, et ont souligné la nécessité pour l’Ontario d’établir de toute urgence des règles rigoureuses et granulaires qui assurent la sécurité, la protection de la vie privée, la responsabilisation, la transparence et le respect des droits de la personne.

La CODP attend avec impatience de poursuivre le travail avec le CIPVP et le gouvernement pour mieux faire comprendre aux Ontariennes et Ontariens leurs droits en matière de protection de la vie privée dans le contexte de l’utilisation des technologies de l’IA.

Le secteur public et le secteur privé doivent s’assurer que le développement et l’utilisation de l’IA s’alignent sur les normes relatives aux droits de la personne humains. En février 2024, la CODP a présenté un mémoire au Comité permanent de la politique sociale concernant le projet de loi 149, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre. La loi exige que chaque employeur qui fait une annonce publique de poste et a recours à l’intelligence artificielle pour trier, évaluer ou sélectionner des candidats au poste inclue dans l’annonce une déclaration divulguant le recours à l’intelligence artificielle.

La CODP est favorable à l’utilisation transparente des technologies de l’IA et demande au gouvernement de prendre d’autres mesures pour exiger une plus grande ouverture, des balises pour encadrer pour l’utilisation de ces technologies et des mécanismes qui permettront aux personnes qui cherchent un emploi d’exercer leurs droits et aux employeurs de rendre compte de leur utilisation de l’IA. La CODP a également demandé au gouvernement de l’Ontario d’adopter une approche sectorielle pour la réglementation et l’utilisation sécuritaire de l’IA, notamment par la surveillance et l’application de mesures de protection liées à l’IA pour les chercheurs d’emploi.

La CODP continuera de collaborer avec ses partenaires afin de prioriser les droits de la personne dans l’utilisation de l’IA et d’assurer l’utilisation sécuritaire de cette technologie en Ontario.

 

 

 

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Priorité opérationnelle de la CODP – résultats organisationnels

Message du directeur général

Lorsque je pense à l’année qui vient de s’écouler, je constate que la CODP a atteint un tournant. Depuis le lancement du plan stratégique de 2023-2025, la Commission a entrepris un travail ambitieux pour améliorer sa santé organisationnelle et son efficacité. Il a fallu gérer le rendement de l’institution, assurer la poursuite des objectifs et adapter nos activités à des priorités changeantes pour refléter l’évolution des risques et des occasions associés à l’objectif de favoriser une culture des droits de la personne.

En septembre 2023, le personnel de la CODP et celui du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ont suivi ensemble une formation pour en apprendre davantage sur les formes contemporaines d’antisémitisme. La CODP reste déterminée à former le personnel, à recruter des employés exceptionnels et à disposer d’une main-d’œuvre très efficace, engagée, inclusive et résiliente.

Les relations établies et entretenues avec les Ontariennes et les Ontariens représentent une fonction importante de la CODP. Nos engagements visant à renforcer la prestation des services et l’affectation des ressources ont été renouvelés en ce qui concerne les interactions de la CODP avec le public. En 2023, la CODP a pris des mesures importantes pour aider tout son personnel à améliorer la prestation globale des services en français en fournissant une formation obligatoire sur les services en français et des occasions d’apprentissage. La CODP a également commencé à transformer son site Web pour répondre aux besoins de toute la population ontarienne, y compris les personnes ayant un handicap.

Afin de réaliser des progrès dans la mise en œuvre de son plan opérationnel pluriannuel, la CODP a évalué ses lacunes organisationnelles et fonctionnelles, amélioré sa capacité à utiliser des données pour la prise de décisions grâce à de nouveaux outils d’établissement de rapports, intégré la gestion du risque dans ses processus opérationnels et lancé un site Web pour les communications internes. En outre, la CODP a accru sa capacité à communiquer au moyen de nouvelles technologies, à collaborer et à offrir des services accessibles en améliorant ses installations.  

Renforcer l’utilité de la CODP pour que soit respecté et appliqué le Code des droits de la personne demeure notre motivation essentielle. À cette fin, nous devons continuer à défendre la culture des droits de la personne en améliorant continuellement la gestion du rendement opérationnel. Une CODP solide, autonome et dotée de ressources suffisantes peut faire avancer d’un pas de géant les droits de la personne pour tous et toutes.

 

Michael Harris
Directeur général (par interim)

 

 

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Première année du plan stratégique – Le point sur le rendement

Au début de 2023, pour soutenir les objectifs du plan stratégique 2023-2025 et contribuer à l’évaluation continue de son rendement et des risques, la CODP a amorcé l’élaboration d’un cadre de gestion du rendement et des risques. La CODP a recueilli des données granulaires et des données sur les risques touchant les activités connexes du plan opérationnel par trimestre. Ces renseignements font partie intégrante du système de gestion du rendement de la CODP, qui vise à accroître la capacité de prendre des décisions fondées sur des données.

Les indicateurs de rendement clés présentés ci-après représentent l’issue prévue du travail de la CODP de 2023 à 2025. Ce sont particulièrement les détenteurs d’obligations et les organismes communautaires qui fournissent des services et plaident pour la justice qui constateront le mieux les principaux résultats du travail de la CODP. Bon nombre des indicateurs se fondent sur des renseignements obtenus des parties prenantes. Lorsque les résultats ne sont pas disponibles, la CODP espère être en mesure d’établir des bases de référence et de recueillir des données en 2024.

 

Réconciliation

Issues	Mesures de rendement	Base de référence	Cibles
La CODP est un allié fiable des communautés autochtones dans le cadre du travail de réconciliation	Pourcentage de partenaires autochtones qui conviennent que la CODP entretient des relations pertinentes et efficaces	À déterminer*	Hausse de 5 % (d’ici la 3e année) du nombre de partenaires autochtones qui conviennent que la CODP entretient des relations pertinentes et efficaces, selon l’enquête bisannuelle
		Résultats 2023	Non disponibles

 

Justice pénale et Santé et bien-être

Issues	Mesures de rendement	Base de référence	Cibles
Les détenteurs d’obligations possèdent et utilisent des outils de droits de la personne accessibles, pertinents et pratiques	Pourcentage de détenteurs d’obligations qui déclarent avoir eu accès à des outils de droits de la personne pertinents et pratiques	À déterminer*	Hausse de 10 % du nombre de détenteurs d’obligations qui déclarent avoir eu accès à des outils de droits de la personne pertinents et pratiques (d’ici la 3e année)
		Résultats 2023	Non disponibles

 

Éducation

Issues	Mesures de rendement	Base de référence	Cibles
Les détenteurs d’obligations du système de l’éducation mettent en œuvre des changements pour lutter contre la discrimination systémique	Pourcentage de conseils scolaires qui ont établi un plan de mise en œuvre des recommandations de l’enquête « Le droit de lire »	0%	Hausse cumulative de 100 % sur 2 ans (75 % la 1re année et 100 % la 2e année) du nombre de conseils scolaires qui ont établi un plan de mise en œuvre des recommandations de l’enquête « Le droit de lire » (d’ici la 3e année)
		Résultats 2023	Non disponibles

 

Culture des droits de la personne

Issues	Mesures de rendement	Base de référence	Cibles
Le public est plus sensibilisé aux droits de la personne	Satisfaction de la population envers les produits de la CODP	À déterminer*	Satisfaction de 80 % envers les produits de la CODP (d’ici l’an 3)
		Résultats 2023	Non disponibles

 

Résultats organisationnels

Issues	Mesures de rendement	Base de référence	Cibles
Amélioration de l’expérience des employés	Hausse en pourcentage du taux d’expérience des employés	69,5%	Hausse de 2 % du taux global d’expérience des employés, selon l’enquête bisannuelle sur l’expérience des employés
		Résultats 2023	73,4%

 

 

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Indicateurs clés du rendement opérationnel

Outre son plan opérationnel, la CODP a dressé cinq plans d’action qui visent à assurer le respect des principales pratiques et lois et à favoriser un milieu de travail sain, inclusif et positif. Les plans d’action de 2023-2024 ont été déposés ou révisés, et les progrès réalisés pour respecter les engagements qu’ils contiennent sont surveillés de près.

Voici les plans d’action internes qui sont en vigueur à la CODP :

• Plan d’action sur l’accessibilité – Plan d’action annuel visant à prévenir et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées et à satisfaire aux exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements d’application.
• Plan d’action contre le racisme – plan annuel élaboré de concert avec le personnel de la CODP visant à rehausser les compétences et capacités en matière de lutte contre le racisme, à diversifier le bassin de talents et à favoriser un lieu de travail antiraciste et inclusif.
• Plan d’action sur l’expérience des employés – Un plan semestriel qui vise surtout à améliorer les communications internes, la santé mentale et le bien-être du personnel de la CODP et l’accès aux possibilités d’apprentissage et de perfectionnement.
• Plan d’action sur les services en français – Plan annuel qui vise surtout à rehausser les services en français de la CODP grâce à l’amélioration de l’organisation et des processus, ainsi qu’à la formation et au perfectionnement du personnel.
• Plan d’action visant la santé mentale et le bien-être – Plan semestriel visant à relever et à éliminer les lacunes et les obstacles organisationnels qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé mentale et le bien-être des employés.

Bien que bon nombre des engagements de la CODP contenus dans ces plans d’action visent surtout l’expérience des employés, l’efficacité de l’organisation et le respect des lois et règlements, plusieurs ont trait également aux services et soutiens fournis aux Ontariennes et aux Ontariens. Les indicateurs de rendement clés présentés ci-dessous montrent les progrès et le rendement de la CODP dans des secteurs importants qui comportent des interactions avec le public.

Indicateurs de rendement clés	Issues	Base de référence	Date de base	Cible
Plaintes du public concernant le personnel et les politiques/procédures opérationnelles liées aux services Pour mesurer les délais de réponse aux plaintes et aux demandes de renseignements du public (y compris celles qui portent sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation) concernant le personnel, les services et les politiques de la CODP, ainsi que les procédures opérationnelles (% des plaintes auxquelles on a répondu dans les délais prévus)	Le délai de réponse aux plaintes du public satisfait aux normes de service	Inconnue	À déterminer	On a répondu à 100 % des plaintes dans un délai de 14 jours ouvrables
Accès à l’information Pour évaluer la mesure dans laquelle la CODP remplit ses obligations liées à l’accès à l’information	Les membres du public ont accès aux documents pertinents, en tout ou en partie, sur demande	Taux d’observation : 100 % 82 % 100 % 95 %	2022 2021 2020 2019	Taux d’observation  de 100 %
Services en français Pour mesurer la disponibilité proactive de services en français (% des événements publics tenus ou offerts en français, s’il y a lieu)	Les services en français sont offerts proactivement aux groupes communau-taires et au public	66 %	2022-2023	100 % des événements publics sont offerts en français
Services en français Pour mesurer le nombre de postes désignés bilingues occupés par du personnel ayant le niveau approprié de maîtrise du français	Les services en français sont tout aussi accessibles et de la même qualité que les services en anglais aux points de service de la CODP (c.-à-d. téléphone, poste, courriel)	50 %	2022-2023	100 % des postes désignés bilingues sont occupés par des personnes ayant le niveau approprié de maîtrise du français

 

Transformation du site Web

La CODP a entamé un projet de renouvellement et de transformation globale de son site Web dans le but de mettre à niveau la technologie liée à la gestion des contenus et d’accroître l’accessibilité, d’améliorer la conception et de bonifier l’expérience des utilisateurs.

La Commission a terminé la première étape de ce projet, qui comprenait des révisions techniques, l’évaluation du site Web en cours, une analyse des besoins des utilisateurs et l’élaboration d’options et de recommandations pour l’état futur du site Web. Les observations et recommandations découlant de cette étape guideront la poursuite des travaux de la deuxième étape, qui a commencé en mars 2024. On s’attend à ce que ce projet soit terminé en novembre 2024.

Les résultats prévus sont un site Web moderne et accessible, une amélioration de la recherche et de l’orientation, une meilleure performance et une gestion plus efficace des contenus.

 

 

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Sommaire financier

Sommaire financier (1er avril 2023 au 31 mars 2024)	Estimations imprimées 2023-2024	Budget révisé – 31 mars 2024	Dépenses réelles – 31 mars 2024	Variation à la fin de l’exercice 2023-2024 par rapport au budget révisé
	(En milliers de dollars)				%
Traitements et salaires	4 489,6	4 289,3	4 184,2	105,1	2,5
Avantages sociaux	395,1	513,8	514,3	(0,5)	0,1
Autres frais de fonctionnement directs	626,2	721,6	722,7	(1,2)	0,2
Dépenses totales	5 510,9	5 524,7	5 421,3	103,4	1,8

 

Rémunération des personnes nommées à la CODP en 2023-2024

Personne nommée (temps plein)	Rémunération totale pour l’exercice 2023-2024	Salaire annuel
Patricia DeGuire, commissaire en chef	173 587,96 $	174 184,00 $
Total	173 587,96 $	174 184,00 $

Personne nommée (temps partiel)	Rémunération totale pour l’exercice 2022-2023	Taux de l’indemnité quotidienne
Violetta Igneski, commissaire	1 416,00 $	472,00 $
Randall Arsenault, commissaire	3 186,00 $	472,00 $
Jewel Amoah, commissaire	2 714,00 $	472,00 $
Brian Eyolfson, commissaire	2 714,00 $	472,00 $
Gary Pieters, commissaire	2 714,00 $	472,00 $
Sandra Bell, commissaire	2 360,00 $	472,00 $

 

Commissaires

Les commissaires de la CODP ont des connaissances approfondies et une expertise sur les droits de la personne et les enjeux auxquels font face les populations vulnérables, les politiques publiques, les valeurs sociales ainsi que les notions d’équité, de justice et de service public. 

Commissaire	Mandat
Patricia DeGuire Commissaire en chef	Mandat renouvelé : 19 août 2023 – 18 août 2026
Jewel Amoah	Mandat renouvelé  : 28 mai 2022 – 27 mai 2025
Randall Arsenault	Mandat renouvelé : 9 janvier 2023 – 8 janvier 2025
Brian Eyolfson	Mandat renouvelé : 12 novembre 2022 – 11 novembre 2025
Violetta Igneski	Mandat renouvelé : 9 janvier 2023 – 8 janvier 2025
Gary Pieters	Mandat renouvelé : 25 mars 2023 – 24 mars 2026
Sandra Bell	Mandat : 23 mars 2023 – 24 mars 2025

 

Publié par la Commission ontarienne des droits de la personne
Province de l’Ontario, Canada
© 2024, gouvernement de l’Ontario

Available in English
www.ohrc.on.ca/en| www.ohrc.on.ca/fr