Autres façons de voter - Lettre de la CODP à Élections Ontario

Envoyée le 30 novembre 2012

Greg Essensa
Directeur général des élections de l'Ontario
Élections Ontario
51 Rolark Drive
Toronto (Ontario)  M1R 3B1

Monsieur,

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de vous rencontrer au début du mois au sujet de l'examen et de la consultation publique de l'Ontario sur les autres façons de voter, à savoir les technologies de vote par Internet et par téléphone.

La Commission ontarienne des droits de la personne est favorable à ces méthodes de vote accessibles et appuie les huit principes électoraux prônés par Élections Ontario : accessibilité, un électeur, un vote, authentification des électeurs et autorisation du vote, prise en compte des suffrages exprimés par des électeurs admissibles uniquement, vérifiabilité au cas par cas, confidentialité, validation des résultats et disponibilité du service.

Le principe électoral d'« accessibilité » reconnaît que les personnes handicapées devraient être capables de voter sans assistance. Ce principe devrait également englober les principes suivants de droits de la personne : conception inclusive, respect de la dignité et prise en compte des besoins individuels. La conception inclusive signifie que l'objectif idéal devrait être de permettre à autant de personnes que possible, avec ou sans handicap, d'utiliser la même technologie de vote et les mêmes procédures (sur place ou à distance), tout en reconnaissant que certaines personnes handicapées pourraient tout de même avoir besoin de mesures d'adaptation différentes.

Les autres principes électoraux ont également des répercussions pour les personnes handicapées. Les mécanismes et procédures de vote doivent permettre aux électeurs handicapés de vérifier leurs sélections de vote eux-mêmes et en toute confidentialité. Ces électeurs devraient être en mesure de voter en utilisant un équipement facile d’accès le jour des élections, pas seulement lors du vote par anticipation. Le mieux serait que les personnes handicapées aient également la possibilité d'utiliser une technologie de vote à distance le jour des élections. 

La CODP est préoccupée par le fait que les dispositions de la Loi électorale semblent limiter l'utilisation de matériel de vote accessible sur place à la période de vote par anticipation^[1]. La CODP recommande que le gouvernement se penche sur cette restriction à la lumière du Code des droits de la personne.

Les méthodes utilisées pour authentifier et autoriser les électeurs à voter, sur place et à distance, devraient également être conçues d'une façon aussi inclusive et accessible que possible. Par exemple : les méthodes d'authentification et d'autorisation qui se fondent uniquement sur un processus d'inscription sur papier, par la poste, peuvent créer des obstacles pour les personnes ayant une déficience visuelle, un handicap d'apprentissage ou d'autres types de handicap.

Élections Ontario devrait examiner la question de savoir si le matériel et la technologie de vote sur place entrent dans la définition des « guichets libre-service » et dans le champ des obligations connexes prévues à l'article 6 du Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

N'oubliez pas que l'interface du site Web destiné au vote par Internet doit être conçue d'une façon inclusive et être conforme aux normes internationales pour l'accessibilité des contenus Web, conformément aux obligations énoncées à l'article 14 du Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées.

Par ailleurs, Élections Ontario devrait se demander si le niveau de risque découlant de l'application de chaque principe électoral est le même pour chaque principe, s'il est comparable pour les différentes méthodes de vote et pour les électeurs avec ou sans handicap, et si les risques peuvent être réduits, notamment en procédant à une vérification après coup pour déterminer si des violations des principes ont été commises.

La CODP encourage Élections Ontario à mettre à l'essai ces formes de technologie de vote à distance dans les meilleurs délais et, si possible, lors des prochaines élections partielles. La CODP recommande aussi qu'Élections Ontario mène un sondage, après la période pilote, auprès des électeurs handicapés et des électeurs non handicapés, pour savoir ce qu'ils ont pensé de ces formes de technologie et si elles leur ont causé des obstacles.

Convaincue que la disposition 1. du paragraphe 44.2 (1) de la Loi électorale limite le pouvoir discrétionnaire d'Élections Ontario de mettre à l'essai d’autres façons de voter aux périodes d'élections partielles^[2], la CODP recommande au gouvernement d'examiner cette limitation étant donné que plus de deux ans se sont écoulés depuis l'adoption de ces modifications introduites par le projet de loi 231, la Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections, et que les élections partielles sont rares, éloignées dans le temps l'une de l'autre et souvent imprévisibles. Une autre raison dont il faut tenir compte est que la mise à l'essai d'autres façons de voter dans le cadre d’une élection générale pourrait être gérée en limitant la mise à l'essai à une ou plusieurs circonscriptions d'une taille suffisante et d’une représentation appropriée de personnes handicapées, entre autres.

En gardant à l'esprit le principe de la conception inclusive, Élections Ontario peut se demander si, à long terme, une technologie de vote en réseau à distance pourrait finir par être utilisée parallèlement aux mécanismes de vote aux bureaux de vote, ou même les remplacer, dans l'objectif d'offrir à tous les électeurs des options accessibles universellement.

Sur un autre plan, la CODP est également préoccupée par les obstacles à l'accessibilité auxquels se heurtent les personnes handicapées, que ce soit en tant qu’électeurs, que personnes  souhaitant poser leur candidature ou que candidats, à toutes les étapes du processus électoral. Je pense notamment aux installations, aux réunions, aux débats et aux séances d'information inaccessibles pendant les périodes de déclarations de candidature et de campagne électorale. Bien que ces questions sortent de la portée de la consultation actuelle d'Élections Ontario, les obstacles susmentionnés pourraient entrer dans le mandat d'Élections Ontario relatif aux dépenses électorales, aux rapports financiers, procéduraux et d'inscription, ainsi qu'à l'information publique et aux conseils stratégiques.

Pour terminer, la CODP recommande qu'Élections Ontario reconstitue son comité consultatif sur l'accessibilité en le chargeant d’examiner  tout un éventail de questions qui se recoupent à l'avenir. En outre, Élections Ontario devrait envisager de participer à tout autre forum examinant l'impact du Code des droits de la personne, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de ses règlements sur les procédures électorales de l'Ontario.

La CODP attend avec impatience le rapport final d'Élections Ontario qui sera présenté au président de l'Assemblée législative avant le 30 juin 2013.

Merci encore de nous avoir donné la chance de participer à votre consultation. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements ou nous poser des questions, veuillez vous mettre directement en rapport avec moi ou contacter mon personnel.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

Copie   

L'honorable Dave Levac, président de l'Assemblée législative
L'honorable Dalton McGuinty, premier ministre
Peter Wallace, secrétaire du Conseil des ministres
L'honorable John Milloy, ministre des Services sociaux et communautaires
L'honorable John Gerretsen, procureur général de l'Ontario
David Lepofsky, président, AODA Alliance
Tony Dolan, président, Conseil des Canadiens avec déficiences