Plan d’activités de 2021–2022 – 2023–2024

1. Mandat
2. Dotation en personnel
3. Plan financier triennal
4. Mesures et indicateurs de rendement clés

 

1. Mandat

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est un organisme autonome du gouvernement créé en 1961 afin de prévenir la discrimination et de promouvoir et de faire progresser les droits de la personne en Ontario. La CODP est un pilier du système des droits de la personne de l’Ontario, au même titre que le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) et le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).

En vertu du vaste mandat que lui confère le Code des droits de la personne, la CODP a pour fonctions de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits, de cerner les pratiques discriminatoires et d’encourager leur élimination. La CODP assure la promotion et le respect des droits de la personne afin de créer une culture de responsabilité en matière de droits de la personne. La CODP s’emploie de nombreuses façons à remplir ce mandat, notamment au moyen de l’éducation, de l’élaboration de politiques, de la réalisation d’enquêtes publiques et de l’intervention devant les tribunaux.

L’article 29 du Code stipule que la CODP a pour fonctions « de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario, de protéger ces droits en Ontario et, en reconnaissant qu’il est dans l’intérêt public de ce faire et qu’il incombe à la Commission de protéger l’intérêt public, d’identifier les pratiques discriminatoires et d’en promouvoir l’élimination », et plus particulièrement de faire ce qui suit :​

1. favoriser la reconnaissance de la dignité et de la valeur de la personne et assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination contraire à la loi;
2. élaborer et mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation du public aux fins suivantes :
   
   1. sensibiliser le public à la présente loi et promouvoir la compréhension, le respect et l’observation de celle-ci,
   2. prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits reconnus dans la partie I;
3. entreprendre, diriger et encourager la recherche portant sur les pratiques discriminatoires et faire des recommandations en vue de leur prévention et de leur élimination;
4. examiner et revoir toute loi ou tout règlement, et tout programme mis en œuvre ou toute ligne de conduite adoptée par une loi ou en application de celle-ci, et faire des recommandations sur une disposition, un programme ou une ligne de conduite qui, à son avis, est incompatible avec l’intention de la présente loi;
5. procéder à des examens et à des enquêtes en ce qui concerne les situations de tension ou de conflit ou les conditions qui occasionnent ou peuvent occasionner de telles situations dans une collectivité, une institution, une branche d’activité ou un secteur de l’économie, ainsi que faire des recommandations, et favoriser et coordonner des projets, des programmes et des activités propres à éviter ou à atténuer de telles situations ou sources de tension ou de conflit;
6. promouvoir, aider et encourager la participation de personnes, de groupes ou d’organismes privés, municipaux ou publics à des programmes visant à atténuer les tensions et les conflits dus à l’identification de personnes par un motif illicite de discrimination;
7. désigner des programmes comme programmes spéciaux conformément à l’article 14;
8. approuver des politiques en vertu de l’article 30;
9. présenter des requêtes au Tribunal en vertu de l’article 35;
10. faire rapport à la population ontarienne sur la situation des droits de la personne en Ontario et sur ses affaires;
11. s’acquitter des fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi. 2006, chap. 30, art. 4.

 

Vision, mission et valeurs de la CODP

Vision : Créer une société inclusive où chaque citoyen s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne, où chaque personne est appréciée et traitée avec le même respect et la même dignité, et où le respect des droits de la personne est une réalité vécue par tout un chacun.

Mission : Promouvoir et faire appliquer les droits de la personne, nouer des relations fondées sur les principes de dignité et de respect, et créer une culture de conformité et de responsabilisation en matière de droits de la personne. Nous jouons un rôle de moteur de changement social en fondant notre action sur les principes de l’égalité matérielle. Nous accomplissons notre mission en mettant à jour les structures et les systèmes de discrimination enracinés et généralisés pour tenter d’y mettre fin, par l’entremise de l’éducation, de l’élaboration de politiques, de la réalisation d’enquêtes publiques et de la prise en charge des litiges.

Valeurs :

• Relations de collaboration dynamiques axées sur le respect et la confiance : Nous nouerons des relations de collaboration axées sur le respect et la confiance et placerons les expériences vécues par les citoyens au cœur de notre action.
• Approches axées sur la transformation : Nous ferons preuve de courage, de persévérance, de créativité et d’innovation pour apporter des changements systémiques qui auront un impact véritable.
• Intégrité : Nous nous fonderons sur des principes et agirons en toute indépendance pour promouvoir et mettre en œuvre l’égalité matérielle.
• Responsabilisation : Nous ferons preuve de transparence et rendrons des comptes aux Ontariennes et Ontariens, à la fois en ce qui a trait à l’exécution de notre mandat et à l’utilisation de nos ressources.

Le mandat, la vision, la mission et les valeurs de la CODP cadrent avec ceux du ministère du Procureur général, y compris en ce qui a trait à la création d’un système de justice novateur, durable et adaptable, qui inspire confiance aux membres du public et assure le respect de la règle de droit.

 

Gouvernance et fonctionnement de la CODP

En vertu du Code, la CODP est composée de personnes (commissaires) nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) qui ont des connaissances, de l’expérience ou une formation en matière de droits de la personne et d’enjeux connexes, et qui reflètent largement la diversité de la population de l’Ontario. Le LGC nomme également un ou une commissaire en chef.

Un protocole d’entente conclu entre la commissaire en chef, au nom de la COPD, et le procureur général établit les responsabilités de la CODP envers le gouvernement, ainsi que sa relation d’indépendance par rapport à ce gouvernement. Aux termes de l’article 11.2 du protocole d’entente, les responsabilités de la commissaire en chef comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

• se tenir informée des enjeux et des tendances en matière de droits de la personne, à l’échelle nationale et internationale s’il y a lieu, ainsi que des activités, du rendement et des dépenses de la CODP afin de pouvoir prodiguer des conseils et formuler des recommandations au ministre
• rencontrer le ministre pour discuter de mesures correctives possibles si la CODP est d’avis que des questions graves d’intérêt public ont été soulevées relativement au respect du Code par le gouvernement
• veiller à ce que la CODP mène ses affaires en conformité avec le Code
• élaborer des mesures de rendement et des cibles pour la CODP
• mener des communications publiques efficaces en tant que porte-parole en chef de la CODP
• communiquer les politiques et orientations stratégiques de la CODP au directeur général
• surveiller le rendement de la CODP lorsqu’il s’agit d’assurer la mise en œuvre de ses objectifs et de sa vision à long terme
• garder le ministre informé des nominations qui seront à effectuer à la CODP et formuler des recommandations à propos des nominations à effectuer ou à reconduire
• présenter le rapport annuel de la CODP au président de l’Assemblée législative conformément au paragraphe 31.6(2) du Code.

Les commissaires de la CODP sont chargés d’aider la commissaire en chef à assurer un leadership et une direction stratégiques, notamment en établissant les buts, les objectifs et l’orientation stratégique de la CODP. Par exemple, les commissaires élaborent et approuvent le plan stratégique, le rapport annuel et le plan d’activités, et évaluent le rendement et l’impact de la CODP. Ils font aussi des recommandations, et passent en revue et approuvent les initiatives importantes de la CODP, y compris ses interventions devant les tribunaux, enquêtes publiques et politiques en matière de droits de la personne.

Le personnel et les commissaires de la CODP reflètent la collectivité dans son ensemble et entretiennent des liens réguliers avec les membres de la collectivité. Ces liens peuvent prendre la forme suivante :

• rencontres et consultations avec les organismes communautaires et de défense des droits et intérêts, ainsi que les personnes qui ont un vécu et une expertise permettant d’orienter leur travail continu (par exemple, par la voie de rencontres personnelles, d’assemblées publiques, de tables rondes et de sondages en ligne)
• présentations à des groupes communautaires et des détenteurs d’obligations nommés dans des litiges
• participation à des séances et événements de la CODP comme Restons locaux
• représentation de la CODP à des événements communautaires
• réponse à la correspondance reçue par la poste ou par courriel, et aux demandes acheminées par téléphone ou par l’entremise du site Web
• réunions régulières des trois piliers du système des droits de la personne provincial que sont la CODP, le TDPO et le CAJDP
• discussions avec le public dans les médias sociaux.

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2. Dotation en personnel

La CODP se conforme aux politiques, directives et lignes directrices de la fonction publique de l’Ontario (FPO) touchant la gestion des ressources humaines, et collabore avec le ministère du Procureur général dans le but de respecter toutes les normes administratives applicables.

Durant les trois prochaines années, la CODP devra continuer d’adapter sa stratégie relative aux ressources humaines pour gérer les pressions sur le plan budgétaire tout en s’assurant d’avoir la capacité et les ressources appropriées pour répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs.

 

Structure organisationnelle et composition du personnel de la CODP

Commissaires

Renu Mandhane a été commissaire en chef de la CODP du 30 octobre 2015 au 22 mai 2020.

Le 22 juillet 2020, Ena Chadha a été nommée commissaire en chef pour un mandat d’un an.

La commissaire en chef, qui est la seule commissaire nommée à temps plein, supervise l’équipe de commissaires nommés à temps partiel. Par le passé, la CODP a toujours été composée de huit à 10 commissaires à temps partiel pour assurer le respect de l’exigence du Code voulant que les commissaires à temps partiel reflètent la diversité de la province, assurent l’orientation stratégique et la gouvernance de l’organisation, et veillent à ce que la CODP agisse dans l’intérêt public.

 

Commissaires à temps partiel	Mandat
	Du	Au
Jewel Amoah	28 mai 2020	27 mai 2022
Randall Arsenault	9 janvier 2020	8 janvier 2022
Brian Eyolfson	12 novembre 2020	11 novembre 2022
Violetta Igneski	9 janvier 2020	8 janvier 2022

 

Structure organisationnelle

Bureau du commissaire en chef

• Commissaire en chef
• Conseiller de direction
• Coordonnateur des services administratifs et du calendrier

Bureau du directeur général

• Directeur général et avocat en chef
• Adjoint administratif

Services généraux centralisés 

• Directeur de l’administration
• Analyste financier
• Responsable technique des TI
• Analyste du soutien technique
• Administrateur et développeur du site Web
• Spécialiste de réseau
• Coordonnateur des services administratifs
• Commis à l’administration (2)

Communication et gestion des questions d’intérêt

• Chef
• Adjoint de direction
• Agent de la gestion des questions d’intérêt et des relations avec les médias
• Agent de communications principal
• Agent d’information (1) (1 poste désigné) 
• Coordonnateur des activités spéciales
• Analyste et coordonnateur des questions d’intérêt
• Coordonnateur de la correspondance

Services juridiques et enquêtes

• Chef
• Avocat (6)
• Secrétaire juridique et administratif 
• Analyste en matière d'enquêtes (3) (1 poste désigné) 
• Stagiaire en droit

Politiques, surveillance, sensibilisation et liaison

• Directeur
• Adjoint administratif
• Analyste principal des politiques (5) (1 poste désigné) 
• Spécialiste de la gestion des changements et de l'éducation en droits de la personne (1) (1 poste désigné)
• Agent de liaison et de sensibilisation du public (2) 
• Spécialiste de l'éducation en ligne

 

Personnel

Catégorie de représentation	ETP* actuels		ETP financés
	Classifié	Non classifié	Classifié	Non classifié
ALOC	7	2	7	2
AEEGAPCO	10	3	19	0
SRC	4	1	5	0
Décret	1	0	1	0
SEFPO	3	3	14	0
GCS	1	0	1	0
PERSONNEL TOTAL	26	9	47	2
			(Selon des données du Réseau WIN d’information sur les ressources humaines en date du 31 décembre 2020)

*Employés à temps plein

 

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3. Plan financier triennal

La CODP respecte les directives relatives à la gestion et à la responsabilité financières des Conseil du Trésor, Conseil de gestion et ministère des Finances du gouvernement. Elle collabore avec le ministère du Procureur général afin de combler toutes les exigences relatives à la reddition de comptes. La CODP est responsable de faire en sorte que les mesures qu’elle prend pour remplir le mandat que lui confère la loi respectent les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du Code des droits de la personne, ainsi que la loi en général.

En outre, la CODP rend compte de ses activités à l’Assemblée législative par l’entremise de ses rapports annuels, et au procureur général par l’entremise de rapports financiers et administratifs réguliers.

 

Stratégies de réduction des coûts

La CODP accroît ses efforts pour résoudre les questions de droits de la personne partout en Ontario. Les questions auxquelles s’intéresse la CODP sont complexes et lourdes de conséquences sociales, bénéficient d’une grande visibilité et nécessitent des investissements temporels et matériels importants. Au cours des trois prochaines années, la CODP prendra les mesures à sa disposition pour gérer ses coûts et atteindre ses objectifs au moyen des ressources existantes, des façons suivantes :

• gérer les postes vacants (p. ex. éviter de combler des postes vacants et (ou) reporter l’embauche)
• réduire les coûts en ressources humaines par l’attrition et le renforcement de la capacité interne (p. ex. faire en sorte que le personnel puisse assumer les fonctions de postes vacants en favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel)
• évaluer les positions prises par la CODP à la lumière des exigences de programme existantes pour déterminer le bien-fondé de réviser ou de reclasser certaines positions
• cerner les pratiques non efficientes et occasions de restructuration (à des fins d’optimisation des ressources)
• accroître le recours aux ressources numériques pour diffuser l’information (plus économiques que les formats imprimés traditionnels)
• rendre tous les documents stratégiques disponibles en formats PDF accessibles et téléchargeables (pour réduire les coûts d’impression)
• utiliser la technologie de vidéoconférence (p. ex. Zoom, Microsoft Teams), les téléconférences, les webinaires ou la webdiffusion pour la plupart des activités de sensibilisation du public et de mobilisation des parties prenantes plutôt que de planifier des rencontres en personne dans la mesure du possible afin de réduire les frais de déplacement et les risques sur le plan de la santé et de la sécurité durant la pandémie de COVID-19
• utiliser des ressources internes pour exécuter des tâches anciennement offertes en sous-traitance (p. ex. mise en page des publications)
• négocier les prix avec les fournisseurs lorsque cela est possible (p. ex. rémunération des experts)
• accorder la priorité à certaines initiatives et s’associer avec d’autres organismes pour créer des initiatives/projets à coûts partagés
• examiner toutes les dépenses proposées selon une perspective d’entreprise pour repérer les occasions de réduire les coûts et faire des économies à toutes les étapes du processus de planification des affaires et de mise en œuvre.

 

Dépenses réelles 2019-2020

Catégorie de dépenses	Budget 2019-2020 (M$)	Chiffres réels 2019–2020 (M$)	Explications des variations
Fonctionnement
Traitements et salaires	4,5208	4,0013	En 2019-2020, la CODP a géré les postes libérés de façon à couvrir les coûts engagés dans d’autres catégories de dépenses définies au début de l’exercice (c.-à-d. « Croissance de la rémunération », « Avantages sociaux » et « Services »). Certains postes libérés n’ont pas été pourvus en raison de l’évolution des priorités organisationnelles, de l’accroissement des efficiences opérationnelles et de la perspective de contraintes budgétaires supplémentaires. Le recrutement de candidats pour pourvoir les autres postes vacants a été retardé en raison des défis associés aux restrictions en matière d’embauche.
Avantages sociaux	0,3622	0,4461	L’allocation prévue pour les avantages sociaux était inférieure au montant réellement requis compte tenu du nombre de postes pourvus.
Autres charges directes de fonctionnement (ACDF)
Transports et communications	0,1932	0,1236	En 2019-2020, la CODP a concentré son attention sur les façons de réduire ses coûts de déplacement en utilisant des ressources en ligne/électroniques pour favoriser la mobilisation des membres du public et la communication avec les parties prenantes (p. ex. webinaires, webémissions, médias sociaux, site Web de la CODP, téléconférences). La CODP a également fait des économies au moyen du Programme d’optimisation des services téléphoniques (p. ex. l’élimination de divers téléphones fixes et boîtes vocales de l’organisation).   Cependant, la CODP a aussi engagé des coûts relatifs aux audiences publiques/consultations en lien avec son enquête Le droit de lire, qui exigent de nombreux déplacements partout dans la province.
Services	0,0639	0,5153	La promotion de la réconciliation avec les communautés autochtones nécessite d’établir des relations fondées sur la confiance et le respect. Pour démontrer son appréciation et son respect, il est de coutume d’offrir des honoraires et l’hospitalité aux aînés et gardiens du savoir autochtones qui participent aux événements de la CODP pour faire part de leurs connaissances et vécu. La CODP a engagé des frais à ce chapitre. Pour assurer le respect des droits de la personne et la réduction de la discrimination systémique au sein du système de justice pénale, la CODP a lancé une enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto. Des coûts ont été engagés pour retenir les services d’une personne chargée d’analyser, pour le compte de la CODP, les données relatives aux dossiers du SPT touchant le recours à l’usage de force de faible intensité, les arrestations, accusations et libérations, et aux interpellations effectuées par le SPT. En 2019-2020, la CODP a aussi lancé une enquête sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture. Cette enquête nécessite également le recours à des experts, et a engagé des coûts relatifs à la tenue d’audiences/de consultations publiques partout dans la province (p. ex. frais de location de salles, d’interprétation en langage gestuel, de sous-titrage, et de services et matériel audiovisuels) et d’exécution de sondages électroniques auprès des parties prenantes. La CODP entreprend des activités de mobilisation, d’éducation et de formation, ainsi que des activités dans les médias pour accroître la connaissance et la compréhension du Code des droits de la personne de l’Ontario et des politiques et directives de la Commission. En 2019-2020, la CODP a engagé des coûts pour animer ces activités et veiller à ce qu’elles soient accessibles. Pour promouvoir une culture des droits de la personne en Ontario et respecter son mandat relatif à l’éducation publique, la CODP doit s’assurer que sa documentation est accessible à l’ensemble des personnes et communautés. En 2019-2020, la CODP a engagé des frais importants (p. ex. traduction et adaptation de documents) pour produire de nouveaux documents stratégiques, de nouvelles directives, et d’autre matériel éducatif dans des langues et formats variés. La CODP a recours à un service de surveillance des médias/coupures de presse pour repérer la couverture médiatique (p. ex. articles de presse) d’intérêt pour la CODP, et en faire le suivi. La CODP a besoin de ce service pour se tenir informée des questions cruciales et émergentes relatives aux droits de la personne, et y donner suite rapidement. La CODP dispose de ses propres systèmes de TI, y compris un domaine Active Directory, des serveurs d’échange et de fichiers, et ses dépenses de fonctionnement annuelles comprennent des coûts importants en matériel et logiciel de TI, et services de soutien.
Fournitures et matériel	0,0282	0,0191	En 2019-2020, la CODP a réussi à réduire les coûts de ses fournitures de bureau en adoptant des pratiques de gestion des stocks plus efficaces.
TOTAL – Fonctionnement	5,1683	5,1054

 

Budget de fonctionnement pluriannuel

La CODP a rendu public son Plan stratégique 2017-2022, Placer les personnes et leurs droits au centre de nos préoccupations, en décembre 2016. La CODP a fondé son plan opérationnel sur ce plan stratégique, qui comprend quatre secteurs d’intervention clés : réconciliation autochtone, système de justice pénale, pauvreté et éducation. Le plan porte également sur le renforcement des forces principales de l’organisation, dont notre rôle de leadership, notre personnel et nos relations, et l’adoption d’approches fondées sur des données probantes dans le but de formuler des conseils et des solutions pratiques permettant de comprendre et de soutenir davantage les protections consenties en matière de droits de la personne.

L’exercice 202-2022 marquera la fin de la période visée par le plan stratégique actuel, ses priorités et ses initiatives clés. Un nouveau plan stratégique relatif aux exercices 2022–2027 mettra de l’avant le cadre d’action sur lequel reposera l’établissement des initiatives et dépenses clés de cette prochaine période, y compris les exercices 2022 à 2024. La CODP s’attend à ce que ses programmes, initiatives et activités suivent le modèle utilisé par le passé pour établir le budget et les dépenses de fonctionnement. Les prévisions triennales suivantes reposent sur cette attente :

Catégorie de dépenses	Budget 2020–2021 (M$)		Prévisions de fin d’année 2020–2121 (M$)	Explications des variations	Budget 2021–2022 (M$)	Budget 2022–2023 (M$)	Budget 2023–2024 (M$)
Fonctionnement
Traitements et salaires	4,4727	4,1400		La CODP gère ses postes vacants de façon à couvrir les coûts engagés dans d’autres catégories de dépenses définies au début de l’exercice (p. ex. « Croissance de la rémunération », « Avantages sociaux » et « Services »). Certains postes libérés ne sont pas pourvus en raison de restrictions budgétaires, de l’évolution des priorités organisationnelles et de l’accroissement des efficiences opérationnelles. L’embauche de personnel pour pourvoir les autres postes vacants a été retardée en raison de défis sur le plan du recrutement. De plus, pour accroître l’optimisation des ressources, certains postes vacants ont été/seront modifiés pour mieux cadrer avec les besoins opérationnels actuels et futurs. Le report de recrutement de personnel pour pourvoir à ces postes a également permis d’effectuer des économies.	4,4727	4,4727	4,4896
Avantages sociaux	0,3663	0,4956		L’allocation prévue pour les avantages sociaux était inférieure au montant réellement requis compte tenu du nombre de postes pourvus.	0,3905	0,3936	0,3951
Autres charges directes de fonctionnement (ACDF)
Transports et communications	0,1932	0,0877		La CODP a concentré son attention sur les façons de réduire ses coûts de déplacement en utilisant des ressources en ligne/électroniques pour effectuer ses activités d’éducation et de mobilisation des membres du public (p. ex. webinaires, webémissions, médias sociaux, site Web de la CODP, vidéoconférences et téléconférences). En raison de la pandémie de COVID-19, toutes les activités de sensibilisation du public, la plupart des activités de mobilisation des parties prenantes, ainsi que les réunions internes (p. ex. réunions de la Commission) ont lieu de façon virtuelle, ce qui a permis d’effectuer des économies.	0,1932	0,1932	0,1932
Services	0,2641	0,4217		La promotion de la réconciliation avec les communautés autochtones nécessite d’établir des relations fondées sur la confiance et le respect. Pour démontrer son appréciation, il est de coutume d’offrir des honoraires et l’hospitalité aux aînés et gardiens du savoir autochtones qui participent aux événements de la CODP et aux rencontres de ses groupes consultatifs. Cela occasionne des coûts. Pour assurer le respect des droits de la personne et la réduction de la discrimination systémique au sein du système de justice pénale, la CODP a lancé une enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto. Cette enquête a exigé la participation d’experts à l’analyse des données du SPT. La CODP mène aussi une enquête sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture. Des services d’experts ont également dû être retenus dans le cadre de cette enquête. La CODP mène des activités d’éducation et de mobilisation visant à accroître les connaissances et la compréhension du Code des droits de la personne. En raison de la pandémie de COVID-19, ces activités sont actuellement effectuées en ligne ou à distance. Cependant, des frais sont également associés à la tenue de webinaires/webdiffusions en ligne, et à leur accessibilité (p. ex. interprétation gestuelle, sous-titrage pour malentendants et services audiovisuels). Compte tenu de la pandémie de COVID-19, la CODP a dû s’inscrire à des services de vidéoconférences et de webinaires pour mener des réunions virtuelles et webinaires/webdiffusions à l’intention du grand public, des parties prenantes et du personnel. La CODP engage des coûts considérables (p. ex. traduction, adaptation de documents) pour produire des documents stratégiques, des rapports, des lignes directrices et d’autre matériel éducatif dans divers formats et langues, et ainsi faire la promotion d’une culture de droits de la personne en Ontario et respecter son mandat d’éducation publique. La CODP a recours à un service de surveillance des médias/coupures de presse pour repérer la couverture médiatique (p. ex. articles de presse) d’intérêt pour la CODP, et en faire le suivi. La CODP a besoin de ce service pour se tenir informée des questions cruciales et émergentes relatives aux droits de la personne et y donner suite rapidement. La CODP dispose de ses propres systèmes de TI, y compris un domaine Active Directory, des serveurs d’échange et de fichiers, et ses dépenses de fonctionnement annuelles comprennent des coûts importants en matériel et logiciel de TI, et services de soutien.	0,2641	0,2641	0,2641
Fournitures et matériel	0,0282	0,0144		La CODP a réussi à réduire ses coûts en fournitures de bureau en adoptant des pratiques de gestion des stocks plus efficaces.	0,0282	0,0282	0,0282
TOTAL – Fonctionnement	5,3245	5,1594			5,3487	5,3518	5,3702

 

Perspective sur trois ans

Les plans de ressources humaines et de dépense de la CODP pour les trois prochaines années seront établis conformément aux budgets approuvés de l’organisme. La CODP devra tenir compte du caractère imprévisible de la pandémie de COVID-19 au moment de déterminer et d’effectuer l’allocation de ses ressources, tandis qu’elle continue d’informer le gouvernement et d’autres parties des questions de droits de la personne que soulève la pandémie.

Parmi les initiatives/activités clés prévues durant les trois prochaines années figurent :	Dépenses prévues en 2021–2022	Dépenses prévues en 2022–2023	Dépenses prévues en 2023–2024
Nouveau plan stratégique pour 2022-2027. Le processus de planification et de prise de décisions exigera la tenue de rencontres d’envergure avec les parties prenantes de l’ensemble de la province et l’obtention des services d’experts de la planification stratégique.	5 000 $	0 $	0 $
Restructuration du site Web de la CODP, exigeant les services d’experts de la conception et de l’élaboration de sites Web	50 000 $	25 000 $	0 $
Campagne de 15 mois de célébration du 60e anniversaire de la CODP, le 29 mars 2021, et du 60e anniversaire du Code des droits de la personne, le 15 juin 2022. Parmi les activités prévues figurent des événements virtuels et, si la situation sur le plan de la santé et sécurité le permet, des conférences et activités en personne.	22 500 $	43 000 $	0 $
Poursuite de l’enquête de la CODP sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture, ce qui exige les services d’experts pour analyser les données d’enquête. La publication du rapport final d’enquête, en 2021-2022, nécessitera l’octroi de fonds en vue d’une conférence de presse et de la préparation/publication du rapport dans des formats accessibles.	89 000 $	0 $	0 $
Poursuite de l’enquête sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto, ce qui exige les services d’experts pour analyser les données d’enquête. La publication du rapport final d’enquête en 2021–2022 exigera l’octroi de fonds en vue d’une conférence de presse et de la publication d’un rapport.	40 400 $	0 $	0 $
Partenariat avec le Service de police de la région de Peel et la Commission des services policiers de la région de Peel afin d’élaborer des solutions juridiquement contraignantes en vue d’éliminer la discrimination raciale en contexte de maintien de l’ordre	3 000 $	3 000 $	3 000 $
Élaboration de plans de leçon sur les droits de la personne en vue des cours de civisme et citoyenneté de 10e et de 11e année en 2021–2022.	10 000 $	0	0
Animation d’un processus de conciliation entre l’Ontario Lacrosse Association et les Six Nations de la rivière Grand pour traiter des préoccupations relatives à la discrimination raciale à l’endroit des joueurs autochtones de crosse.	10 000 $

 

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4. Mesures et indicateurs de rendement clés

La CODP utilisera les indicateurs de rendement clés (IRC) et mesures suivantes pour orienter ses travaux. De nature variée, nos différents IRC ont été choisis stratégiquement à partir de diverses sources de données afin de brosser un portrait clair des progrès effectués pour remplir les engagements établis dans le plan stratégique de la CODP.

Depuis septembre 2019, la CODP utilise la plateforme électronique de sondages Qualtrics pour concevoir des sondages en vue d’obtenir une rétroaction liée à des indicateurs de rendement donnés. La CODP recueille également des données sur :

• les mentions et le rayonnement de l’organisation dans les médias (sociaux et traditionnels) 
• le nombre d’événements et de participants aux allocutions, présentations et séances de formation/sensibilisation du public de la CODP
• le nombre de personnes formées par l’entremise des produits d’apprentissage électronique de la CODP
• le nombre d’interactions avec le gouvernement et les groupes communautaires
• l’achalandage sur son site Web
• les consultations écrites et verbales avec le gouvernement (p. ex. réunions, lettres et mémoires)
• les mesures d’application de la loi et de redressement systémique obtenues.

La CODP élaborera un nouveau plan stratégique pour les exercices 2022 à 2027, qui inclura de nouveaux indicateurs de rendement clés connexes.

 

Indicateurs de rendement clés

Secteur d’intervention : Réconciliation
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Pourcentage de dirigeants autochtones, membres de la collectivité et experts sondés qui sont complètement ou partiellement d’accord que les produits et activités de la CODP reflètent une compréhension approfondie des perspectives autochtones	92 % (selon un taux de réponse de 18,3 %)	Augmentation du taux de réponse au sondage de 5 %
Secteur d’intervention : Système de justice pénale
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Hausse en pourcentage du nombre de services de police qui recueillent des données identificatoires liées à leurs services à des fins de conformité avec les lois relatives aux droits de la personne	23 %	Augmentation de 5 % du nombre de services de police qui recueillent des données identificatoires
Nombre de détenus placés en isolement préventif	12 059	Aucun détenu en isolement préventif
Nombre de détenus ayant un trouble mental et des alertes relatives à la santé mentale au dossier	Données du ministère du Solliciteur général non disponibles à l’heure actuelle	100 % des détenus ayant un trouble mental diagnostiqué ou rapporté ont une alerte relative à la santé mentale au dossier
Secteur d’intervention : Pauvreté
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Intervention devant les tribunaux en lien avec la pauvreté	1	Cible atteinte
Examen qualitatif des décisions du TDPO/ des tribunaux en lien avec la pauvreté	S.o.	Examen à mener en 2022
Secteur d’intervention : Éducation
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Pourcentage de conseils scolaires ayant informé la CODP qu’ils avaient adopté des recommandations de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP	27,6 % (selon un taux de réponse de 42,1 %)	Augmentation du taux de réponse au sondage de 5 % Augmentation de 5 % du pourcentage de conseils scolaires ayant adopté des recommandations formulées dans la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés
Pourcentage des parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord que le curriculum de l’Ontario offre un milieu inclusif aux différents groupes de la société	46 % (selon un taux de réponse de 41 %)	Augmentation de 5 % du nombre de parties prenantes du secteur de l’éducation et des conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord
Secteur d’intervention: Rôle de chef de file
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Rayonnement cumulatif de la CODP dans les médias traditionnels et sociaux, consultations individuelles du site Web de la CODP et du matériel qu’il contient	Portée potentielle : 795 156 889 Abonnés et amis dans les médias sociaux : 39 126 Consultations du site Web : 4 034 831	Maintien du niveau de rayonnement et d’achalandage Augmentation de 5 % du nombre d’amis et d’abonnés dans les médias sociaux par rapport à 2019-2020
Secteur d’intervention : Notre personnel
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Pourcentage d’augmentation des questions pertinentes au personnel de la CODP dans le sondage annuel sur l’engagement des employés de la FPO	Résultats du sondage sur l’engagement des employés de 2019 de la FPO (pas disponible à l’heure actuelle)	Des cibles seront établies après réception des résultats du sondage sur l’engagement des employés de 2019

 

Secteur d’intervention : Nos relations
Indicateur	Valeur de référence	Cible
Pourcentage de dirigeants communautaires, experts et détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Dirigeants communautaires et experts : 68 %   Détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires : 34 %	Maintien du nombre de dirigeants communautaires qui sont complètement ou partiellement d’accord   Augmentation de 10 % des détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires, qui sont complètement ou partiellement d’accord