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La collaboration de la Commission ontarienne des droits de la personne avec la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel

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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans lequel elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.

 

Sondage sur les services policiers de la région de Peel auprès des communautés

La PRP, la CSPMRP et la CODP travaillent ensemble à l’élaboration de recommandations visant à éliminer le racisme systémique dans les services de police. Dans le cadre de ce processus, la PRP réalise un sondage auprès des communautés, invitant leurs membres à s’exprimer sur leurs expériences avec la police régionale de Peel et sur leur perception de celle-ci. La CODP encourage les personnes qui vivent, travaillent ou sont en visite dans la région de Peel à répondre à ce sondage confidentiel et anonyme.

Remarque : Le sondage de la PRP est disponible en anglais uniquement.

 

Le protocole d’entente entre la PRP, la CSPMRP et la CODP

Un protocole d’entente est un accord officiel entre deux ou plusieurs parties.

La CODP a signé un protocole d’entente avec la PRP et la CSPMRP en vue d’une collaboration visant à éliminer le racisme et la discrimination systémiques dans les services de la police régionale de Peel et dans ses pratiques d’emploi. Ce protocole d’entente représente le point de départ de la relation entre la PRP, la CSPMRP et la CODP. Il décrit le champ d’application, l’objectif et les attentes que les parties ont mutuellement acceptés dans le cadre de leur collaboration pour atteindre un but commun. Un protocole d’entente n’est pas un accord juridique en soi, mais il indique le désir des parties d’aboutir à une entente juridiquement contraignante.

Selon le champ d’application du protocole d’entente, la CODP adresse à la PRP et à la CSPMRP des conseils en matière de droits de la personne dans le cadre de leur Projet des droits de la personne, un projet pluriannuel de changement organisationnel portant sur les droits de la personne. Le protocole d’entente définit également des sujets qui dépassent le champ d’application du projet. Par exemple, le projet n’a pas vocation à régler les plaintes individuelles déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

En vertu du protocole d’entente, les parties conviennent de travailler en collaboration pour adopter des recours contraignants qui aborderont les réformes structurelles, le rôle du secteur du maintien de l’ordre, les changements visant les politiques et les procédures, la responsabilisation et la surveillance, ainsi que les appels lancés par les communautés en faveur de la désescalade et du définancement. Les sept grands principes énoncés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP guideront les activités recommandées.

Les parties reconnaissent qu’il est essentiel d’être à l’écoute des communautés noires, racisées et autochtones et de leurs alliés, et de travailler à leurs côtés, lorsqu’elles réfléchissent aux moyens efficaces de lutter contre le racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre dans la région de Peel. Le protocole d’entente prévoit que la PRP et la CSPMRP, avec le soutien de la CODP, veillent à ce que les collectivités qu’elles servent participent à l’élaboration de recommandations permettant de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au sein de leurs services et de leurs pratiques d’emploi.

En vertu du protocole d’entente, la proposition d’accord assortie de recommandations sera assujettie à l’approbation de la CSPMRP et des commissaires de la CODP. Après approbation, les parties demanderont conjointement au TDPO de délivrer une ordonnance sur consentement. Une fois l’ordonnance accordée par le TDPO, les recommandations deviendront des recours d’intérêt public juridiquement contraignants.

 

Recours juridiquement contraignants

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance rendue en vertu de l’article 45.9 du Code des droits de la personne, qui impose le respect des dispositions d’un règlement ayant fait l’objet d’un accord. Les ordonnances rendues par les arbitres du TDPO sont juridiquement contraignantes et exécutoires.

Le TDPO peut ordonner divers recours d’intérêt public, qui peuvent avoir des implications dépassant le seul déposant de la requête en matière de droits de la personne et l’organisation et/ou la personne qui y répond.

Un comité de surveillance indépendant sera chargé de veiller au respect de l’ordonnance. En cas de violation, une requête de contravention peut être déposée auprès du TDPO pour exiger l’application de l’accord. Si le TDPO détermine qu’une partie a contrevenu à un règlement, celui-ci peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée pour remédier à cette contravention.

 

Suivi du respect de l’accord

Dans le secteur du maintien de l’ordre, les accords juridiquement contraignants ont tendance à couvrir un large éventail de sujets, tels que la collecte de données, le recours à la force, la responsabilité, les contrôles et les fouilles, la formation, le recrutement, etc. Il est donc essentiel de veiller à ce que chaque disposition d’un accord soit respectée. C’est généralement la mission d’un surveillant indépendant, qui effectue par ailleurs des examens de conformité pour évaluer si la partie responsable du respect des dispositions de chaque recours est en conformité complète, partielle, ou en non-conformité.

Selon la nature d’un recours donné, la mise en conformité peut impliquer la modification ou la création de nouvelles politiques, procédures et directives, la mise en place d’une formation contribuant au respect de recours spécifiques (par exemple, une formation sur l’emploi de la force mettant l’accent sur les techniques de désescalade), la démonstration de la mise en œuvre effective d’un recours, etc.

Lorsque tous les recours sont pleinement respectés pendant une période déterminée (de deux années consécutives, en général), le mandat du surveillant prend fin, de même que l’accord.