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La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d’entente dans lequel elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racisées et autochtones à l’égard des forces de l’ordre de la région de Peel.
Des séances de participation communautaire au sujet des mesures à prendre pour éliminer le racisme systémique dans les services policiers à Peel
Le 14 mars 2022
La Police régionale de Peel et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) organisent des séances de participation communautaire en ligne afin d’entendre ce que les membres du public ont à dire au sujet des mesures à prendre pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques dans les services policiers à Peel.
Du 14 mars au 18 avril 2022, les gens qui vivent ou travaillent à Mississauga ou Brampton peuvent s’inscrire à l’une des quatre séances de participation communautaire en ligne qui auront lieu le 28 mars et les 7, 13 et 19 avril, par Zoom. Chaque séance se déroulera de 18 h à 20 h 30.
Les participants auront la possibilité de raconter leur expérience et d’exprimer leurs inquiétudes à l’égard des services policiers à Peel pendant des discussions dirigées par un facilitateur dans une ambiance formelle et respectueuse.
La discussion se focalisera sur les sept principes clés d’élimination du profilage racial que présente la CODP dans sa Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre. En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, les services de police ont l’obligation, envers le public et les gens qu’ils servent, de veiller à ce que la prestation de leurs services soit juste et non-discriminatoire. Les sept principes clés de la CODP garantissent le respect de cette exigence. Ils ont reçu l’appui du public comme le démontrent les résultats d’un sondage public de la Police régionale de Peel mené en 2021 sur les services policiers à Peel.
Les sept principes sont les suivants :
- Reconnaissance : Reconnaître de façon significative la réalité du profilage racial, dont son impact sur le bien-être des personnes et des communautés et leur confiance dans les organismes de maintien de l’ordre, et plus particulièrement son impact spécifique sur les communautés autochtones et racialisées, et leurs membres
- Participation : Assurer la participation active d’une variété de peuples autochtones et de communautés racialisées à intervalles réguliers de façon à obtenir leur point de vue franc et ouvert sur le vécu des victimes de profilage racial et les approches efficaces de lutte contre profilage racial
- Orientation stratégique : Adopter et mettre en œuvre toutes les normes, lignes directrices, politiques et directives strictes appropriées pour composer avec le profilage racial en contexte de maintien de l’ordre et l’éliminer
- Collecte de données : Recueillir et analyser des données relatives à la race afin de cerner et de réduire les disparités, et de gérer les activités
- Surveillance et responsabilisation : Assurer la surveillance régulière du profilage racial et adopter de puissants mécanismes internes de responsabilisation en matière de gouvernance, de gestion et de fonctionnement
- Changement organisationnel : Apporter un changement organisationnel à dimensions multiples (visant par exemple la formation, la culture, l’embauche, les structures d’incitation) qui est conforme au guide de la CODP intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel
- Plan d’action pluriannuel : Élaborer un plan de lutte contre le racisme qui inclut des initiatives visant à atteindre des cibles à court et à long terme de respect de chacun de ces principes
Les recommandations émanant de ces discussions éclaireront les engagements contraignants que la Police régionale de Peel et la Commission des services policiers de Peel formuleront pour apporter des changements organisationnels en matière de droits de la personne destinés à éliminer le racisme systémique dans les services policiers dans la région de Peel.
La CODP encourage les gens qui vivent ou travaillent à Mississauga et Brampton à dire ce qu’ils pensent en participant à ces séances publiques pour favoriser le changement.
Résultats du sondage de 2021 auprès du public sur ses interactions avec la police régionale de Peel et ses perceptions de ce service de police
Décembre 16, 2021
Le 16 décembre 2021, la police régionale de Peel a publié son rapport sur le sondage qu’elle a mené auprès du public sur le racisme systémique. Le rapport démontre que plus de la moitié des répondants conviennent qu’il est nécessaire de réformer les services de police dans la région de Peel. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a collaboré avec la police régionale de Peel (PRP) à l’élaboration du sondage et l’a conseillée sur l’analyse des données qualitatives pour le rapport.
Le rapport analyse les résultats du sondage mené en ligne en septembre 2021 par la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de Peel. Le sondage sur les interactions du public avec la police régionale de Peel et ses perceptions de ce service de police était ouvert à toutes les personnes qui vivent et travaillent dans la région de Peel. Il a reçu 1 102 réponses valides.
Les résultats ont démontré que 58 % des répondants avaient eu une interaction avec la PRP ces deux dernières années. Les répondants qui s’identifiaient comme Noirs ou Asiatiques du Sud avaient eu un nombre disproportionné d’interactions avec la police de Peel, en particulier des contrôles, des interrogatoires et des arrestations.
Le sondage indique que les résidents de Peel souhaitent davantage de transparence et de responsabilisation dans les interactions entre la police et le public. Les résultats révèlent que 87 % des répondants estiment que des agents devraient intervenir s’ils observent un comportement inapproprié d’autres agents et 84 % considèrent que les caméras corporelles sont un outil efficace pour améliorer la responsabilisation et la transparence.
Le sondage révèle également un profond mécontentement à l’égard de l’intervention de la police régionale de Peel en cas d’appels liés à des troubles mentaux. Seulement 38 % des répondants ont considéré que l’intervention de la police était efficace face à des incidents liés à des troubles mentaux.
Près de 60 % des répondants conviennent que les sept principes de base énoncés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP constituent un cadre adéquat pour apporter des changements opérationnels positifs et promouvoir le respect des droits de la personne dans les services policiers à Peel.
Le sondage et le rapport font partie du Projet des droits de la personne de la police régionale de Peel. Ce projet s’inscrit dans l’engagement pris par la PRP, dans le protocole d’entente conclu avec sa commission des services policiers et la CODP, en vue de repérer et d’éliminer le racisme et la discrimination systémique dans les services policiers de la région de Peel.
Sondage sur les services policiers de la région de Peel auprès des communautés
Septembre 15, 2021
La PRP, la CSPMRP et la CODP travaillent ensemble à l’élaboration de recommandations visant à éliminer le racisme systémique dans les services de police. Dans le cadre de ce processus, la PRP réalise un sondage auprès des communautés, invitant leurs membres à s’exprimer sur leurs expériences avec la police régionale de Peel et sur leur perception de celle-ci. La CODP encourage les personnes qui vivent, travaillent ou sont en visite dans la région de Peel à répondre à ce sondage confidentiel et anonyme.
Nota : Le sondage de la PRP est maintenant terminé.
Le protocole d’entente entre la PRP, la CSPMRP et la CODP
Un protocole d’entente est un accord officiel entre deux ou plusieurs parties.
La CODP a signé un protocole d’entente avec la PRP et la CSPMRP en vue d’une collaboration visant à éliminer le racisme et la discrimination systémiques dans les services de la police régionale de Peel et dans ses pratiques d’emploi. Ce protocole d’entente représente le point de départ de la relation entre la PRP, la CSPMRP et la CODP. Il décrit le champ d’application, l’objectif et les attentes que les parties ont mutuellement acceptés dans le cadre de leur collaboration pour atteindre un but commun. Un protocole d’entente n’est pas un accord juridique en soi, mais il indique le désir des parties d’aboutir à une entente juridiquement contraignante.
Selon le champ d’application du protocole d’entente, la CODP adresse à la PRP et à la CSPMRP des conseils en matière de droits de la personne dans le cadre de leur Projet des droits de la personne, un projet pluriannuel de changement organisationnel portant sur les droits de la personne. Le protocole d’entente définit également des sujets qui dépassent le champ d’application du projet. Par exemple, le projet n’a pas vocation à régler les plaintes individuelles déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
En vertu du protocole d’entente, les parties conviennent de travailler en collaboration pour adopter des recours contraignants qui aborderont les réformes structurelles, le rôle du secteur du maintien de l’ordre, les changements visant les politiques et les procédures, la responsabilisation et la surveillance, ainsi que les appels lancés par les communautés en faveur de la désescalade et du définancement. Les sept grands principes énoncés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre de la CODP guideront les activités recommandées.
Les parties reconnaissent qu’il est essentiel d’être à l’écoute des communautés noires, racisées et autochtones et de leurs alliés, et de travailler à leurs côtés, lorsqu’elles réfléchissent aux moyens efficaces de lutter contre le racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre dans la région de Peel. Le protocole d’entente prévoit que la PRP et la CSPMRP, avec le soutien de la CODP, veillent à ce que les collectivités qu’elles servent participent à l’élaboration de recommandations permettant de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au sein de leurs services et de leurs pratiques d’emploi.
En vertu du protocole d’entente, la proposition d’accord assortie de recommandations sera assujettie à l’approbation de la CSPMRP et des commissaires de la CODP. Après approbation, les parties demanderont conjointement au TDPO de délivrer une ordonnance sur consentement. Une fois l’ordonnance accordée par le TDPO, les recommandations deviendront des recours d’intérêt public juridiquement contraignants.
Recours juridiquement contraignants
Une ordonnance sur consentement est une ordonnance rendue en vertu de l’article 45.9 du Code des droits de la personne, qui impose le respect des dispositions d’un règlement ayant fait l’objet d’un accord. Les ordonnances rendues par les arbitres du TDPO sont juridiquement contraignantes et exécutoires.
Le TDPO peut ordonner divers recours d’intérêt public, qui peuvent avoir des implications dépassant le seul déposant de la requête en matière de droits de la personne et l’organisation et/ou la personne qui y répond.
Un comité de surveillance indépendant sera chargé de veiller au respect de l’ordonnance. En cas de violation, une requête de contravention peut être déposée auprès du TDPO pour exiger l’application de l’accord. Si le TDPO détermine qu’une partie a contrevenu à un règlement, celui-ci peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée pour remédier à cette contravention.
Suivi du respect de l’accord
Dans le secteur du maintien de l’ordre, les accords juridiquement contraignants ont tendance à couvrir un large éventail de sujets, tels que la collecte de données, le recours à la force, la responsabilité, les contrôles et les fouilles, la formation, le recrutement, etc. Il est donc essentiel de veiller à ce que chaque disposition d’un accord soit respectée. C’est généralement la mission d’un surveillant indépendant, qui effectue par ailleurs des examens de conformité pour évaluer si la partie responsable du respect des dispositions de chaque recours est en conformité complète, partielle, ou en non-conformité.
Selon la nature d’un recours donné, la mise en conformité peut impliquer la modification ou la création de nouvelles politiques, procédures et directives, la mise en place d’une formation contribuant au respect de recours spécifiques (par exemple, une formation sur l’emploi de la force mettant l’accent sur les techniques de désescalade), la démonstration de la mise en œuvre effective d’un recours, etc.
Lorsque tous les recours sont pleinement respectés pendant une période déterminée (de deux années consécutives, en général), le mandat du surveillant prend fin, de même que l’accord.