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En consultant les personnes et les organisations qu’elle a rencontrées jusqu’à présent, la CODP a pu apprendre que de nombreuses questions s’entrecoupent, ce qui suscite de graves préoccupations sur les droits des personnes ayant un handicap mental et/ou une dépendance. Les participants ont parlé d’un « effet domino » qui fait en sorte que les obstacles dans un domaine (p. ex., l’éducation ou l’emploi) mènent à des obstacles dans d’autres domaines (p. ex., le logement). Tous ces obstacles contribuent à la pauvreté. Ces questions s’aggravent d’autant plus pour les personnes qui font déjà l’objet de discrimination en raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur citoyenneté, de leur état de personne handicapée, de leur identité de genre, de leur âge, de leur origine ethnique ou parce qu’ils reçoivent une aide sociale.
Voici quelques-uns des domaines de préoccupation mentionnés par les participants :
- Manque de connaissance des droits
La CODP a appris que de nombreuses personnes ne sont pas au courant de leur droit de ne pas faire l’objet de discrimination aux niveaux du logement, de l’emploi et des services en raison de leur handicap mental ou de leurs dépendances. Les participants ont également signalé un manque de compréhension généralisé de la part des employeurs, des fournisseurs de services, des locateurs et du public concernant l’obligation d’adaptation. De nombreuses personnes ne connaissent pas leur droit à consentir à recevoir ou à refuser un traitement lorsqu’elles sont institutionnalisées dans un établissement de santé mentale.
- Le stigmate et la discrimination
Les participants ont indiqué que les gens craignent de s’identifier comme ayant un handicap mental en raison du stigmate qui y est associé. Ils ont avancé que la CODP devrait se concentrer non seulement sur les comportements négatifs associés à la stigmatisation mais aussi sur les actes discriminatoires. La stigmatisation et la discrimination sont perçues comme la cause d’obstacles importants dans de nombreux domaines sociaux, tel le logement, l’emploi et l’éducation. Les participants ont également mentionné que les campagnes anti-stigmatisation devraient être menées en partenariat avec ou par des personnes ayant un handicap mental.
- Manque d’accès à des soins de santé appropriés
La CODP a appris que le manque de services de santé appropriés dans le domaine de la santé mentale à l’échelle de l’Ontario est une source de grave préoccupation. Les participants ont également noté que les personnes ayant un handicap mental se voient trop souvent refuser des services par des généralistes et des psychiatres. En plus du manque de services de santé en général, les participants ont parlé de l’homophobie et du racisme dans les établissements de soins de santé et de santé mentale et du manque de soins « compétents sur le plan culturel ». La CODP a également appris que des enfants et des jeunes ne sont pas diagnostiqués ou traités suffisamment tôt et n’ont pas accès rapidement aux services appropriés.
- Soutien au revenu
Comme nous l’avons vu plus haut, de nombreux participants ont fait allusion au lien entre la pauvreté, la maladie mentale et les dépendances. Ils ont été nombreux à parler de soutien au revenu (le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou POSPH) qui crée un obstacle majeur aux personnes ayant un handicap de santé mentale. Ils ont indiqué que les niveaux du POSPH sont fixés en-dessous du niveau de pauvreté et que les personnes ayant des dépendances font toujours face à des restrictions au moment de solliciter l’aide du POSPH. La CODP a également appris que le processus de demande de soutien au titre du POSPH est difficile pour les personnes qui ont un handicap mental. Le POSPH a également été critiqué pour avoir maintenu des gens dans des situations de chômage en recouvrant tout revenu supplémentaire qu’ils auraient pu obtenir. Certains participants ont signalé que le POSPH ne donne pas assez d’argent aux gens pour payer leur transport pour leurs rendez-vous médicaux.
- Emploi
Les participants ont indiqué que parmi les obstacles à l’emploi il y a les employeurs qui se laissent guider par des stéréotypes pour recruter et mettre à pied et le manque de connaissance quant à l’obligation d’adaptation pour les personnes ayant un handicap mental et des dépendances. Par ailleurs, la CODP a appris que des personnes ayant un handicap mental n’ont pas la possibilité de suivre les études nécessaires pour obtenir un emploi sans subvention ni formation au travail, qui sont également limités. Les processus de retour au travail ont également été décrits par certains participants comme étant difficiles et restrictifs.
- Logement
Les participants se sont fait l’écho de ce que la CODP a entendu tout au long de ses consultations sur le logement : les personnes ayant un handicap mental ont peu accès à un logement abordable et sont très souvent confrontées à des actes discriminatoires dans les logements locatifs. Les pratiques municipales et les règlements de zonage sont également perçus comme un problème dans la mesure où ils empêchent la construction de logements abordables pour les personnes ayant un handicap mental.
- Questions de consentement et de capacité
Certains participants ont soulevé des préoccupations à propos de la capacité des personnes à connaître leur droit à consentir à un traitement ou à le refuser et à affirmer ces droits dans les établissements de santé mentale ou devant le Conseil de consentement et de capacité. Certains participants ont mentionné les pratiques de ce Conseil, en vertu de la Loi sur la santé mentale et de la Loi sur la protection des informations personnelles sur la santé, qui pourraient susciter des préoccupations sur le plan des droits de la personne. Des préoccupations ont également été soulevées à propos de l’accès des personnes âgées au droit de consentement et de capacité dans le système des soins de longue durée. D’autres ont parlé des personnes qui prennent des décisions à la place de la personne ou des tuteurs qui aident les gens à soumettre leurs causes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et d’autres tribunaux administratifs. Les participants étaient divisés sur la question de savoir si la CODP devrait s’impliquer davantage dans ce domaine en général.
- Le système de justice criminelle
De nombreux répondants ont signalé le lien entre le manque de services de santé mentale et l’implication dans le système de la justice criminelle. Ils ont fait part de leurs préoccupations à propos d’arrestations et de détentions pour des comportements associés à leur handicap découlant d’une participation à des crimes peu graves. Par ailleurs, les participants se sont dits préoccupés par l’utilisation de pistolets électriques Tasers sur des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ainsi que du manque d’accès à un traitement médical adéquat dans les prisons. Les personnes ayant un handicap mental sont plus susceptibles d’être en conflit avec le système de justice criminelle et ont des casiers judiciaires. Cela peut avoir un impact important sur leur capacité d’avoir accès à un logement, à un emploi ou des possibilités de bénévolat.
- Études
Les questions soulevées auprès de la CODP concernant l’éducation concernaient notamment les écoles élémentaires et secondaires qui n’ont pas les ressources nécessaires pour s’occuper des élèves ayant un handicap mental et le fait que ces derniers passent entre les mailles du filet. Certains participants ont fait allusion à la prévalence de comportements discriminatoires en classe. D’autres ont fait savoir que les établissements postsecondaires et les écoles professionnelles ne sont pas suffisamment prêts à desservir les élèves ayant un handicap mental.
- Autres questions
La CODP a également entendu parler des obstacles au transport, au point où on interdit parfois l’accès aux transports publics à certaines personnes en raison d’un handicap mental perçu. D’importantes préoccupations ont été soulevées à propos des enfants et des jeunes Autochtones qui présentent ont un risque élevé de suicide. Une préoccupation très concrète mentionnée est que les personnes ayant un handicap mental sont souvent jugées inadmissibles à des hypothèques ou à des assurances parce qu’elles sont perçues comme présentant des risques d’insolvabilité élevés.