Page controls
Page content
Juin 2001
L’honorable Cam Jackson
Ministre des Affaires civiques
6e étage, 400, avenue University
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Monsieur le Ministre,
Conformément au paragraphe 31(1) du Code des droits de la personne de l’Ontario, j’ai le plaisir de vous remettre le rapport annuel de la Commission ontarienne des droits de la personne pour l’exercice 2000-2001, en vue de son dépôt à l’Assemblée législative de l’Ontario.
Ce rapport présente les activités de la Commission pour l’exercice se terminant au 31 mars 2001.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le commissaire en chef,
Keith C. Norton, c.r., B.A., LL.B