Mémoire concernant la modification du règlement sur le matériel et l’usage de la force et la mise en œuvre du rapport modernisé sur l’usage de la force

Le 30 octobre 2022

 

A. Vue d’ensemble

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se réjouit de pouvoir présenter ce mémoire sur les modifications proposées[1] et le rapport modernisé sur l’usage de la force.

Les modifications proposées par le ministère au règlement sur le matériel et l’usage de la force (ci-après, le règlement) visent à harmoniser les exigences en matière de rapports avec les pratiques exemplaires actuelles, à faciliter l’analyse des données et la communication de l’information, ainsi qu’à clarifier les questions qui ont fait l’objet d’interprétations divergentes[2]. Les modifications proposées au rapport sur l’usage de la force visent également à refléter les pratiques actuelles, à saisir un plus grand nombre de renseignements contextuels sur les incidents de recours à la force et à « remédier aux lacunes dans les données actuelles afin de permettre au ministère de faire des analyses et de publier des rapports sur la race et le recours à la force et de contribuer ainsi à cerner et à contrer le racisme systémique conformément à la Loi de 2017 sur la lutte contre le racisme[3]. »

Dans le présent mémoire, la CODP aborde ces modifications proposées et formule des recommandations pour améliorer la capacité des services de police à surveiller et à analyser les données des rapports sur l’usage de la force conformément aux objectifs de la Loi contre le racisme et du Code des droits de la personne (ci-après, le Code).

Les recommandations figurant dans ce mémoire portent sur les points suivants :

• fonder les exigences en matière de rapports sur une définition complète de l’usage de la force
• élargir la portée des incidents devant faire l’objet d’un rapport sur l’usage de la force, afin d’inclure l’usage de la force de faible intensité
• élargir la portée des rapports sur l’usage de la force afin d’inclure le degré de force utilisé par les policiers
• élargir la portée des incidents devant faire l’objet d’un rapport sur l’usage de la force, afin d’inclure le recours à des menottes (appareils de contention mécaniques)
• inclure des renseignements contextuels supplémentaires sur les incidents d’usage de la force selon les pratiques exemplaires
• établir des directives concernant l’analyse exigée en vertu du paragraphe 14.7 (4) du règlement modifié, conformément aux principes des droits de la personne

 

B. La Commission ontarienne des droits de la personne

La CODP est un organisme des droits de la personne créé en vertu du Code, qui a la responsabilité de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne et la lutte contre la discrimination systémique en Ontario.

La lutte contre la discrimination dans les forces de l’ordre est un volet important de l’action de la CODP depuis près de 20 ans. La CODP a créé des ressources pour aider les services de police à recenser, à surveiller et à réduire les cas de discrimination, notamment : des guides sur la manière de recueillir des données fondées sur les droits de la personne et de produire des changements organisationnels; Un prix trop élevé, son rapport d’enquête sur les effets du profilage racial (2003); Pris à partie, son rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial (2017) et sa Politique de 2019 sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre (ci-après, la Politique sur le profilage racial)[4]. La CODP a également présenté au gouvernement et à des examinateurs indépendants des mémoires sur la façon de lutter contre la discrimination systémique dans le contexte des services policiers[5].

La CODP a aussi lancé des appels pour que les pratiques en matière de signalement des cas d’usage de la force soient modifiées aux quatre coins de la province. Dans son Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers (ci-après, le Cadre), elle recommande d’obliger tous les services de police ontariens à recueillir des données concernant l’ensemble de leurs interactions avec des civils. Par ailleurs, elle a récemment organisé une table ronde au cours de laquelle des membres des forces de police municipales, des universitaires et des citoyens et citoyennes ont débattu des solutions à mettre en œuvre face à l’usage de la force par la police, ainsi que d’autres problèmes rencontrés par les communautés noires au cours de leurs interactions avec la police. La table ronde s’inscrivait dans le cadre de l’enquête que la CODP mène sur le racisme pratiqué par le service de police de Toronto (SPT) à l’endroit des personnes noires (ci-après, l’enquête).

Dans le cadre de cette enquête, la CODP s’attelle également à lutter contre la discrimination raciale dans les pratiques policières de recours à la force. Un impact disparate (2020)[6], le deuxième rapport provisoire de l’enquête, comprend deux rapports spécialisés dans lesquels le criminologue Scot Wortley analyse les données quantitatives du SPT allant de 2013 à 2017. Prenant appui sur des données tirées de rapports sur l’usage de la force, de rapports de blessures et de rapports généraux d’incidents, ainsi que sur des données pertinentes de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), le rapport montre que les personnes noires sont plus susceptibles que les autres d’être frappées, abattues ou tuées par la police torontoise. Ainsi, les personnes noires représentent 8,8 % de la population de Toronto, mais près de 39 % (quatre cas sur 10) des cas de recours à la force de faible intensité (cas où la force employée est en deçà du seuil fixé par l’UES). De plus, le SPT a confirmé et reconnu l’existence d’un racisme systémique dans son analyse des données raciales sur le recours à la force, publiée en juin 2022[7].

Un impact collectif[8], le premier rapport provisoire de la CODP, et Un impact disparate[9] abordent l’intersectionnalité de la race et de la santé mentale dans les cas de recours à la force. Les données font état de corrélations claires entre la race et la santé mentale dans les faits d’usage de la force par le SPT.

L’action de la CODP en faveur de la mise en place d’un solide dispositif de collecte et de présentation des données transparaît dans sa Politique sur le profilage racial. La politique précise que la collecte de données appropriées par les forces de l’ordre est nécessaire pour surveiller efficacement le profilage racial et pour repérer et éliminer les préjugés systémiques[10]. En ce qui concerne l’analyse des données, la Politique sur le profilage racial souligne qu’on ne peut pas interpréter les données sans prendre en compte les facteurs contextuels pertinents. Lorsque les données révèlent un cas de discrimination, les organismes chargés de l’application de la loi ont l’obligation positive d’agir pour lutter contre la discrimination[11]. De plus, il est recommandé dans la politique que les superviseurs examinent attentivement les cas d’usage de la force immédiatement après qu’ils se produisent, afin de déterminer s’il y avait des raisons crédibles et non discriminatoires de recourir à la force[12]. Ces objectifs ne peuvent être atteints que si les rapports sur l’usage de la force permettent de recueillir un large éventail de renseignements pouvant étayer une analyse significative et désagrégée.

Soucieuse de modifier les pratiques policières en matière de recours à la force, la CODP a également établi le Projet des droits de la personne en coopération avec la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel. Cette initiative collective se traduira par la prise d’engagements contraignants visant à lutter contre les disparités et la discrimination, notamment en ce qui concerne l’usage de la force et les rapports correspondants.

Le rapport sur l’usage de la force publié en 2021 par la police régionale de Peel relève que les personnes noires étaient concernées par 35 % des rapports sur l’usage de la force pour lesquels les policiers avaient perçu la race des individus visés, alors qu’elles ne représentaient que 9,9 % de la population de Peel[13]. L’initiative s’avère donc opportune et nécessaire.

La CODP accueille favorablement plusieurs des modifications proposées et formule des recommandations dans les prochaines sections du présent mémoire. Les modifications proposées et les recommandations de la CODP peuvent contribuer à renforcer la confiance avec les communautés ayant été touchées de manière disproportionnée par les pratiques de recours à la force, notamment les communautés noires, les communautés autochtones[14] et les personnes présentant des troubles mentaux.

 

C. Des changements bienvenus

Les modifications apportées au règlement modifié et au rapport sur l’usage de la force marquent une avancée. Elles constituent un pas en avant majeur dans l’action menée par le ministère pour repérer et combattre la discrimination systémique dans les cas de recours à la force par la police. La CODP souscrit à de nombreux éléments du règlement modifié et du nouveau rapport sur l’usage de la force, qui s’avèrent indispensables pour recenser les obstacles systémiques, et notamment aux points suivants :

• les nouvelles exigences relatives aux rapports figurant à l’article 14 du règlement modifié, en vertu desquelles les chefs de police devront, chaque année, examiner leurs procédures relatives à l’usage de la force et aux cours de formation
• l’obligation faite aux chefs de police de présenter un rapport annuel à leur commission de services policiers
• la mention selon laquelle le fait d’utiliser la force, notamment en se servant d’un cheval ou d’un chien, peut donner lieu à l’obligation de présenter un rapport
• l’obligation faite aux commissions de services policiers ou au solliciteur général de publier leur rapport annuel en ligne

La CODP salue également les modifications qui sont apportées au rapport sur l’usage de la force pour qu’y figurent des renseignements contextuels importants sur les cas d’usage de la force, notamment :

• les données démographiques sur le policier ayant présenté le rapport, comme son âge, sa race et son identité de genre
• les facteurs sur la base desquels le policier a établi la race du sujet
• les facteurs ayant influé sur l’intervention du policier (renseignements du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), recours antérieur à la force par le policier, etc.)
• l’âge et l’identité de genre perçus du sujet
• si le sujet semble aux prises avec une crise de santé mentale ou sous l’emprise de l’alcool ou de drogues
• de nouveaux facteurs de visibilité ou de facteurs environnementaux (ajout du vent et du verglas parmi les facteurs environnementaux dans le rapport sur l’usage de la force)

• les options de désescalade utilisées par le policier
• le degré de contrôle physique employé (blocage articulaire, utilisation d’une arme intermédiaire, etc.)
• si le sujet a été arrêté ou appréhendé
• si le policier a recouru à la force après que le sujet a été menotté
• si le sujet a été accusé d’une infraction
• les blessures du sujet, qu’elles soient ou non occasionnées par un tiers

Ces modifications répondent à certains des problèmes de collecte et de communication des données relevés dans le deuxième rapport provisoire de la CODP, intitulé Un impact disparate. Les données ainsi recueillies aideront également les commissions de services policiers et les organismes de contrôle à mieux surveiller les pratiques de recours à la force et à déceler les disparités.

 

D. Recommandations

La CODP recommande au ministère de prendre des mesures supplémentaires pour que les modifications apportées à son règlement et au rapport sur l’usage de la force aboutissent à des changements efficaces et significatifs. Ces recommandations sont fondées sur la vaste expérience acquise par la CODP dans le domaine de la promotion de pratiques de collecte et de déclaration de données efficaces et conformes aux obligations prévues par le Code.

 

1. Fonder les exigences en matière de rapports sur une définition complète de l’usage de la force

Les définitions actuelles et proposées du terme « usage de la force » qui justifient la présentation de rapports en vertu du règlement sont trop étroites, trop élevées et ne sont pas conformes : 1) au droit pénal; 2) aux pratiques policières; 3) à la perception du public à l’égard de l’usage de la force par la police.

En vertu du Code criminel, quiconque emploie la force commet des voies de fait. Il s’agit de contacts intentionnels qui ne sont pas de minimis à moins qu’ils ne s’inscrivent dans le cadre d’une arrestation ou d’une interaction légale. Sans inculpation ni litige, et souvent, même avec ces motifs, un tribunal n’établira pas la légalité de l’arrestation. Toutefois, cela ne signifie pas que l’arrestation ou l’interaction était légale. Le fait d’exclure les cas de force n’entraînant ni blessure ni hospitalisation reviendrait à exclure potentiellement un large éventail de données statistiques potentiellement significatives. Des renseignements contextuels supplémentaires sont nécessaires pour évaluer si ces circonstances globales constituent un cas répréhensible d’usage de la force. Par conséquent, si une définition plus large est adoptée, les rapports sur l’usage de la force devraient inclure d’autres faits concernant la légalité de l’arrestation ou de l’interaction, par exemple le fait de savoir si la détention ou l’arrestation a eu lieu après qu’il y a eu des motifs raisonnables subjectifs ou objectifs de soupçonner l’individu visé (détention pour enquête) ou des motifs raisonnables et probables (détention totale ou arrestation) et, dans l’affirmative, sur la base de quels faits.

Indépendamment des dispositions légales sur les voies de fait et des motifs de détention ou d’arrestation, les pratiques policières doivent être considérées dans leur totalité. La police arrête et inculpe régulièrement des personnes pour des voies de fait simples sans blessure ni hospitalisation. Néanmoins, ces interactions peuvent impliquer un usage de la force qui doit être surveillé. Établir une limite au niveau de la blessure est incompatible avec les pratiques policières.

En outre, la perception du public nécessite de prendre en compte l’aspect coercitif de toutes les confrontations avec la police où la force est appliquée. Comme les tribunaux le reconnaissent depuis des années, les demandes de la police impliquent généralement un élément de coercition psychologique qui est utile pour déterminer s’il y a détention[15]. Cet élément coercitif des interactions policières justifie une approche plus large du signalement, de la surveillance et de l’analyse des cas de recours à la force.

 

2. Élargir la portée des incidents devant faire l’objet d’un rapport sur l’usage de la force, afin d’inclure l’usage de la force de faible intensité

Pour surveiller efficacement les disparités en matière d’usage de la force, les rapports sur l’usage de la force doivent aussi porter sur les cas de faible intensité. Dans sa forme modifiée, l’article 14.5 du règlement exige que tout membre d’un service de police remplisse un rapport sur l’usage de la force chaque fois qu’il « utilise de la force contre une autre personne, notamment en se servant d’un cheval ou d’un chien, qui entraîne une blessure [sans soulignement dans l’original] nécessitant les services d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier, ou d’un auxiliaire médical, et sait que la blessure a nécessité de tels services avant de terminer son service[16] ». Bien que le libellé de cet alinéa ait été modifié, il ne s’écarte guère du libellé du règlement actuel. Dans sa version actuelle, l’article 14.5 prévoit que tout membre d’un corps de police doit remplir un rapport sur l’usage de la force lorsqu’il « fait usage sur une autre personne d’une force physique qui entraîne une blessure nécessitant des soins médicaux[17] ». En dépassant le cadre de cette disposition, la CODP a pu dégager des conclusions majeures sur l’usage disproportionné de la force de faible intensité contre des personnes noires par le SPT[18].

L’analyse approfondie menée dans le cadre du rapport Un impact disparate s’est appuyée sur une définition solide du terme « usage de la force », qui englobait les cas où les policiers recouraient à la force de faible intensité. Dans le rapport, les cas d’usage de la force de faible intensité sont définis comme des incidents où des agents du SPT font usage de force physique sans que celle-ci entraîne des blessures graves ou un décès parmi les civils. Grâce à cette définition, la CODP a pu constater que les personnes noires étaient grandement surreprésentées dans les cas de recours à la force impliquant le SPT[19].

La CODP est favorable à une modification de l’article 14.5 qui englobe tous les cas d’utilisation d’armes ou de force physique, y compris les contacts coercitifs[20] tels que les clés de poignet ou de bras ou les coups portés avec les mains ou les pieds qui n’entraînent pas de blessure. Les cas d’usage de la force qui relèvent de cette définition devraient être signalés et pris en compte par les chefs de police lorsqu’ils présentent un rapport annuel à leur commission de services policiers ou au solliciteur général, conformément au paragraphe 14.7 (4) du règlement modifié.

Les pratiques de contrôle au cou, telles que les techniques de contrôle par l’encolure ou d’étranglement carotidien[21], doivent également être signalées, quel que soit le degré de la blessure subie par le civil. Les services de police de tout l’Ontario ont imposé des restrictions sur l’usage de ces techniques. Cependant, leur application continue d’attirer l’attention[22]. L’application disparate de ces techniques sur des personnes racisées ou en crise est devenue une préoccupation pressante à la suite du décès de George Floyd en 2020[23]. En raison de ces préoccupations, il convient d’établir un suivi du recours à ces techniques dans les rapports sur l’usage de la force.

Actuellement, le projet de règlement fait reposer l’obligation de présenter des rapports sur la présence de blessures physiques nécessitant les services d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier ou d’un auxiliaire médical. Ainsi, les cas où les membres du SPT font usage d’une force non négligeable ne sont pas à signaler s’ils n’entraînent pas de blessure physique ou de blessure nécessitant les services d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier, ou d’un auxiliaire médical. Cette approche entraîne une sous-déclaration des incidents d’usage de la force et sapera les efforts visant à répondre aux préoccupations dans ce domaine. Il est important de réglementer et de suivre les incidents d’usage de la force de faible intensité et, au bout du compte, d’en rendre compte, car ils justifient une surveillance. Cette position est étayée par les conclusions de l’enquête de la CODP et par des travaux de recherche menés aux États-Unis sur cette question. Par exemple, le Center for Policing Equity a constaté des disparités raciales dans les incidents d’usage de la force de faible intensité dans les 12 services de police américains analysés dans son rapport The Science of Justice : Race, Arrests and Police Use of Force[24].

Pour remédier à ce problème, la CODP recommande, dans son Cadre, que la province établisse « un protocole encadrant davantage l’usage de la force afin que toutes les diverses interactions comprenant un recours à la force de faible intensité, qui sont courantes et généralisées, soient documentées et suivies[25]. » Les services de police qui s’engagent à surveiller cette question n’auraient pas à constituer[26] une base de données sur l’usage de la force de faible intensité, puisque tous les renseignements pertinents figureraient dans le rapport sur l’usage de la force.

Le fait de mettre l’accent sur les blessures physiques peut également miner les efforts destinés à remédier à l’impact psychologique de se retrouver plaqué au sol ou maîtrisé par la police sans que cela cause une blessure.

 

3. Élargir la portée des rapports sur l’usage de la force afin d’inclure le degré de force

Un facteur important dans l’évaluation de l’usage de la force consiste à savoir si le degré de force utilisé était proportionnel. Bien que la CODP recommande une définition plus large de l’usage de la force, il est utile de consigner des statistiques concernant le degré de force utilisé afin de pouvoir évaluer la proportionnalité. Par conséquent, la CODP recommande que les degrés de force suivants soient consignés dans les rapports sur l’usage de la force :

• force (contacts non intentionnels et non de minimis[FW1] )
• force constituant une lésion corporelle
• force létale

Il faudrait également recueillir des données contextuelles correspondantes expliquant pourquoi le recours à un degré de force de plus faible intensité ou à des méthodes ou armes moins dangereuses n’a pas été utilisé. Les statistiques révèlent déjà un niveau disproportionné d’utilisation de niveaux de force plus élevés contre les Noirs, les Asiatiques du Sud, les Asiatiques de l’Est et du Sud-Est[27] et les personnes[FW2]  ayant des problèmes de santé mentale[28]. Le fait d’expliquer pourquoi des degrés de force moindres n’ont pas été utilisés facilitera non seulement la compréhension des données statistiques, mais pourra aussi dissuader d’utiliser des niveaux de force plus élevés.

 

4. Élargir la portée des incidents devant faire l’objet d’un rapport sur l’usage de la force, afin d’inclure le recours à des menottes (appareils de contention mécaniques), à des appareils de contention ou à des menottes en plastique

L’utilisation de moyens de contention tels que des menottes, des appareils de contention ou des menottes en plastique devrait être considérée comme un recours à la force devant être signalé dans le règlement modifié. Plusieurs incidents au cours desquels des agents ont utilisé des moyens de contrainte sur des membres des communautés noire et autochtone ont suscité des critiques de la part des tribunaux des droits de la personne, des comités de discipline des services de police et des membres du public. Ces incidents ont entraîné d’importants changements de politique qui vont dans le sens de la recommandation de la CODP visant à élargir les exigences en matière de déclaration.

Par exemple, en 2020, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que des agents avaient enfreint l’article 1 du Code lorsqu’ils ont menotté et enchaîné une fillette noire de six ans dans son école élémentaire[29]. Lorsqu’il a conclu que l’enfant avait fait l’objet d’un traitement défavorable de la part des deux agents masculins qui l’ont maîtrisée, le TDPO a déclaré ce qui suit : « Le fait pour la police de menotter un individu est un exemple d’usage de la force qui est un symbole puissant de l’autorité de l’État. Tout simplement, l’utilisation de menottes par la police restreint la liberté de l’individu et constitue donc un traitement défavorable[30] ». En réponse à cette affaire et à d’autres préoccupations concernant la discrimination raciale systémique, le service de police de Peel (PRP) s’est impliqué dans le projet des droits de la personne avec la CODP et est en train d’élaborer une stratégie pour traiter de manière appropriée les incidents d’usage de la force impliquant des jeunes[31].

À l’issue d’un examen exhaustif[32], la commission de services policiers de Vancouver (Vancouver Police Board) a conçu une politique provisoire sur l’utilisation de menottes[33], compte tenu d’un incident dans le cadre duquel des agents ont menotté à tort un homme autochtone et sa petite-fille. Le service de police de Vancouver a reçu un appel d’un employé de la Banque de Montréal qui soupçonnait un homme autochtone, Maxwell Johnson, et sa petite-fille de 12 ans d’essayer d’utiliser des documents frauduleux dans la succursale. M. Johnson et sa petite-fille ont été menottés après l’arrivée de deux agents du service de police de Vancouver sur les lieux[34]. Il a été déterminé par la suite qu’ils n’étaient impliqués dans aucun acte criminel. Des plaintes pour inconduite ont été déposées contre les agents qui se sont rendus sur les lieux. Dans sa décision écrite dans le cadre de la procédure disciplinaire, le juge à la retraite Brian Neal, c.r., a conclu que les agents avaient agi « en utilisant de façon imprudente une force inutile à l’égard de M. Johnson et de sa petite-fille en menottant les parties en état d’arrestation sans raison valable et suffisante[35] ».

En mai 2021, l’honorable Selwyn Romilly, un ancien juge de 81 ans de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a été menotté lorsque des agents ont cru à tort qu’il s’agissait d’un « homme à la peau foncée » âgé de 40 à 50 ans qui donnait des coups de pied à des gens le long du littoral à Vancouver. Après avoir informé l’agent qu’il était juge, on lui a enlevé les menottes. La police de Vancouver a présenté des excuses publiques pour cet incident. Selwyn Romilly n’a pas déposé de plainte, mais a parlé de l’affront qu’il a subi pendant l’incident : « Je n’ai pas d’arme, je n’ai rien dans la main ou sur moi. Et là, à 9 h 45, près de Third Beach où il y a beaucoup de monde, vous avez un Noir... menotté et des gens qui passent. J’ai trouvé cela très embarrassant[36]. »

Le traumatisme qui peut être associé à l’usage de la force par la police ne doit pas être sous-estimé. Dans la décision JKB sur la procédure de recours, le TDPO a accepté les preuves de l’impact en cascade d’un incident d’usage de la force sur une jeune fille. Dans cette affaire, la jeune requérante, JB, a été « taquinée par des enfants d’un club de garçons et de filles parce qu’elle avait été arrêtée », a déclaré sa mère. « JB aurait aimé être blanche, car, selon elle, l’incident ne se serait alors pas produit. » Elle a exprimé sa peur d’être arrêtée par la police^[37]. Le poids de l’usage de la force sur la requérante dans l’affaire JKB, sur l’honorable juge Romilly, ou sur M. Johnson et sa petite-fille n’est pas moins répréhensible parce qu’ils n’ont pas subi de blessure physique nécessitant des soins médicaux.

Ces incidents et les conclusions qui les accompagnent font écho aux préoccupations actuelles concernant les obstacles systémiques et le profilage racial par les services de police. Par conséquent, l’utilisation de moyens de contention mécaniques, y compris les menottes, devrait faire l’objet d’un suivi dans les rapports sur l’usage de la force, accompagnés de données contextuelles pertinentes[38]. Le rapport modifié sur l’usage de la force permet de savoir si un agent a eu recours à la force après que le sujet a été « menotté ou retenu par un autre moyen de contention mécanique », mais il devrait également obliger les agents à remplir un rapport sur l’usage de la force lorsque des moyens de contention mécaniques sont utilisés.

 

5. Inclure des renseignements contextuels supplémentaires sur les incidents d’usage de la force selon les pratiques exemplaires

Des renseignements contextuels supplémentaires devraient être recueillis par le biais de rapports sur l’usage de la force, conformément aux pratiques exemplaires[39], à condition que ces renseignements puissent être reliés à des rapports sur l’usage de la force fondés sur le « numéro de l’incident/événement[40] ».

Les rapports sur l’usage de la force devraient recueillir des renseignements indiquant si la personne avait un handicap de santé mentale ou était perçue comme ayant un tel handicap, en plus de savoir si la personne était perçue comme ayant une crise de santé mentale ou comme ayant des problèmes liés à la toxicomanie. Par exemple, le rapport Un impact disparate a révélé que les Noirs représentaient 8,8 % de la population de Toronto, mais 29,6 % des cas de recours à la force de niveau inférieur impliquant des personnes ayant des antécédents connus de troubles de santé mentale[5].

Le rapport modifié sur l’usage de la force indique si le sujet a été accusé d’une infraction et si l’interaction découlait d’une « réponse réactive » ou d’une « interaction proactive ». Conformément aux pratiques exemplaires, les rapports sur l’usage de la force devraient également indiquer quelle(s) infraction(s) a (ont) été reprochée(s) à la personne et fournir de plus amples renseignements sur le motif de l’interaction (par exemple, interpellation en voiture, activité criminelle observée, patrouille de routine), et s’il y avait des motifs subjectifs et objectifs de détention ou d’arrestation, le cas échéant.

La désescalade désigne l’utilisation de certaines stratégies de communication, du langage corporel, de la posture et d’autres techniques pour réduire ou atténuer le niveau d’intensité d’une interaction avec un civil qui se trouve dans un état d’excitation. Elle constitue un outil important pour résoudre les conflits sans recourir à la force, pour répondre aux besoins des personnes ayant des troubles mentaux et pour contribuer à réduire les disparités raciales dans le recours à la force. Par conséquent, les rapports sur l’usage de la force devraient également documenter le moment où des techniques verbales ou d’autres techniques de désescalade ont été utilisées au cours de l’interaction, outre le fait de préciser si et comment elles ont été utilisées.

 

6. Établir des directives concernant l’analyse exigée en vertu du paragraphe 14.7 (4) du règlement modifié, conformément aux principes des droits de la personne

En vertu du paragraphe 14.7 (4) du règlement modifié, les chefs de police sont tenus de présenter à leur commission de services policiers un rapport annuel qui analyse les données provenant des rapports présentés en ce qui concerne l’usage de la force et qui détermine les tendances. La CODP recommande que l’analyse et la détermination des tendances soient effectuées d’une manière qui soit conforme aux objectifs du Code et aux Normes relatives aux données en vue de repérer et de surveiller le racisme systémique[41].

Sans limiter les tendances qui peuvent être cernées, les chefs de police devraient apprendre à surveiller et repérer toute disparité liée au Code dans les rapports sur l’usage de la force. En d’autres termes, il faudrait surveiller dans quelle mesure les groupes protégés par le Code[42] sont surreprésentés dans les incidents impliquant le recours à la force ou le degré de force utilisée. Il faudrait établir des seuils afin de voir s’il existe des différences qui nécessitent une analyse plus poussée[43]. Sont incluses toutes les techniques d’étalonnage qui devraient être utilisées[44].

Les tendances cernées devraient faire l’objet d’une analyse intersectionnelle qui soit conforme aux recommandations de la Politique de la CODP sur le profilage racial. Cette dernière reconnaît que les stéréotypes liés à des identités croisées peuvent avoir un effet indésirable singulier sur les membres des groupes protégés par le Code. Par exemple, l’intersection socialement significative entre la race et la santé mentale peut avoir une incidence sur les décisions des agents en matière de recours à la force.

Les personnes ayant un handicap mental peuvent être plus susceptibles de faire l’objet d’un recours à la force de la part d’un agent en raison de comportements et de réponses aux instructions de la police qui peuvent sembler inhabituels, imprévisibles ou inappropriés, ou parce que la police s’appuie sur des hypothèses stéréotypées concernant la dangerosité ou la violence[45]. Les stéréotypes concernant la violence et la criminalité des personnes noires[46] ont constamment fait l’objet de préoccupations, à savoir que la police est plus encline à avoir recours à la force dans ses interactions avec la communauté noire.

L’analyse des résultats de l’usage de la force par la police doit reposer sur une analyse intersectionnelle qui mettra en lumière les expériences des personnes dont l’identité est façonnée par de multiples motifs protégés par le Code. Cela aidera les services de police et les organismes de surveillance à élaborer des mesures de contrôle, de formation et de responsabilisation qui tiennent compte des préoccupations singulières de ces groupes.

En outre, la collecte, l’analyse et la publication des tendances relatives aux groupes protégés par le Code doivent être effectuées de manière à éviter de stigmatiser ces groupes. Par conséquent, il faut absolument consulter les groupes impactés de manière disproportionnée par les tendances en matière de recours à la force[47].

 

E. Conclusion

Les modifications proposées et les recommandations de la CODP contribueront à faire en sorte que la collecte et l’analyse de données fondées sur les droits de la personne et la rédaction de rapports sur l’usage de la force dans l’ensemble de la province permettent de repérer et de surveiller la discrimination et d’y remédier.

La CODP accueille favorablement bon nombre des modifications proposées et a hâte de discuter de ses recommandations avec le ministère. Nous comprenons que la collecte et l’analyse des données et la rédaction de rapports ne sont qu’une composante du changement systémique nécessaire pour s’attaquer au problème de la discrimination en matière d’usage de la force. La CODP partage l’avis du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario[48] et souscrit à la recommandation du jury dans l’enquête sur le décès d’Andrew Loku[49], à savoir que l’Ontario devrait concevoir un nouveau modèle d’usage de la force qui mettrait l’accent sur la désescalade, et qui devrait tenir compte des modifications proposées au formulaire et au règlement sur l’usage de la force.