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Justice pénale

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Combattre le racisme anti-Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre: Enquête de la CODP sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT)

 

Un impact disparate illustre la situation sous forme de données.

Au mois d’août 2020, la CODP a publié Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à son enquête sur le profilage et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto (SPT). Lancée en novembre 2017, l’enquête a pour but de cerner les questions problématiques et de formuler des recommandations pour les régler, une mesure jugée importante pour établir la confiance entre la police et les communautés noires.

Un impact disparate incluait deux rapports spécialisés du criminologue Scot Wortley qui a analysé des données quantitatives provenant du SPT. La situation que brosse les rapports Racial Disparity in Arrests and Charges : An analysis of arrest and charge data from the service de police de Toronto (basé sur des données de 2013 à 2017) et Use of force by the service de police de Toronto : Final report (basé sur des données de 2016 à 2017) est très inquiétante et confirme ce que les communautés noires disent depuis des décennies, soit que les Noirs sont visés de façon disproportionnée par les services de maintien de l’ordre.

Par exemple, même si seulement 8,8 % de la population de Toronto était issue de communautés noires :

  • les personnes noires étaient visées par près du tiers (32 %) de toutes les accusations répertoriées, alors que les personnes blanches et d’autres groupes racialisés étaient sous-représentés dans la base de données d’accusations
  • seulement un cinquième (20 %) des accusations aboutissaient à une condamnation, mais les accusations portées contre les personnes noires étaient plus susceptibles d’être retirées et moins susceptibles de mener à une condamnation; cela soulève des préoccupations relatives aux pratiques de dépôt d’accusations
  • les personnes noires représentaient plus du tiers (34 %) des personnes accusées d’infractions « invisibles » au code de la route (telles que le manque d’assurance valide), qui peuvent uniquement être découvertes après que l’agent a interpellé et questionné le conducteur, ou au moins établi sa race
  • près de quatre personnes accusées de possession de cannabis sur dix (38 %) étaient issues de communautés noires, malgré que les taux de condamnation et de nombreuses études démontrent que les personnes noires consomment du cannabis dans des proportions semblables aux personnes blanches
  • environ le quart (25 %) de tous les cas de décès, de blessures graves ou d’allégations d’agression sexuelle soumis à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et près de quatre cas de recours à la force de faible intensité (force en deçà du seuil de l’UES) sur dix (39 %) concernaient des personnes noires; cette surreprésentation ne peut pas s’expliquer par des facteurs comme les taux de criminalité des zones de patrouille, les taux de criminalité violente et (ou) le revenu moyen
  • les personnes noires étaient plus susceptibles de faire l’objet d’usage de force dans le cadre d’interventions policières proactives (par exemple lorsqu’un agent décide par lui-même d’interpeller et d’interroger une personne) que dans le cadre d’interventions réactives (par exemple lorsque la police répond à une demande d’assistance).

La CODP a demandé au SPT, à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à la Ville de Toronto d’instaurer officiellement, en collaboration avec les communautés et organisations noires et la CODP, un processus visant à adopter et à mettre en œuvre des réparations juridiquement contraignantes qui apporteront des changements de fond. 

Les groupes communautaires et de défense des Noirs, comme le Black Legal Action Centre, l’Association of Black Law Enforcers et l’Association des avocats noirs du Canada ont publié des déclarations à l’appui de la demande de réparations juridiquement contraignantes de la CODP.  

La semaine même de la publication d’Un impact disparate, la CSPT a publié son rapport sur la réforme de la police, qui renfermait 81 recommandations. La CODP a transmis un mémoire à la CSPT en réponse à son rapport. Nous avons dit à la CSPT que l’ancienne approche ne fonctionnera pas, c’est-à-dire que l’adoption de plans d’action sans mesures d’exécution ou de responsabilisation n’est pas utile. Les communautés noires n’ont pas observé de changement véritable depuis des décennies, malgré la publication de nombreux rapports.

Entre-temps, les communautés noires de Toronto continuent de faire part à la CODP des effets néfastes du maintien de l'ordre, dont le recours excessif à des chefs d’accusation et à la force, le racisme systémique et les préjugés anti-Noirs, ces mêmes questions que nous tentons de résoudre depuis plus de quatre décennies.

La Cour supérieure de l’Ontario a cité Un impact disparate au moment de décrire le contexte social du racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre qu’elle avait pris en compte pour déterminer la peine appropriée à imposer à l’agent Michael Theriault, dont l’agression de Dafonte Miller à l’aide d’un tuyau de métal alors qu’il n’était pas de service avait soulevé l’indignation des communautés noires de l’ensemble du pays.

 

Prochaines étapes : un rapport final

Nous avons connu des retards en lien avec la pandémie de COVID-19 et l’obtention d’information du STP et de la CSPT, mais notre travail s’est poursuivi. Scot Wortley termine son analyse des données liées aux pratiques d’interpellation et de fouille du STP. La CODP a également entrepris l’analyse des politiques, procédures, formations et mécanismes de responsabilisation du STP et de la CSPT. Nous avons mené des entrevues auprès des dirigeants du STP et obtenu les perspectives des agents du STP, et continuons notre dialogue avec les dirigeants et groupes de défense des communautés noires.

Un rapport final, qui comprendra une série exhaustive de recommandations, devrait maintenant être rendu public à l’automne 2021.

 

Guillemets ouvertsCitation

« Je crois que ma plus grande fierté, c’est que nous nous sommes mis à coopérer de nouveau avec la communauté noire. On savait bien que la CODP collaborait avec la police afin de faire progresser l’institution dans la bonne direction, mais j’estimais aussi très important que toutes les communautés de la province – au service desquelles la CODP est censée être – comprennent que nous étions là pour les défendre. »
- Ruth Goba, commissaire en chef intérimaire, février 2015 à septembre 2015

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

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Paolo De Buono, Rainbow #BLM, MSc, JD, OCT @misterdebuono
La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd’hui son rapport Un impact disparate, qui confirme le profond impact du racisme systémique anti-Noirs à Toronto (les données parlent d’elles-mêmes!) et l’importance, en notre qualité d’éducateurs, d’agir pour changer nos façons de faire et nos systèmes d’éducation.

 

Kerri L. P. @piquette_kerri
En Ontario, le maintien de l’ordre a un problème de racisme systémique et anti-Noirs. Point. Tous les services d’urgence devraient lire Un impact disparate pour comprendre l’étendue du problème afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires au sein de nos services pour apporter des changements et intervenir au nom de nos patients.

 


Poursuivre le suivi des activités de collecte de données relatives à la race au sein du STP

Depuis que la CSPT a approuvé sa politique sur la collecte, l’analyse et la transmission de données relatives à la race en 2019, le service de police de Toronto a pris plusieurs mesures pour faire progresser ses activités de collecte de données relatives à la race.

En avril 2020, la CODP s’est dite heureuse que la CSPT ait adopté une politique sur la collecte de données relatives à la race. « Cela représente un grand pas vers l’avant sur le plan des efforts déployés par la CSPT pour repérer et combattre la discrimination systémique. » Depuis, la CODP a pris part à de nombreuses discussions avec le STP, portant notamment sur la collecte de données plus exhaustives durant les prochaines étapes, conformément à certaines des recommandations relatives aux données formulées dans la Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre de 2019 de la CODP.

 


La CODP appuie l’examen civil indépendant des pratiques policières d’enquête sur les personnes disparues

En janvier 2020, la commissaire en chef de l’époque, le directeur général et le personnel de la CODP ont rencontré la juge Gloria Epstein et le conseiller juridique principal de l’examen civil indépendant des pratiques policières d’enquête sur les personnes disparues afin de leur transmettre des recommandations sur la conduite de cet examen. L’équipe de l’examen a parlé favorablement de la Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre et d’autre matériel de la CODP, en disant qu’ils leur avaient été d’une aide précieuse durant l’enquête.

La CODP a formulé plusieurs recommandations, dont les suivantes :

  • replacer les failles des enquêtes sur les personnes disparues dans le contexte du phénomène plus vaste du manque d’intervention policière adéquate
  • ​tenir compte de la notion d’intersectionnalité et des effets de l’intersection d’identités marginalisées sur les rapports avec les services policiers
  • songer à adopter le « modèle de Philadelphie » afin de favoriser l’examen externe continu des enquêtes sur les personnes disparues
  • ​passer en revue les ententes de règlement de la CODP dans Waterman et l’affaire des descentes de bains publics pour déterminer leur utilité pour l’élimination des biais des services de police envers les communautés LGBTQ2+
  • songer à recommander de déployer des efforts en vue de faire cesser la stigmatisation des identités LGBTQ2+ au sein des communautés racialisées
  • ​songer à recommander que les fournisseurs de services de première ligne effectuent la liaison avec les services de police dans les dossiers de personnes disparues.

En août 2020, la CODP a participé à une table ronde pour discuter des recommandations que les examinateurs pourraient vouloir inclure à leur rapport final. Le directeur général de la CODP a offert les perspectives de l’organisation sur l’importance d’accroître la responsabilisation dans le secteur du maintien de l’ordre et de transformer la culture policière et les relations des services de police avec les communautés racialisées. La commissaire en chef et le directeur général ont rencontré l’équipe de l’examen indépendant à deux autres reprises, pour favoriser sa compréhension des principes de droits de la personne et recours connexes, et des questions de transparence et de responsabilisation.

En avril 2021, la juge Epstein a publié Missing and Missed, son rapport final en quatre volumes dont les conclusions et recommandations reprennent bon nombre des perspectives de la CODP. Par exemple, le rapport cite Un impact disparate, le rapport de la CODP sur le profilage racial, et conclut qu’à l’instar de la race noire, l’orientation sexuelle mène à des disparités sur le plan des enquêtes. La juge somme le service de police de Toronto d’entreprendre un projet de changement organisationnel, comme l’a recommandé la CODP en 2016.

Le rapport Missing and Missed cite et appuie également les conseils de la CODP sur les mesures que pourrait prendre le STP pour cerner et éliminer les biais systémiques des services qu’il prodigue. Il somme aussi le STP de fonder ses enquêtes sur une perspective de droits de la personne et d’examiner comment l’intersectionnalité d’identités protégées en droits de la personne peut occasionner des expériences de discrimination particulières, comme c’était le cas ici chez la majorité des victimes visées par le rapport, qui étaient des hommes gais racialisés.

Dans Missing and Missed, l’équipe de l’examen a appliqué plusieurs politiques de la CODP, y compris la Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle, la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle et la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. Elle a également pris en compte plusieurs causes sur l’orientation et d’identité sexuelles dont a été saisi le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et dans lesquelles est intervenue la CODP.

Le rapport Missing and Missed reconnaît l’expertise de la CODP lorsqu’il s’agit de cerner la discrimination manifeste et systémique et d’y donner suite. De plus, il :

  • recommande que le STP collabore étroitement à son plan d’équité avec la CODP
  • souligne l’analyse menée par la CODP sur l’impunité structurale en matière de racisme systémique dont bénéficient les organisations en l’absence de suivi des prononcés de discrimination des tribunaux administratifs et judiciaires
  • inclut les ententes de règlement conclues aux termes du Code des droits de la personne aux outils de réforme.

Durant les prochains mois, la CODP passera plus systématiquement en revue le rapport Missing and Missed pour en ressortir les éléments qu’elle pourrait réexaminer avec le STP pour assurer la prestation de services équitables à toutes et tous, quelle que soit l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la race ou toute autre dimension identitaire protégée par le Code.

 

Guillemets ouvertsCitation

« Dans les premières années, lorsque la Commission a proposé pour la première fois dans ses rapports annuels d’inclure l’orientation sexuelle dans le Code, la nouvelle a été très bien accueillie […] très bien accueillie. Chaque année, la Commission publiait son rapport et nous nous en servions pour dire aux responsables politiques : ‘il est temps, allez-y, c’est le moment d’agir’ »
- Révérend Brent Hawkes, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

 


L’entente intervenue avec la police régionale de Peel est un pas vers l’avant

En octobre 2020, la CODP, la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d'entente dans lequel elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des mesures juridiquement contraignantes pour cerner et éliminer le racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones envers les services policiers de la région de Peel.

La CODP fournira des conseils relatifs aux droits de la personne à la PRP et à la CSPMRP en vue de l’identification et de l’élimination du racisme systémique dans leurs pratiques d’emploi et de prestation de services. En se fondant sur les principes énoncés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, les parties collaboreront pour adopter des réparations globales et contraignantes touchant les changements structuraux, le rôle des services policiers, les modifications aux politiques et procédures, la responsabilisation et la surveillance, et les appels à la désescalade et au dé-financement de la collectivité.

Les parties s’engagent également à entamer un dialogue rigoureux avec les communautés noires, racialisées et autochtones de la région de Peel pour tirer leçon de leur expérience avant la conclusion de toute entente juridiquement contraignante.

Plusieurs développements notables sont survenus dans ce dossier depuis la signature du protocole d’entente. La CODP et la PRP ont eu des discussions exhaustives sur les recommandations proposées en vue de cerner et de combattre le racisme systémique. Comme le faisait remarquer la PRP dans une déclaration de mars 2021, « le mandat consiste à jeter des bases pour la police régionale de Peel qui incluent des objectifs stratégiques et vont dans le sens des recommandations ayant fait l’objet d’une entente avec la CODP. Les réparations reposent sur sept principes visant à rendre notre service de police transparent, responsable, respectueux et plus humain que jamais auparavant. »

Entre autres, cela a exigé de déterminer quelles recommandations étaient de portée appropriée, un processus qui ouvrira la voie à la communication des recommandations aux parties prenantes internes, comme la Peel Regional Police Association, et parties prenantes externes de l’ensemble de la région de Peel, plus particulièrement les membres des communautés racialisées.

Les parties ont aussi créé une charte de projet des droits de la personne qui inclut : des processus de suivi des étapes importantes franchies en matière de formation, de collecte de données et d’examen des politiques et procédures; l’intégration de spécialistes en collecte de données, intervention d’urgence, dé-escalade et intervention auprès d’enfants en situation de crise; la création d’un comité consultatif sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme composé de membres de la collectivité très compétents qui donneront leur avis sur certains aspects du projet.

Pour appuyer davantage la charte de projet des droits de la personne, la police régionale de Peel a retenu les services d’experts chargés d’établir des méthodes de collecte de données relatives aux droits de la personne. Au cours des trois prochaines années, ces experts analyseront l’information relative à la race recueillie et en feront rapport. Leurs travaux incluront l’examen d’une variété d’interactions entre les services de police et la société civile, comme les interpellations policières, les arrestations et les situations de recours à la force.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 

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Farah Aw-Osman @awosman
Bravo à la police et à la commission de Peel! Ottawa doit adopter une approche semblable pour dénicher et éliminer le racisme systémique. @JimWatsonOttawa @OPSChiefSloly @laCODP

 


Poursuivre le suivi des caméras corporelles

L’intérêt du public envers les caméras corporelles portées par les agents de police, et l’engouement connexe des médias pour la question, ont augmenté considérablement à la suite du décès de George Floyd aux mains d’un agent de police à Minneapolis, de celui de Regis Korchinski-Paquet à Toronto, et des manifestations d’envergure survenues tout au long de l’été 2020.

Certains rapports dans les médias ont cité la position de la CODP sur la question des caméras corporelles. Par exemple, un article publié au début de juin dans le Toronto Star et intitulé Why don’t police in Toronto wear body cameras? rapportait : « De nombreuses enquêtes de coroner sur les décès survenus aux mains d’agents de police ont réclamé le port de ces appareils et, tout en exprimant des réserves relatives aux questions de vie privée, la CODP a demandé que soit menée une étude de faisabilité sur le port de ces caméras par tous les agents de police de la province. »

La Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre de la CODP laisse clairement entendre que la Commission appuie le port de caméras corporelles par les agents de première ligne partout dans la province. Cependant, la position de la CODP devrait être interprétée à la lumière de sa lettre d’octobre 2020 au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto relativement à leurs politique et procédure relative aux caméras corporelles.

Dans cette lettre, la CODP indique que, « pour que les caméras corporelles favorisent la responsabilisation des agents en cas d’inconduite, des procédures robustes doivent être adoptées relativement à leur utilisation », et fait remarquer qu’en l’absence de suivi rigoureux et de responsabilisation, « les caméras corporelles représenteront un investissement coûteux et potentiellement inutile, effectué à un moment où les collectivités appellent au définancement de la police et à la réduction draconienne de ses budgets ».

Les projets d’adoption de caméras corporelles dans l’ensemble de la province doivent s’inscrire dans des systèmes rigoureux de suivi et de responsabilisation qui incluent, sans s’y limiter :

  • des critères de détermination des contextes dans lesquels les agents doivent allumer leur caméra ou fournir des justifications concrètes, contemporaines et filmées, du défaut d’enregistrer des événements visés par la politique (par exemple, les agents devraient allumer dès qu’ils le peuvent leur caméra avant d’établir tout contact avec un membre du public, si ce contact est établi à des fins d’enquête ou de maintien de l’ordre, que le membre du public soit ou non dans le champ de vision de la caméra, à moins d’application d’une exception)
  • des critères clairs de détermination des contextes dans lesquels les caméras doivent être éteintes, mais l’enregistrement audio doit se poursuivre, comme en cas de fouilles à nu de niveau 3 et 4, ou de fouilles corporelles complètes, et dans les établissements de soins de santé, à moins d’application d’une exception
  • des critères clairs de détermination des contextes dans lesquels les agents devraient éteindre leur caméra, comme lors de manifestations, à moins qu’ils interviennent directement auprès de manifestants
  • des critères clairs de détermination des contextes dans lesquels les agents devraient cesser de filmer
  • des mesures visant à limiter les préoccupations relatives à la vie privée, par exemple faire en sorte que certaines catégories de personnes vulnérables (p. ex. victimes de violence sexuelle, personnes hospitalisées) ne soient pas filmées sans leur consentement éclairé. Des lignes directrices relatives à la vie privée devraient être élaborées en consultation avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

La CODP continuera de suivre les enjeux relatifs à l’évolution des technologies utilisées et de veiller à ce que les caméras corporelles assurent la responsabilisation des agents tout en se conformant au Code.

 


Intervenir en cas de vérification discriminatoire des antécédents criminels

La CODP intervient dans les affaires intentées par Josslyn Mounsey et Thairu Taban contre Metrolinx et la Commission de services policiers de Toronto. Les requérants dans ces affaires ont été embauchés comme répartiteurs par Metrolinx, puis licenciés après avoir échoué une vérification des antécédents criminels menée par le service de police de Toronto. Josslyn Mounsey et Thairu Taban, deux personnes noires qui n’ont pas de dossier criminel, allèguent avoir fait l’objet de discrimination fondée sur la race, en contravention du Code. La CODP est intervenue dans l’affaire avec le consentement des requérants, dans le but de jeter une lumière sur les effets préjudiciables disproportionnés que peut avoir la vérification des antécédents criminels sur les communautés ciblées de façon excessive par les services de maintien de l’ordre et les obligations connexes en matière d’emploi prévues dans le Code.

 


Prévenir la discrimination liée à la vérification des dossiers de police

En mars 2021, la CODP a écrit au solliciteur général de l’Ontario à propos des changements proposés à la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police (LRVDP). Les bases de données des services de police contiennent une grande variété d’information dont la divulgation pourrait entraîner, pour les personnes concernées, des obstacles inutiles à l’emploi, à l’activité bénévole, à l’éducation, à la pratique d’une profession de son choix, ou à l’accès à des programmes ou à des services. La CODP accueille favorablement le désir du ministère de restreindre la portée des exemptions au régime de la LRVDP.

Compte tenu de l’effet disproportionné et injuste des vérifications de dossiers de police sur les groupes vulnérables, la CODP a exhorté l’Ontario à adopter des règlements limitant les exemptions à la LRVDP aux seules circonstances étroites nécessaires. La CODP a également prié l’Ontario d’étendre les garanties procédurales de la LRVDP à l’ensemble des vérifications de dossiers de police, y compris celles qui bénéficient d’une exemption.

La CODP s’emploie depuis de nombreuses années à mettre en évidence les répercussions injustes des vérifications de dossiers de police sur les groupes vulnérables. Ses consultations, ses enquêtes publiques, ses travaux de recherche et ses interventions devant les tribunaux ont fait état de préoccupations relatives aux effets disproportionnés des vérifications de dossiers de police sur l’accès des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances, des Autochtones, des Noirs et des autres communautés racialisées et groupes vulnérables à l’emploi, au logement, à l’éducation, aux activités bénévoles et à d’autres services. En raison de la discrimination systémique à laquelle ils se heurtent, ces groupes ont des démêlés disproportionnés avec le système de justice pénale.

Compte tenu du potentiel de discrimination indirecte, la CODP maintient sa position de longue date selon laquelle les organismes qui effectuent la vérification de dossiers de police et les organismes qui leur procurent l’information que contiennent ces dossiers doivent agir sur la base d’un motif raisonnable et de bonne foi au sens du Code. Nous avons recommandé ce qui suit :

  • Toutes les exemptions devraient être formulées de façon étroite de telle sorte que les renseignements non criminels soient seulement communiqués lorsque l’accès à une catégorie spécifique de renseignements est nécessaire pour des motifs de sécurité liés à une profession donnée. Les exemptions sectorielles de type général devraient être rejetées. Pour déterminer s’il existe un besoin véritable d’obtenir des renseignements non visés par la LRVDP, il conviendrait d’identifier et d’évaluer clairement les professions particulières et les renseignements non criminels précis devant faire l’objet d’une exemption.
  • Les renseignements issus des contrôles de routine effectués avant l’entrée en vigueur du Règlement 58/16 pris en application de la LRVDP ne devraient être utilisés ou communiqués dans aucune circonstance en lien avec la LRVDP.
  • Même lorsqu’une exemption a été prévue, les protections procédurales établies aux termes de la PRCRA devraient s’appliquer, y compris en ce qui trait aux procédures de demande et d’exécution de vérifications de dossiers de police, au consentement, à la rectification d’information au dossier, aux processus de réexamen, aux restrictions visant l’utilisation des renseignements, aux statistiques et aux accords avec des tiers.

En raison des répercussions disproportionnées des vérifications de dossiers de police sur les groupes vulnérables, la CODP demeure préoccupée par le fait que la LRVDP ne prévoit aucune disposition obligeant les personnes ou organisations qui demandent, divulguent ou reçoivent des renseignements issus d’une vérification de dossier de police à démontrer ou à confirmer qu’elles agissent sur la base d’un motif raisonnable et de bonne foi. La CODP a recommandé à l’Ontario d’examiner de quelles façons il conviendrait d’utiliser ou de modifier la LRVDP pour régler cette question.

La CODP a également réaffirmé sa demande de longue date d’ajouter aux motifs de discrimination interdits par le Code le « dossier de police », qui couvrirait « l’information sur les accusations et déclarations de culpabilité, qu’il y ait eu ou non suspension du casier, et tout dossier de police, y compris l’historique des interactions de la personne avec la police ». La CODP estime que cette modification au Code et les changements qu’elle recommande permettraient de mieux équilibrer les objectifs de politique sociale en matière de sécurité publique, de prévention du crime, de réadaptation des délinquants, de protection de la vie privée et de droits de la personne.

 


La CODP saisit de nouveau le TDPO de l’affaire Jahn

En août 2020, la CODP a déposé une requête demandant au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de rendre une ordonnance contre l’Ontario pour manquement à son obligation juridique de ne pas placer en isolement les personnes ayant des troubles mentaux. Il s’agissait de la plus récente étape de résolution de l’affaire relative aux droits de la personne Jahn mettant en cause le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) de l’Ontario, qui a débuté en 2012.

Au moment de ses incarcérations au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en 2011 et 2012, Mme Jahn était aux prises avec des troubles mentaux, des dépendances et le cancer. Elle alléguait avoir été placée en isolement pendant toute la période de ses incarcérations (environ 210 jours) et avoir subi un traitement brutal et humiliant en raison de son sexe et de ses troubles mentaux.

La CODP est intervenue dans l’affaire pour traiter des motifs systémiques pour lesquels Mme Jahn n’a pas reçu de services de santé mentale appropriés et a été placée en isolement. De plus, le fait que les femmes détenues dans les établissements correctionnels de l’Ontario n’avaient pas accès à des services de santé mentale équitables, par rapport aux hommes, constituait une source additionnelle de préoccupations.

De nombreuses mesures adoptées au fil des ans

De nombreuses mesures ont été adoptées durant les années qui ont suivi :

  • En 2013, une entente a été conclue dans l’affaire Jahn v MCSCS en vue d’adopter toute une série de réparations d’intérêt public portant sur l’usage de l’isolement et le traitement des détenus des établissements correctionnels de l’Ontario, et plus particulièrement des femmes, qui ont des troubles mentaux. L’Ontario a également accepté d’interdire le recours au placement en isolement de toute personne ayant des troubles mentaux, sauf en cas de dernier recours.
  • Une entente a été conclue en 2015 exigeant que l’Ontario procure aux personnes placées en isolement une fiche d’information sur leurs droits.
  • Dans une requête pour contravention à un règlement déposée auprès du TDPO en 2017, la CODP alléguait que l’Ontario n’avait pas fourni les réparations prévues dans les ententes précédentes, dont celles d’interdire le placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux, d’assurer le dépistage des troubles mentaux et la prestation de services connexes et, enfin, de documenter fidèlement et d’examiner le recours au placement en isolement dans ces établissements, et d’en faire rapport.
  • En 2018, le TDPO a émis une ordonnance sur consentement exécutoire obligeant l’Ontario à se conformer aux réparations d’intérêt public prévues à l’origine dans Jahn et à prendre une variété d’autres mesures connexes, dont la désignation d’un examinateur indépendant, le juge David Cole, chargé de surveiller le respect des réparations par l’Ontario.
  • La publication du rapport final du juge Cole, en avril 2020, indiquait que l’Ontario n’avait toujours pas respecté les ententes et ordonnances émises. Le juge a formulé plusieurs recommandations détaillées touchant entre autres le respect des droits de la personne et les données relatives aux droits de la personne.

 

La requête actuelle

Après que l’examinateur indépendant a déterminé que l’Ontario ne respectait toujours pas ses obligations, la CODP a déposé une requête auprès du TDPO, qui stipulait que l’Ontario n’avait pas respecté les obligations suivantes :

  • veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient placées en isolement qu’en dernier recours
  • effectuer le dépistage et les réévaluations nécessaires pour repérer adéquatement les personnes aux prises avec des troubles mentaux détenues dans ses établissements
  • mettre en application une définition claire de l’isolement qui repose sur les normes acceptées à l’échelle internationale d’isolement dans une cellule pour un maximum de 22 heures par jour
  • mettre en œuvre un système fiable de suivi des placements en isolement
  • satisfaire aux exigences voulant qu’on mène des examens internes des placements en isolement pour veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient placées en isolement qu’en dernier recours
  • élaborer des plans de soins afin d’offrir des soins personnalisés aux personnes aux prises avec des troubles mentaux.

La CODP demande au TDPO d’ordonner l’interdiction complète du placement en isolement de personnes aux prises avec des troubles mentaux, l’établissement de limite stricte au placement en isolement pour plus de 15 jours consécutifs et 60 jours au total dans une même année, et la création d’un rôle indépendant de surveillance du système correctionnel de l’Ontario.

Près de sept ans après le premier règlement Jahn et plusieurs années après la conduite d’un examen indépendant d’envergure, la CODP se préoccupe du fait que l’Ontario ne respecte toujours pas ses obligations juridiques et que peu de changements ont été apportés à la situation des détenus des établissements correctionnels de l’Ontario atteints de troubles mentaux. La CODP prend cette mesure judiciaire pour s’assurer qu’aucune personne détenue dans les établissements de la province ne subisse les torts non constitutionnels causés par le placement en isolement, que les détenus ayant des troubles mentaux reçoivent les soins dont ils ont besoin et que le gouvernement soit tenu responsable du respect de ses obligations juridiques en lien avec la protection des personnes ayant des troubles mentaux dans les prisons de la province.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

 


L’affaire Francis change les règles du placement en isolement en Ontario

À la suite des décisions de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel de l’Ontario cette année dans Francis v Ontario, la loi de la province est maintenant claire : l’isolement de tout détenu pendant plus de 15 jours et l’isolement de tout détenu aux prises avec des troubles mentaux graves, qu’elle qu’en soit la durée, constituent un traitement cruel et inhabituel contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

L’affaire Francis est un recours collectif intenté au nom de deux catégories de personnes placées en isolement dans les prisons de l’Ontario entre avril 2015 et septembre 2018 :

  • les personnes placées en isolement pendant plus de 15 jours (isolement prolongé)
  • les personnes aux prises avec des troubles mentaux placées en isolement, quelle que soit la durée de l’isolement.

La poursuite alléguait que les droits de ces catégories de personnes aux termes de l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et de l’article 12 (peine cruelle ou inusitée) de la Charte avaient été bafoués et réclamait des dommages-intérêts.

En avril 2020, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu que l’Ontario avait violé les droits protégés par la Charte des détenus, et a octroyé 30 millions de dollars en dommages-intérêts aux requérants. Pour en arriver à cette décision, le tribunal a pris en compte, entre autres, les efforts considérables déployés par la CODP pour amener l’Ontario à changer ses pratiques d’isolement et le non-respect, par l’Ontario, du règlement Jahn.

L’Ontario a fait appel de la décision et la CODP a été autorisée à intervenir dans l’affaire, dont a été saisi le tribunal en décembre 2020. Dans le cadre de son intervention, la CODP a soutenu que l’octroi de dommages-intérêts pour violation de la Charte constituait dans ce cas une réparation appropriée, et ne nuirait pas à la « bonne gouvernance » dans les prisons de la province. Le mémoire de la CODP faisait aussi valoir les efforts d’envergure déployés par la Commission dans ce dossier, en particulier en ce qui a trait à l’affaire Jahn.

En mars 2021, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la province et confirmé ce qui suit :

  • le placement en isolement des détenus atteints de troubles mentaux graves visés par le recours collectif a violé les droits de ces personnes aux termes de l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et de l’article 12 (peine cruelle ou inusitée) de la Charte
  • le placement en isolement de tout détenu pendant plus de 15 jours consécutifs viole les articles 7 et 12 de la Charte
  • le manque de processus d’examen indépendant et en temps opportun du placement en isolement a violé les droits prévus à l’article 7 de la Charte des personnes visées par le recours collectif.

La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de première instance d’octroyer 30 millions de dollars en dommages-intérêts pour violation de la Charte, ainsi que sa conclusion selon laquelle ces poursuites en négligence n’étaient pas interdites aux termes de la Loi de 2019 sur les instances introduites contre la Couronne.

Les motifs invoqués par la Cour d’appel pour rejeter l’appel de l’Ontario allaient dans le sens des mémoires de la CODP, surtout en ce qui concerne la requête en dommages-intérêts pour violation de la Charte. De plus, en établissant le contexte de l’appel, la cour a reconnu que l’expert indépendant nommé aux termes de l’ordonnance sur consentement Jahn avait documenté le non-respect par l’Ontario de bon nombre de ses propres politiques, et ce malgré les changements apportés par la province aux pratiques d’isolement à la suite des réparations d’intérêt public faites dans le cadre de l’affaire Jahn.

L’affaire Francis est une décision pivot sur les pratiques d’isolement de l’Ontario qui montre que le gouvernement doit agir immédiatement pour prévenir le traitement non constitutionnel des détenus et prévenir les torts leur étant causés avant qu’ils ne surviennent.  

Le travail de la CODP a contribué à cette importante décision, et nous continuerons de nous battre pour que cela se traduise par des changements réels sur le terrain.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

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