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Intitulé Les gens, le pouvoir, le progrès, le Rapport annuel 2019-2020 de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) fournit des renseignements qualitatifs et quantitatifs sur les progrès effectués en vue d’atteindre les objectifs fixés dans notre Plan stratégique 2017-2022, Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations.
Voir PDF : Les gens, le pouvoir, le progrès
Table des matières
- Message du directeur général et avocat en chef
- Droits de la personne et pandémies : COVID-19
- Réconciliation
- Justice pénale
- Pauvreté
- Éducation
- Leadership en matière d’accessibilité et de lutte contre le racisme
- Atouts fondamentaux
- Résumé financier 2019 – 2020
Notre vision est celle d’une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité, et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.
Notre mission est de promouvoir et de faire appliquer les droits de la personne, de nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et de créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne.
Conformément à son engagement envers la responsabilité financière, la CODP a adopté une approche de prestation de services axée sur le numérique et ne fera pas imprimer le présent rapport annuel.
Le 29 juin 2020
L’honorable Ted Arnott
Président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Salle 180, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2
Monsieur le Président,
Conformément au paragraphe 31.6 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est tenue de soumettre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour le dernier exercice, qui doit être déposé devant l’Assemblée législative.
J’ai donc le plaisir de vous présenter un exemplaire du rapport annuel des activités de la Commission pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, intitulé Les gens, le pouvoir, le progrès.
Salutations distinguées. Le directeur général et avocat en chef,
Raj Dhir.
Commission ontarienne des droits de la personne
Principaux résultats
Réconciliation
- La ville de Timmins adopte un cadre de mobilisation des peuples autochtones pour répondre aux besoins particuliers des citoyens et communautés autochtones.
- 13 municipalités s’engagent à consulter les communautés autochtones à propos de noms et de logos d’équipes sportives à référence autochtone dans les installations sportives municipales dans le but de rendre les sports plus inclusifs pour les joueurs et les partisans.
- L’Assemblée législative de l'Ontario débat le projet de loi relatif à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Justice pénale
- L’Association des chefs de police de l'Ontario s’engage publiquement à éliminer le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, un principe clé de la CODP.
- La Commission des services policiers de Toronto exige la collecte et la publication de données relatives à la race ayant trait à une grande variété d’interactions entre la police et des civils.
- La Cour suprême du Canada juge que les rapports d’enquête de la CODP constituent des preuves convaincantes du contexte social dans des affaires d’allégation de profilage racial.
Pauvreté
- Le gouvernement du Canada dote sa Stratégie nationale en matière de logement de 2019 d’une approche fondée sur les droits de la personne.
Éducation
- Le programme-cadre Éducation physique et santé révisé de l’Ontario tient compte des besoins des élèves LGBTQ+ et aborde la question des violences fondées sur le sexe.
- Le nouveau code de conduite du Conseil scolaire catholique du district de Toronto protège les élèves et membres de la communauté contre la discrimination et le harcèlement fondés sur l’identité sexuelle et l’état matrimonial.
Lutte contre le racisme
- La fonction publique de l’Ontario s’engage à mener un examen indépendant de sa politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail et à prendre des mesures concrètes pour se doter d’équipes de direction plus diversifiées.
- Facebook Canada consent volontairement à prendre des mesures pour veiller à ce que sa plateforme d’offres d’emplois et de logements ne favorise plus la discrimination.
- Le gouvernement du Canada publie Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022.
- L’Ontario annonce qu’elle commencera à recueillir des données relatives à la race et à la situation socioéconomique sur une base volontaire au moment du dépistage de la COVID‑19.
Mesure des progrès
Au cours de la dernière année, la CODP a renforcé ses processus d’établissement d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs du rendement. Nous avons adopté des indicateurs de rendement clés (IRC) pour chacun des secteurs d’intervention de notre plan stratégique. Pour brosser un portrait précis des progrès effectués en vue d’atteindre nos objectifs, nous avons choisi stratégiquement une combinaison d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, dont certains sont fondés sur des données d’enquête*, des données de conformité et des données de fonctionnement, en faisant appel à différentes sources de données. La CODP a aussi cerné des IRC liés à ses atouts fondamentaux et à sa santé organisationnelle.
82%
des parties prenantes sondées sont complètement ou partiellement d’accord que les politiques de la CODP offrent des conseils pratiques
80%
des parties prenantes sondées sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP est un chef de file dans le domaine des droits de la personne
71%
des parties prenantes sondées sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP remplit son mandat de façon efficace
1790
mentions de la CODP dans les médias, y compris 42 entrevues avec l’ancienne commissaire en chef, pour une portée potentielle de 795 156 889 personnes**
*La CODP a effectué un sondage auprès de 380 parties prenantes membres de ses groupes consultatifs et de détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne de secteurs clés. D’entre eux, 125 ont répondu.
**Les mentions dans les médias incluent les mentions de la CODP dans la presse écrite et audiovisuelle; la portée éventuelle représente l’ensemble de l’auditoire potentiel de chaque organisation, selon les chiffres de Cision.
Message du directeur général et avocat en chef
Les gens, le pouvoir, le progrès
Quand je pense au rapport annuel de cette année, trois mots me viennent à l’esprit : les gens, le pouvoir, le progrès. Cela rappelle tous les changements que peuvent graduellement apporter des personnes de différents horizons qui unissent leurs efforts pour revendiquer leurs droits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario (Code).
Cette formule puissante est au cœur de tout ce que nous faisons à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP). Chacun des succès de la CODP repose sur le vécu des Ontariennes et des Ontariens, sur leur volonté d’exprimer leur réalité et sur leur croyance en la possibilité d’un avenir meilleur.
Les gens
Dans son Plan stratégique 2017-2022, Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations, la CODP s’est explicitement engagée à articuler son action autour de l’expérience des gens. Au cours des dernières années, nous avons pris de nombreuses mesures pour faire en sorte que les communautés faisant l’objet de discrimination participent plus directement à notre travail.
Nous avons maintenu nos efforts en vue de collaborer avec des personnes de l’ensemble de la province qui ne cessent de nous démontrer qu’elles sont les expertes de leur propre vécu. Qu’il s’agisse de personnes en situation d’itinérance à Kenora, d’agents correctionnels de première ligne de Hamilton ou d’éducateurs de Thunder Bay, des Ontariennes et Ontariens de tous les horizons nous ont raconté leurs histoires, leurs espoirs et leurs rêves.
La CODP a institutionnalisé son engagement envers l’action d’initiative communautaire en exerçant le pouvoir de créer des groupes consultatifs que lui confère le Code. En novembre 2019, nous avons tenu notre troisième sommet annuel du Groupe consultatif communautaire, qui réunissait des dirigeants communautaires afin d’obtenir leurs conseils sur des questions critiques et émergentes. Conformément aux secteurs d’intervention de notre plan stratégique, nous avons également formé des groupes consultatifs regroupant des experts des domaines de l’éducation, de la pauvreté et de la réconciliation autochtone.
La CODP a également pris d’autres mesures pour renforcer ses relations avec les détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne. La CODP a créé un groupe consultatif représentant les employeurs de domaines variés, de l’hôtellerie au secteur des technologies en passant par l’industrie manufacturière, pour coopérer avec les entreprises de l’Ontario et veiller à ce qu’elles possèdent les connaissances, les outils et les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de la personne.
Et bien sûr, nous ne pouvons pas parler des « gens » sans remercier tout particulièrement la petite équipe de moins de 40 personnes dévouées et créatives qui forment la CODP. Chacun de nos succès est le résultat de l’engagement de notre personnel envers les droits de la personne, du leadership audacieux de notre ancienne commissaire en chef Renu Mandhane et du travail de nos commissaires à temps partiel, qui apportent à la tâche une grande diversité de pensée, d’expertise et d’expérience.
Le pouvoir
La CODP a probablement le plus de chances d’apporter des changements systémiques durables lorsqu’elle use de façon stratégique et concertée de toute l’autorité que lui confère la loi afin d’exercer efficacement le pouvoir du peuple. Aux termes du Code, la CODP a le pouvoir d’élaborer des politiques, de sensibiliser le public, de faire rapport sur les droits de la personne, de mener des enquêtes publiques et d’intervenir devant les tribunaux, toujours dans l’intérêt public. Cette année, la CODP a fait appel à tous ces pouvoirs.
La CODP a lancé sa nouvelle Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre en collaboration avec des chefs de police de l’ensemble de la province, qui se sont engagés à adopter des mesures concrètes pour mettre fin au profilage racial une fois pour toutes. Le service de police de Toronto (SPT) s’est notamment engagé spécifiquement à recueillir et à publier des données désagrégées relatives à la race, une mesure recommandée dans le rapport provisoire de l’enquête de la CODP sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du SPT.
La CODP a aussi sensibilisé des milliers de personnes en ligne et en personne, à Sault Ste. Marie, Sudbury, London et ailleurs. Nous avons publié des rapports afin de mettre en lumière des questions relatives aux droits de la personne touchant des prisonniers de Toronto, Hamilton et London et, à la suite de travaux menés à Timmins, nous avons entamé des procédures juridiques pour faire en sorte que les peuples autochtones aient accès à des services appropriés sur le plan culturel, conformément aux droits que leur garantit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Dans les prochains mois, la CODP publiera les rapports finaux de deux enquêtes d’envergure, l’une sur les disparités raciales observées sur le plan des services du SPT et l’autre sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture. En obtenant des données auxquelles les membres du public n’ont autrement pas accès, en questionnant des informateurs clés, en retenant les services d’experts de réputation internationale et en organisant des audiences publiques, la CODP est bien placée pour jeter une lumière nouvelle, créative et convaincante sur des situations complexes de discrimination systémique.
Le progrès
La CODP a réalisé d’incroyables progrès cette année, que ce soit en entamant la lutte contre le racisme envers les personnes noires au sein de la fonction publique de l’Ontario, en veillant à ce que des personnes sans abri à Kenora aient un endroit où dormir, en repensant la façon d’enseigner aux élèves ayant des troubles de lecture ou autres.
Bien sûr, certains de nos plus importants résultats ne font pas la manchette des journaux ou l’objet de lettres percutantes. Quand la pandémie de COVID‑19 a pris le pays d’assaut, la CODP a été le premier organisme des droits de la personne du pays à offrir des renseignements pour orienter les efforts des employeurs et des fournisseurs de logements. Notre leadership à ce chapitre a poussé d’autres commissions des droits de la personne à emboîter le pas.
Notre équipe entière a également collaboré au renforcement de la CODP en matière de gouvernance, d’efficience, de transparence et de responsabilité. Grâce à ces efforts menés en coulisse, la CODP a pu faire l’objet d’un examen gouvernemental officiel et d’une vérification interne sans que des changements substantiels soient apportés à son budget ou mandat. La procureure générale précédente a également reconduit le protocole d’entente entre le gouvernement et la CODP, en plus de reconnaître publiquement « l’excellent travail » de la CODP.
Nous mesurons aussi nos progrès en vue d’atteindre les objectifs mis de l’avant dans notre plan stratégique, et faisons rapport de la situation. Nous avons perfectionné nos mesures de rendement et publions dans bien des cas leurs résultats pour la première fois. Ce travail a aidé la CODP à se hisser au rang de chef de file national et international en matière de responsabilisation et de bonne gouvernance.
Les gens, le pouvoir, le progrès. La CODP a donné la priorité à l’expérience des gens, mis en application les pouvoirs que lui confère le Code et fait la promotion du changement progressif. Ces efforts ont poussé les Ontariennes et les Ontariens à revendiquer le maintien de commissions des droits de la personne puissantes, indépendantes et dotées de ressources adéquates. Ils ont aussi bien placé la CODP pour demeurer un puissant défenseur des droits de la personne en Ontario.
Raj Dhir
Directeur général et avocat en chef
Leadership primé
Le 22 mai 2020, l’ancienne commissaire en chef Renu Mandhane a été nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La CODP félicite l’honorable juge Mandhane de sa nomination, la remercie de son leadership et leur souhaite beaucoup de succès dans son nouveau rôle.
Au cours de la dernière année, l’ancienne commissaire en chef Mandhane s’est vue décerner deux prix en reconnaissance de son leadership en matière de droits de la personne. En novembre 2019, elle a reçu le prix Walter S. Tarnopolsky pour les droits de la personne de 2020, décerné par la Commission internationale des juristes (CIJ-C). Ce prix constitue la plus haute forme de reconnaissance de la contribution à la promotion et à la protection des droits de la personne et des libertés civiles décernée par la CIJ-C.
Elle a aussi reçu le Prix d’excellence exceptionnelle décerné lors de la remise des 35e Prix Canada pour l’excellence, « en reconnaissance de ses travaux d’avocate qui ont influencé le domaine des droits de la personne et l’ont marqué de leur empreinte non seulement en Ontario, mais aussi à l’échelle internationale »
Droits de la personne et pandémies : COVID‑19
Plusieurs des initiatives et résultats présentés dans cette section ont trait à la période suivant le 31 mars, date habituelle de clôture de la période visée par ce rapport annuel. La CODP a tout de même décidé de les inclure au présent rapport, d’avis qu’il est dans l’intérêt public de fournir des renseignements continus sur la question émergente et actuelle que constitue la COVID‑19. Nous rendrons compte des progrès effectués après le 1er mai 2020 dans le rapport annuel du prochain exercice.
Articuler la gestion de la pandémie autour des droits de la personne
En mars 2020, quand l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a qualifié la COVID‑19 de pandémie, le monde et la CODP ont dû faire face à une nouvelle réalité. En même temps que de mettre en œuvre les nouvelles mesures de santé publique touchant son milieu de travail, la CODP a rapidement pris acte du rôle qu’elle devait jouer pour limiter les répercussions de la pandémie sur les populations les plus vulnérables et à risque de l’Ontario.
De janvier au 31 mars 2020, la CODP a publié sept différents documents offrant des conseils pratiques relatifs à la COVID‑19, dont les suivants:
- Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID‑19 fondée sur les droits de la personne
- Mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID‑19 fondée sur les droits de la personne
- La COVID‑19 et le Code des droits de la personne de l’Ontario – Questions et réponses
Nous nous sommes également associés au Chinese Canadian National Council for Social Justice et à la Clinique juridique chinoise et sud-est asiatique afin d’élaborer des ressources électroniques sur le racisme relatif à la COVID‑19 à l’intention des parents et élèves.
Dans un éditorial du Toronto Star, l’ancienne commissaire en chef Mandhane écrivait:
Cette pandémie a démontré clairement que les groupes vulnérables de la société ne bénéficient pas équitablement des directives émises en matière de santé publique en raison de la précarité de leurs conditions de logement ou de travail, de leur accès limité à l’eau ou à Internet, ou de leur prise en charge par l’État. La triste réalité est qu’au Canada, de nombreuses communautés vulnérables traversaient déjà une crise avant la pandémie, et ne tiennent tout simplement plus le coup.
En l’absence d’un engagement délibéré et à long terme envers les droits de la personne, la COVID‑19 et les pandémies futures exacerberont les vulnérabilités et inégalités qui persistent dans la société. On pourra s’attendre à ce que cette pandémie ait des répercussions particulièrement dévastatrices sur les peuples autochtones, les communautés racialisées, les personnes occupant des emplois précaires, les personnes en situation de pauvreté ou d’itinérance, les femmes et les enfants fuyant la violence familiale, les personnes handicapées, les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale et de dépendances, les personnes âgées vivant seules ou en établissement, et les personnes prises en charge par l’État.
La solidarité momentanée que nous connaissons aujourd’hui a le pouvoir de transformer la société. Les mesures prises par le Canada et l’Ontario pour enrayer la COVID‑19 incluent déjà des politiques sociales visant à aider les gens à conserver leur logement, à réduire les inégalités sur le plan du revenu, à garantir le maintien d’emplois sécuritaires, à aider les fournisseurs de soins et à permettre aux prisonniers non violents de réintégrer la collectivité. C’est un départ impressionnant qui ouvre la voie à de nombreux autres changements progressistes.
En agissant pour mettre fin à cette pandémie, le Canada a une occasion unique de dire « plus jamais » aux inégalités sociales et économiques qui rendent certains d’entre nous plus vulnérables que d’autres à cette maladie mortelle. En défendant l’éventail complet des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autochtones, le Canada peut lancer un message puissant au reste du monde : les droits de la personne sont un rayon de lumière lors des périodes de noirceur et d’incertitude. Les gestes que nous prenons durant cette période sans précédent pourraient constituer notre héritage aux générations futures. Faisons en sorte que nos descendants se rappellent que nous avons réagi à la COVID‑19 en renforçant les droits de la personne.
En réalignant ses efforts sur les questions de droits de la personne en lien avec la pandémie de COVID‑19 et en offrant des conseils avant-gardistes en temps utile, la CODP a fait la démonstration de sa pertinence et de son impact continus en tant que centre d’excellence en droits de la personne. Déjà, nos efforts ont été reconnus par des commissions de droits de la personne partout au pays, des organismes de droits de la personne nationaux et internationaux et des organisations communautaires.
Faits saillants de la couverture médiatique
- The Observer, le 3 avril 2020, « COVID‑19 information disclosure restraint tied to human rights recommendations, public health says » (portée : 20 K)
- NetNewsLedger, le 3 avril 2020, « Ontario Human Rights Commission - Respect the Rights During COVID‑19 Pandemic »
(portée : 19 K) - Canadian Safety Reporter, le 16 mars 2020, « Remember human rights during pandemic: OHRC » (portée : S.o)
Isfahan Merali @IsfahanMerali
Énoncé de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la pandémie de COVID‑19. Important rappel de l’obligation d’accommodement des besoins aux termes du Code des droits de la personne durant cette crise sanitaire. Veuillez retransmettre. @laCODP ohrc.on.ca/fr
CLWF @CanLawWorkForum
Très utile. Vous pouvez maintenant ajouter que @laCODP a formulé le même énoncé de position qu’au temps du SRAS, c.-à-d. que #Covid_19 est un « handicap »
Protéger les prisonniers de la COVID‑19
Lorsque le système correctionnel de l’Ontario, déjà en situation de crise, a commencé à faire face à la triste réalité de la pandémie de COVID‑19, la CODP est immédiatement intervenue auprès du gouvernement pour déterminer qu’elle était la meilleure façon possible de protéger les droits de la personne, voire la vie, des prisonniers.
En mars 2020, la CODP a publié un énoncé de politique sur le respect continu des droits de la personne durant la pandémie de COVID‑19. La CODP a aussi consulté des experts du secteur correctionnel et écrit à la solliciteure générale pour donner à l’Ontario des conseils sur la façon de fonder ses mesures de prévention de la transmission de la COVID‑19 dans les prisons sur une perspective de droits de la personne, y compris en assurant la libération précoce des prisonniers dont la peine tire à sa fin afin de réduire le surpeuplement carcéral, une recommandation que l’Ontario a adoptée.
Recueillir des données, un outil essentiel d’intervention en période de pandémie
Au début du printemps, la CODP écrivait à la ministre de la Santé de l’Ontario pour l’encourager à exiger la collecte et la transmission de données démographiques essentielles à la lutte efficace contre la pandémie de COVID‑19. Près de trois années s’étaient déjà écoulées depuis que la CODP avait exhorté le gouvernement à exiger que les organismes de soins de santé recueillent, analysent et transmettent des données relatives à la race aux termes de la Loi contre le racisme.
La collecte de données démographiques constitue une pratique exemplaire, surtout durant une crise comme celle de la COVID‑19. L’obtention de données rigoureuses permet aux autorités sanitaires de repérer les populations à risque élevé d’infection et de transmission, d'octroyer de façon efficace les ressources limitées en santé et d’assurer à toute la population ontarienne un accès équitable aux mesures de protection de la santé publique. Si nos efforts en vue d’aplatir la courbe négligent une population quelconque, nous risquons de prolonger la pandémie ou d’occasionner la réapparition de la COVID‑19.
La CODP a encouragé tous les paliers de gouvernement à suivre l’exemple du bureau de santé publique de Toronto et à mettre en œuvre des projets pilotes à court terme de collecte de données durant la crise actuelle. De tels projets pourraient inclure la collecte de données démographiques au moment du dépistage, quand les bureaux de santé publique locaux font la déclaration des cas positifs, au moment de l’admission à l’hôpital ou aux soins intensifs et (ou) quand la province rapporte les cas de décès des suites de la COVID‑19. Le gouvernement doit également recueillir des données pour cerner et régler rapidement les cas éventuels de profilage racial ou social liés à l’application des ordonnances d’urgence et de santé publique.
Les groupes traditionnellement marginalisés ont raison d’accueillir avec scepticisme les politiques relatives à la santé qui ne sont pas fondées sur des données liées à l’identité. Le bilan du Canada en matière de protection des groupes traditionnellement défavorisés contre les maladies infectieuses n’est pas reluisant. Au 19e siècle, les peuples autochtones affichaient le plus haut taux de mortalité des suites de la tuberculose, toutes populations humaines confondues, en grande partie en raison de politiques systémiques racistes. Encore aujourd’hui, les communautés inuites affichent des taux extrêmement élevés de tuberculose. Plus récemment, des chercheurs de l’Ontario ont déterminé que l’ethnicité avait constitué un facteur de risque durant la pandémie de H1N1 de 2009.
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, des personnes hébergées dans des refuges, des établissements de santé mentale et des prisons, des personnes aux prises avec des handicaps et des dépendances, des personnes autochtones et racialisées, des personnes sans hébergement sécuritaire et des travailleurs essentiels occupant des emplois précaires ou peu rémunérés nous font part de situations troublantes.
En l’absence de données rigoureuses sur la situation en Ontario, le gouvernement doit prendre en compte les données qui ont été recueillies dans des territoires comparables, comme les États-Unis, et montrent par exemple que les personnes noires ou issues d’autres groupes vulnérables affichent des taux de mortalité disproportionnés des suites de la COVID‑19. L’Ontario doit s’appuyer sur ces données et adopter des plans d’action relatifs aux groupes vulnérables qui incluent des mesures de dépistage agressives.
Aux yeux de la CODP, la nouvelle plateforme de données sur la santé du gouvernement et le plan d’action de la province touchant les résidents de foyers de soins de longue durée sont des mesures encourageantes. Des plans semblables devraient être mis en œuvre pour d’autres groupes vulnérables. Ces plans devraient être élaborés en collaboration avec des experts de la santé publique et des droits de la personne, des intervenants de première ligne et des personnes touchées, et donner la priorité aux mesures de santé publique plutôt qu’aux mesures d’application de la loi.
Pendant que nous mettions la touche finale au présent rapport, le gouvernement de l’Ontario annonçait qu’il s’apprêtait à entreprendre la collecte de données démographiques, y compris des données relatives à la race, sur une base volontaire dans le cadre du processus de dépistage de la COVID‑19.
Protéger les Ontariennes et les Ontariens vulnérables contre la discrimination fondée sur la « situation sociale »
Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit la discrimination envers une grande variété de personnes et de groupes qu’on identifie à leur origine ethnique, race, sexe, handicap, état familial ou orientation sexuelle, ou à d’autres caractéristiques. Outre quelques protections étroites leur étant consenties en matière de logement, le Code fait largement abstraction des personnes vivant dans la pauvreté ou ayant d’autres circonstances sociales comme l’itinérance. Cela revêt une importance particulière à l’heure actuelle en raison des répercussions négatives disproportionnées de la COVID‑19 sur les personnes en situation de pauvreté.
La CODP a soutenu publiquement le projet de loi 35, la Loi de 2018 modifiant le Code des droits de la personne, qui aurait ajouté la « situation sociale » au nombre des motifs de discrimination interdits. Le projet de loi adoptait une définition générale de la situation sociale qui englobait tout désavantage social ou économique découlant de la situation en matière d’emploi, de la source ou du niveau de revenu, de la situation en matière de logement, y compris le statut de sans-abri, du niveau d’éducation ou de tout autre facteur semblable.
Depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, le droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l’alimentation, l’habillement et le logement, est reconnu comme un droit de la personne fondamental. Dans la mesure où le Code interdit spécifiquement la discrimination fondée sur l’« état d’assisté social » en matière de logement, il est important de cerner et de comprendre la nature des liens entre la pauvreté et la discrimination systémique dans tous les domaines sociaux couverts par le Code.
Nous réclamons depuis longtemps l’ajout explicite de la situation sociale aux motifs de discrimination interdits du Code. Et nous continuerons de le faire durant la crise que nous traversons.
Réconciliation
Orientation stratégique : Concrétiser les droits de la personne en s’engageant à maintenir des relations de confiance avec les communautés autochtones qui se fondent sur la dignité et le respect, ainsi qu’en s’efforçant de faire progresser la réconciliation et l’égalité matérielle.
Mesure des progrès
936
personnes mobilisées par la CODP dans le cadre de ses activités de droits de la personne et de réconciliation, y compris 118 dirigeants autochtones
92%
des dirigeants autochtones, membres de la collectivité et experts sondés sont complètement ou partiellement d’accord que les produits et activités de la CODP reflètent une compréhension approfondie des perspectives autochtones
85%
des dirigeants autochtones, membres de la collectivité et experts sondés sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP a des relations constructives avec les peuples autochtones
Renforcement de l’engagement de la CODP envers la réconciliation
En juin 2019, la CODP a réagi au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, Réclamer notre pouvoir et notre place. Ce rapport réitérait le fait que les femmes, les filles et les membres des communautés 2SLGBTQQIA autochtones avaient des droits et que « les outils de protection des droits de la personne contemporains peuvent être utiles afin de veiller à ce que ces droits soient respectés et garantis »
La publication de Réclamer notre pouvoir et notre place a donné à la CODP la parfaite occasion de réaffirmer son engagement envers la réconciliation et de faire figure de proue en s’engageant publiquement à donner suite aux appels à la justice de la commission d’enquête. Conformément à l’Appel à la justice no 1, nous prenons des mesures concrètes, en collaboration avec divers peuples autochtones, pour veiller à ce que le Code des droits de la personne de l’Ontario devienne un outil efficace de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’échelle provinciale, et combler les écarts persistants en matière de prestation de services aux personnes autochtones vivant dans les réserves et hors des réserves.
Conformément aux Appels à la justice no 3 et no 7, nous exerçons également nos pouvoirs d’exécution de la loi pour veiller à ce que des services de santé et de maintien de l’ordre sécuritaires sur le plan culturel soient prodigués dans le nord de l’Ontario. Et conformément à l’Appel à la justice no 5, nous avons fait en sorte que notre Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre reflète l’expérience de vie autour de laquelle s’articule Réclamer notre pouvoir et notre place. En particulier, nous nous sommes penchés sur la forme particulière de profilage racial fondé sur des stéréotypes ancrés et dommageables que constitue le manque de protection adéquate offerte par les services de police aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ+ autochtones.
Bienvenue au nouveau Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones
Le nouveau Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones de la CODP compte 18 membres issus d’une variété de Premières Nations, de communautés métisses et inuites (autochtones), et de groupes connexes, y compris des aînés et des jeunes, qui ont des connaissances considérables sur la discrimination et l’inégalité auxquelles font face les personnes autochtones. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission canadienne des droits de la personne sont aussi représentés dans le groupe. Le groupe consultatif fonctionne selon un modèle de prise de décisions consensuelles conforme aux protocoles autochtones.
Les membres ont offert à la CODP des conseils sur l’orientation à donner à ses directives stratégiques pour traiter des inégalités en matière de prestation de services auxquelles se heurtent les peuples autochtones de l’Ontario. Ils nous ont aussi aidés à établir des contacts avec des Premières Nations et communautés métisses et inuites dans le cadre de notre enquête Le droit de lire.
Nous reconnaissons les échecs passés du système des droits de la personne de l’Ontario, dont la CODP, en ce qui a trait à la protection adéquate des droits des peuples autochtones, et en assumons la responsabilité. En nous engageant dans cette aventure avec ce groupe consultatif, nous espérons renforcer nos efforts et notre détermination envers l’établissement et le maintien de relations de confiance fondées sur la dignité et le respect avec les peuples autochtones, et collaborer avec ces peuples à la promotion de la réconciliation et de l’égalité matérielle.
Membres du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones de la CODP :
Karen Drake, Osgoode Hall Law School, Université York
Nancy Rowe, Première Nation des Mississaugas de Credit
Samantha Crowe, Plumes de l’espoir
Brian David, Mohawks d’Akwesasne
Barb General, Six Nations de la Rivière Grand
Jeffery Hewitt, Osgoode Hall Law School, Université York
Julie Hodson et Nicole Parsons, Tungasuvvingat Inuit
Luke Hunter, Nation Nishnawbe Aski
Ogichidaa Francis Kavanaugh, Grand conseil du Traité no 3
Sylvia Maracle, Fédération ces centres d’amitié autochtones de l’Ontario
Kimberly Murray, Division de la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général
Paul Robitaille, conseil des jeunes, Nation métisse de l’Ontario
Jennifer St. Germain, Nation métisse de l’Ontario
Maurice Switzer, Nimkii Communications
Ramona Reece, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Keith Smith et Kathryn Fournier, Commission canadienne des droits de la personne
Comprendre l’histoire et les droits des personnes métisses de l’Ontario
La CODP poursuivait sa collaboration avec les communautés autochtones, sur leur territoire et selon leurs conditions, lorsque l’ancienne commissaire en chef a pris la parole durant l’assemblée générale annuelle de 2019 de la Nation métisse de l’Ontario (NMO). Cette assemblée a eu lieu à Sault Ste. Marie, une communauté métisse située sur le territoire historique de la Nation métisse de l’Ontario. Voici quelques extraits de l’allocution de l’ancienne commissaire en chef :
Nous voulons établir des relations de confiance durables avec les Premières Nations et les communautés métisses et inuites dans les milieux urbains et ruraux partout en Ontario.
Nous voulons mieux comprendre et reconnaître l’impact du colonialisme et lutter contre le racisme, la discrimination et l’inégalité systémiques. Nous voulons faire un rapprochement entre le système des droits de la personne de l’Ontario et les cadres, les concepts, les processus et les lois autochtones. Et nous voulons rendre les gouvernements, les collectivités et les organisations responsables de la discrimination et du racisme systémiques à l’égard des peuples autochtones.
[…]
Je suis extrêmement fière, et aussi extrêmement émue, de continuer de nouer des liens de confiance avec la Nation métisse de l’Ontario. La Commission s’est engagée à collaborer avec vous sur vos questions d’intérêt, de la façon qui vous convient. Nous nous engageons à long terme à emprunter avec vous le chemin de la vraie réconciliation.
Notre visite à Sault Ste. Marie a également inclus une rencontre avec le conseil jeunesse de la Nation métisse de l’Ontario. Dans son allocution, l’ancienne commissaire en chef a parlé du rôle clé que joue ce conseil sur le plan de l’amélioration de la vie des jeunes métis de l’ensemble de l’Ontario. Elle a souligné l’importance de créer des liens avec la prochaine génération de dirigeants métis et félicité le conseil pour son travail.
Faits saillants de la couverture médiatique
- The Globe and Mail, le 21 juin 2019, « Turning the page: Thunder Bay's library a leader among civic bodies in healing a racial divide » (portée : 11,82 M)
- Law Times, le 7 juillet 2019, « CBA president, OHRC react to MMIWG report » (portée : 30 K)
- Sootoday, le 23 août 2019, « Ontario Human Rights Commission lauds local efforts at reconciliation » (portée : 453 K)
Nation Nishnawbe Aski @NANComms
La commissaire en chef @RenuMandhane de @laCODP se prononce sur les effets continus du colonialisme, de la discrimination systémique, du racisme et des inégalités auxquels font face les peuples autochtones devant les dirigeants des Premières Nations durant notre assemblée des chefs du printemps [le 7 mai 2019]. @cityoftoronto (link: http://www.nan.on.ca/webcast-spring-assembly)
Veiller à ce que les peuples autochtones aient accès à des services de première ligne équitables
En février 2020, à l’occasion du deuxième anniversaire des décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, la CODP a annoncé qu’elle avait déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) alléguant que des fournisseurs de services publics à Timmins, en Ontario, s’étaient rendus coupables de discrimination fondée sur l’ascendance autochtone. La CODP a déposé la requête en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 35 du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette requête appuiera les requêtes déposées auprès du TDPO au nom des familles des deux personnes décédées.
Les parties nommées dans la requête incluent la Commission des services policiers de Timmins, l’Hôpital de Timmins et du district, le Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane (qui fournit des services médicaux d’urgence) et d’autres organismes de services sociaux.
Les deux décès survenus en février 2018 illustrent les conséquences graves et parfois tragiques de la discrimination systémique envers les peuples des Premières Nations du nord de l’Ontario. Joey Knapaysweet et Agnes Sutherland avaient tous les deux quitté la Première Nation de Fort Albany pour se rendre à Timmins, à plus de 400 km, dans l’espoir d’obtenir des services de santé qui n’étaient pas offerts dans leur communauté. Ces circonstances les ont rendus particulièrement vulnérables à la discrimination.
Quand l’ancienne commissaire en chef s’est rendue à Timmins dans les semaines qui ont suivi les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, de nombreux membres de la communauté ont associé ces décès au racisme systémique et à l’accès inéquitable aux services essentiels.
Dans sa requête, la CODP demande diverses mesures de redressement d’intérêt public, dont une ordonnance enjoignant aux intimés de faire ce qui suit :
- consulter les communautés autochtones afin de comprendre leurs préoccupations et besoins
- élaborer des politiques et dispenser une formation dans le but d’assurer la prestation sécuritaire et non discriminatoire de services culturellement adaptés
- mettre au point un plan de ressources humaines visant à promouvoir et à accroître l’embauche et l’avancement de personnel autochtone
- recueillir des données relatives aux droits de la personne afin de cerner les problèmes et de surveiller les solutions.
La CODP agit dans l’intérêt public et est déterminée à veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient d’un accès équitable aux services essentiels, d’une manière qui respecte leurs besoins culturels et linguistiques particuliers.
Faits saillants de la couverture médiatique
- CBC News Network, le 5 février 2020, « Ontario Human Rights Commission files application against Timmins police »
(portée : 6,13 M) - TimminsToday.com, le 6 février 2020, « Discrimination allegation focused on "public-service remedies": human rights commissioner » (portée : 18 K)
- Sudbury Star, le 5 février 2020, « Discrimination alleged in two 2018 deaths in Timmins » (portée : 46 K)
- NetNewsledger.com, le 6 février 2020, « Ontario Human Rights Commission Launching Investigation into Deaths of Two Indigenous People in Timmins » (portée : 19 K)
Alvin Fiddler @gcfiddler
Miigwetch @laCODP et @RenuMandhane pour votre engagement envers le règlement de questions relatives au racisme systémique à Timmins. Nous nous souvenons des membres de la PN Fort Albany Agnes Sutherland et Joey Knapaysweet, et espérons que leurs décès tragiques mèneront à des changements véritables.
La ville de Timmins prend le chemin de la réconciliation.
En juin 2018, la CODP a organisé un forum sur le leadership à Timmins qui procurait aux dirigeants autochtones et locaux un lieu sûr où se réunir pour entamer une discussion franche. Environ 25 dirigeants communautaires, dont le maire de Timmins, des grands chefs de la région (y compris des communautés de la côte de la Baie James), des organisations autochtones locales et des fournisseurs de services communautaires des secteurs du maintien de l’ordre, des soins de santé, de l’éducation et autres ont participé au forum.
Comme l’indiquait l’ancienne commissaire en chef, Renu Mandhane, « nous sommes retournés à Timmins pour offrir ce que nous pouvions en matière de soutien et de conseils dans le but de rapprocher ces réalités et de favoriser le dialogue continu. Pour comprendre vraiment et apporter un réel changement, il faut commencer là. »
Les conseils offerts ont mené à d’importants progrès. En novembre 2019, sur recommandation de la CODP, la ville de Timmins a adopté son cadre de mobilisation des peuples autochtones pour « mobiliser la collectivité, la sensibiliser et la faire participer au rêve de la réconciliation à Timmins ». Le cadre inclut une série de mesures regroupées sous trois thèmes :
- combler les besoins humanitaires
- donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation
- renforcer les alliances économiques avec les communautés autochtones.
Le cadre a reçu un appui solide des communautés autochtones qui continuent de réclamer sa mise en œuvre le plus rapidement possible.
Faits saillants de la couverture médiatique
- Timmins Daily Press, le 10 novembre 2019, « Council adopts draft Indigenous People Engagement Framework » (portée 51 K)
- TimminsToday.com, le 7 novembre 2019, « Council approves "action plan" to engage Indigenous community » (portée : 13 K)
Protéger les droits de la personne sur le terrain et dans l’arène
En Ontario, nous aimons croire au pouvoir égalisateur qu’exerce le sport en tant qu’arène d’inclusion sociale. Or, pour une partie de la population ontarienne, particulièrement les peuples autochtones, cela n’est souvent pas le cas.
Les images et les mots dégradants peuvent nuire considérablement à la capacité des peuples autochtones de bénéficier équitablement des services offerts, par exemple en participant aux activités sportives en tant que joueurs ou que spectateurs. La discrimination dans le domaine du sport peut également avoir des conséquences sociales et psychologiques plus vastes, y compris des répercussions sur la façon dont les personnes sont perçues et traitées au sein de la collectivité.
Pour redresser ces torts et empêcher que la situation ne se reproduise, la CODP est intervenue dans l’affaire Gallant v Mississauga, qui portait sur le retrait des noms, logos et images à référence autochtone des organisations sportives de la municipalité. En mai 2019, à la suite du règlement de l’affaire, la CODP a écrit à 40 municipalités de l’Ontario pour les exhorter à collaborer avec les communautés autochtones locales à l’élaboration d’une politique sur l’usage des logos et noms à référence autochtone dans les installations sportives municipales.
Nous avons demandé aux municipalités de prendre les mesures suivantes, que Mississauga a accepté d’adopter dans l’entente de règlement intervenue :
- retirer de leurs installations sportives tous les symboles, noms, mascottes et images à référence autochtone utilisés par des organisations sportives non autochtones
- élaborer une politique relative à l’utilisation d’images et de thèmes autochtones dans les installations sportives municipales, en collaboration avec les Premières Nations et groupes et réseaux autochtones locaux, le conseil de la jeunesse autochtone de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario et Indigenous Sport and Wellness Ontario
- compléter la formation sur la diversité et l’inclusion au moyen de matériel enrichi sur la réconciliation et les peuples autochtones.
Jusqu’à présent, 13 municipalités, y compris Brighton, West Perth et Collingwood, ont répondu à l’appel et adopté des mesures qui comprennent la modification de noms ou de logos d’équipes, l’adoption de politiques de prévention du recours à des thèmes à référence autochtone par des organisations non autochtones et l’accroissement des collaborations avec les nations et communautés autochtones.
Les sports sont des moteurs d’intégration sociale. Ils favorisent la cohésion sociale et l’estime de soi chez les jeunes. Nous reconnaissons que les municipalités se sont engagées à créer des milieux qui favorisent les modes de vie sains et actifs de la façon la plus inclusive possible, et nous continuerons d’exiger que des changements soient apportés dans les installations sportives partout dans la province.
Faits saillants de la couverture médiatique
- insauga.com, le 12 septembre 2019, « Mississauga Set to Remove Certain Images from Sports Facilities » (portée : 56 K)
- Northumberland News, le 6 septembre 2019, « Brighton minor hockey will discard Braves name, logo » (portée : 40 K)
- Newmarket Today, le 19 décembre 2019, « Redmen replacement name to be revealed next April: NMHA » (portée : S.o)
- CollingwoodToday.ca, le 5 septembre 2019, « Minor hockey league will take public suggestions for new logo » (portée : 10,6K)
- BarrieToday.com, le 16 mai 2019, « Collingwood Blackhawks changing name, logo in 2020 » (portée : 14 K)
Sherry Mason @masonsherry
Sudbury fait le bon choix. Plus tôt cette année @laCODP a envoyé des lettres à 40 municipalités de l’ensemble de la province pour demander aux maires « [d’]entreprendre des discussions avec les communautés autochtones à propos de l’utilisation de logos et de noms d’équipe à référence autochtone dans leurs installations sportives »
Matt McPherson @mcpberk
J’espère que c’est le début d’une vague de changements. Heureux de voir que des municipalités font figure de proue en donnant suite à la lettre de la @laCODP.
Brad Gallant @BradGGallant
C’est comme cela qu’on peut procéder partout au Canada. Un enfant autochtone ou non autochtone croit que l’utilisation d’images ou de bannières traditionnelles est discriminatoire ou constitue une insulte envers sa culture, et demande qu’on cesse cette pratique. On ne devrait plus avoir à tolérer le racisme systémique. @laCODP
Réaffirmer l’engagement de la CODP à collaborer avec les personnes autochtones vivant en milieu urbain
La réconciliation est un processus, une aventure commune fondée sur la confiance et la bienveillance. En avril 2019, la CODP a renouvelé sa relation avec la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (FCAAO), ce qui nous permettra de maintenir des liens avec les 85,5% de personnes autochtones de l’Ontario qui vivent en milieu urbain.
En reconduisant ce protocole d’entente, signé à l’origine en juillet 2017, la FCAAO et la CODP continueront de collaborer afin de renforcer la capacité et le savoir en matière de droits de la personne du personnel des centres de l’amitié, de mettre en commun de l’information et des données, et de faire participer les communautés autochtones urbaines à l’élaboration des politiques publiques. LA FCAAO et la CODP continueront de coordonner le travail provincial de défense des droits dans des secteurs clés comme la santé, le bien-être de l’enfance et la justice pénale.
« En collaboration avec la CODP, nous avons travaillé à accroître la capacité des peuples autochtones de collaborer avec le système des droits de la personne de la province dans l’ensemble du réseau des centres d’amitié. Nos partenariats renforcés nous permettent de poursuivre nos efforts pour réduire le taux disproportionnellement élevé de discrimination envers les personnes autochtones. »
Armand Jourdain, président, FCAAO
Appuyer l’accès des personnes autochtones à la justice
La CODP s’est associée au Réseau national d’étudiant(e)s pro bono (PBSC) pour établir le nouveau programme relatif aux droits des personnes autochtones (IHRP) du réseau. La CODP a aussi offert son appui au réseau dans le cadre de sa demande fructueuse de financement auprès de l’American College of Trial Lawyers. L’ordre américain d’avocats plaidants a décerné au réseau le prix Emil Gumpert de 2019, qui s’accompagnait d’une bourse de 100 000 $.
En collaboration avec ses partenaires, y compris la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (FCAAO), l’IHRP veillera à ce qu’une équipe d’étudiants en droit et d’avocats bénévoles offre, dans un environnement sécuritaire et accueillant à Toronto et Ottawa, une assistance relative aux droits de la personne qui est appropriée sur le plan culturel.
La CODP sera membre du conseil consultatif de l’IHRP afin de lui fournir ses conseils. Le conseil consultatif sera dirigé par deux aînés et (ou) gardiens du savoir.
« Exprimer sa vérité » à Sault Ste. Marie
En février 2020, la CODP a offert une formation à 140 employeurs, fournisseurs de services et militants communautaires locaux durant deux événements organisés par la ville de Sault Ste. Marie.
Sur recommandation de la CODP, la ville a organisé une séance plénière intitulée « Reconciliation: speaking our truth » (réconciliation : exprimer sa vérité). Un groupe d’aînés et de chefs de Premières Nations locales, accompagné de la directrice du centre d’amitié autochtone de la ville, a discuté de l’impact continu du colonialisme sur les personnes autochtones, des besoins actuels et des questions d’intérêt de leurs communautés, des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et d’autres mesures essentielles à prendre pour assurer la réconciliation. Parmi les autres sujets abordés pendant la formation figuraient le racisme et la discrimination raciale, les éléments fondamentaux des droits de la personne, les handicaps et l’obligation d’accommodement, la discrimination systémique, les droits de la personne contradictoires, la croyance, l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle.
La CODP a aussi offert à un groupe de 50 participants une séance de formation d’une demi-journée sur le changement organisationnel en matière de droits de la personne.
Mayor Provenzano @MayorProvenzano
Merci @laCODP d’avoir organisé une formation sur les droits de la personne à #SaultSte.Marie. J’ai aimé pouvoir y participer avec le personnel de @CitySSM.
Encourager l’exercice des droits de la personne autochtones en Ontario
En avril 2019, la CODP a écrit au gouvernement pour lui faire part de notre soutien considérable envers le projet de loi 76, la Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi allait dans le sens des propos tenus par les communautés et organisations autochtones durant nos nombreuses collaborations avec elles, c’est-à-dire que tous les paliers de gouvernement devraient utiliser la Déclaration des Nations Unies comme cadre organisationnel pour la compréhension, l’interprétation et l’exercice des droits de la personne des peuples autochtones au Canada.
Justice pénale
Orientation stratégique : Faire respecter les droits de la personne et réduire la discrimination systémique en favorisant la responsabilisation dans le système de justice pénale.
Mesure des progrès
4 369
accès électroniques individuels à la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP
667
services de police et dirigeants, associations et organismes de réglementation du secteur ayant participé à la formation relative aux droits de la personne de la CODP
112
mentions de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP dans les médias, pour une portée potentielle de 82 417 046 personnes
23%
des services de police de l’Ontario (12 sur 51) ont informé la CODP qu’ils recueillaient certaines données démographiques dans le but de cerner les disparités et possibles questions relatives aux droits de la personne en lien avec les services policiers offerts
5 558
prisonniers placés en isolement entre juin 2018 et juin 2019 en Ontario, malgré la présence d’une alerte relative à la santé mentale dans leur dossier et en contravention de l’ordonnance émise par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire OHRC v Ontario (Jahn)
183
mentions dans les médias du travail de la CODP dans le secteur des services correctionnels, pour une portée potentielle de 84 718 628 personnes*
*Les mentions dans les médias incluent les mentions de la CODP dans la presse écrite et audiovisuelle; la portée éventuelle représente l’ensemble de l’auditoire potentiel de chaque organisation, selon les chiffres de Cision.
Appui aux efforts des services de police en vue d’éliminer le profilage racial
En septembre 2019, la CODP a lancé une politique historique qui servira d’outil important d’élimination du profilage racial en Ontario. L’analyste principale des politiques, Tasha Manoranjan, nous en donne des précisions.
Lors de la journée annuelle des chefs de direction de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO), qui s’est tenue en septembre 2019, la CODP a lancé un important nouvel outil pour combattre le profilage racial. La Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, la première en son genre au Canada, fournit des conseils pratiques visant à aider les organismes de maintien de l’ordre à cerner et à éliminer cette forme pernicieuse et néfaste de discrimination.
Les dirigeants du secteur du maintien de l’ordre de l’Ontario se sont entendus sur la nécessité de cerner, d’éliminer et de combattre le profilage racial. Ils se sont engagés à respecter les sept principes clés mis de l’avant dans la politique afin de prévenir et de combattre le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre. Les dirigeants du secteur du maintien de l’ordre ont exprimé une volonté claire de passer de la parole à l’acte, en adoptant des mesures qui traiteront des torts causés par le profilage racial aux personnes autochtones, personnes noires et autres communautés racialisées.
Les services de police ont une tâche de plus en plus complexe et difficile. Mais, pour faire écho à la Cour suprême du Canada dans R v Le (2019), de grands pouvoirs s’accompagnent de grandes responsabilités. Et dans une province aussi diversifiée que l’Ontario, où environ 30 % des résidents se disent issus de communautés racialisées ou autochtones, une de ces responsabilités a trait au fait d’assurer que toutes les personnes bénéficient au même titre des services de police.
Dans une société moderne et libre, personne ne devrait se voir refuser des services policiers adéquats ou être soumis à des contrôles plus rigoureux en raison de sa race, de sa religion ou de son ascendance. Aujourd’hui, nous comprenons que l’adoption de mesures concrètes d’élimination de la discrimination raciale au sein des services de police est essentielle au respect de nos obligations aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte des droits et libertés. Notre nouvelle politique a été conçue à cette fin précise.
La nouvelle politique de la CODP vient compléter le rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario intitulé Pris à partie. Le rapport Pris à partie a montré que le profilage racial a des effets néfastes profonds sur la vie quotidienne des peuples autochtones et des communautés noires et racialisées. Notre objectif était de relater l’expérience de vie des gens en matière de profilage racial et de mettre en lumière les nombreux torts causés par le profilage racial.
La nouvelle politique poursuit dans cette lancée en offrant des conseils pratiques pour aider les organismes de maintien de l’ordre à mettre fin au profilage racial et aux torts qu’il cause. Elle offre un moyen de gagner la confiance du public et de sécuriser davantage les collectivités.
À propos de la politique
La politique traite des cas isolés et systémiques de profilage racial. Elle explique comment le profilage racial peut aller bien au-delà des gestes intentionnels de « quelques pommes pourries ». Elle explique aussi la différence entre le profilage criminel légitime, qui repose sur des preuves, et le profilage racial, qui repose sur des intuitions, des partis pris et des stéréotypes.
Dans la foulée des conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la politique inclut des conseils sur des concepts émergents comme l’intervention policière inadéquate pour des motifs de race. Par « intervention policière inadéquate pour des motifs de race » la CODP entend le fait d’omettre de prendre de mesures appropriées pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de sa race, de sa couleur, de son origine ethnique, de son ascendance, de sa religion, de son lieu d’origine ou de stéréotypes connexes, plutôt que de mener une enquête appropriée ou de prendre des mesures préventives.
La politique présente sept principes et pratiques clés, qualifiés de bases du changement positif. La politique discute aussi des dangers possibles de l’utilisation d’outil d’intelligence artificielle de pointe, comme les outils de prévision policière. Enfin, elle explore comment le recours aux algorithmes logiciels pour évaluer le niveau de risque pourrait perpétuer la discrimination raciale. En bref, si les données sont empreintes de partis pris raciaux, les conclusions tirées par les outils électroniques reproduiront ces partis pris.
Principes clés de l’élimination du profilage racial
Reconnaissance : Reconnaître de façon significative la réalité du profilage racial, dont son impact sur le bien-être des personnes et des communautés et leur confiance dans les organismes de maintien de l’ordre, et plus particulièrement son impact spécifique sur les communautés autochtones et racialisées, et leurs membres
Participation : Assurer la participation active d’une variété de peuples autochtones et de communautés racialisées à intervalles réguliers de façon à obtenir leur point de vue franc et ouvert sur le vécu des victimes de profilage racial et les approches efficaces de lutte contre profilage racial
Orientation stratégique : Adopter et mettre en œuvre toutes les normes, lignes directrices, politiques et directives strictes appropriées pour composer avec le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre et l’éliminer
Collecte de données : Recueillir et analyser des données relatives à la race afin de cerner et de réduire les disparités, et de gérer les activités
Surveillance et responsabilisation : Assurer la surveillance régulière du profilage racial et adopter de puissants mécanismes internes de responsabilisation en matière de gouvernance, de gestion et de fonctionnement
Changement organisationnel : Apporter un changement organisationnel à dimensions multiples (visant par exemple la formation, la culture, l’embauche, les structures d’incitation) qui est conforme au guide de la CODP intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel
Plan d’action pluriannuel : Élaborer un plan de lutte contre le racisme qui inclut des initiatives visant à atteindre des cibles à court et à long terme de respect de chacun de ces principes
Accroître la capacité des dirigeants du secteur du maintien de l’ordre de mettre fin au profilage
La CODP a mis en place un ambitieux plan de communication de sa politique relative au profilage racial aux services de police et collectivités de l’ensemble de la province. Nous avons présenté la politique à environ 50 dirigeants du secteur du maintien de l’ordre le jour de son lancement, le 20 septembre 2019. Le chef de police du Grand Sudbury et président actuel de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO), Paul Pederson, s’est engagé à adopter les principes de la politique, tandis que Fred Kaustinen, le directeur général de l’Ontario Association of Police Services Boards, s’est prononcé en faveur de la politique dans les médias.
Plus tard en septembre, nous avons présenté la politique au comité sur l’équité et la diversité de l’ACPO, à Ottawa. Environ 20 membres du comité représentant des services de police de l’ensemble de la province ont participé à la rencontre.
En janvier 2020, nous avons offert une formation sur la politique aux membres du groupe consultatif communautaire du service de police du Grand Sudbury. Nous avons discuté du contenu et de la mise en œuvre de la politique avec le chef Paul Pederson et environ 20 membres du service de police.
Dans la prochaine année, nous nous attendons à collaborer étroitement avec l’ACPO pour élaborer des outils et ressources supplémentaires en vue d’éliminer le profilage racial.
Le profilage racial a un impact catastrophique sur les communautés noires et autres communautés de couleur. Il nous empêche d’atteindre notre plein potentiel dans un pays qui dit faire de la diversité l’une de ses forces. Nous appuyons sans réserve les principes et recommandations de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP.
– Valarie Steele, vice-présidente, Black Action Defense Committee (BADC)
Le profilage racial est une réalité néfaste : il nuit aux personnes ayant des démêlés injustifiés avec le système de justice pénale; il nuit à la sécurité publique et au maintien de l’ordre en minant la confiance et la collaboration du public. L’Association canadienne des libertés civiles appuie pleinement cette politique exhaustive de la CODP qui cherche à mettre fin au profilage racial de tous les moyens possibles, y compris la formation, l’élaboration de politiques, l’intervention, la responsabilisation et la surveillance.
– Noa Mendelsohn Aviv, Programme Égalité, directrice, Association canadienne des libertés civiles
Faits saillants de la couverture médiatique
- Toronto Star, le 20 septembre 2019, « Ontario Human Rights Commission unveils new policy to tackle racial profiling »
(portée : 9,38 M) - Toronto Sun, le 21 septembre 2019, « Human Rights Commission policy to tackle racism in law enforcement unveiled »
(portée : 3,5 M) - The Globe and Mail, le 29 septembre 2019, « Ontario Human Rights Commission unveils policy to tackle racism in law enforcement » (portée : 102 K)
Le service de police de Toronto fera la collecte de données relatives à la race.
En septembre 2019, la CODP a présenté un mémoire à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) concernant son ébauche de politique sur la collecte, l’analyse et la publication de données relatives à la race. Cette politique sans précédent, le résultat direct du rapport de la CODP intitulé Un impact collectif, exigera la collecte de données relatives à la race en lien avec toutes les interactions entre la police et des membres de la collectivité. Une fois entièrement mise en œuvre, cette politique fera du SPT et de la CSPT des chefs de file nationaux de la collecte de données relatives à la race.
Des décennies de rapports et de recommandations, y compris le Rapport du Groupe d’étude sur les relations entre la police et les minorités raciales de 1989, préconisent la collecte de données relatives à la race comme pilier de la lutte contre la discrimination raciale en contexte de maintien de l’ordre.
La nouvelle politique de la CSPT inclut des principes directeurs qui reflètent les valeurs fondamentales du Code des droits de la personne et exige l’adoption des mesures suivantes :
- collecte de données relatives à la race en lien avec une grande variété d’interactions entre la police et des membres de la collectivité, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de contrôle, d’interpellation, de fouille, de recours à une force importante, d’arrestation et d’inculpation
- collecte de données relatives à la race qui reflètent la perception de l’agent
- consultation et mobilisation régulières de membres de communautés victimes de discrimination raciale ayant une expérience pertinente
- analyse interne et indépendante des données recueillies et publication d’un rapport annuel
- élaboration de plans d’action pour « éliminer les obstacles systémiques et promouvoir l’équité raciale ».
Faits saillants de la couverture médiatique
- Toronto Star, le 6 septembre 2019, « "A historic step forward": Toronto police board set to vote on making officers report race data on all stops » (portée : 170 K)
- CBC News Network, le 6 septembre 2019, « Toronto police board drafts "historic" policy for collecting race-based data »
(portée : 3,80 M)
Jim Rankin @Jleerankin
On le demande depuis des années, mais @TorontoPolice sera chef de file de la collecte de données relatives à la race dans une variété de contextes, y compris les interpellations, les fouilles, les arrestations et les cas de recours à la force. Par @wendygillis http://bit.ly/2lAhmYX @laCODP
Notisha Massaquoi @NotishaMassaqu1
Retransmission d’un gazouillis de la CSPT
Aujourd’hui, nous sommes passés à l’histoire. Merci à ma coprésidente @UppalaC et à tous les membres de notre groupe consultatif de lutte contre le racisme pour les heures et mois de travail dévoué. Selon @laCODP nous avons créé la politique de collecte de données relatives à la race la plus exhaustive de l’histoire du Canada!
Appuyer les efforts du Service de police d’Ottawa en vue d’éliminer les disparités raciales sur le plan des contrôles routiers
En novembre 2019, la Commission des services policiers d’Ottawa (CSPO) a rendu public le deuxième rapport des chercheurs Lorne Foster et Les Jacobs, et de l’équipe de recherche des universités York/Ontario Tech, sur les conclusions tirées de la collecte de trois ans de données sur les contrôles routiers effectués (2015-2018). Cette initiative de collecte de données relatives à la race découle d’un règlement intervenu entre la CODP, la CSPO et le Service de police d’Ottawa (SPO) dans l’affaire Chad Aiken. M. Aiken, un jeune homme noir, a déposé une plainte relative aux droits de la personne pour profilage racial, alléguant qu’il avait été interpellé pour « conduite en état de race noire ».
Dans l’ensemble, le nombre de contrôles routiers effectués a baissé durant les cinq années à l’étude. Cependant, les taux disproportionnés d’interpellation de conducteurs noirs et de conducteurs d’ascendance moyenne orientale n’ont que très peu diminué au cours de cette même période.
La CODP appuie les recommandations formulées dans le deuxième rapport, dont l’inclusion aux procédures des services de police sur le profilage racial d’une définition claire du concept de maintien de l’ordre impartial qui aborde la question des partis pris explicites et implicites.
Nous avons fait part à SPO de notre soutien aux recommandations du rapport et de nos idées sur l’élaboration d’un plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Nous continuons de collaborer avec le nouveau chef de police Peter Sloly dans le but d’appuyer ces nouvelles initiatives.
Cerner les disparités raciales sur le plan de la prestation des services de la police de Toronto
En novembre 2017, la CODP a annoncé le lancement d’une enquête sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT). Un an plus tard, lors de la Journée internationale des droits de la personne, nous avons publié Un impact collectif, un rapport périodique sur les résultats de notre enquête. Un impact collectif a exposé des différences marquées, selon la race, sur le plan de l’usage de force impliquant la police et causant des blessures graves ou la mort.
Depuis la publication d’Un impact collectif, la CODP analyse les politiques et procédures du SPT, et prépare et mène des entrevues auprès de dirigeants du SPT. Nous avons aussi rencontré plus de 70 membres de communautés noires pour connaître leurs préoccupations à propos du profilage racial et de la discrimination au sein du SPT. Des membres de la collectivité continuent de nous faire part de leurs craintes, traumatismes, sentiment d’humiliation, méfiance et attentes de mauvais traitements de la part de la police.
Scot Wortley, l’expert embauché pour collaborer à cette enquête, termine actuellement son analyse de certaines accusations, arrestations, conditions et formes de remise en liberté, et situations de recours à la force impliquant le SPT. Il s’occupe également d’analyser les données du sondage sur la perception de partis pris, ainsi que des données relatives aux contrôles de routine. La CODP publiera sur son site Web les rapports d’expert de M. Wortley dès qu’ils auront été finalisés.
Compte tenu des états d’urgence actuels à l’échelle municipale et provinciale, la CODP s’attend à ce que la fin des travaux de l’enquête soit reportée. Malgré ces difficultés, elle reste déterminée à publier un rapport contenant ses conclusions et recommandations d’ici la fin de 2020.
La Cour suprême du Canada s’appuie sur les travaux de la CODP en matière de profilage racial.
En mai 2019, dans sa décision relative à l’affaire R c Le, la Cour suprême du Canada a reconnu l’expertise de la CODP sur le plan de la discrimination raciale et du profilage racial. Dans cette affaire, la police de Toronto s’était introduite dans la cour arrière d’une maison en rangée faisant partie d’une coopérative d’habitation de Toronto sans mandat, consentement ou avertissement, pour y questionner quatre hommes noirs et un homme d’ascendance asiatique. La Cour a déterminé que les accusés avaient été détenus arbitrairement en contravention de la Charte.
La Cour s’est demandé si, dans la situation particulière des accusés, une personne raisonnable se serait jugée détenue. Pour comprendre le contexte social entourant l’interpellation d’une personne racialisée par la police de Toronto en 2012, et l’expérience des personnes racialisées à ce chapitre, la Cour a fait référence à Un impact collectif, le rapport provisoire sur notre enquête relative au profilage racial et à la discrimination raciale au sein du SPT, ainsi qu’à notre rapport de consultation sur le profilage racial de 2017 (Pris à partie) et à notre enquête de 2003 (Un prix trop élevé).
La Cour a reconnu le rôle « hautement [crédible] faisant autorité » de la CODP lorsqu’il s’agit de cerner et d’expliquer la réalité sociale de la discrimination et ses effets, ainsi que l’importance de ce rôle dans l’avenir. D’affirmer la Cour : « Les tribunaux bénéficient généralement de l’information la plus récente et la plus exacte possible, et les rapports en question feront désormais clairement partie du contexte social pour déterminer s’il y a eu détention arbitraire en contravention de la Charte. »
La Cour a également formulé des commentaires sur l’importance du respect par les services de police des lois relatives aux droits de la personne :
Exiger de la police qu’elle se conforme à la Charte dans tous les quartiers et qu’elle respecte les droits de tous permet de maintenir la primauté du droit, de favoriser la confiance du public à l’égard de la police et d’accroître la sécurité dans les collectivités. La présente décision ne démoralisera pas les policiers : ces derniers comprennent mieux que quiconque que de grands pouvoirs s’accompagnent de grandes responsabilités. Nous partageons l’avis de la Chambre des lords lorsqu’elle affirme, en rejetant l’idée selon laquelle l’imposition de responsabilités aux policiers entraînerait des conséquences similaires, que [traduction] « les serviteurs de Sa Majesté sont d’une autre trempe ».
Respect des droits de la personne au sein d’un système correctionnel en crise
À tout moment, environ 8 000 personnes sont détenues dans des prisons ontariennes. La plupart d’entre elles n’ont pas été reconnues coupables du crime pour lequel elles sont détenues. Derrière des clôtures et des murs sécurisés, loin de la vue des membres du public, elles se heurtent aux dangereuses réalités d’une crise qui sévit au sein du système correctionnel de l’Ontario et qui accroît encore davantage le risque que courent des populations vulnérables de subir des préjudices. Insiya Essajee, avocate à la CODP, présente certains travaux importants menés par la CODP dans la dernière année dans le secteur des services correctionnels.
Sensibilisation et suivi de la situation
La CODP a maintenant fait la visite de 10 établissements carcéraux de l’ensemble de la province pour discuter directement avec des prisonniers et des membres du personnel de première ligne, et constater en personne la situation dans les prisons. Les prisons de l’Ontario sont nettement surpeuplées. Il n’est pas rare d’observer trois, voire parfois quatre, personnes entassées dans une même petite cellule, où la personne la plus faible est obligée de dormir sur un matelas placé au sol à côté d’une toilette sans couvercle. Sans fenêtre ni accès à l’air frais, les conditions dans les cellules sont souvent malsaines. Étant donné le manque de personnel, les détenus sont souvent confinés aux cellules pendant des jours et même des semaines.
Pour aggraver les choses, les prisons de l’Ontario sont devenues des entrepôts à personnes aux prises avec des troubles mentaux graves et des dépendances, lesquelles se retrouvent régulièrement en isolement. Ces conditions carcérales tendues sont particulièrement difficiles pour les femmes et les peuples autochtones, qui ont souvent des antécédents de traumatismes. Plutôt que d’offrir des mesures de réadaptation à ces personnes vulnérables, les prisons leur fournissent typiquement un accès inadéquat, sinon inexistant, à des soins de santé physique et mentale, à des mesures de soutien à la dépendance ou à des services sexospécifiques et sécuritaires sur le plan culturel.
Cette année, la CODP a fait publiquement rapport des conditions troublantes et des violations des droits de la personne observées durant des visites des centres de détention d’Elgin Middlesex, de Hamilton-Wentworth et de Toronto South, ce qui a attiré l’attention des médias, sensibilisé davantage la collectivité et accentué la pression exercée en vue d’apporter des changements.
Faits saillants de la couverture médiatique
- Global News, le 12 août 2019, « Human Rights Commissioner says Barton Street jail needs to address "overcrowding" »
(portée : 3,32 M) - The Globe and mail, le 13 août 2019, « Ontario's human rights commissioner calls for reforms at "overcrowded" Hamilton detention centre » (portée : 11,82 M)
- Toronto Star, le 13 août 2019, « Human rights commissioner sounds alarm on "overcrowded" Hamilton detention centre »
(portée : 9,38 M) - FM96, le 24 mai 2019, « Ontario's solicitor questioned about EMDC in wake of damning letter from human rights commissioner »
(portée : 38 K)
Janet Laverty @janet_laverty
Il faut une nouvelle prison dotée d’un personnel adéquat et de programmes de formation et de réadaptation. Je travaille à la prison. L’infrastructure actuelle ne répond aux besoins de personne, pas ceux des détenus et certainement pas ceux du personnel de première ligne. Son évaluation sincère est tout à fait exacte.
Lynn Pigeau @LynnPigeau
@RenuMandhane
Votre rapport arrive au parfait moment. Je compte me rendre à pied du CDEM à Queen’s Park le 25 mai pour la même raison. Merci!
michelle maclean @micmaclean
Merci de nous avoir rencontrés aujourd’hui. J’espère que votre visite a été instructive. Je serai heureuse de connaître vos observations et idées d’amélioration de la situation des détenus et du personnel du centre de détention de Hamilton-Wentworth.
Arrêt du recours non constitutionnel au placement en isolement
La CODP appelle depuis longtemps à l’adoption de mesures strictes de protection visant à circonscrire le recours au placement en isolement au sein du système carcéral de l’Ontario. Les efforts de la CODP ont contribué à de nombreux développements majeurs récents, ce qui signifie que bon nombre des protections demandées ont maintenant force de loi en Ontario.
Réclamation de mesures de protection contre le placement en isolement
La CODP n’a pas cessé de demander au gouvernement de l’Ontario de mettre en place des mesures de protection des personnes placées en isolement. Par exemple, quand le gouvernement a annoncé cette année qu’il avait entrepris des consultations à propos de modifications au règlement 778, qui régit le recours au placement en isolement, nous avons déposé un mémoire réclamant les mesures qui suivent :
- limite de 15 jours pour tous les placements en isolement
- interdiction complète du recours à l’isolement des détenus vulnérables, y compris les personnes qui sont enceintes ou ont récemment accouché, ont des troubles mentaux, pratiquent l’automutilation, sont suicidaires, doivent être en observation médicale ou ont une mobilité réduite
- processus d’examen externe et indépendant de toutes les décisions relatives au placement d’une personne en isolement.
L’affaire Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services
Nous avons également entrepris le suivi de l’impact de l’ordonnance émise par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en 2018 dans l’affaire Jahn v Ministry of Community Safety and Correctional Services. Dans le cadre de la poursuite Jahn, la CODP a pu obtenir que la province soit tenue, aux termes de la loi, de veiller à ce que les prisonniers ayant des troubles mentaux reçoivent des services de santé mentale appropriés et ne soient placés en isolement qu’en dernier recours.
Un examinateur indépendant, le juge David Cole, a été nommé pour surveiller le respect de l’ordonnance par l’Ontario. Dans son rapport final de 2020, le juge Cole indiquait que l’Ontario n’a pas respecté beaucoup des exigences du règlement Jahn. Il indique que les prisonniers ayant des troubles mentaux sont encore « couramment » placés en isolement et qu’ils n’obtiennent pas de services de santé mentale. Son rapport offre un important aperçu de ce qui se passe réellement sur le terrain derrière les murs des prisons de l’Ontario, et fait partie intégrante des mesures nous permettant de tenir la province responsable de n’avoir pas respecté ses obligations juridiques.
Intervention devant les tribunaux pour obtenir des mesures de protection
La CODP a aussi contribué aux causes sur le placement en isolement portées devant les tribunaux. La preuve sur nos travaux dans l’affaire Jahn a joué un rôle important dans la décision de 2020 de la Cour supérieure de l’Ontario dans Francis v Ontario. La décision Francis est un important nouveau développement judiciaire en matière de placement en isolement en Ontario et confirme le fait que l’isolement cause des torts dévastateurs aux prisonniers. Dans Francis, le tribunal a déterminé que le placement en isolement par l’Ontario de personnes ayant des troubles mentaux graves était inconstitutionnel, tout comme le placement en isolement de quiconque pour une période de plus de 15 jours. Le tribunal a aussi déterminé que l’Ontario avait violé la Charte en n’assurant pas l’examen indépendant des placements en isolement.
Pour en arriver à ces conclusions, le tribunal s’est penché sur une preuve exhaustive des efforts déployés par la CODP en vue d’obtenir le règlement Jahn et d’assurer le respect des exigences qu’il établit. Alors que le règlement Jahn exigeait que l’Ontario cesse de placer en isolement des personnes ayant des troubles mentaux, le tribunal a déterminé que l’Ontario s’était montrée « dilatoire » dans sa façon de reformer le recours à isolement et qu’elle avait été « incapable de respecter toutes les dispositions des ordonnances de règlement Jahn ». Au final, les travaux de la CODP en lien avec l’affaire Jahn ont contribué à la preuve utilisée par le tribunal pour conclure à la non-constitutionnalité du recours à l’isolement par la province.
CCLA v Canada, une cause portée devant la Cour d’appel de l’Ontario dans laquelle la CODP est intervenue, exige aussi l’établissement d’une limite de 15 jours à l’isolement préventif. La Cour a déterminé à l’unanimité que l’isolement préventif de tout prisonnier pendant plus de 15 jours représentait un traitement cruel et inhabituel, contraire à la Charte des droits et libertés. En février 2020, la Cour suprême du Canada a annoncé sa volonté d’entendre un appel de la décision CCLA v Canada. Cependant, au printemps de 2020, le gouvernement fédéral a décidé de ne pas interjeter appel de la décision devant la Cour suprême, ce qui signifie que la décision de la Cour d’appel est maintenue et a force de loi en Ontario.
Ensemble, les décisions CCLA et Francis ne laissent aucun doute que la Charte impose une limite stricte de 15 jours au placement en isolement en Ontario, interdit l’isolement des personnes aux prises avec des troubles mentaux graves et exige l’adoption d’un système pleinement indépendant d’examen des placements en isolement.
Impact de ces protections
En raison de la poursuite Jahn, l’Ontario doit maintenant rendre publiques tous les ans des données sur son recours à l’isolement. Les données les plus récentes, pour la période allant de juillet 2018 à juin 2019, montrent que 12 059 personnes ont été placées en isolement, parfois de façon répétée, et que près de la moitié d’entre elles (46%) avaient une alerte relative à la santé mentale au dossier. Durant la même période, la province a effectué près de 2 000 placements en isolement d’une durée de 30jours consécutifs ou plus.
La CODP continue de surveiller le recours au placement en isolement par la province, ainsi que son respect des exigences juridiques issues de la poursuite Jahn et des décisions judiciaires Francis et CCLA. Notre objectif est de veiller à ce que les droits garantis par le Code des prisonniers soient protégés, et qu’aucune personne détenue dans les prisons de l’Ontario ne fasse l’objet des préjudices non constitutionnels causés par cette pratique.
S’associer aux travailleurs des services correctionnels pour exiger des changements
La CODP et les travailleurs de première ligne des services correctionnels de l’Ontario se sont associés cette année pour demander que des fonds soient prévus dans le budget de 2020 pour régler des questions pressantes de santé et de sécurité.
Chaque jour, les travailleurs des services correctionnels de l’Ontario doivent travailler dans des conditions extrêmement difficiles sans sécurité d’emploi, formation ou mesures de soutien adéquates. Les travailleurs des services correctionnels ne se sentent pas en sécurité et nombre d’entre eux souffrent d’un trouble de stress post-traumatique (TSPT) directement lié au travail.
Dans un mémoire conjoint sans précédent, la CODP et le Comité des relations employés-employeur pour les services correctionnels (CREE pour les services correctionnels) du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO), qui représente le personnel de première ligne des services correctionnels, ont demandé au gouvernement de l’Ontario d’octroyer des fonds dans son budget de 2020 pour apporter des changements au système correctionnel de l’Ontario. Le gouvernement doit apporter ces changements de façon urgente pour respecter ses obligations en matière de droits de la personne et se prémunir contre le risque bien réel de nouveaux décès de détenus et de nouveaux préjudices physiques et psychologiques chez les agents correctionnels. Sur consultation de parties prenantes clés, la CODP a et le CREE ont demandé à l’Ontario de prévoir du financement pour :
- réduire le surpeuplement
- appuyer le personnel de première ligne
- veiller à ce que les prisonniers aient accès à des soins de santé et à des mesures de réadaptation
- répondre aux besoins uniques des prisonniers autochtones
- améliorer la supervision et la responsabilisation
- moderniser l’infrastructure des établissements correctionnels et les systèmes de gestion de l’information.
En janvier, l’ancienne commissaire en chef Mandhane a présenté le mémoire conjoint dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances et des affaires économiques et du ministère des Finances. Ces présentations ont été faites à Thunder Bay et à Scarborough, respectivement.
Faits saillants de la couverture médiatique
- The Lawyer’s Daily, le 14 février 2020, « Ontario human rights body, prison union urge "appropriate investment" in corrections funding » (portée : 16 K)
- CBC News Network, le 22 janvier 2020, « Human Rights Commission head argues for corrections funding in Thunder Bay »
(portée : 3,80 M)
Améliorer les mesures de soutien à la santé mentale des intervenants de première ligne
La CODP a toujours demandé l’amélioration des mesures de soutien à la santé mentale offertes aux travailleurs de première ligne. C’est pourquoi en mai 2019, nous avons félicité le gouvernement d’avoir investi dans les services de santé mentale à l’intention des travailleurs de première ligne, y compris les agents des services correctionnels, les membres du personnel de la police provinciale de l’Ontario et leurs familles.
Pauvreté
Orientation stratégique : Faire progresser la législation sur les droits de la personne en clarifiant la manière dont la discrimination systémique engendre et perpétue la pauvreté, ainsi qu’en luttant contre la pauvreté selon une perspective fondée sur les droits de la personne.
Mesure des progrès
88%
des experts de la lutte à la pauvreté sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP entretient des relations constructives avec des parties prenantes clés du secteur de la lutte à la pauvreté
76%
des experts de la lutte à la pauvreté sont complètement ou partiellement d’accord que les travaux de la CODP ont mené à l’adoption de stratégies communautaires et gouvernementales de réduction de la pauvreté qui tiennent compte des préoccupations relatives aux droits de la personne
63%
des experts de la lutte à la pauvreté qui ont utilisé les produits de la CODP pour promouvoir le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre de leur travail de lutte à la pauvreté
1
première cause de discrimination envers les personnes handicapées (Fulton v Guan) dans le secteur du logement qui pourrait faire jurisprudence, dans laquelle est intervenue la CODP
Appuyer les personnes en situation d’itinérance à Kenora
En août 2019, la CODP a été informée d’une décision visant à fermer la maison d’hébergement d’urgence de Kenora, qui était exploitée par le Ne-Chee Friendship Centre. Après avoir parlé à des membres de la collectivité, la CODP s’est mise à se préoccuper du fait que la fermeture de la maison d’hébergement puisse avoir un effet négatif disproportionné sur les peuples autochtones et les membres vulnérables de la collectivité, et enfreindre des droits protégés par le Code.
Le 9 août 2019, l’ancienne commissaire en chef Mandhane a écrit au gouvernement pour le sommer de réexaminer sa décision de fermer la maison d’hébergement. À la suite de cette lettre, la date de fermeture de la maison d’hébergement a été repoussée d’une semaine, mais la maison a quand même fermé ses portes le 19 août.
En septembre, à la suite de la fermeture de la maison, l’ancienne commissaire en chef et le personnel de la CODP se sont rendus à Kenora pour mieux comprendre les besoins de la collectivité et se renseigner sur les projets de réouverture de la maison. Ils ont rencontré des membres du Kenora District Services Board (KDSB) et du Ne-Chee Friendship Centre, Ogichidaa Francis Kavanaugh du Grand conseil du Traité no 3, le chef Chris Skead de la Première Nation Wauzhushk Onigum, d’autres dirigeants locaux et des organismes de services afin de discuter de questions relatives à la maison d’hébergement et des questions plus générales touchant l’itinérance et la pauvreté.
Le 17 septembre, la CODP a rendu publics un rapport et des recommandations sur l’itinérance à Kenora. Le rapport faisait part des défis uniques et croissants sur le plan des services sociaux auxquels faisait face le nord-ouest de l’Ontario, et de la crise de l’itinérance et de la toxicomanie qui y sévit et qui a des répercussions disproportionnées sur les peuples autochtones. Le rapport de la CODP a également révélé un manque de confiance et une mauvaise communication entre la ville, le KDSB et les peuples et groupes autochtones.
Et bien que la maison d’hébergement ait rouvert ses portes à la fin de septembre, la CODP continue de surveiller activement la situation.
Faits saillants de la couverture médiatique
- CBC News, le 1er octobre 2019, « Ontario chief human rights commissioner wants "meaningful conversations" around Kenora shelter » (portée : 73 K)
- The Globe and Mail, le 12 août 2019, « "Our voices will never be heard": Shutdown of Northern Ontario shelter sparks backlash amid worsening drug crisis » (portée : 102 K)
- Kenora Daily Miner and News, le 20 septembre 2019, « City mishandling homelessness and drug addiction problem: OHRC
report » (portée : 29 K) - CKDR News (Dryden), le 10 août 2019, « Keep Kenora Shelter Open: Human Rights Commission » (portée : 15 K)
- KenoraOnline, le 21 septembre 2019, « More effort required for downtown shelter, human rights report » (portée : 11 K)
Jon Thompson @JonSThompson
Les sans-abri de Kenora doivent être informés de la réouverture de la maison d’hébergement et y participer, selon les recommandations de la commissaire des droits de la personne de l’Ontario, Renu Mandhane, au Kenora District Services Board.
Ogichidaa Francis Kavanaugh @OgichidaaKav
Le 11 septembre, j’ai eu la chance de souper à Kenora avec Renu Mandhane, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne. Nous avons parlé de la question de l’itinérance et de la maison d’hébergement de Kenora, et réfléchi à des solutions.
Inscrire le droit au logement dans la loi
Depuis plusieurs années, la CODP s’est jointe aux discussions sur la création d’une stratégie nationale du logement qui s'articule autour du droit de la personne au logement. Le gouvernement fédéral a écouté ces voix lorsqu’il a lancé la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du Canada, en novembre 2017.
Des progrès ont été effectués en juin de 2019, quand le projet de loi C-97 a reçu la sanction royale et la Loi sur la stratégie nationale sur le logement a été établie. Cette loi prévoit de nombreuses mesures demandées par la CODP au cours des dernières années. Entre autres elle :
- énonce clairement l’obligation de tous les paliers de gouvernement de garantir progressivement et en temps opportun le droit au logement
- s’attaque aux inégalités systémiques en matière de logement qui sont fondées sur le handicap, le sexe, la race, l’identité sexuelle ou l’âge, en accordant la priorité aux personnes les plus démunies
- prévoit une procédure publique accessible et efficace visant à évaluer, à juger et à résoudre les problèmes systémiques associés au logement
- fixe des objectifs mesurables, des indicateurs et des échéances, et veille à ce qu’un organisme ayant l’autorité nécessaire pour résoudre les problèmes systémiques et réclamer des comptes au gouvernement effectue un suivi rigoureux et indépendant des progrès effectués
- prévoit et débute l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les Autochtones, comprenant une stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, en partenariat avec des leaders autochtones, des fournisseurs de services de logement et des organisations communautaires.
Protéger le droit au logement des personnes handicapées
Au Canada, les membres les plus vulnérables de la société font de façon disproportionnée les frais de la crise du logement qui sévit. Pour trouver un logement adéquat, ces personnes doivent souvent envisager des modes de vie non traditionnels, comme la location de chambres individuelles dans des maisons. La CODP a demandé à intervenir dans Fulton v Guan devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour veiller à ce que le Code des droits de la personne serve à protéger les personnes vulnérables contre la discrimination.
Dans cette affaire, le requérant a un trouble de la vue et, comme bien d’autres personnes handicapées, a généralement fait appel à des mesures d’aide sociale comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. En 2018, il a voulu louer une chambre. Après avoir échangé des textos avec le propriétaire pour planifier une visite, il a fait part à ce dernier de son handicap. Le requérant allègue que le propriétaire a ensuite refusé de lui louer la chambre parce qu’il avait un handicap.
Dans cette affaire, le propriétaire tente d’invoquer le par. 21(1) du Code, qui limite le droit à un traitement équitable en matière de logement quand l’unité ou la chambre à louer partage la salle de bains ou la cuisine du propriétaire ou de sa famille. Le requérant conteste la constitutionnalité de cette défense aux termes de l’art. 15 de la Charte en raison de ses effets disproportionnés et discriminatoires sur les personnes handicapées.
Cette contestation effectuée en vertu de la Charte fait directement intervenir l’orientation stratégique de la CODP relative à la pauvreté, et nous avons demandé d’intervenir en faveur du requérant. La défense prévue au par. 21(1) nuit à l’accès des personnes marginalisées au logement abordable et, même dans le cas où ces personnes arrivent à louer un tel type de logement, elle accroît leur vulnérabilité en rendant possible la discrimination et le harcèlement par les propriétaires.
Protéger le droit à la santé des personnes sans statut légal
Les personnes sans statut légal font face à de nombreux défis, tout particulièrement en matière de santé. Malgré leurs grandes difficultés à obtenir des soins de santé, elles ne sont pas admissibles à des soins de santé financés par l’Assurance-santé, contrairement à la vaste majorité des personnes habitant l’Ontario. Des études récentes ont montré que le statut d’immigration était le facteur le plus déterminant de la capacité des personnes de faire appel au système de santé, et de leur expérience au sein de ce système.
En juillet 2019, nous avons écrit à la ministre de la Santé pour l’encourager à prendre pleinement en considération les besoins des personnes sans statut légal au moment d’élaborer des politiques en vue de transformer et d'améliorer le système public de soins de santé. Nous avons été encouragés d’apprendre que l’Ontario avait étendu la couverture d’Assurance-santé aux personnes non assurées durant la crise de la COVID‑19, et nous continuons d’exhorter le gouvernement à veiller à ce que les personnes sans statut légal puissent avoir accès à des soins de santé préventifs en cas de problèmes de santé émergents et actuels.
Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif en matière de pauvreté de la CODP
Au cours de la dernière année, la CODP a créé un nouveau Groupe consultatif en matière de pauvreté en vue d’orienter son travail sur la pauvreté et les droits de la personne, conformément à son Plan stratégique de 2017-2022.
Membres du Groupe consultatif en matière de pauvreté :
Mike Creek, Working for Change
Elisabeth McIsaac et Nevena Dragicevic, Maytree
Yola Grant, Centre d’action pour la sécurité du revenu
Michael Kerr, Colour of Poverty – Colour of Change
Kwame McKenzie, Wellesley Institute
Bruce Porter, Social Rights Advocacy Centre
Douglas Varrette, Aboriginal Legal Services of Toronto
Éducation
Orientation stratégique : Promouvoir et renforcer une culture des droits de la personne en Ontario incluant à la fois des droits et des responsabilités, en mettant un accent particulier sur l’éducation des enfants et des jeunes et sur la lutte contre la discrimination systémique dans notre système d’éducation.
Mesure des progrès
46 965
accès électroniques individuels au module L’enseignement des droits de la personne en Ontario
9 899
Ontariennes et Ontariens consultés par la CODP relativement aux droits de la personne dans le secteur de l’éducation, y compris par l’entremise de l’enquête Le droit de lire
185
mentions de l’enquête Le droit de lire de la CODP dans les médias, pour une portée potentielle de 159 200 289 personnes*
28%
des conseils scolaires (21 sur 76) ont informé la CODP qu’ils avaient adopté au moins une des recommandations de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP
*Les mentions dans les médias incluent les mentions de la CODP dans la presse écrite et audiovisuelle; la portée éventuelle représente l’ensemble de l’auditoire potentiel de chaque organisation, selon les chiffres de Cision.
Participation directe des Ontariennes et Ontariens à l’enquête Le droit de lire
Plus de deux millions d’enfants fréquentent l’école publique en Ontario dans le but d’y apprendre à lire. Or, les élèves aux prises avec un trouble de lecture comme la dyslexie, qui représentent au moins 10% de la population étudiante, peinent à apprendre à lire, ou n’y arrivent pas du tout, ce qui a des effets dévastateurs. L’avocate principale de la CODP, Reema Khawja, offre une mise à jour sur une mesure novatrice que prend la CODP pour faire valoir et exercer ce droit.
En octobre 2019, la CODP a lancé Le droit de lire, son enquête sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture au sein du système d’éducation publique de l’Ontario. Cette enquête sans précédent jette une lumière sur le droit de la personne que constitue l’apprentissage de la lecture et explore les obstacles systémiques à l’accès équitable à cette compétence fondamentale et essentielle.
La CODP a exercé les pouvoirs uniques que lui confère le Code des droits de la personne de l’Ontario pour obtenir des documents, des données et des renseignements d’un échantillon représentatif de huit conseils scolaires de langue anglaise et des 13 facultés de l’éducation de l’Ontario.
Évaluer la situation de l’Ontario à la lumière de cinq indicateurs établis
En collaboration avec Linda Siegel, une spécialiste des troubles de lecture de réputation internationale, la CODP évalue les conseils scolaires à la lumière de cinq indicateurs largement reconnus du recours à une méthode d’enseignement de la lecture systématique efficace :
- Respect de la conception universelle de l’apprentissage – programme et méthodes d’enseignement éprouvés permettant au plus grand nombre possible d’élèves d’apprendre à lire
- Dépistage précoce obligatoire des difficultés en lecture chez tous les élèves de la maternelle et de la 1re année au moyen d’outils de dépistage fondés sur des données scientifiques probantes
- Accès à des programmes d’enseignement de la lecture efficaces et fondés sur des données scientifiques, pour tous les enfants qui peinent à apprendre à lire
- Accès à des mesures d’adaptation efficaces comme des technologies d’assistance
- Évaluations psychopédagogiques appropriées en temps utile, au besoin.
La CODP a également exigé la transmission d’informations des facultés d’éducation de l’Ontario afin de déterminer si la formation et la préparation scolaire des enseignants formés sont adéquates pour appuyer le droit à la lecture des élèves de l’Ontario.
Selon l’ancienne commissaire en chef, « Apprendre à lire n’est pas un privilège, c’est un droit fondamental et essentiel. Le non-respect de ce droit de la personne est encore plus troublant compte tenu du fait qu’il est possible de remédier aux troubles de l’apprentissage à l’aide de méthodes fondées sur des données scientifiques, du dépistage précoce, de programmes d’intervention et de soutien. »
Participation active de parents et d’élèves à l’enquête de la CODP
Des milliers de parents, de tuteurs, d’élèves, d’enseignants, d’éducateurs et d’autres professionnels ont participé à l’enquête de la CODP par le truchement d’un sondage en ligne, de quatre audiences publiques (à Brampton, London, Thunder Bay et Ottawa), d’une rencontre communautaire (à Kenora), de cercles d’écoute autochtones (à London, Thunder Bay et Kenora), de mémoires organisationnels, de courriels, de réunions, d’appels téléphoniques, d’œuvres d’art et des médias sociaux. Les rencontres communautaires prévues à Barrie et à Hamilton ont dû être annulées en raison de la COVID‑19.
Des familles ont fait directement part à la CODP de ce qui arrive quand des enfants ne peuvent pas exercer leur droit de la personne à la lecture. Parmi les répercussions directes et immédiates sur les enfants figurent :
- la mauvaise estime de soi; les enfants touchés se croient « stupides », « paresseux » et incapables d’apprendre
- les mauvaises plaisanteries, l’intimidation et l’isolement social
- l’orientation vers des programmes d’études qui limitent les débouchés
- l’évitement scolaire, l’anxiété et la dépression
- les idées suicidaires et les tentatives de suicide (même chez des jeunes de 10 ans).
Parmi les répercussions à long terme figurent :
- le décrochage scolaire
- le sous-emploi
- l’itinérance
- les troubles mentaux et les dépendances
- les démêlés avec le système de justice pénale, y compris des peines d’emprisonnement
Comme l’indiquait un élève aux prises avec un trouble de lecture durant l’audience publique de London :
L’école primaire a été extrêmement difficile pour moi. J’avais l’impression que les autres élèves de la classe me fixaient et se moquaient de moi parce que je n’arrivais pas à lire et que quelque chose n’allait pas chez moi. C’était comme si les enseignants ne savaient pas quoi faire de moi ou comment m’aider, et me donnaient simplement plus de temps pour exécuter les travaux, ce qui signifiait que je restais souvent en classe durant la récréation. Je me pensais stupide... J’avais l’impression qu’on me faisait passer d’une année à l’autre parce qu’on ne savait pas comment m’aider. Je n’avais aucunement confiance en moi et je pensais que je faisais quelque chose de mal. »
Les familles en ressentent également les effets. Bon nombre d’entre elles ont dit :
- avoir investi des milliers de dollars dans des services privés d’évaluation, de tutorat et autres, et dans des écoles privées
- avoir abandonné leur emploi ou sacrifié leur carrière pour enseigner à lire à leurs enfants
- que la situation avait nui à la relation parent-enfant, à la relation entre l’enfant et ses frères et (ou) sœurs, ou même à la relation entre les parents
- que la situation provoquait des craintes, de l’anxiété et de l’impuissance.
Chez les groupes les plus marginalisés, le fait de ne pas apprendre à lire à l’école a des répercussions encore plus grandes. Durant l’audience publique de Brampton, une mère a affirmé ce qui suit, en citant un documentaire audio d’Emily Hanford : « J’ai une citation gravée dans ma mémoire : "Il faut être riche pour obtenir ce dont on a besoin pour un enfant dyslexique." » Quand le système d’éducation publique ne peut pas assurer l’exercice du droit de lire, les élèves de faible statut socioéconomique, qui ne peuvent pas se payer des services privés, sont laissés encore davantage pour compte. Les autres facteurs d’aggravation des répercussions incluent l’ascendance autochtone, la racialisation, le statut de réfugié, le fait de devoir apprendre l’anglais ou d’être francophone, et la prise en charge par une société d’aide à l’enfance. Comme nous l’avons appris, la géographie contribue aussi au manque d’égalité des chances et à l’accroissement des difficultés chez les élèves des communautés rurales et éloignées.
L’enquête se poursuit et des projets sont en cours pour publier plus tard en 2020 un rapport qui contiendra des conclusions, des recommandations et les prochaines étapes prévues.
Faits saillants de la couverture médiatique
- MSN News Canada, le 11 mars 2020, « When Johnny can't read, his human rights are denied, commission hears »
(portée : 69,47 M) - CBC News Network, le 15 janvier 2020, « "If you're dyslexic, you feel stupid," advocate says. Now, Ontario wants to change that »
(portée : 3,80 M) - Global News, le 29 janvier 2020, « London to host human rights commission inquiry into Ontario elementary school literacy »
(portée : 3,62 M) - Global News, le 30 janvier 2020, « London, Ont. parents gather to share struggles at emotional Right to Read inquiry »
(portée : 3,62 M) - Today's Parent, le 7 novembre 2019, « Your kid should be screened for a learning disability before Grade 1 »
(portée : 1,72 M) - The Hamilton Spectator, le 3 octobre 2019, « Human rights commission launches public inquiry into reading levels in Ontario »
(portée : 1,50 M) - CBC Radio One, le 14 janvier 2020, « Brampton mother says Ontario students with dyslexia can fall years behind before diagnosis » (portée : 731 K)
Skimminy Cricket @kim45607978
Le monde entier porte attention à cette enquête et aux mesures qui en découleront #Ledroitdelire
SueCooperstock @SueCooperstock
Tout à fait. Enseigner aux enseignants comment enseigner la lecture au moyen de l’instruction systématique et exiger le dépistage et l’intervention précoces. Entre-temps, financer des programmes efficaces, comme O-G tutoring et Gow. J’espère que l’enquête #Ledroitdelire de @laCODP attirera l’attention du public sur cette question.
Mich @michmo19
Mon fils de 13 ans vit de l’anxiété et du refus scolaire en raison du manque de soutien à ses TA. À son pire, il y a quelques années, il trouvait que sauter devant un autobus était préférable à aller à l’école.
Troy Samuel Logan @TroySamuelLogan
Salut @laCODP. Je suis heureux que vous investissiez des ressources pour aider les élèves/familles à raconter leur expérience au sein des écoles. Merci, Troy
Tricia Ross @TriciaRossOtt
Mon fils se cachait et pleurait à la salle de bains tous les jours pour éviter de se rendre anxieux à tenter d’effectuer les travaux et d’être aperçu par ses pairs. Il est maître des stratégies d’évitement. Nous avons fait de petits progrès grâce au merveilleux soutien de ses enseignants, mais nous nous sentons constamment perdus. #Ledroitdelire
Jodie Williams @jodiesgot5
Votre équipe est incroyable. Votre passion et dévouement, et ceux du personnel de @laCODP sont extrêmement appréciés.
Dyslexic Library @dyslexiclibrary
Oui, de quoi se réjouir (et pleurer) au sein de la communauté des personnes aux prises avec la dyslexie/des TD. Dieu merci on veut enfin nous écouter! La vidéo du lancement (à partir de la 14e min.) pourrait vous intéresser. Elle inclut des voix de la communauté. #inclusion
Anne Marie @Anne_M_Hope
Je vois encore ma petite se rendant bravement à l’école de la maternelle à la 5e année. Un vrai petit soldat tentant chaque jour de composer avec la situation. Puis au retour… les larmes. On n’oublie jamais ça. #dyslexie
Pourquoi a-t-on besoin d’une enquête de @laCODP pour que les jeunes de l’Ontario obtiennent l’éducation qu’ils méritent et à laquelle ils ont droit? C’est une question extrêmement personnelle pour moi et mon fils.
Monika Thakker @mthakker2
C’était ma première audience publique de @laCODP. Je lui suis extrêmement reconnaissante de son travail ici et pour avoir appuyé dans le passé le droit de tous les élèves d’obtenir une éducation qui leur permet d’être des enfants, d’atteindre leur plein potentiel et d’avoir un avenir véritable.
Christy CeeCK @ChristyCeeCK
Merci @laCODP d’avoir fait cela. J’ai visionné la webdiffusion hier soir. Il est épouvantable de voir tant d’enfants et de parents pleurer en racontant leurs histoires. C’est ça que donne cette terrible discrimination en matière d’éducation. Tous les ministères, facultés d’éducation et dirigeants de conseil devraient voir ces pleurs.
Norm Di Pasquale, conseiller scolaire, quartier 9, TCDSB @normsworld
J’ai visionné toutes les assemblées publiques de l’enquête #Ledroitdelire de @laCODP (y compris la dernière, ce soir) et entendu d’innombrables histoires d’enfants laissés pour compte. Nous avons le devoir d’offrir des programmes d’intervention efficaces en lecture pour nous assurer de ne pas abandonner d’enfants! #poliTo #édOnt #poliOnt
Larry Roberts @LarryPRoberts
20% des enfants ont un TA comme la dyslexie. Le personnel qui enseigne aux plus jeunes ne les aide pas parce qu’il n’a pas la formation requise. Les enfants se frustrent, se font intimider parce qu’ils sont « lents » et réagissent. Quel impact pourrait-on avoir sur l’intimidation en aidant plus rapidement les personnes qui apprennent différemment?
Marg Knapp @KiddingRight3
Merci d’avoir consulté directement les personnes touchées et pas les syndicats, les ministères et les groupes de défense. Le système est brisé et on a besoin que les droits de la personne nous servent de guide.
Martha McIntosh @marthajmcintosh
Ma fille était là ce soir. Je suis si fière de ses réussites malgré la dyslexie. #Ledroitdelire #lecombatestréel Merci à la Commission ontarienne des droits de la personne @laCODP d’avoir écouté ces histoires.
Bishop Allen Academy CSPC@AllenCspc
Les enfants qui ne reçoivent pas les bons soutiens en temps opportun courent un risque accru de troubles mentaux. Merci @laCODP d’avoir lancé l’enquête #Ledroitdelire et jeté une lumière sur la situation! Nous vous entendons #courage #enfanceendifficulté #édOnt
Aurelia Cotta @AureliaCotta
Vous pouvez investir peu maintenant pour aider les enfants quand ils sont jeunes, ou davantage plus tard quand ils seront déprimés et auront besoin de services de santé mentale, quand ils ne trouveront pas d’emploi et auront besoin d’aide sociale ou quand ils commettront un acte criminel et iront en prison. Sans exagération, 90 % des détenus des prisons sont analphabètes fonctionnels.
Larkbarker @larkbarker
Ce n’est pas tout. Les élèves qui ne peuvent pas lire ont une incidence élevée de problèmes de santé mentale, d’incarcération et de faible statut socioéconomique en raison d’obstacles aux études supérieures. Ce n’est pas une coïncidence que le collège Frontier a publié un rapport sur l’alphabétisme comme stratégie de réduction de la pauvreté.
Wendy Rose @aintnosatchmo
J’ai adoré @CBCOntarioToday aujourd’hui et je suis si heureuse que @laCODP fait enquête sur le droit à la lecture. Je suis d’accord avec tout ce qu’a dit @RenuMandhane. J’ai une expérience d’enseignante bénévole d’un programme de lecture fondé sur des données scientifiques qui utilise la phonétique et le décodage des mots.
Veiller à ce que les écoles catholiques offrent un milieu d’apprentissage respectueux et sécuritaire
En septembre 2019, la CODP a appris que certains conseillers du Conseil scolaire catholique du district de Toronto (TCDSB) s’opposaient à ce qu’on modifie le code de conduite du conseil scolaire pour y inclure des protections spécifiques en matière d’identité sexuelle, d’expression de l’identité sexuelle, d’état familial et d’état matrimonial. Cette modification aurait rendu le code de conduite du conseil conforme au Code de conduite provincial et aux obligations de la Loi sur l’éducation.
Le 17 septembre 2019, la CODP a écrit au président du TCDSB et a sommé le conseil de veiller à ce que les membres vulnérables de la communauté scolaire soient protégés. Nous lui avons rappelé que les conseils scolaires devaient, aux termes de la loi, créer un environnement scolaire libre de harcèlement et d’autres formes de discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs visés par le Code, y compris l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’état familial et l’état matrimonial.
Nous lui avons également fait part de l’importance de faire spécifiquement référence à l’identité sexuelle et à l’expression de l’identité sexuelle dans le code de conduite du TCDSB étant donné l’extrême vulnérabilité des élèves transgenres. Nous avons cité des recherches démontrant que les enfants et les jeunes transgenres sont extrêmement marginalisés, affichent des taux élevés de dépression et de suicide, et souffrent d’isolement, de harcèlement et d’intimidation en milieu scolaire.
La CODP a surveillé de près la situation, entre autres en dépêchant des membres du personnel à plusieurs réunions du TCDSB, et a été heureuse de constater qu’à sa réunion du 8 novembre, le TCDSB avait voté en faveur de l’inclusion de l’identité sexuelle, de l’expression de l’identité sexuelle, de l’état familial et de l’état matrimonial dans son code de conduite.
Faits saillants de la couverture médiatique
- CBC News Network, le 13 octobre 2019, « A mother is urging Toronto's Catholic board to amend its code of conduct to protect her family » (portée : 3,80 M)
- Toronto Star, le 20 octobre 2019, « Devil is in the details as Catholic school board battles over gender issues » (portée : 9,38 M)
- National Post, le 21 juin 2019, « Gender politics has no place in the classroom » (portée : 3,17 M)
- The London Free Press, le 8 novembre 2019, « A Catholic school board's fudging on gender identity stirs pot » (portée : 431 K)
Militer en faveur de l’adoption d’un programme-cadre sur la santé équitable et accessible
Tous les élèves méritent de voir que le curriculum obligatoire de l’Ontario les représente et représente leur famille, et d’obtenir les mesures d’adaptation requises pour réussir à l’école. La CODP a continué de guider les efforts à ce chapitre durant la dernière année.
En août 2019, nous avons fait mention de la publication du programme-cadre Éducation physique et santé de 2019 et félicité le gouvernement d’avoir réintroduit et, dans certains cas, amélioré le contenu obligatoire sur l’orientation sexuelle et l’homophobie, les différents types de familles, le harcèlement fondé sur le sexe et le consentement.
Toutefois, nous avons également indiqué que la province faisait un pas en arrière en reportant à la 8e année la présentation de contenu sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. Les enfants doivent avoir accès, en temps opportun, à des informations qui favoriseront leur santé et leur bien-être, combattront la stigmatisation et créeront des milieux d’apprentissage inclusifs. Les recherches démontrent que les enfants et les jeunes transgenres sont extrêmement marginalisés, affichent des taux élevés de dépression et de suicide, et souffrent d’isolement et de harcèlement, y compris à l’école.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que le gouvernement exige que les conseils scolaires autorisent les parents à demander une dispense du volet Développement de la personne et santé sexuelle du programme-cadre Éducation physique et santé pour leurs enfants, pour n’importe quelle raison. Le programme-cadre a pour objectif de fournir à tous les enfants de l’Ontario les renseignements dont ils ont besoin pour vivre en bonne santé et en sécurité. Le fait d’autoriser les parents à dispenser leurs enfants de parties du programme-cadre pour des raisons autres que religieuses mine cet objectif.
Dans notre déclaration, nous avons appelé les conseils scolaires et les enseignants à aborder le plus possible les identités LGBTQ2+ dans le cadre de l’enseignement du volet Développement de la personne et santé sexuelle du programme-cadre ainsi qu’à intégrer cet apprentissage à d’autres volets du curriculum, ainsi qu’à d’autres programmes et activités scolaires. Nous avons également recommandé aux conseils scolaires de recueillir des données détaillées sur les dispenses et d’utiliser ces données pour déterminer si les politiques relatives aux dispenses ont des répercussions discriminatoires sur certains élèves.
Appuyer les élèves qui ont recours à des animaux d’assistance
En septembre 2019, nous avons écrit au gouvernement à propos de la publication de la nouvelle politique du ministère de l’Éducation relative aux animaux d’assistance, à l’intention des conseils scolaires. Nous appuyons l’intention générale de la politique, qui reconnaît que les conseils scolaires ont l’obligation de tenir compte des besoins des élèves handicapés jusqu’au point de préjudice injustifié et qu’aucune de ses parties ne soustrait le conseil scolaire à ses obligations aux termes du Code des droits de la personne.
La nouvelle politique du gouvernement relative aux animaux d’assistance va dans le sens des conseils que nous avons prodigués en mai 2019 en vue d’assurer qu’elle :
- permette aux élèves handicapés d’être accompagnés d’un animal d’assistance à l’école pour répondre à des besoins en lien avec le handicap, qui ont trait ou non à l’apprentissage
- ne limite pas automatiquement les espèces animales permises ou les tâches précises pouvant faire l’objet d’une mesure d’adaptation
- n’exclue pas automatiquement les animaux qui n’ont pas été entraînés ou homologués par un organisme professionnel
- permette aux élèves handicapés de participer au processus de détermination de la mesure d’adaptation appropriée pour leur animal d’assistance, et veille à respecter le plus possible le droit à la vie privée de l’élève.
Nous avons été heureux de voir que des changements avaient été apportés à la version finale de la politique pour tenir compte de bon nombre de nos recommandations.
Megan Starr @EM203MStarr
La CODP résume avec brio certains des obstacles auxquels se heurtent les élèves handicapés au sein du système d’éducation de l’Ontario #équitépourtous. Suivez ce lien pour en apprendre davantage : http://www.ohrc.on.ca/fr/principaux-obstacles-%C3%A0-l%C3%A9ducation-pour-les-personnes-handicap%C3%A9es-fiche
Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif pour l’éducation de la CODP
La CODP a formé un Groupe consultatif pour l’éducation qui inclut des membres ayant un savoir-faire et des perspectives variés. Le groupe offre ses idées et conseils sur la promotion de l’éducation accessible et d’un curriculum inclusif. Les membres contribuent aussi de façon significative à l’identification par la CODP des questions émergentes relatives à l’éducation.
Membres du Groupe consultatif pour l’éducation :
Lindy Amato, Fédération des enseignantes‑enseignants des écoles secondaires de l’Ontario
Patrick Case, ministère de l’Éducation, Secrétariat de l’équité en matière d’éducation
Amy Cooper, Equitas
Rachel da Silveira Gorman, Université York, Critical Disability Studies
Carl E. James, faculté de l’éducation, Université York
Annie Kidder, People for Education
Justine Mackay, Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario
John Malloy, Conseil scolaire du district de Toronto
Sally Meseret, Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario
Cecil Roach, Conseil scolaire du district de York
Jessica Reekie, Ontario Justice Education Network
Jodie Williams, First Nations, Métis and Inuit Education Association of Ontario
Leadership en matière d’accessibilité et de lutte contre le racisme
Pour une fonction publique de l'Ontario plus inclusive
L’avocate de la CODP Fatema Dada offre une mise à jour sur nos efforts continus en vue d’éliminer le racisme systémique au sein de la fonction publique de l’Ontario.
Depuis plusieurs années, la CODP se préoccupe sérieusement du racisme systémique au sein de la fonction publique de l’Ontario (FPO), et plus particulièrement le racisme envers les personnes noires. Récemment, un groupe de fonctionnaires de l’Ontario a demandé à la CODP de soulever la question en son nom auprès du secrétaire du Conseil des ministres. Le secrétaire du Conseil des ministres dirige la fonction publique de l’Ontario.
Depuis décembre 2017, la CODP collabore donc étroitement avec le secrétaire du Conseil des ministres pour aider le gouvernement à mettre en œuvre des mesures efficaces d’élimination du racisme et de la discrimination, notamment le racisme envers les personnes noires.
En février 2018, le gouvernement a lancé la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme afin d’établir « une démarche systémique de lutte contre le racisme systémique et contre l’oppression à l’échelle du gouvernement, applicable à toutes les facettes de l’emploi au sein de la FPO » et « une série de principes et d’exigences qui visent le recensement, l’élimination, la prévention et la réduction des éventuels obstacles à l’emploi ».
En novembre 2018, la FPO a retenu les services d’une conseillère externe, Arleen Huggins, afin de mener un examen et de soumettre un rapport sur les cas complexes d’allégation de discrimination ou de harcèlement fondé sur la race ou des motifs connexes en milieu de travail. Le rapport Huggins formulait plusieurs recommandations sur la façon d’améliorer la politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail (PDHT) au bénéfice des employés se plaignant de discrimination ou de harcèlement fondé sur la race.
Bien que le rapport Huggins ait mis en lumière les problèmes systémiques touchant la FPO, la CODP a réclamé la tenue d’un examen indépendant externe du programme de PDHT dans son ensemble. Nous sommes heureux que le gouvernement ait entamé le processus de désignation d’un examinateur externe. La CODP somme le secrétaire du Conseil des ministres de veiller à ce que cette personne ait de l’expertise en matière de discrimination systémique et de lutte contre le racisme, notamment le racisme envers les personnes noires, et qu’elle soit tenue de collaborer avec un groupe consultatif d’experts composé d’employés ayant un vécu pertinent.
La CODP continue de souligner l’importance de reconnaître le vécu des employés racialisés de la FPO, et de prendre les mesures connexes nécessaires. Le Réseau des employés noirs (BOPSers) et les autres réseaux d’employés de la fonction publique de l’Ontario offrent au gouvernement une occasion unique de consulter son personnel et d’obtenir des suggestions et des conseils vitaux. Nous continuons d’inciter le gouvernement à envisager l’établissement d’un dialogue significatif et en temps utile avec les réseaux d’employés pertinents, et à établir un cadre de référence pour guider ces collaborations.
Au-delà de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail, la CODP a aussi sommé la FPO de prendre des mesures additionnelles en vue de diversifier ses équipes dirigeantes, entre autres en faisant le suivi et l’analyse des données démographiques sur la diversification des équipes de direction. La CODP est heureuse que les employés aient maintenant l’occasion de joindre leurs renseignements démographiques à leurs renseignements d’emploi contenus dans le Réseau WIN d’information sur les ressources humaines. Cela favorisera la prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de diversification des équipes de direction de la FPO. Nous avons aussi insisté sur l’importance de responsabiliser les dirigeants de la FPO au moyen de mesures appropriées du rendement.
Dans un éditorial paru dans le Globe and Mail, l’ancienne commissaire en chef affirmait ce qui suit à l’égard du controversé projet de loi 21 du Québec :
Le projet de loi 21 insinue que certaines minorités racialisées et confessionnelles n’ont pas les qualités requises pour offrir des services à la population, ce qui est absolument incompatible avec les mesures robustes de protection du droit à l’égalité prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans les codes provinciaux de droits de la personne.
[…] Outre les lois relatives aux droits de la personne, il existe de très bonnes raisons d’ordre public de renoncer à ce genre de loi. Le fait d’interdire aux personnes juives, sikhes et musulmanes, les groupes le plus souvent associés au port d’objets religieux, de se joindre à la fonction publique constitue un obstacle insurmontable à la création d’un gouvernement servant efficacement la collectivité dans son ensemble. Pour avoir un gouvernement « pour toute la population », comme le qualifie le premier ministre, la province doit disposer d’une fonction publique reflétant toute la diversité de sa population.
Les ministres et autres élus doivent recevoir des conseils neutres et objectifs qui tiennent compte du vécu et des besoins particuliers d’une variété de communautés, y compris les minorités confessionnelles. Une des meilleures façons d’y parvenir est de veiller à ce que la fonction publique inclue du personnel de tous les horizons.
[…] La fonction publique de l’Ontario, et surtout ses hauts fonctionnaires, ne reflète pas la population de la province sur le plan démographique. Les personnes racialisées représentent environ 25% de la main-d’œuvre de l’Ontario, mais seulement 11% du personnel-cadre de la fonction publique de la province et 9% de ses sous-ministres. Les Canadiennes et Canadiens devraient avoir accès à des renseignements semblables à propos de la fonction publique fédérale; or, les données disponibles touchent uniquement l’âge et le sexe.
Bien que la fonction publique de l’Ontario ait reconnu l’existence de discrimination systémique, les statistiques font état du caractère insurmontable du problème et de l’inefficacité de plus de dix années de plans et de politiques en matière de diversité.
C’est pourquoi la CODP a écrit au secrétaire du Conseil des ministres le mois dernier pour sommer le gouvernement d’en faire plus pour contrer efficacement la discrimination systémique et le harcèlement dans la fonction publique provinciale.
AfroCanCarib @ACCAHam
Cette question concerne tous les paliers de gouvernement, le municipal, le provincial et le fédéral. Nous avons également besoin d’un cadre normalisé de collecte de données désagrégées sur le #racismeantinoir
Martha Lucia Garcia @MLGG2
À Toronto, jetez un coup d’œil aux universités et hôpitaux; la plupart des hauts placés et hauts salariés sont des hommes blancs âgés. La plupart des contrats à court terme vont à des femmes et travailleurs racialisés. Il s’agit de fonds publics. C’est l’heure de rendre des comptes!
Se souvenir des conséquences meurtrières de l’islamophobie
En avril 2019, la CODP écrivait au gouvernement pour exprimer son soutien envers le projet de loi 83, la Loi proclamant la Journée de commémoration et d’action contre l’islamophobie. L’adoption du projet de loi 83 constituerait un hommage approprié aux victimes de la haine et nous rappellerait chaque année l’engagement pris par l’Ontario en faveur des droits de la personne et de l’élimination de la haine et de l’intolérance.
À la suite de l’attaque perpétrée contre le Centre Culturel Islamique de Québec, en 2017, la CODP a appuyé publiquement la désignation du 29 janvier comme jour de commémoration. Le jour du premier anniversaire de l’attaque, l’ancienne commissaire en chef Mandhane écrivait un éditorial dans le Toronto Star dans lequel elle exhortait le gouvernement à désigner le 29 janvier comme « Journée nationale de commémoration et d’action contre l’islamophobie ».
En novembre 2018, la CODP a écrit au ministre fédéral du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme afin de soutenir le Conseil national des musulmans canadiens et plus de 100 organismes communautaires qui demandaient que le 29 janvier soit désigné Journée nationale de lutte contre la haine et l’intolérance.
L’adoption du projet de loi 83 représenterait un jalon important dans la lutte contre la haine en Ontario. La CODP encourage le gouvernement à prendre les prochaines mesures requises pour veiller à ce que ce projet de loi soit renvoyé dès que possible à l’Assemblée législative à des fins de troisième lecture et d’adoption.
Le gouvernement fédéral annonce une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme.
En juillet 2019, la CODP a écrit au gouvernement du Canada pour le féliciter d’avoir publié Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022.
Nous sommes heureux que la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme tienne compte des recommandations formulées par la CODP devant le Comité permanent du patrimoine canadien en 2017, notamment en ce qui concerne la collecte de données fondées sur la race par l’entremise de Statistique Canada. Pour veiller à ce que les données soient recueillies de façon à maximiser leur utilité, nous avons encouragé le gouvernement fédéral à consulter les commissions provinciales des droits de la personne, de même que les gouvernements provinciaux qui ont mis en place des initiatives similaires de collecte de données.
Nous avons encouragé vivement le gouvernement fédéral à aller encore plus loin en enchâssant ces engagements dans la loi. C’est ce qui s’est produit en Ontario avec l’adoption de la Loi de 2017 contre le racisme, qui exige, entre autres, que le gouvernement adopte une stratégie de lutte contre le racisme, rédige des rapports réguliers sur les progrès accomplis, examine la stratégie tous les cinq ans, et consulte les peuples autochtones et les communautés racialisées dans le cadre du processus d’examen.
CNMC @NCCM
Cette semaine, le CNMC a participé au lancement de la stratégie #antiracisme du gouvernement fédéral. Nous sommes récemment intervenus devant le Comité de la justice pour obtenir le financement de mesures de soutien à la littératie numérique afin de combattre la haine en ligne. Nous sommes heureux que la stratégie adoptée en a tenu compte.
[…]
Nous sommes également heureux de constater l’adoption d’une définition de travail de l’#islamophobie qui, conformément à notre recommandation, est basée sur la définition de @laCODP. Cependant, nous soulignons l’importance de mener des consultations additionnelles sur cette définition, et considérons qu’elle doit uniquement servir de définition de travail tant que le gouvernement n’aura pas mené de consultations sérieuses sur la définition avec les communautés touchées.
Rendre l’Ontario accessible aux personnes handicapées
En mai 2019, l’ancienne commissaire en chef et du personnel de la CODP ont rencontré le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité de l’Ontario pour discuter des conditions légales de la création d’une province accessible d’ici 2025.
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a pour but de prévenir et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité en matière d’emploi, de services, de logements et autres. Cependant, dans son rapport indépendant sur le troisième examen de la LAPHO, l’honorable David C. Onley a conclu que « la province est principalement inaccessible ».
Faisant écho à des préoccupations soulevées dans le mémoire de 2018 de la CODP relatif à son examen David Onley expliquait que l’accessibilité des bâtiments et la rénovation des installations actuelles pour y parvenir étaient des questions prioritaires pour les Ontariennes et Ontariens handicapés.
La CODP continuera de suivre l’évolution vers l’accessibilité véritable et est déterminée à collaborer avec le gouvernement pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens puissent réellement bénéficier d’une province accessible.
Michael A. Moore, OCT @JohnRossJPS
Puisque nous aurons tous un jour une forme quelconque de handicap, nous faisons donc tous partie du problème. Cela signifie que nous faisons tous partie de la solution. @accessibilitéOnt @AccessWatchDog @HonDavidOnley @DavidLepofsky @laCODP
elizabeth attard @elizabethattar3
Nous aurons toujours une dette envers les personnes courageuses et persévérantes qui travaillent à la reconnaissance du droit à l’accessibilité. Quand on y pense, pourquoi des gens devraient-ils même avoir à militer pour avoir accès à des lieux publics? Merci aux militants!
S’associer pour mettre fin aux publicités discriminatoires sur Facebook
En juin 2019, la CODP et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) se sont associées pour rédiger une lettre publique à Facebook afin d’exprimer leurs préoccupations relativement à la façon dont le réseau permettait aux annonceurs de cibler des clientèles de façon discriminatoire, en contravention des lois relatives aux droits de la personne de l’Ontario et du Canada. Nous avons sommé Facebook d’instaurer des mesures de protection contre de telles pratiques.
En janvier 2020, en réponse à notre intervention, Facebook Canada a annoncé qu’il apporterait des changements pour prévenir la publicité discriminatoire contrevenant aux lois relatives aux droits de la personne. Facebook s’est engagé à empêcher, d’ici 2020, que toute publicité en matière de logement, d’emploi et de crédit puisse cibler des clientèles selon l’âge, le sexe, le code postal ou toute caractéristique bénéficiant de protection contre la discrimination. Facebook créera aussi une « bibliothèque d’annonces » distincte où tout le monde pourra voir les annonces publiées dans Facebook.
La CODP et la CCDP continueront de collaborer avec Facebook et de suivre attentivement la mise en œuvre de ces changements.
Faits saillants de la couverture médiatique
- Toronto Star, le 23 juin 2019, « Time to combat ageist hiring practices » (portée : 9,38 M)
- CBC News Network, le 16 mars 2020, « "Indian students preferred": Discriminatory rental ads have people shying away from applying » (portée : 6,13 M)
- CBC Television Network, le 18 juin 2019, « Human rights commissions targeting Facebook » (portée : 230 K)
- Canadian HR Reporter, le 20 janvier 2020, « Facing up to recruitment discrimination » (portée : 18 K)
David D. Ayer @DavidAyer
La Commission ontarienne des droits de la personne se mesure à Facebook et obtient des promesses relatives à la prévention de la publicité discriminatoire, p. ex. selon le code postal
Appuyer les personnes aux prises avec des dépendances au sein de la collectivité
En 2012, la CODP a envoyé à la ville de Belleville une lettre portant sur questions de droits de la personne entourant le zonage particulier des cliniques de traitement à la méthadone. Nous avons informé la ville que son projet de modification au règlement de zonage s’apparentait étroitement à du « zonage de personnes », une pratique interdite aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, et pouvait contrevenir au Code des droits de la personne de l’Ontario.
En juin 2019, le conseil de la ville de Belleville a approuvé une modification au règlement de zonage pour permettre au centre de traitement de la toxicomanie de l’Ontario d’aménager dans de nouveaux locaux, malgré une importante opposition au sein de la collectivité. Le président du comité consultatif sur l’aménagement du territoire a cité notre lettre de 2012, en affirmant que son message s’appliquait encore.
Atouts fondamentaux
Orientation stratégique : Renforcer et améliorer la capacité organisationnelle relative au rôle de chef de file, à l’élaboration d’approches fondées sur des données probantes et à l’apport de conseils pratiques et de solutions.
Mesure des progrès
4 034 831
consultations du site Web de la CODP
39 126
abonnés et amis de la CODP et de l’ancienne commissaire en chef dans les médias sociaux
4 362
personnes en contact avec l’ancienne commissaire en chef et le directeur général lors de 38 activités de prise de parole
68%
des dirigeants et experts de la collectivité sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec les parties prenantes
34%
des détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise, services de police ou conseils scolaires sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes
Mesure de nos progrès : Quelle que soit l’entreprise, les résultats sont importants
Seul l’examen de résultats reposant sur des données probantes permet de prendre efficacement la mesure des efforts déployés pour éliminer la discrimination. Raj Dhir, le directeur général et avocat en chef de la CODP, fait part de notre expérience sur le plan de l’élaboration d’indicateurs de rendement en vue de mesurer nos progrès.
Toute analyse anti-discrimination doit porter sur les effets ou résultats de distinctions, d’exclusions ou de préférences. Ce n’est donc pas étonnant que les évaluations du travail de la CODP en vue d’éliminer la discrimination systémique doivent inclure l’examen de résultats fondés sur des données probantes. Au cours de la dernière année, conformément à son plan stratégique, la CODP a travaillé fort afin de renforcer ses processus d’établissement des indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs aux droits de la personne utilisés pour mener ces évaluations et de poursuivre son travail visant à faire reconnaître et respecter les droits de la personne.
La CODP a initialement abordé avec prudence la question de la mesure du rendement. Nous nous demandions si cela serait même possible ou, pire encore, s’il était approprié de réduire à de simples indicateurs relatifs aux droits de la personne les activités centrales de la CODP. Par exemple, comment quantifie-t-on l’impact de la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP? Ou celui de notre contestation du caractère constitutionnel du recours à l’isolement dans les prisons fédérales?
Ces préoccupations initiales provenaient d’une mauvaise compréhension de l’objectif et de la nature des indicateurs relatifs aux droits de la personne. Ces indicateurs sont des outils dimensionnels, des facteurs quantitatifs ou qualitatifs qui offrent un moyen simple et fiable de mesurer les réalisations, de se représenter les changements apportés par une intervention ou d’évaluer les efforts d’un détenteur d’obligations. Les indicateurs peuvent être subjectifs, ou fondés sur des faits, des données de fonctionnement ou des données de conformité. Ils peuvent être dérivés de différentes sources de données.
Une fois que nous avons bien compris cela, la CODP a commencé à accueillir avec enthousiasme les différentes possibilités qu’offrent les indicateurs relatifs aux droits de la personne. Ils peuvent servir à mesurer les progrès effectués pour atteindre les objectifs de notre plan stratégique ou nous permettre de veiller à ce que notre travail ait un bon rapport coût-efficacité. Nous pouvons les utiliser comme outil de reddition de comptes à notre haute direction, nos commissaires, les membres du public et le gouvernement.
Au moment d’établir les « indicateurs de rendement clés » (IRC) de la CODP, ses commissaires ont reconnu que les indicateurs ne sont pas tous « clés ». De nature variée, nos différents IRC ont été choisis stratégiquement à partir de diverses sources de données afin de brosser un portrait clair des progrès effectués pour atteindre nos objectifs.
Les commissaires ont choisi des IRC pour chacun des secteurs d’intervention de notre plan stratégique. Par exemple, dans le cas de la réconciliation autochtone, l’IRC de la CODP est basé sur des données d’enquête, c’est-à-dire le pourcentage de dirigeants, d’experts et de membres de communautés autochtones clés qui s’accordent à dire que les travaux de la CODP reflètent une profonde compréhension des perspectives autochtones. Dans le secteur des services correctionnels, les IRC sont fondés sur des données de conformité recueillies par le ministère du Solliciteur général à propos du nombre de prisonniers placés en isolement préventif depuis plus de 15 jours ou bien qu’ils aient des alertes relatives à la santé mentale à leur dossier.
Côté pauvreté, une priorité stratégique dont les progrès ont été plus lents qu’ailleurs, les commissaires ont décidé d’adopter des IRC fondés sur des données de fonctionnement (la CODP interviendra dans au moins une cause en lien avec la pauvreté devant les tribunaux) et qualitatives (examen juridique des décisions du TDPO/des tribunaux en lien avec la pauvreté).
Outre les priorités stratégiques de la CODP, les commissaires ont cerné des IRC relatifs à nos atouts fondamentaux. Les IRC servant à évaluer notre influence en tant que chef de file ont été dérivés d’analyses de données de médias traditionnels et sociaux, d’achalandage du site Web et de consultation du matériel qu’il contient. Les commissaires ont également établi des IRC liés à la santé organisationnelle de la CODP et fondés sur les résultats d’un sondage annuel sur l’engagement du personnel.
Nos efforts en vue d’établir des mesures du rendement plus vigoureuses ont influencé notre façon d’aborder des questions relatives au respect des droits de la personne. Par le passé, lorsqu’elle intervenait dans des affaires de discrimination systémique, la CODP cherchait parfois à assurer l’adoption de « normes » par les détenteurs d’obligations, comme leur consentement à l’élaboration d’une politique et à l’organisation d’une formation. Mais sans indicateurs, nous n’avions aucune façon de savoir si ces normes avaient réellement un effet sur la discrimination subie. Les travaux de la CODP dans des secteurs comme les services correctionnels et le profilage racial ont montré que ces normes, qui peuvent donner l’impression de grandes réalisations en soi, ne suffisent souvent pas à combattre la discrimination systémique. Pour éliminer discrimination systémique, nous avons compris l’importance de mesurer les résultats, en combinaison avec l’adoption d’approches de suivi et de responsabilisation fondées sur des données probantes.
Enfin, de plus en plus nombreux, nos indicateurs fondés sur des données probantes brossent un portrait positif des travaux stratégiques et juridiques de la CODP. Par exemple, nos consultations des parties prenantes des secteurs du maintien de l’ordre et de l’éducation ont permis d’enrichir les données sur lesquelles nous comptons pour orienter nos activités d’élaboration de politiques, de sensibilisation, de liaison et de promotion. Nous avons également incorporé des méthodes de sondages à nos activités d’enquête. Dans le cadre de l’enquête Le droit de lire, nous avons reçu au-delà de 1 300 réponses à un sondage soumis aux parents/tuteurs et élèves pour connaître leur expérience en matière de troubles de lecture au sein du système d’éducation.
Quelle que soit l’entreprise, les résultats sont importants. Au cours de la dernière année, la CODP a soutenu l’apprentissage et l’évaluation continus aux paliers de la gouvernance, de la gestion et des activités. Nos activités s’articulent maintenant autour d’approches de compréhension de l’état des droits de la personne et d’évaluation du travail de la CODP qui sont fondées sur des données probantes. Ces approches nous rendront plus forts et plus aptes à mener le combat contre la discrimination systémique.
Continuer de cultiver nos relations
La CODP ne peut pas travailler en vase clos. Nous comptons sur l’expérience de vie et le savoir des gens, des collectivités et des secteurs d’activités de l’ensemble de la province pour nous aider à cibler notre travail et d’agir là où les besoins sont les plus criants. Jagtaran Singh, conseiller de direction auprès de la commissaire en chef, offre une mise à jour sur deux groupes structurés qui aident ce processus.
Sans l’ombre d’un doute, la CODP ne peut accomplir son travail sans entretenir de relations solides. Des militants individuels aux fournisseurs de services communautaires, en passant par les acteurs et dirigeants des secteurs publics et privés, les relations que la CODP a établies au fil des ans lui permettent de publier des orientations stratégiques, rapports et autres documents pertinents.
Dans son plan stratégique, la CODP s’est explicitement engagée à articuler ses activités autour de l’expérience humaine. Dans le cadre de cet engagement, la CODP a approuvé en 2018 Des communautés pour le changement, sa Stratégie en matière de participation communautaire. Dans notre mise à jour de 2019 de la stratégie, nous avons accordé la priorité à l’établissement et à la mobilisation de « groupes consultatifs », conformément aux pouvoirs confiés à notre commissaire en chef aux termes du Code.
Groupe consultatif communautaire
La CODP a tenu son troisième sommet annuel du groupe consultatif communautaire (GCC) pendant deux jours en novembre 2019, de nouveau sous le thème de Ne-maam-mweh, un terme ojibwé qui signifie « nous formons un tout ». Des dirigeants communautaires représentant une variété de clientèles des quatre coins de l’Ontario nous ont offert leur expertise, leur vécu et leur point de vue sur les engagements pris par la CODP dans son plan stratégique.
Le sommet a inclus des discussions sur une variété de questions relatives aux droits de la personne touchant l’Ontario. Parmi les préoccupations importantes soulevées figuraient la haine et la discrimination manifestées en toute impunité à l’endroit des communautés racialisées et confessionnelles, la marginalisation et l’exclusion des personnes en situation de pauvreté et l’engagement chancelant envers la réconciliation autochtone.
Le GCC donne aux dirigeants communautaires l’occasion de fournir régulièrement à la CODP une rétroaction sur son travail, selon la perspective pratique de personnes sur le terrain, et nous aide à accroître notre rayonnement et à cultiver de nouvelles relations. La CODP ne peut poursuivre ses efforts de protection et de promotion des droits de la personne des communautés vulnérables de l’ensemble de la province sans effectuer ce travail de renforcement (et de développement) des relations.
Groupe consultatif des employeurs
En tant que détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, les employeurs ont un rôle crucial à jouer. Un des engagements pris par la CODP dans le cadre de sa Stratégie en matière de participation communautaire et de la mise à jour de 2019 de cette stratégie traite de la « création de relations durables réciproques avec les détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne ».
En octobre 2019, la CODP a organisé sa première réunion du Groupe consultatif des employeurs (GCE), une tribune nous permettant d’intensifier nos relations avec les dirigeants d’entreprise, de comprendre les défis auxquels ils font face et de bénéficier de leur expérience, de leur expertise et de leurs pratiques exemplaires relatives au respect de leurs obligations aux termes du Code des droits de la personne.
Le groupe consultatif est formé de 14 hauts dirigeants de différentes industries. En collaborant avec le GCE, nous avons appris quels étaient les principaux enjeux ou préoccupations liés au système des droits de la personne actuel que les détenteurs d’obligations jugeaient le plus pressant, dont la nécessité d’obtenir des conseils pratiques. Les employeurs ont aussi exprimé leur grande volonté d’appuyer la diversité et l’inclusion en milieu de travail, tout en soulignant les défis associés au respect d'exigences qui se chevauchent ou portent à confusion, et accompagnent les cadres législatifs relatifs aux droits de la personne, aux assurances, à la santé et sécurité au travail, et aux relations de travail. De plus, les membres du GCE ont en commun une frustration générale par rapport au processus décisionnel du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
Impatient de poursuivre son travail, le GCE a convoqué une deuxième réunion au début de février 2020. Durant cette rencontre, les membres ont fixé trois objectifs pratiques : évaluer les besoins et priorités des employeurs; évaluer les ressources et outils actuels du domaine des droits de la personne pour déterminer si de nouveaux outils sont nécessaires; recommander des changements à apporter au processus décisionnel du TDPO.
Membres du nouveau Groupe consultatif des employeurs de la CODP :
Jane Albright, Ontario Municipal Human Resources Association
Diane Brisebois, Conseil canadien du commerce de détail
Cindy Cacciotti, Conseil des universités de l’Ontario
Dennis Darby, Manufacturiers et exportateurs du Canada
David DeSantis, Conseil des directrices et directeurs de l’éducation
Michael Duben, Ontario Municipal Administrators' Association
Tony Elenis, Ontario Restaurant, Motel, and Hotel Association
Kenneth Fredeen, Deloitte LLP
Mary McIninch, Association nationale des entreprises en recrutement et placement du personnel
Angela Mondou, Technation
Plamen Petkov, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
James Rilett, Restaurants Canada
Rocco Rossi, Ontario Chamber of Commerce
Laura Russell, Groupe d’employeurs de l’annexe 2
Carissa Tanzola, Association du Barreau de l’Ontario
Louise Taylor Green, Human Resources Professionals Association
Nos commissaires
Les commissaires possèdent des connaissances approfondies et spécialisées relativement aux droits de la personne, aux populations vulnérables, aux politiques gouvernementales, aux valeurs sociales et aux concepts d'égalité, de justice et de service public.
Randall Arsenault
Mandat : 9 janvier 2020 au 8 janvier 2022
Violetta Igneski
Mandat : 9 janvier 2020 au 8 janvier 2022
Karen Drake
Mandat : 22 juin 2016 au 21 juin 2019
Mary Gusella
Mandat : 24 février 2016 au 24 novembre 2019
Renu Mandhane, commissaire en chef
Mandat : 30 octobre 2015 au 21 mai 2020
Kwame McKenzie
Mandat : 22 juin 2016 au 21 juin 2019
Errol Mendes
Mandat : 8 septembre 2009 au 7 septembre 2019
Bruce Porter
Mandat : 30 juin 2016 au 29 juin 2019
Cibles de rendement de 2020-2021
La CODP poursuit son engagement envers l’exercice d’un leadership efficace en matière de droits de la personne au bénéfice de toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Voici les cibles de rendement de la CODP pour l’année qui suit :
Secteur d’intervention : Réconciliation
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Indicateur |
Valeur de référence de 2019-2020 |
Cible de 2020-2021 |
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Pourcentage de dirigeants autochtones, membres de la collectivité et experts sondés qui sont complètement ou partiellement d’accord que les produits et activités de la CODP reflètent une compréhension approfondie des perspectives autochtones
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92% (selon un taux de réponse de 18,3%) |
Augmentation du taux de réponse au sondage de 5%
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Secteur d’intervention : Système de justice pénale
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Indicateur |
Valeur de référence de 2019-2020 |
Cible de 2020-2021 |
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Hausse en pourcentage du nombre de services de police qui recueillent des données sur l’identité et leurs services à des fins de conformité aux lois relatives aux droits de la personne |
23% |
Augmentation de 5% du nombre de services de police qui recueillent des données liées à l’identité |
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Nombre de détenus placés en isolement préventif |
12 059 |
Aucun détenu en isolement préventif |
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Nombre de prisonniers ayant un trouble mental et des alertes relatives à la santé mentale au dossier |
Données du ministère du Solliciteur général non disponibles à l’heure actuelle |
100% des prisonniers ayant un trouble mental diagnostiqué ou rapporté ont une alerte relative à la santé mentale au dossier |
Secteur d’intervention : Pauvreté
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Indicateur |
Valeur de référence de 2019-2020 |
Cible de 2020-2021 |
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Intervention devant les tribunaux en lien avec la pauvreté |
1 intervention |
1 nouvelle intervention
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Examen qualitatif des décisions du TDPO/ des tribunaux en lien avec la pauvreté |
S.o |
Examen à mener en 2022 |
Secteur d’intervention : Éducation
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Indicateur |
Valeur de référence de 2019-2020 |
Cible de 2020-2021 |
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Pourcentage de conseils scolaires ayant informé la CODP qu’ils avaient adopté des recommandations de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP
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27,6% (selon un taux de réponse de 42,1%) |
Augmentation du taux de réponse au sondage de 5%
Augmentation de 5% du pourcentage de conseils scolaires ayant adopté des recommandations formulées dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés. |
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Pourcentage des parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord que le curriculum de l’Ontario offre un milieu inclusif aux différents groupes de la société |
46% (selon un taux de réponse de 41%) |
Augmentation de 5% du nombre de parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord |
Secteur d’intervention: Rôle de chef de file
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Indicateur |
Valeur de référence de 2019-2020 |
Cible de 2020-2021 |
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Rayonnement cumulatif de la CODP dans les médias traditionnels et sociaux, consultations individuelles du site Web de la CODP et du matériel qu’il contient
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Portée potentielle :795 156 889
abonnés et amis dans les médias Consultations du site Web :4 034 831 |
Maintien du niveau de rayonnement et d’achalandage Augmentation de 5% du nombre d’amis et d’abonnés dans les médias sociaux par rapport à 2019-2020
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Pourcentage d’augmentation des questions pertinentes au personnel de la CODP dans le sondage annuel sur l’engagement des employés de la FPO |
Résultats du sondage sur l’engagement des employés de 2019 de la FPO (pas encore disponible) |
Des cibles seront établies après réception des résultats du sondage sur l’engagement des employés de 2019 |
Secteur d’intervention : Nos relations
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Indicateur |
Valeur de référence de 2019-2020 |
Cible de 2020-2021 |
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Pourcentage de dirigeants communautaires, experts et détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes |
Dirigeants communautaires et experts : Détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires : 34%
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Maintien du nombre de dirigeants communautaires qui sont complètement ou partiellement d’accord Augmentation de 10% des détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord |
Résumé financier 2019-2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)
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Prévisions publiées 2019-2020 (000 $) |
Budget révisé au 31 mars 2020 (000 $) |
Dépenses réelles au 31 mars 2020 (000 $) |
Écart à la fin de l’exercice 2019-2020 par rapport au budget révisé (000 $) |
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$ |
% |
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Traitements et salaires |
4 520,8 |
4 002,2 |
4 001,3 |
0,9 |
0,02% |
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Avantages sociaux |
362,2 |
446,9 |
446,1 |
0,8 |
0,18% |
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Autres frais de fonctionnement directs |
285,3 |
659,0 |
658,0 |
1,0 |
0,15% |
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Dépenses totales |
5 168,3 |
5 108,1 |
5 105,4 |
2,7 |
0,05% |
Rédactrice en chefHaut de pageTotal de la rémunération de sept commissaires à temps partiel : 21 842,00 $
Total de la rémunération d’une commissaire à temps plein : 185 982,42 $
Total de la rémunération de toutes les personnes nommées : 207 824,42 $
Rosemary Bennett
Conseillère à la rédaction
Rosemary Parker
Auteurs collaborateurs
Fatema Dada, Raj Dhir, Insiya Essajee, Nika Farahani, Matthew Horner, Reema Khawja, Tasha Manoranjan, Jeff Poirier, Rita Samson,
Shaké Sarkhanian, Jagtaran Singh
Données financières
Ashwyn Raveendran
Données
Alfred Fung, Shafiza Gangji, Yves Massicotte, Ashley Regimbal-Kung, Jordan Wynes
Distribution
Samantha Jagasar
Relecture
Steven Drawbell
Documents joints
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Les gens, le pouvoir, le progrès | 1.31 Mo |