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Réclamer l’adoption d’une stratégie de réduction de la pauvreté axée sur des cibles rigoureuses et des solutions permanentes
En avril 2020, la CODP a soumis un mémoire dans le cadre de la consultation du gouvernement sur sa prochaine stratégie de réduction de la pauvreté, qui réclamait l’adoption d’une approche fondée sur les droits de la personne en pérennisant les mesures sociales et économiques mises en place durant la pandémie de COVID-19.
La pauvreté et la discrimination systémique sont des phénomènes interreliés qui produisent des effets cumulatifs. Certains groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario sur la base de ses motifs de discrimination interdits se heurtent de façon disproportionnée à la pauvreté, jumelée à des problèmes de santé et de sécurité alimentaire, à un risque accru d’itinérance et à d’autres formes d’inégalité sociale et économique, comme de faibles taux de scolarisation, des emplois précaires peu rémunérés et des démêlés disproportionnés avec le système de justice pénale. Parmi les groupes particulièrement touchés figurent les femmes (en particulier les mères seules et les femmes âgées), les personnes autochtones, les communautés racialisées dont les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les adultes vivant seuls et d’autres populations.
Les catastrophes économiques et sociales comme la pandémie qui sévit actuellement accroissent les inégalités existantes, ce qui rend les personnes plus vulnérables à la discrimination. L’inadéquation des mesures prises pour protéger les groupes vulnérables a une incidence négative sur le bien-être de l’ensemble de la population.
La CODP a formulé plusieurs recommandations en vue de la prochaine stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, y compris :
- reconnaître le droit à un niveau de vie suffisant
- prévoir des protections relatives au désavantage social et économique dans le Code des droits de la personne de l’Ontario
- fixer des cibles de réduction de la pauvreté pour l’Ontario qui s’alignent sur les cibles fédérales
- ventilier les données relatives à la pauvreté selon la population désavantagée
- reconnaître que la réduction de la pauvreté passe par un bon état de santé
- modifier la Loi sur la réduction de la pauvreté afin d’assurer la surveillance indépendante rigoureuse de la stratégie ontarienne
- élaborer une stratégie à l’intention des peuples autochtones en partenariat avec les communautés autochtones
- s’engager à mettre en oeuvre des solutions permanentes à la pauvreté, comme un revenu de base universel garanti
- suivre les données pour éviter le retour de la COVID-19 et des autres situations néfastes pour les groupes vulnérables sur le plan économique et social.
En décembre 2020, l’Ontario a publié sa nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté. Le mois suivant, la CODP a écrit au gouvernement pour lui faire part de ses préoccupations graves à propos de cette stratégie. Bien que la CODP appuie l’objectif du gouvernement d’aider les gens à quitter l’aide sociale et à se trouver un emploi stable, elle déplore le fait que la stratégie fasse fi de certains des motifs croisés complexes qui poussent certaines personnes à dépendre de l’aide sociale. La CODP a recommandé au gouvernement de:
- s’engager à offrir des mesures de soutien aux travailleurs à faible revenu comme des prestations de soins de santé, des congés de maladie payés et des soutiens au logement transférables
- fixer un objectif spécifique en matière de réduction de la pauvreté qui est équivalent ou supérieur à l’objectif fédéral de réduction de la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030
- fixer un objectif supplémentaire consistant à éliminer la pauvreté extrême d’ici cinq ans
- transmettre tous les ans des données sur la proportion de la population se heurtant à l’itinérance chronique, à des besoins médicaux non satisfaits, à l’insécurité alimentaire, à l’analphabétisme et à des emplois au salaire minimum ou peu rémunérés, ventilées selon le groupe défavorisé
- consulter régulièrement des personnes ayant des antécédents ou un risque accru de pauvreté, afin d’orienter la mise en œuvre de la stratégie.
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Erin Caton @erin
Ce document est vraiment bon. Pour les personnes handicapées, la pauvreté a trait en partie au manque d’accès équitable au logement, ce dont ce document ne parle pas. Mais c’est un bon début. #poliOn #relancecanadienne
Mener une analyse intersectionnelle de la pauvreté
En août 2020, la CODP a écrit au juge en chef adjoint Frank N. Marrocco, le président de la Commission d’enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée (commission sur les SLD) pour souligner l’importance des principes de droits de la personne. La CODP lui a fait valoir que de nombreux résidents et membres du personnel risquaient d’être confrontés à des formes singulières et intersectionnelles de discrimination, car ils s’identifiaient à plusieurs motifs du Code. Elle a aussi fait valoir que les préposés de services de soutien à la personne (PSSP) à l’emploi des foyers de soins de longue durée comptent un grand nombre de femmes racialisées et (ou) nouvellement arrivées au pays, qui font face à des défis multiples. Les PSSP sont souvent contraints d’occuper plusieurs emplois contractuels précaires et mal rémunérés pour survivre, tout en se heurtant à des obstacles sur le plan de la reconnaissance par l’Ontario de leurs titres de compétences étrangers en soins infirmiers ou autres. La CODP a encouragé la commission sur les SLD à tenir compte de la variété des dimensions intersectionnelles des droits de la personne, des conditions discriminatoires et des forces structurelles systémiques qui pourraient se répercuter sur la situation.
Une décision du Tribunal des droits de la personne élimine un obstacle à l’emploi pour les réfugiés
Dans une décision importante, le TDPO a conclu que des réfugiés au sens de la Convention ne devraient pas se heurter à des obstacles discriminatoires sur le plan de l’emploi et de leur pleine participation à la société ontarienne.
Shyesh Al-Turki, un réfugié syrien, a déposé une requête auprès du TDPO dans laquelle il soutenait que le ministère des Transports de l’Ontario autorisait le programme de délivrance graduelle des permis de conduire de l’Ontario à reconnaître l’expérience de conduite des détenteurs d’un permis de conduire étranger qui étaient en mesure d’obtenir certains documents de leur pays d’origine, ce qui n’est pas possible pour des réfugiés. En raison de cette exigence, M. Al-Turki et de nombreux autres réfugiés doivent attendre une année complète avant de se présenter à l’examen pratique permettant d’obtenir leur permis de conduire de l’Ontario. En plus d’accroître les primes d’assurance à verser, ce délai bloque l’accès à des emplois de conducteur, ce qui représente un obstacle à l’emploi et oblige certains réfugiés à dépendre de l’aide sociale.
La CODP est intervenue dans l’affaire Al-Turki v Ontario (Transportation) et le TDPO s’est fondé sur ses arguments et éléments de preuve pour conclure que la politique ontarienne en matière de délivrance des permis de conduire:
- créait de la discrimination envers les réfugiés, fondée sur le lieu d’origine, la citoyenneté et l’origine ethnique
- perpétuait un désavantage en imposant des exigences tributaires non pas des circonstances personnelles de la personne, mais de la situation dans son pays d’origine
- exacerbait la position déjà défavorisée des réfugiés en rendant difficile l’obtention en temps opportun d’un permis de conduire libre de conditions
- alimentait les stéréotypes selon lesquels les réfugiés ne sont pas dignes de confiance, entrent au Canada sous de faux motifs et représentent un « fardeau économique » pour la société s’ils ne peuvent pas trouver d’emploi et doivent faire appel à l’aide sociale.
Pour en arriver à sa décision, le TDPO a accepté la position de la CODP selon laquelle la politique actuelle en matière de délivrance des permis de conduire est arbitraire et perpétue un désavantage de longue date chez les réfugiés, qui sont souvent pauvres, vulnérables et marginalisés. Il a ordonné au ministère des Transports de cesser immédiatement d’exiger que les réfugiés obtiennent une attestation de leur expérience de conduite auprès de leur gouvernement d’origine et d’élaborer une nouvelle politique non discriminatoire, conforme aux principes mis de l’avant dans sa décision, dans les six mois suivant l’expiration du décret d’urgence lié à la COVID-19.
Cette décision du TDPO permettra aux réfugiés d’obtenir leur permis de conduire sans faire l’objet de discrimination et d’être plus rapidement admissibles à des emplois dans les domaines du camionnage, du covoiturage et de la livraison de biens. La CODP somme le gouvernement de l’Ontario de veiller à cerner et à éliminer tous les obstacles discriminatoires qui empêchent les réfugiés de contribuer pleinement à la société ontarienne, et surveille les mesures qu’il prendra dans ce dossier.
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Shanifa Nasser @shanifanasser
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a éliminé un obstacle auquel se heurtaient de nombreux réfugiés qui devaient attendre un an avant de passer un examen de conduite, ce qui les empêchait d’obtenir un emploi de conducteur et les obligeait à dépendre plus longtemps de l’aide sociale.
Veiller à ce que la pauvreté ne soit pas un crime
Les lois qui criminalisent les personnes pauvres qui ne font que chercher à survivre n’ont pas leur place en Ontario. C’est pourquoi la CODP cherche à intervenir dans Fair Change v Ontario, une contestation constitutionnelle à la Loi sur la sécurité dans les rues dont a été saisie la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Loi sur la sécurité dans les rues permet aux services de police d’imposer dans certains cas des contraventions aux personnes qui mendient dans la rue.
La CODP a demandé à intervenir étant donné que la Loi sur la sécurité dans les rues a des répercussions disproportionnées sur les personnes de la rue ou sans abri protégées par le Code et la Charte canadienne des droits et libertés. Les groupes protégés par le Code affichent des taux de pauvreté élevés. Ces groupes incluent les Premières Nations et les peuples métis et inuits, les personnes racialisées, les personnes aux prises avec des troubles mentaux et (ou) des dépendances, les femmes et les jeunes 2SLGBTQ+.
Si la Cour nous autorise à intervenir, nous soutiendrons que la Loi sur la sécurité dans les rues contrevient aux droits à l’égalité et aux garanties offertes par le droit international, et ne constitue pas une limite raisonnable et justifiable aux droits de la personne.
La CODP a précédemment milité en faveur de la révocation de cette loi. En juin 2017, nous avons écrit au procureur général pour lui faire part de nos craintes que la loi contribue à la stigmatisation des sans-abri et autres personnes de la rue, et exacerbe leur désavantage. Cette loi accroît la surveillance policière dont fait l’objet ce groupe et dépeint ses membres comme des criminels, des nuisances et des personnes dangereuses que la population devrait craindre.
La Loi sur la sécurité dans les rues a des répercussions dures et vastes. Bon nombre des personnes qu’elle vise vivent dans la pauvreté et n’ont pas la capacité de payer les contraventions qui leur sont imposées. Les contraventions impayées qu’elles accumulent les maintiennent dans un cycle de démêlés répétés avec la police et le système de justice pénale. Certaines de ces personnes risquent l’emprisonnement, une situation qui, en plus de causer la perte de leur liberté et d’autres effets négatifs, pourrait signifier la perte de leur aide sociale et de leur logement. L’accumulation de contraventions impayées et (ou) de déclarations de culpabilité représente aussi un obstacle au logement, à l’emploi et à la participation à des traitements de troubles mentaux ou de dépendances, ce qui complique davantage la tâche des personnes qui souhaitent quitter la rue.
La pandémie de COVID-19 exacerbe les inégalités existantes. La nécessité d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes les plus vulnérables et d’apporter des solutions concrètes se fait attendre depuis trop longtemps. Une telle approche est requise afin de respecter les droits des personnes frappées les plus durement par la pauvreté et de veiller à ce que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens puissent atteindre leur plein potentiel.
Réclamer de nouveau la création de logements accessibles
Depuis plus d’une décennie, la CODP insiste sur le fait que les fournisseurs de logements ne sont pas les seuls responsables du respect du droit à un logement accessible. Tous les paliers de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers doivent favoriser le respect des droits des personnes handicapées en s’engageant à veiller à ce que tout nouvel immeuble de logements respecte les principes de la conception universelle. Évidemment, le logement accessible n’éliminera pas à lui seul la discrimination envers les personnes handicapées, mais il constitue pour ces personnes une étape indispensable de l’accès à la sécurité et à l’autonomie.
En octobre 2020, la commissaire en chef a rencontré des membres de l’Accessible Housing Network pour se renseigner sur leurs préoccupations de longue date à l’égard du manque de logements accessibles en Ontario.
Le 22 novembre, à l’occasion de la Journée nationale de l’habitation, la commissaire en chef a publié une déclaration mettant en lumière le besoin d’offrir des logements sûrs aux Ontariennes et aux Ontariens handicapés, qui ont toujours dû vivre avec le fait que les logements s’offrant à eux étaient extrêmement limités, chroniquement inaccessibles et souvent peu sûrs et de piètre qualité.
La déclaration attirait l’attention sur le fait que les Ontariennes et les Ontariens handicapés sont régulièrement confrontés aux pratiques de filtrage discriminatoires de locateurs et à leur refus d’apporter les modifications nécessaires au matériel assurant l’accessibilité pour tenir compte de besoins émergents en matière d’accessibilité. Elle soulignait aussi que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’entamer des poursuites pour faire en sorte que les locateurs suppriment des obstacles et rendent leur environnement de vie plus sûr.
À la suite de la déclaration marquant la Journée nationale de l’habitation, la commissaire en chef a communiqué avec le ministre des Affaires municipales et du Logement à propos de son commentaire sur la nécessité de diversifier l’offre de logements abordables. Elle a confirmé l’importance de créer des logements abordables, notamment compte tenu de la crise du logement qui sévit actuellement, et a exhorté le ministre à examiner la question sous l’angle des droits de la personne et à veiller à ce que les Ontariennes et les Ontariens aient accès à la fois à des logements abordables et à des logements accessibles.
La CODP a appelé le gouvernement à modifier son règlement sur le code du bâtiment afin d’exiger que tous les logements situés dans des nouveaux immeubles résidentiels à logements multiples, ou des immeubles résidentiels à logements multiples subissant des rénovations considérables, soient entièrement conformes aux normes d’accessibilité universelle. La CODP a également enjoint aux municipalités de donner la priorité au principe de la conception universelle, conformément à leurs obligations aux termes du Code. Enfin, nous avons sommé le gouvernement et les fournisseurs de logements de travailler ensemble pour veiller à ce que les nouveaux ensembles de logements soient entièrement inclusifs.
Dans sa réponse à la commissaire en chef, le ministre a indiqué que les provinces et territoires de l’ensemble du pays s’étaient engagés à poursuivre l’harmonisation pancanadienne des exigences techniques des codes du bâtiment. Il a aussi indiqué que son ministère ferait part des recommandations de la CODP à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) à des fins de considération et de prise en compte dans les codes nationaux du bâtiment. Le ministre a invité la CODP à collaborer avec le directeur de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère afin de faire la promotion de ses propositions en matière d’accessibilité auprès du ministère et de la CCCBPI.
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Thea Kurdi ♿ @tkurdi
C’est une merveilleuse nouvelle! Il n’y a rien de plus #durable que l’ #accessibilité. Le #logementaccessible #visitable et #adaptable cadre avec nos initiatives en matière de santé mentale et nos engagements aux termes de la #CRDPH et des #ODD, et nous aide à réduire les pressions exercées sur les FSLD et à accroître les choix de #maintienadomicile pour tous.
Les ententes de paiement du loyer par versements directs sont un problème à Sudbury
Dans un article paru sur le site Web du Elliot Lake Today, le président de la Greater Sudbury Landlord Association (GSLA) a attiré l’attention sur les locateurs de Sudbury qui refusent de louer des logements aux bénéficiaires du POSPH et du programme Ontario au travail (OT) qui n’acceptent pas de prendre des arrangements faisant en sorte que le POSPH ou OT paie directement le loyer au locateur.
En juillet 2020, la CODP a écrit au maire de Sudbury et à la Greater Sudbury Landlord Association pour faire valoir que ces ententes de paiement sont jugées facultatives, sauf si un locateur ou client existant a accumulé des arriérés. Même dans ce cas, les ententes de paiement de loyer au locateur par versements directs devraient toujours être conclues en consultation avec le locataire ou client.
Compte tenu de la vulnérabilité des locataires pendant la pandémie de COVID-19, la CODP leur a aussi rappelé leurs obligations en matière de droits de la personne relatifs au logement locatif, en leur qualité de gestionnaire des services de logement et d’administrateur du programme Ontario au travail.
Aux termes du Code, chaque personne a le droit à un traitement équitable en matière de logement et les locateurs sont responsables de fournir des milieux de vie libres de discrimination et de harcèlement. Il est interdit de refuser un appartement à quiconque ou de lui réserver une autre forme de traitement injuste, sur la base de motifs du Code comme le fait d’être assisté social bénéficiaire de prestations du POSPH ou du programme OT, ou encore de harceler un locataire qu’on soit fournisseur de logements ou nous-même locataire. La CODP a poursuivi en notant que les fournisseurs de logements devraient adopter une approche au cas par cas pour la prise de ce type d’arrangements et tenir compte des situations où les circonstances du locataire pourraient exiger de faire preuve de souplesse.
La CODP a aussi parlé de l’importance de veiller à ce que la culture organisationnelle, les règles, les politiques, les procédures et les processus décisionnels des fournisseurs de logements ne créent pas d’obstacles et n’aient pas d’effet discriminatoire.
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Joindre notre voix à celle des opposants au règlement anti-vagabondage de Kenora
En juillet 2020, la CODP a appris que le conseil municipal de Kenora examinait une proposition de règlement anti-vagabondage. Le règlement aurait donné aux services de police de la ville le pouvoir d’imposer une contravention de 100 $ à toute personne flânant dans des lieux publics, ce qui aurait probablement visé de façon disproportionnée les personnes sans abri et aux prises avec des dépendances. Bon nombre des personnes les plus vulnérables sont autochtones.
La CODP a joint sa voix à celles du Grand conseil du Traité no 3 (GCT3), de la Nation Nishnawbe Aski (NNA) et d’autres groupes communautaires en soumettant une lettre grand public à la ville de Kenora qui dénonçait la proposition de règlement et encourageait la ville à collaborer avec les dirigeants locaux pour élaborer des solutions qui articulent la prise de décisions sur les besoins des populations vulnérables et marginalisées de Kenora. La CODP a aussi insisté sur le fait qu’un règlement anti-vagabondage ne réglerait en rien la crise de l’itinérance. La situation exige plutôt une réforme systémique réelle, comme l’augmentation de l’offre de logements et de services de soutien en consultation avec des fournisseurs de services locaux, des organismes autochtones et des Premières Nations, et avec le soutien financier des paliers supérieurs du gouvernement.
La lettre faisait fond sur le travail passé de la CODP à Kenora, soit le rapport et les recommandations de 2019 sur l'itinérance à Kenora. Ce rapport indiquait ce qui suit :
Peut-être plus important encore, un changement de culture s’impose quant à la manière dont les dirigeants et les fournisseurs de services comprennent les besoins des personnes marginalisées et vulnérables qui vivent à Kenora et y répondent. Cela doit commencer par le fait d’accepter que toute personne est la bienvenue à Kenora et a le droit à la dignité et au respect. Cela implique, à tout le moins, de comprendre et d’accepter les expériences que ces personnes ont vécues et d’élaborer des solutions qui placent leurs besoins au centre du processus décisionnel. L’itinérance et les dépendances sont des problèmes sociaux complexes, mais ils doivent être traités directement et sans détour. Ils ne peuvent pas, et ne seront pas, résolus en écartant les personnes vulnérables.
En juillet 2020, le conseil de la ville de Kenora a rejeté massivement la proposition de règlement.
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Combattre la discrimination au sein d’un programme fédéral de logement communautaire
En octobre 2020, une clinique d’aide juridique communautaire de la région de York a communiqué à la CODP ses préoccupations à propos de discrimination envers des bénéficiaires de l’aide sociale vivant dans une coopérative d’habitations recevant des fonds de la nouvelle Initiative fédérale de logement communautaire – phase 2 (IFLC-2). De la façon dont avait été conçu le programme fédéral, les bénéficiaires du POSPH ou d’OT devaient affecter au paiement du loyer et des dépenses connexes une somme supérieure à leur allocation de logement. Cela contrevenait aux règles d’OT et du POSPH, et forçait les bénéficiaires de l’aide sociale à affecter au logement des fonds qui iraient sinon à combler des besoins essentiels, comme l’alimentation.
La CODP a communiqué avec le bureau du défenseur du logement de la CCDP afin de lui proposer une intervention conjointe. En décembre 2020, la CODP et la CCDP ont transmis une lettre conjointe à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui administre le programme, pour lui faire part de leurs préoccupations relatives aux répercussions de l’IFLC-2 sur les bénéficiaires de l’aide sociale.
En mars 2021, la SCHL a répondu à la CODP et à la CCDP, pour leur faire part des changements apportés à l’IFLC-2 en réponse à leurs préoccupations. À partir de mai 2021, les bénéficiaires de l’aide sociale ne seraient plus tenus de verser un montant supérieur à leur allocation de logement d’OT et du POSPH en loyer et autres dépenses connexes.
Cette collaboration avec la CCDP a produit des changements directs sur le terrain qui auront des effets positifs sur la vie de nombreux bénéficiaires de l’aide sociale.
Le Groupe consultatif en matière de pauvreté donne une dimension communautaire à son travail sur la pauvreté
En mai 2020, la CODP a effectué sa troisième réunion du Groupe consultatif en matière de pauvreté (GCMP). La CODP y a présenté les derniers développements de son travail sur la COVID-19 et de son intervention dans les causes Fulton v Guan et Al-Turki v Ontario, ainsi que ses premières réflexions sur une enquête relative à la pauvreté et aux droits de la personne. Les membres ont discuté du lien préoccupant entre la COVID-19 et la pauvreté, et donné leur avis sur une possible enquête de la CODP.
Durant la quatrième réunion du groupe, en octobre 2020, les membres ont fait part d’information sur la COVID-19 et exprimé une variété de points de vue sur la proposition révisée d’enquête de la CODP sur la condition sociale, la COVID-19 et les droits de la personne. La proposition a depuis été révisée et approuvée par les commissaires de la CODP. Dans les prochains mois, le personnel continuera d’obtenir l’avis des membres du groupe sur son initiative, qu’il compte lancer plus tard dans l’année.
Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif en matière de pauvreté
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