Principaux résultats 

• La CODP a publié Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à son enquête sur le profilage racial et la discrimination raciale à l’égard des Noirs au sein du service de police de Toronto (SPT), qui a confirmé que les Noirs étaient plus susceptibles que le reste de la population d’être arrêtés et inculpés, de faire l’objet d’accusations excessives, et d’être frappés, atteints par balles ou tués par la police de Toronto.
• La CODP a publié un Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne, qui conseille les gouvernements sur la façon d’articuler leurs mesures stratégiques, juridiques, réglementaires, sanitaires et d’urgence sur les droits de la personne. La CODP a aussi mis fréquemment à jour sa foire aux questions en ligne qui explique les droits et obligations liés aux droits de la personne durant la pandémie.
• Selon le Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19 de l’Ontario, les personnes chargées d’élaborer le cadre éthique pour la distribution des vaccins de l’Ontario, qui reflète explicitement l’importance de protéger les droits de la personne et de ne pas faire de discrimination, se sont inspirées de la politique de la CODP en matière de COVID-19. Le gouvernement a aussi accepté de recueillir des données sociodémographiques relatives aux droits de la personne sur le dépistage de la COVID-19, et a invité la CODP à devenir membre de son groupe de consultation sur les données sociodémographiques relatives à la COVID-19.
• La police régionale de Peel, sa commission et la CODP ont signé un protocole d’entente dans lequel elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des mesures juridiquement contraignantes pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique au sein des services de police de la région de Peel.
• Après l’intervention de la CODP dans Francis v Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que l’isolement de détenus pendant plus de 15 jours d’affilée était cruel et non constitutionnel, et que, dans le cas des personnes aux prises avec des troubles mentaux graves, tout placement en isolement, quel qu’en soit la durée, était inconstitutionnel. Le tribunal a tenu compte du travail de la CODP en vue d’obtenir l’ordonnance sur consentement Jahn v Ministry of Community Safety and Correctional Services, et d’en assurer l’exécution.
• Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a ordonné au ministère des Transports de l’Ontario de cesser d’exiger que les réfugiés obtiennent une attestation de leur gouvernement d’origine confirmant leur expérience de conduite, en se basant sur les arguments et éléments de preuve de la CODP dans Al-Turki v Ontario (Transportation).
• La Première Nation des Six Nations de la rivière Grand et l’Ontario Lacrosse Association ont entamé un processus de discussion des préoccupations relatives au racisme à l’égard des personnes autochtones dans le milieu de la crosse, qui est coordonné par la CODP.
• La CODP a lancé la toute dernière version de son programme de formation en ligne principal, Droits de la personne 101. Ce programme dont la présentation a été améliorée propose des discussions étoffées sur la discrimination, présente les dernières tendances en matière de droits de la personne, et donne un aperçu des droits et responsabilités prévus au Code des droits de la personne.
• La CODP a écrit à tous les établissements collégiaux et universitaires publics de l’Ontario à propos de la discrimination envers les étudiants autochtones, noirs et racialisés sur les campus, et du ciblage de ces étudiants. Douze collèges et universités ont répondu à la lettre en énonçant les mesures qu’ils prenaient pour créer et maintenir des milieux d’apprentissage équitables et inclusifs. La CODP continue de recevoir des réponses à sa lettre.
• Le ministre de l’Éducation a accepté de rencontrer la CODP pour discuter des recommandations qui pourraient ressortir du prochain rapport de la CODP sur l’enquête Le droit de lire, qui porte sur les questions touchant les élèves aux prises avec des troubles de lecture dans le système d’éducation publique de l’Ontario.

 

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La CODP – Quelques chiffres

Les efforts de la CODP en vue de combattre la discrimination systémique ont un effet profond sur la vie des personnes vulnérables de l’ensemble de l’Ontario.

 

Message de la CODP :

5,341,196

visites du site Web de la CODP

3,151,124

impressions – nombre de personnes touchées – sur Twitter (2 470 431 personnes), YouTube (412 707 personnes), Facebook (239 994 personnes), Instagram (27 992 personnes)

424,069

interactions (mentions « j’aime », partages de publications et de gazouillis, commentaires, réactions, vues et clics) sur Twitter, Facebook, Instagram et YouTube

35,513

abonnés et amis de la CODP dans les médias sociaux

 

Éducation publique et activités de prise de parole de la CODP

6,135

personnes ayant participé à 62 séances de formation et activités de prise de parole virtuelles

 

Apprentissage électronique à la CODP 

654,307

personnes ayant consulté des programmes d’apprentissage

528,426

personnes ayant consulté Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO

71,983

personnes ayant consulté Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne, ce qui représente une hausse importante par rapport à 2019-2020.

32,432

personnes ayant consulté Droits de la personne 101

 

Dialogue avec la collectivité et le gouvernement :

120,035

visites de la foire aux questions sur la COVID-19 du site Web

5,401

reportages dans les médias citant la CODP, y compris 41 entrevues avec la commissaire en chef, le directeur général et des experts en contenu de la CODP

1,143

reportages dans les médias citant le travail de la CODP en matière de COVID-19, ce qui représente un auditoire cumulatif potentiel de 98 240 257 personnes

474

Media stories referencing the OHRC’s work related to COVID-19, with a cumulative potential reach of 98,240,257 people

86%

des conseils scolaires sondés utilisent les produits de la CODP pour promouvoir le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre de leur travail

75%

des parties prenantes du milieu de l’éducation sondées sont complètement ou partiellement d’accord que les politiques de la CODP offrent des conseils pratiques

55%

des services de police de l’Ontario sondés utilisent les produits de la CODP pour promouvoir le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre de leur travail

11

articles d’opinion de la commissaire en chef et énoncés de la CODP.

Les droits de la personne sous pression: du maintien de l’ordre aux pandémies

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) fête ses 60 ans cette année. L’an prochain, ce sera au Code des droits de la personne de l’Ontario de fêter les siens. La CODP et Code constituaient tous les deux des premières au Canada. Depuis la création du Code, celui-ci enchâsse la vision des droits de la personne que la CODP incarne.

Le temps est venu de se remémorer le passé et les nombreuses personnes qui ont marqué l’évolution de la CODP et du Code Comme notre premier commissaire, Louis Fine, et notre premier directeur, Daniel G. Hill en ont fait dès le début la démonstration, cette évolution a reposé sur un dialogue véritable avec les groupes de la collectivité pour mieux comprendre les défis auxquels ils faisaient face, les attentes qu’ils nourrissaient par rapport à la capacité de la CODP de promouvoir l’équité, les améliorations possibles au Code et les occasions de défendre les droits de la personne qui s’offraient à nous.

Cette articulation des efforts sur le vécu de différentes communautés n’a jamais autant importé que durant la dernière année, alors que l’Ontario et le monde se sont heurtés à deux pandémies, la COVID-19 et la hausse marquée du racisme systémique et du racisme anti-Noirs. Ces deux crises ont exercé une pression énorme sur les valeurs inhérentes aux droits de la personne, qui a compromis l’exercice de ces droits dans nos quartiers, nos écoles, notre système de santé et tous les autres secteurs d’activité de notre société.

Tandis que le gouvernement et ses organismes s’affairaient à planifier leur riposte à la COVID-19, en s’imaginant à tort que la pandémie ne faisait pas de discrimination, la CODP s’employait rapidement à mettre en lumière les risques graves que représentait la COVID-19 sur le plan des droits de la personne, ainsi que l’intensité de ses effets discriminatoires. Comme nous entendions invariablement parler des désavantages disproportionnés auxquels se heurtaient certaines communautés, nous avons compris qu’il fallait nous montrer implacables en dénonçant la xénophobie et la discrimination systémique auxquelles sont confrontés les groupes vulnérables de l’ensemble de l’Ontario.

Ce rapport annuel donne des précisions et de l’information sur le travail considérable effectué par la CODP dans une variété de secteurs, de la pandémie au maintien de l’ordre. Bien qu’elle ait dû rapidement rajuster le tir pour composer avec les enjeux relatifs à la COVID-19, la CODP a maintenu ses engagements existants, qui consistent à apporter des changements systémiques dans les secteurs de l’éducation et de la justice pénale, à promouvoir la réconciliation et la participation autochtone, et à aborder la pauvreté selon un cadre nuancé de droits de la personne.

Quand on m’a nommée commissaire en chef de la CODP en juillet 2020, j’ai hérité d’un organisme bourdonnant d’activités en lien avec la COVID-19, dont la rédaction d’énoncés et de lignes directrices stratégiques, la communication et la négociation avec de nombreux ministères et municipalités, la consultation exhaustive de communautés touchées et l’offre de conseils pratiques aux employeurs et fournisseurs de services et de logements. Or, comme l’illustre clairement le présent rapport annuel, nous avons malgré cela continué à nous acquitter de nos engagements prioritaires et à défendre le droit à un traitement équitable sur une multitude de nouveaux plans, en nous fondant sur des données désagrégées et les principes de droits de la personne.

Par exemple, pendant que je vous écris, nous mettons la touche finale à deux importantes enquêtes d’intérêt public qui, nous l’espérons, favoriseront l’apport de changements systémiques transformationnels dans les secteurs de l’éducation et du maintien de l’ordre en Ontario. La première de ces enquêtes s’intitule Le droit de lire et porte sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture au sein du système d’éducation publique de l’Ontario. Son but est de déterminer si l’Ontario emploie des méthodes fondées sur des données probantes pour s’acquitter de ses responsabilités relatives au droit de lire, un besoin essentiel chez tous les élèves. La seconde est notre enquête continue sur le profilage racial et la discrimination raciale à l’égard des Noirs au sein du service de police de Toronto.

En dépit des délais et obstacles auxquels se sont heurtées ces deux enquêtes en raison de la pandémie, l’équipe de la CODP met les bouchées doubles afin de publier ses deux rapports d’enquête en 2021-2022. Les deux rapports présentent nos conclusions systémiques, accompagnées d’une série de recommandations sur les façons d’accroître le respect des droits de la personne dans les secteurs de l’éducation et du maintien de l’ordre partout dans la province.

Le monde entier a connu une année 2020-2021 tumultueuse, marquée par une variété de crises, allant d’une pandémie à des changements politiques polarisants, en passant par une prise de conscience marquée du racisme à l’encontre des personnes noires et d’origine asiatique, et des disparités en matière de santé. Partout dans le monde et ici même en Ontario, la situation a exercé une pression énorme sur les droits de la personne, qui couraient le risque d’être limités ou bafoués en temps de crise. Mais la CODP est intervenue grâce au travail acharné de son équipe dévouée. D’horizons variés, les membres du personnel de la CODP ont mis à profit la grande variété de leurs talents d’experts dans les domaines du droit, des politiques, des communications et autres, et souvent en arrière-scène dans les domaines des technologies de l’information et de l’administration, pour veiller à ce que nous continuions à aller de l’avant d’un pied ferme. Malgré les défis inhérents au travail à distance, notre personnel a maintenu son engagement profond envers l’avancement des droits de la personne, et a tout donné pour l’assurer.

Nous avons également observé le même niveau d’engagement chez nos commissaires, qui ont étudié sans relâche nos travaux afin de nous procurer leurs idées et perspectives judicieuses tout au long de l’année. Comme notre personnel, les commissaires ont joué un rôle critique de soutien au mandat de la CODP grâce à leurs conseils songés et orientations stratégiques. Nous avons constaté un engagement semblable chez de nombreuses personnes et groupes de l’ensemble de la province, qui reflètent bien la vitalité de leurs communautés. Ces conseillers issus de la collectivité ont continué d’appuyer la CODP en faisant part de leur vécu, en nous conseillant et en nous guidant, et en attirant notre attention sur les questions émergentes, tout comme ils le font depuis 60 ans. Au nom de la CODP, je vous remercie toutes et tous de votre engagement envers la promotion de la justice et de la paix dans notre partie du monde.

Le respect, l’égalité et la dignité sont au cœur de la CODP et du Code. En 2020-2021, une pression énorme a clairement été exercée sur ces valeurs et droits de la personne inaliénables. Heureusement, ces valeurs et ces droits ont tenu le coup grâce à la contribution de nombreuses personnes partout en Ontario.

La commissaire en chef,
Ena Chadha

60 ans : célébrer le passé et accepter les défis de l’avenir

Pour moi, les droits de la personne, c’est le respect […] l’égalité d’accès à la justice […] être en relation avec certaines des choses les plus importantes de l’univers. Pour moi, les droits de la personne, c’est vivre dans un monde d’égalité et de paix.

Pour moi, les droits de la personne, c’est […] avoir le droit d’aimer qui l’on veut […] respecter nos différences […] pouvoir vivre sa vie sans avoir peur […] permettre à chacun de vivre dans la dignité, la liberté, l’égalité, la paix et la justice […] assurer l’égalité des chances pour tous […] des relations fondées sur le respect et la compréhension mutuels. Les droits de la personne, c’est aussi un point d’appui pour celles et ceux qui subissent des inégalités.

Pour moi, la Commission ontarienne des droits de la personne, c’est la promesse de vivre dans un monde de paix et d’égalité pour le bonheur de tous […]. C’est une vie affranchie de la pauvreté et remplie de possibilités. La Commission ontarienne des droits de la personne, c’est la concrétisation de cette vision.

Ce sont là quelques-uns des commentaires exprimés lors du lancement des célébrations virtuelles du 60e anniversaire de la CODP, le 29 mars 2021. Cet événement sur plateforme YouTube a marqué le début de 15 mois de commémorations et de célébration à la fois du 60e anniversaire de la CODP et du 60e anniversaire du Code des droits de la personne, qui surviendra en juin 2022.

La CODP est le fruit du dévouement et des sacrifices de personnes qui ont défié le statu quo à titre individuel et en tant que membres de communautés plus vastes. Durant les festivités virtuelles, nous nous sommes remémoré quelques-unes des nombreuses histoires vécues par les visionnaires qui nous ont guidés et encouragés, et qui ont collaboré avec nous en vue d’apporter des changements positifs durables dans toute la province.

Depuis notre fondation en 1961, les principes de dignité et d’inclusion ont inspiré notre travail et ont servi de pierre angulaire des transformations opérées par la CODP au cours de ses 60 années de défense des droits de la personne.

Notre travail auprès des communautés a toujours incarné cet esprit de dignité et d’inclusion, afin que nous puissions ensemble travailler à éradiquer les causes profondes de la discrimination systémique. Tout en rendant hommage au travail accompli, la CODP reconnaît que ces réalisations ne sont pas uniquement les siennes. Elles sont le résultat de notre parcours commun avec des personnes et des communautés de l’ensemble de l’Ontario qui ont le même engagement envers l’équité et le respect, et contribuent à la tâche leurs idées, leur vision et leur détermination.

Les droits de la personne consistent avant tout à donner voix au chapitre aux groupes marginalisés, afin que chacun puisse être entendu de manière égale, avec dignité et compassion. Ces 15 mois de célébration témoignent du dynamisme des nombreuses personnes qui ont hissé la CODP au rang de chef de file en matière de droits de la personne en Ontario et dans le monde entier.

Cet anniversaire est l’occasion de nous remémorer les héros des droits de la personne qui nous ont ouvert la voie et de célébrer les militants communautaires inlassables qui, même en cette période d’incertitude, continuent de promouvoir les droits de la personne. C’est aussi l’occasion de former la prochaine génération de chefs de file des droits de la personne qui redéfinissent les réalités sociales et qui transformeront notre façon de concevoir les droits à l’égalité pendant de nombreuses décennies.

 

Visionnez la célébration virtuelle

Vous pouvez visionner la vidéo complète de l’événement du 29 mars sur Youtube ou sur le site Web de la CODP. La vidéo met en scène différents visionnaires d’hier et d’aujourd’hui, qui décrivent leurs expériences personnelles sur le plan de la promotion des droits de la personne en Ontario et font part de leurs réflexions sur l’avenir de ces droits. Parmi ces personnes figurent des commissaires et commissaires en chef, passés et présents, des personnes dont les requêtes en droits de la personne ont mené à des changements révolutionnaires et des partenaires communautaires qui nous appuient et nous poussent à continuer d’assurer la promotion des droits de la personne.

 

Surveillez les indications de la CODP sur la façon de participer

Des célébrations sont prévues durant les mois précédant le 60e anniversaire du Code des droits de la personne, en juin 2022. Notre site Web donnera des indications sur les façons de participer, que nous mettrons à jour à mesure que nous finaliserons nos plans.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

Lawyer’s Daily, 7 avril 2021, “Ontario Human Rights Commission celebrates 60th anniversary” (portée: 18,895) Toronto Star, 29 mars 2021, “How Muhammad Ali’s iconic Canadian debut brought Ontario’s human rights code into focus” (reach: 1,720,773)

 

Twitter

Zahra Vaid @zahravaid
Les droits de la personne signifient l’accès à la justice pour les personnes qui, hier comme aujourd’hui, n’ont pas pu obtenir réparation pour les torts leur ayant été causés. Un point d’accès, en droit et ailleurs, à l’analyse intersectionnelle et la justice réparatrice. Les droits de la personne peuvent sauver des vies, surtout. #laCODPa60ans

 

Hockey Hall of Fame @HockeyHallFame
En 1986, Justine Blainey-Broker a obtenu le droit de jouer dans la MTHL après qu’on l’a empêchée de le faire (malgré qu’elle se fût taillé une place dans une équipe de la ligue). Célébrons ensemble 60 ans de protection des Ontariennes et Ontariens @laCODP.

 

Human Rights Canada @CdnHumanRights
Félicitations pour une étape importante! Nous avons adoré entendre tous ces messages positifs !

 

Sonjiapridham @pleefs
Merci pour tout votre travail acharné. La discrimination est partout. J’y fais face tous les jours. Ça me donne des forces de savoir que je peux me défendre. C’est réconfortant.

 

Faits saillants des commentaires sur les célébrations en direct sur YouTube

Fazela Haniff
Bravo la CODP. J’ai eu le plaisir d’agir à titre de consultante quand je dirigeais l’Urban Alliance On Race Relations en 1990-1991. C’est bon de voir toutes les réalisations de la CODP.

 

Lorin MacDonald
#accessibilitéréussie Merci!

 

Wendy Porch
Bravo pour vos 60 ans! Votre travail importe plus que jamais aujourd’hui, alors que la pandémie exacerbe les iniquités existantes. Merci!

 

Jacquelin Pegg
C’est si bon d’entendre parler de ces causes importantes, de la bouche des personnes qui les ont défendues. C’est tout un service rendu au grand public par ces personnes et la commission pendant tant d’années.

 

Robert Snikkar
N’arrêtez pas de lutter contre la complaisance de nos institutions et nos partis pris sociétaux. Réclamez davantage de justice pour les autres.

 

Citations vidéo

« Je suis sûr qu’il avait un budget ridicule; je ne pense pas qu’il avait plus d’un ou deux employés à ses débuts à la Commission. C’était une toute petite opération […] Il imprimait des brochures et des dépliants pour les distribuer. Il se déplaçait dans sa Coccinelle Volkswagen et parlait à tout le monde de la Commission; il envoyait des renseignements à toutes les personnes qu’il connaissait au Canada et aux États-Unis. »
- Lawrence Hill parlant de son père, Daniel Hill, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

 

« Quand j’avais 10 ans, j’ai voulu jouer au hockey avec mon frère, mais on m’a dit que les filles n’avaient pas le droit. J’avais le droit de m’entraîner avec lui, mais pas de jouer dans la même ligue que lui. On m’a dit que les filles devaient jouer avec les filles et les garçons avec les garçons […] nous avons fini par gagner […] et j’ai eu la chance de jouer dans une ligue de hockey pour garçons […] corps à corps, mise en échec. Je faisais cinq pieds quatre, avec des gars de six pieds. Et j’ai trouvé ça génial. »
- Justine Blainey-Broker, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

 

« Selon moi, l’approche consistant à collaborer avec les communautés plutôt que de travailler pour elles est une pratique essentielle de la Commission […] Grâce à ses partenariats, la Commission a donc validé, légitimé l’expérience de personnes ordinaires, a donné de la crédibilité aux efforts inlassables que les organismes communautaires déploient avec peu de ressources, et en a profité en les plaçant sur un pied d’égalité. Le travail de la Commission a donc gagné en richesse et en crédibilité. »
- Alok Mukherjee, commissaire en chef intérimaire, 1992-1993

 

« Les parties sont parvenues à trouver un règlement et neuf salles de cinéma ont consenti à l’accord qui nous a ensuite permis de bénéficier de systèmes de sous-titrage par rétroviseur. Cela a révolutionné notre façon de profiter du cinéma […] J’étais dorénavant capable de discuter avec ma famille de ce que j’avais vu; avant cela, je devais deviner et interpréter ce que je voyais à l’écran. »
- Gary Malkowski, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

 

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Muhammad Ali et le Code des droits de la personne de l’Ontario

Le 29 mars 2021, le jour du 60e anniversaire de la CODP, le Toronto Star a publié un photo-reportage de fond de plusieurs pages sur le 55e anniversaire du célèbre match de boxe de Muhammad Ali à Toronto. Cet article extrêmement populaire, intitulé How Muhammad Ali’s iconic Canadian debut brought Ontario’s human rights code into focus faisait le lien entre Muhammad Ali, sa lutte pour les droits civiques et le premier instrument de droits de la personne du Canada, notre propre Code des droits de la personne de l’Ontario (Code).

Au début des années 1960, Muhammad Ali s’est joint à ses amis Martin Luther King Jr. et Malcolm X pour appuyer le mouvement des droits civiques. En 1966, après avoir dénoncé la Guerre du Vietnam, renoncé au nom de Cassius Clay et adopté l’Islam, il s’est vu interdire l’accès aux arènes de boxe américaines. Ostracisé aux États-Unis en raison de ses croyances, Muhammad Ali a mis le cap sur le Canada, ou plus précisément l’Ontario, où s’est déroulé notre singulier petit récit de droits de la personne.

En mars 1966, Muhammad Ali est arrivé à Toronto pour disputer son match historique contre le boxeur torontois, George Chuvalo, au Maple Leaf Gardens. Dans les jours qui ont précédé ce combat légendaire, Muhammad Ali a donné une entrevue poignante et remarquable à propos des raisons qui l’avaient poussé à changer de nom. Il a insisté sur le fait que « Clay » n’était pas son nom. « Nous voulons porter les noms de nos ancêtres, des noms qui nous ressemblent, nous les Noirs; Clay est un nom d’homme blanc, un nom d’esclave. Je ne suis plus un esclave. » Durant l’entrevue, le Code des droits de la personne figurait bien en vue à l’arrière-plan, comme puissant symbole du droit de Muhammad Ali d’affirmer son identité d’homme noir libre.

Mais qu’elle est l’histoire derrière cet arrière-plan? Pourquoi Muhammad Ali s’était-il installé devant le Code pour faire cette importante déclaration sur les droits de la personne? S’agissait-il d’un choix délibéré?

Le Code de l’Ontario est une loi historique, la première du genre au Canada et un précurseur de la loi sur les droits civiques des États-Unis, adoptée deux ans plus tard. Le Code de l’Ontario a été adopté en juin 1962 pour interdire la discrimination basée sur la race, la croyance, la couleur, la nationalité, l’ascendance et le lieu d’origine en matière d’affichage, de services, d’installations, d’hébergement public et d’adhésion à des syndicats ou à d’autres associations d’employés.

Aujourd’hui, nous savons que l’entrevue de Muhammad Ali s’est déroulée au 1260, rue Bay, où le boxeur s’était rendu pour signer des documents en présence du commissaire au sport, qui partageait des locaux avec la CODP. Le premier directeur de la CODP se nommait Daniel G. Hill. La CODP croit que Daniel Hill a aidé à faire en sorte que le Code se retrouve à l’arrière-plan durant l’entrevue, étant donné son dévouement envers la CODP et sa propension à promouvoir fièrement le Code.

Lawrence Hill, auteur de renom et fils de Daniel Hill, se rappelle que dans les années 1960, son père était un ardent défenseur de l’« accès de proximité » aux droits de la personne, en plus d’être un grand partisan de Muhammad Ali. Comme il l’explique, « mon père était un fervent et enthousiaste promoteur de la CODP. Il en parlait partout où il allait et distribuait des affiches, des dépliants et de l’information sur la CODP aux gens qu’il rencontrait, ici au Canada et aux États-Unis. Il était aussi partisan invétéré de Muhammad Ali. Il était au courant de son combat contre George Chuvalo, parce que je me rappelle qu’il en avait parlé et je me rappelle du combat. »

« Je peux m’imaginer la façon dont l’affiche du Code s’est retrouvée derrière Muhammad Ali durant son entrevue et je n’ai pas de difficulté à croire que mon père y était pour quelque chose. C’est le genre de chose qu’il aurait pris plaisir à arranger », conclut-il.

La victoire de Muhammad Ali contre George Chuvalo, le 29 mars 1966, était monumentale à plusieurs égards. En dépit des critiques et réactions politiques hostiles qu’il essuyait aux États-Unis et dans le monde du sport, Muhammad Ali a continué à se battre sans jamais baisser les bras. Il a tenu ferme malgré la résistance opposée à sa nouvelle identité, même ici au Canada. À Toronto, il a fait comprendre au monde entier qu’il était sa propre personne et qu’il avait le droit de définir sa propre identité. Il a montré clairement qu’il n’allait pas accepter ce que représentait son ancien nom ni y être lié. À l’arrière-plan, le Code illustrait toute l’importance de ce message.

Aujourd’hui, 55 ans après la grande victoire de Muhammad Ali, de nombreuses figures du sport, comme Masai Ujiri des Raptors de Toronto, se servent de la tribune qu’offre le sport pour dénoncer et combattre l’injustice sur le plan racial. Nous voyons souvent l’influence qu’exerce la culture sur le sport et le sport sur la culture, et comment ils convergent vers les droits de la personne.

Le travail de la CODP s’articule sur un engagement envers la promotion et l’avancement des droits de la personne dans tous les domaines sociaux, et son histoire inclut l’histoire des droits à l’égalité dans les sports. En 1987, la CODP est intervenue pour défendre le droit à l’égalité des sexes de Justine Blainey-Broker, une joueuse de hockey qui voulait faire partie d’une équipe masculine. En 1988, elle est intervenue pour faire respecter le droit d’une fillette de 11 ans atteinte de paralysie cérébrale d’utiliser une rampe pour participer à des tournois de quilles. Et en 1993, la CODP est de nouveau intervenue pour faire cesser la discrimination sexuelle au sein d’une association provinciale de soccer. En 2014, la CODP a participé à un règlement obligeant Hockey Canada à modifier ses politiques relatives aux vestiaires partout en Ontario pour respecter les athlètes transgenres et tenir compte de leurs besoins. Enfin, en 2016, la CODP est intervenue dans une contestation réussie du recours inapproprié aux noms et logos d’équipe à référence autochtone dans les milieux sportifs municipaux. La CODP travaille actuellement à l’élimination du racisme envers les personnes autochtones dans le monde de la crosse.

Au cours des six dernières décennies, beaucoup d’éminents visionnaires ont joué un rôle important dans la promotion de la CODP. Le récit de Muhammad Ali et du Code nous rappelle la place importante qu’occupent l’égalité raciale et les sports dans l’histoire des droits de la personne de l’Ontario. 

 

Twitter

Joe Callaghan @JoeCallaghan84
Aujourd’hui marque le 55e anniversaire du combat de boxe le plus emblématique de Toronto. Nous célébrons aussi le 60e anniversaire de @laCODP. Plus qu’une simple coïncidence, cet événement, et l’image de Muhammad Ali affirmant son nouveau nom devant le Code, ont marqué pour certains une croisée des chemins.

Fonder la lutte contre la COVID-19 et l’après-pandémie sur des politiques relatives aux droits de la personne

À la fin de mars 2020, les Ontariennes et Ontariens étaient très conscients que la COVID-19 s’était transformée en pandémie mondiale. Au Canada, tous les paliers de gouvernement reconnaissaient l’importance d’agir rapidement pour éviter les éclosions dans les lieux d’hébergement collectif comme les foyers de soins de longue durée et les prisons, d’appuyer les intervenants de première ligne et de fournir d’autres mesures de soutien comme des subventions à l’emploi, des suppléments du loyer, et des mesures de protection de l’emploi et du logement locatif.

Or, sans l’adoption d’une approche fondée sur le respect des droits de la personne, la CODP craignait que la pandémie exacerbe à court et long terme les inégalités auxquelles se heurtent actuellement les groupes vulnérables, plus particulièrement les personnes âgées, les personnes autochtones, les communautés racialisées et les personnes handicapées.

 

Tout a commencé par une orientation stratégique.

Au début d’avril 2020, peu de temps après la déclaration de l’état d’urgence en Ontario, la CODP a publié un Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID 19 fondée sur les droits de la personne. Cet énoncé donne à tous les paliers de gouvernement des indications sur la façon d’articuler les mesures stratégiques, juridiques, réglementaires, sanitaires et d’urgence qu’ils adoptent pour combattre la pandémie sur les droits de la personne.

Cet énoncé de politique sommait les gouvernements de :

• reconnaître le fait que la prévention et le traitement de la COVID-19 constituent une obligation en matière de droits de la personne
• respecter les droits des membres des Premières Nations et des peuples inuits et métis (peuples autochtones)
• limiter de façon rigoureuse les mesures qui violent les droits
• protéger les groupes vulnérables
• réagir au racisme, à l’âgisme, au capacitisme et aux autres formes de discrimination
• renforcer la responsabilisation et la surveillance en matière de droits de la personne.

La CODP a également publié un complément à l’énoncé de politique, intitulé Mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne afin de protéger et de promouvoir les droits à la santé et à la vie, au logement, à l’emploi et à un niveau de vie suffisant, et d’assurer le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les énoncés de la CODP sont basés sur les politiques de l’organisation, ses dialogues avec ses groupes consultatifs et des peuples autochtones, et un examen des lignes directrices formulées par les Nations Unies, l’Union européenne et les principaux organismes canadiens et internationaux de droits de la personne.

Les énoncés de la CODP soulignent l’importance d’articuler la riposte gouvernementale à cette pandémie et aux crises futures sur les principes de droits de la personne, afin que tous les membres de la collectivité en bénéficient et qu’aucun groupe vulnérable ne soit laissé pour compte. La CODP continue de concentrer une bonne partie de ses activités sur ce dossier, en faisant appel au gouvernement et aux autres parties prenantes afin qu’ils atténuent les répercussions disproportionnées de la COVID-19 dans les domaines de l’emploi, du commerce de détail et des services, de l’éducation, de l’hébergement collectif, dont les prisons, du dépistage et de la distribution des vaccins, et des services de santé, dont le triage des patients nécessitant des soins critiques.

 

Donner à la collectivité voix au chapitre en matière de lutte contre la pandémie

Au cours de deux dernières années, la CODP a créé cinq groupes de dialogue continu avec la collectivité qui se réunissent à intervalles réguliers pour fournir des conseils et des avis sur les secteurs d’intervention stratégiques de la CODP. Les voici :

• Groupe consultatif communautaire
• ​Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones
• Groupe consultatif en matière de pauvreté  
• Groupe consultatif pour l’éducation
• Groupe consultatif des employeurs

Les membres de ces groupes représentent une variété de groupes protégés par le Code et de domaines sociaux.

La COVID-19 a fait naître un besoin urgent d’interroger les parties prenantes et groupes de la collectivité à propos des répercussions de la pandémie sur les enjeux émergents et de longue date du secteur des droits de la personne. Il nous fallait connaître en temps réel le vécu des gens afin de pouvoir guider notre propre intervention en matière de COVID-19.

En faisant appel à sa structure de groupes consultatifs, la CODP a pu joindre immédiatement les parties prenantes et obtenir au cours de la dernière année le point de vue des cinq groupes consultatifs sur l’approche fondée sur les droits de la personne à adopter pour gérer tout un éventail de mesures stratégiques, juridiques, réglementaires, sanitaires et d’urgence en lien avec la pandémie.

En recueillant les perspectives de ces groupes, la CODP a pu guider la riposte d’un éventail de secteurs, dont les secteurs des services correctionnels, de l’emploi, de l’éducation, de la santé, du logement, des services sociaux et des soins de longue durée.

La CODP a aussi entretenu un dialogue régulier avec des ministères du gouvernement et les tables traitant de la COVID-19, y compris la table de bioéthique sur la COVID-19, le centre de commandement de l’Ontario en matière de soins critiques liés à la COVID-19, la table sur les personnes vulnérables et la COVID-19, et les sous-groupes du Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19.

 

Le dialogue avec les communautés autochtones est une étape importante de la lutte contre la pandémie

Tout au long de la pandémie, la CODP a entretenu un dialogue régulier avec les personnes et organisations métisses, inuites et des Premières Nations. Dès le début, la CODP a cherché à obtenir leur point de vue afin de veiller à ce que son Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID‑19 fondée sur les droits de la personne ait pour principe fondamental le respect des droits des Premières Nations et des communautés métisses et inuites. Depuis, la CODP a poursuivi sa conversation avec les partenaires autochtones sur différentes questions, y compris la collecte de données sociodémographiques, les obstacles au retour sur les bancs d’école et la distribution des vaccins.

Durant les réunions de ses groupes consultatifs, la CODP a demandé aux membres autochtones de faire part des préoccupations particulières de leurs communautés. La commissaire en chef a également rencontré les dirigeants de nombreuses communautés et organisations autochtones pour établir de nouvelles relations et en apprendre davantage sur leurs propres préoccupations et priorités. À chacune de ces réunions, la CODP s’est enquise sur sa capacité d’aider à combattre les inégalités.

La CODP a également sommé à répétition le gouvernement et les autres détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne de consulter les dirigeants autochtones et gardiens du savoir au moment de prendre des décisions, d’intervenir et d’affecter des ressources à la lutte contre la pandémie.

 

Poser des questions sur la COVID-19 et y répondre

En mars 2020, la CODP a préparé une foire aux questions qui explique les droits et obligations en matière de droits de la personne durant la pandémie. La FAQ porte sur les droits et responsabilités des employeurs et employés, des locateurs et locataires, ainsi que des établissements résidentiels.

À mesure qu’a progressé la pandémie durant la dernière année, la CODP a mis à jour sa FAQ pour tenir compte d’autres questions courantes, y compris :

• Un employeur, un locateur, un magasin, une école, une municipalité ou un autre organisme peut-il m’obliger à porter un masque en raison de la COVID 19? 

• Mon employeur peut-il me demander si j’ai reçu un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19? Peut-il divulguer cette information, ainsi que mon nom, aux autres employés? 

• Je ne crois pas dans les vaccins (ou les masques ou les confinements). Ai-je droit à une dispense des exigences liées à la COVID-19, comme fournir une preuve de vaccination, fondée sur le motif de la croyance protégé par le Code des droits de la personne?

Les internautes ayant accédé à la FAQ de langue anglaise de la CODP l’ont consultée en moyenne pendant sept minutes. Cela constitue un intervalle beaucoup plus grand que le temps consacré à toute autre page du site Web de la CODP au cours des dernières années, et s’avère impressionnant compte tenu du fait que la référence de l’industrie en ce qui a trait à la consultation efficace de pages Web est de deux à trois minutes.

La FAQ joue un rôle précieux dans la détermination des préoccupations des membres du public, des fournisseurs de logement et d’autres services, des employeurs et des employés. Elle aide à véhiculer le message selon lequel la pandémie est une question de droits de la personne et s’avère très utile pour répondre aux demandes des médias et des parties prenantes.

 

Twitter

Shireen Jeejeebhoy @ShireenJ
Si vos droits de la personne durant la #pandémiedeCOVID-19 vous préoccupent, voici une FAQ #COVID19 #poliOn #autoisolement #distanciationphysique

 

Ombudsman Toronto @ombudsmanTO
Quels sont vos droits de la personne et obligations connexes? Consultez la nouvelle ressource de la CODP sur vos #droitsenlienaveclaCOVID

 

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La collecte de données sociodémographiques est un outil vital

Depuis mars 2020, la CODP a obtenu le point de vue de parties prenantes, d’organisations autochtones et d’experts de la santé publique sur l’importance de recueillir et de publier des données sociodémographiques durant la pandémie. Tout au long de la dernière année, la CODP a continué de recommander la collecte et l’utilisation de ces données pour orienter la prise de décisions dans une variété de secteurs.

Effectuée de façon appropriée, la collecte de données démographiques constitue une pratique exemplaire et un outil précieux de promotion de l’égalité, particulièrement en tant de crises comme la COVID-19. La collecte de données rigoureuses permet aux autorités sanitaires de repérer les populations qui courent un risque accru d’infection ou de transmission, d'octroyer de façon efficace les ressources limitées en santé et d’assurer à toute la population ontarienne un accès équitable aux mesures de protection de la santé publique. Si nos efforts en vue d’aplatir la courbe négligent une population quelconque, nous risquons de prolonger la pandémie ou d’occasionner la réapparition de la COVID-19.

En avril 2020, la CODP a formulé un énoncé encourageant le gouvernement à suivre une fois de plus les conseils des experts de la santé et des droits de la personne qui s’entendent sur le fait que l’Ontario doit se doter de données démographiques pour lutter efficacement contre la COVID‑19.

En octobre 2020, la CODP a rencontré la médecin hygiéniste en chef adjointe de l’Ontario. Le ministère de la Santé a ensuite invité la CODP à devenir membre du Groupe de consultation sur les données sociodémographiques relatives à la COVID-19 du gouvernement. Ce groupe s’est réuni toutes les deux semaines jusqu’à la fin de 2020.

Le groupe avait pour objectifs de commenter le recours aux données sociodémographiques recueillies sur les personnes ayant contracté le virus, afin de réduire les inégalités sur le plan des infections à COVID-19 et de leurs répercussions sur la santé. Ses membres ont donné leurs points de vue sur :

• l’utilisation des données pour renforcer la lutte contre l’infection à COVID-19, particulièrement au sein des communautés à risque accru d’infection
• l’analyse, l’interprétation et la communication des données pour en maximiser les avantages pour les communautés touchées, tout en évitant la stigmatisation ou les autres méfaits potentiels
• le jumelage des données à d’autres données du système de santé de façon à réduire les disparités sur le plan de la santé chez les personnes/communautés à risque d’infection à COVID-19.

La CODP continue de surveiller activement l’engagement du gouvernement envers la collecte de données sociodémographiques désagrégées relatives aux droits de la personne en contexte de lutte à la COVID-19, et d’offrir son assistance.

 

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Orienter les travaux de modification de la réglementation du ministère de la Santé

En juin 2020, la CODP a transmis un mémoire au ministère de la Santé sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Entre autres, les modifications proposées touchaient la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé recueillis par l’entremise du dossier de santé électronique.

Comme elle l’a indiqué dans le passé, la CODP a recommandé au gouvernement de s’assurer que les dispositions actuelles du règlement, ou modifications proposées à ce règlement, n’empêchent pas la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements sur des populations vulnérables visées par des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, recueillis par l’entremise du dossier de santé électronique, aux fins énoncées dans la LPRPS, y compris à l’article 44 (Divulgation relative à une recherche) et à l’article 45 (Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé).

Dans ses lignes directrices d’avril 2020 sur la gestion de la pandémie COVID-19 selon une approche fondée sur les droits de la personne, la CODP a souligné l’importance pour le gouvernement de recueillir durant la pandémie des données relatives au respect du droit à la santé et des autres droits de la personne qui sont désagrégées par motif du Code, soit l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale et autres. En citant une lettre récente de la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC) à la conseillère spéciale pour la nouvelle Plateforme ontarienne des données sur la santé, la CODP a indiqué qu’il était essentiel que des données propres aux communautés autochtones soient incluses à la collecte des données sociodémographiques relatives à la COVID-19. La CODP a en outre souligné l’importance d’élaborer une solution à long terme permettant de recueillir des renseignements sur les droits de la personne par l’entremise du formulaire d’inscription à l’Assurance-santé de l’Ontario.

 

Règlement de l’Ontario 569 pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

En juin 2020, la CODP a accueilli favorablement les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569, pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS), qui exigent la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19.

Tout comme notre mémoire sur la modification du Règlement 329/04, notre mémoire dans ce dossier recommandait au ministère de la Santé de songer à étendre l’information devant être recueillie aux termes du règlement aux données touchant d’autres populations vulnérables protégées par le Code, et de les désagréger selon le motif, soit l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la condition sociale et autres.

 

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Protéger la collectivité contre l’effet discriminatoire du triage des patients nécessitant des soins critiques

En mars 2020, les parties prenantes du secteur des droits de la personne et les médias ont commencé à exprimer des préoccupations à l’égard d’un protocole de triage en cours d’élaboration en Ontario qui indiquerait aux hôpitaux à quels patients atteints de la COVID-19 refuser ou retirer des soins critiques en cas de manque de place et de ventilateurs dans les unités de soins intensifs.

Au début d’avril 2020, la CODP a sommé la ministre de la Santé d’annuler le protocole, d’entreprendre des consultations auprès de groupes vulnérables et d’organismes de défense, et d’élaborer une approche fondée sur les principes et instruments de droits de la personne. Le protocole avait été élaboré par Santé Ontario et la table de bioéthique sur la COVID-19. Les deux groupes ont communiqué avec la CODP, qui a accueilli favorablement l’offre d’aider à organiser des discussions avec des parties prenantes du secteur des droits de la personne et d’y participer.

Durant ces discussions, qui se sont tenues au printemps, à l’été et à la fin d’automne 2020, des intervenants, y compris l’ARCH Disability Law Centre, l’LAPHO Alliance et l’Association canadienne des individus retraités , ont soulevé de graves préoccupations à l’égard du fait que le protocole avait des répercussions disproportionnées sur les groupes vulnérables et portait atteinte aux droits de la personne.

En octobre, la CODP a de nouveau écrit à la ministre pour lui expliquer que la table de bioéthique avait mené des consultations productives et apporté des améliorations à ses plus récentes propositions de protocole, mais que d’importantes questions relatives aux droits de la personne n’avaient toujours pas été réglées. Entre autres, la CODP a exhorté le ministère à :

• communiquer clairement que les fournisseurs de soins de santé ne doivent pas utiliser les versions précédentes du protocole
• mener des consultations véritables auprès de groupes vulnérables et de leurs représentants, y compris les peuples autochtones, communautés noires et autrement racialisées, personnes handicapées, personnes âgées et experts indépendants, afin d’obtenir leurs points de vue et d’assurer leur participation au processus d’élaboration, d’achèvement et de mise en œuvre d’un protocole
• veiller à ce que le protocole révisé reconnaisse que les droits de la personne font office de principe directeur principal et de loi
• veiller à l’établissement d’un fondement législatif régissant la mise en œuvre du protocole durant une pandémie
• exclure du protocole tout critère ou outil d’évaluation clinique qui n’a pas été validé pour le triage des patients nécessitant des soins critiques et ne tient pas compte de l’effet positif de l’accommodement des besoins sur la mortalité prévue d’une personne
• qualifier la mortalité prévue à court terme de risque prévu de décès durant les semaines et mois initiaux, et pas douze mois après l’apparition de la maladie
• inclure des mécanismes de gouvernance et de responsabilisation, y compris en ce qui a trait à la mise en œuvre du protocole, à l’obtention du consentement et aux appels de patients, à la collecte de données et au suivi indépendant des conséquences négatives
• mener des activités équitables de prévention de la COVID-19 afin d’éliminer le besoin de mettre en œuvre le protocole et d’éviter les répercussions négatives disproportionnées sur les groupes vulnérables.

À la fin de l’année 2020, la deuxième vague de COVID-19 battait son plein. Les hôpitaux recevaient maintenant des versions modifiées du protocole du centre de commandement de l’Ontario en matière de soins critiques liés à la COVID-19, à la suite de la résiliation par le ministère des versions précédentes. Cependant, ces documents révisés n’ont jamais été transmis directement à la CODP et aux parties prenantes.

La CODP a de nouveau écrit au ministère en novembre, décembre et mars, et continue de réclamer la publication des plus récents documents transmis aux hôpitaux, ainsi que la conduite de consultations auprès des communautés vulnérables les plus touchées par la prise de décisions de vie ou de mort en matière de triage des patients nécessitant des soins critiques.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

Globe and Mail, 28 mars 2021, “Ontario COVID-19 surge could force doctors to use online calculator to make life-and-death decisions” (portée: 7,000,000 personnes) Globe and Mail (Canadian Press), 13 janvier 2021, “Medical staff need guidance on life-or-death triage decision as ICUs fill up: experts” (portée: 5,209,187personnes) Globe and Mail, 7 février 2021, “Ontario's life-and-death emergency triage protocol remains a work in progress” (portée: 2,587,597personnes) Toronto Star, 4 octobre, 2020, “As Ontario hospitals face new wave of COVID-19, disability advocates want triage protocol released” (portée:1,720,773 personnes) TVO, 15 janvier 2021, “What happens to disabled Ontarians if we run out of ICU beds?” (portée:152,855personnes)

 

Twitter

wendyporch @wendyporch
Merci à @laCODP d’avoir appuyé la représentation des groupes vulnérables durant l’élaboration de tout protocole de triage. Les personnes handicapées méritent d’avoir voix au chapitre lorsque leur vie en dépend littéralement!  

 

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Assurer la distribution équitable des vaccins

En décembre 2020, la CODP a écrit au général (à la retraite) Rick Hillier, le président du Groupe d'étude sur la distribution des vaccins, pour souligner l’importance du rôle que devraient jouer les principes de droits de la personne et les considérations et obligations connexes dans la planification de la distribution des vaccins.

La CODP a reconnu la tâche herculéenne qui consiste à planifier et à effectuer la distribution de vaccins dans l’ensemble de la province, tout en soulignant le fait que de nombreux groupes protégés par le Code vivent dans la pauvreté et présentent un risque accru de contagion sans pour autant disposer d’un accès facile aux tests de dépistage et aux services de santé les protégeant contre la COVID-19. La lettre indiquait qu’il était impératif que les vaccins soient accessibles à toute la population sans discrimination, et que la priorité soit donnée aux personnes les plus exposées et les plus vulnérables aux risques.

La CODP a fait valoir l’importance de fonder la stratégie de distribution des vaccins sur des preuves de risques accrus d’exposition, de transmission ou de décès des personnes, plutôt que sur des idées préconçues, et d’éviter la stigmatisation des groupes vulnérables. La stratégie devrait également prévoir la collecte et le suivi de données désagrégées afin de garantir que les groupes protégés par le Code aient un accès équitable aux vaccins et ne soient pas touchés de manière disproportionnée. Des ajustements et des aménagements devraient être effectués au besoin, en particulier lorsque des données montrent des inégalités historiques d’accès aux services de santé pour certains groupes.

Dans sa réponse de février 2021, le général (à la retraite) Rick Hillier affirmait qu’il s’était inspiré de l’Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID 19 fondée sur les droits de la personne publié et des lignes directrices connexes de la CODP pour élaborer un cadre éthique de distribution des vaccins, et que le cadre éthique devait être lu de concert avec l’énoncé de politique. Il a fait valoir que le cadre éthique de la province reflétait explicitement l’importance des mesures de protection des droits de la personne et des principes de non-discrimination, et a remercié la CODP pour ses perspectives précieuses sur le rôle important que peuvent occuper les principes de droits de la personne au sein du programme de vaccination de l’Ontario.

Depuis le début de la campagne de vaccination, la commissaire en chef et le personnel de la CODP ont rencontré à plusieurs reprises les cadres supérieurs du ministère du Solliciteur général et de la Direction générale de l’action contre le racisme afin de leur donner des conseils additionnels sur la vaccination des personnes vulnérables. La CODP continue de promouvoir la prise en compte adéquate des questions relatives à l’éthique et des obligations en matière de droits de la personne au moment de planifier les mesures de lutte contre la pandémie, en accordant une attention spéciale aux communautés vulnérables.

 

Twitter

Lisa Richardson (She/Her) @RicharLisa
IJe viens d’avoir le plaisir de rencontrer Ena Chadha, la commissaire en chef de @laCODP, qui s’est entretenue sur le besoin de donner une perspective de droits de la personne à la distribution des vaccins et sur la réaction anti-Autochtones à la priorisation des personnes autochtones pour l’obtention du vaccin.

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Résoudre des questions relatives aux vaccins en collaboration avec des dirigeants et professionnels de la santé autochtones

En décembre 2020, la commissaire en chef et une équipe de la CODP ont rencontré la chef régionale de l’Ontario, RoseAnne Archibald, et un groupe de dirigeants autochtones du secteur de la santé pour discuter de la campagne de vaccination contre la COVID-19. La chef Archibald, qui est membre du Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19 du gouvernement, avait convoqué la rencontre pour obtenir le point de vue de la CODP et des dirigeants autochtones du secteur de la santé sur les questions de droits de la personne touchant l’accès aux vaccins. Elle avait pour objectif d’établir la communication avec la CODP et les dirigeants autochtones du secteur de la santé, afin d’acheminer des renseignements vers le groupe d’étude.

La rencontre a porté sur les besoins uniques en matière d’accès aux vaccins des communautés autochtones vivant en milieu urbain et rural, et dans les réserves de Premières Nations. La commissaire en chef de la CODP a parlé de la nécessité de recueillir en continu des données sociodémographiques durant la campagne de vaccination, de garder les voies de communication ouvertes et de signaler tout risque de haine, de stigmatisation et de racisme à l’endroit des groupes qui reçoivent un vaccin de façon prioritaire.

La CODP continue de surveiller la campagne de vaccination et son impact sur les groupes protégés par le Code, y compris les peuples autochtones.

 

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COVID-19 et services correctionnels

Dans le cadre de ses activités en lien avec la COVID-19, la CODP entretient également un dialogue avec le ministère du Solliciteur général sur l’état de la transmission de la COVID-19 dans le système correctionnel pour adultes de l’Ontario. Depuis le début de la pandémie, la CODP reçoit des comptes rendus réguliers du ministère, y compris des renseignements détaillés sur le nombre de personnes en détention, les éclosions survenues et les mesures prises. La CODP a constamment informé le ministère de l’importance d’aborder la situation selon une perspective de droits de la personne, en accordant une attention toute particulière à l’amélioration de la transparence et des communications, au maintien des contacts familiaux, au fait de limiter le plus possible la population carcérale et à l’adoption d’une approche claire de collecte et de suivi de données relatives aux droits de la personne. L’adoption d’une approche de gestion de la pandémie fondée sur les droits de la personne est essentielle compte tenu du nombre élevé de détenus aux prises avec des troubles mentaux et de la surreprésentation des personnes noires et autochtones au sein du système correctionnel.

 

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Tenir compte des droits de la personne dans le cadre de l’enquête sur les soins de longue durée

En août 2020, la CODP a écrit au juge en chef adjoint Frank N. Marrocco, le président de la Commission d’enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée, afin de souligner l’important rôle que devraient jouer les principes de droits de la personne dans l’enquête sur les mesures prises par le gouvernement et les foyers de soins de longue durée pour lutter contre la COVID-19. La CODP a attiré l’attention de la commission sur son Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID 19 fondée sur les droits de la personne et sur ses mesures connexes. Elle a aussi souligné le fait que les résidents et le personnel des foyers de soins de longue durée de l’Ontario représentent des populations vulnérables qui courent un risque de discrimination fondée sur le handicap, l’âge, la race et d’autres motifs protégés par le Code des droits de la personne.

 

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Éviter une pandémie d’expulsions

Le logement est un droit de la personne. Le droit international indique que le Canada doit s’efforcer d’assurer à toutes et tous l’accès à un logement adéquat et abordable. Or, certaines personnes, en raison de facteurs tels que la race, l’ascendance, le handicap, le sexe, l’état familial, ainsi que le statut social et économique, ne jouissent pas des droits qui leur reviennent à cet égard. Lorsque plusieurs facteurs se recoupent, le désavantage augmente et les personnes sont encore plus susceptibles de faire l’objet de discrimination et de connaître la pauvreté et l'itinérance.

Comme nous le fait voir la COVID-19, le logement est bien plus qu’un toit : il constitue le pilier de notre sécurité et de notre dignité. Et pourtant, en raison de la perte de leur emploi, de leur santé ou d’autres facteurs sociaux, de nombreux membres de groupes vulnérables ont perdu leur logement depuis le début de la pandémie, ou risquent de le perdre.

En plus de se renseigner sur le risque que représente la pandémie sur le plan du logement, la CODP a suivi les comptes rendus d’obstacles graves rencontrés par des locataires auprès de la Commission de la location immobilière (CLI), surtout pendant les audiences virtuelles. Les cliniques d’aide juridique rapportaient que des locataires à faible revenu n’obtenaient pas justice parce qu’ils ne pouvaient pas prendre part à des audiences virtuelles par manque d’accès à la technologie ou à une connexion Internet fiable, pour des motifs de pauvreté, de handicap ou de situation géographique éloignée. Selon d’autres rapports, la CLI n’avait pas été en mesure d’offrir des services de médiation en ligne ou d’animer des discussions en vue de résoudre des problèmes entre des locateurs et locataires.

En novembre 2020, TVO a publié un article d’opinion de la commissaire en chef, intitulé Staying home during COVID-19 isn’t possible if you don’t have a home. Cet article réclamait une réorientation des priorités afin de reconnaître qu’un logement sûr, accessible et abordable est bien plus qu’un simple produit financier, et constitue une nécessité sur le plan de l’équité. Le personnel de la CODP a aussi rencontré des conseillers juridiques représentant des groupes de locataires à la CLI pour en apprendre davantage sur les enjeux.

La commissaire en chef a rencontré le président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario pour discuter des gestes immédiats pouvant être posés pour régler les problèmes d’accès à la justice à la CLI. Le président exécutif a été réceptif aux préoccupations de la CODP et a fait part de plusieurs projets pilotes que l’organisme lancerait pour régler les problèmes d’accès. La CODP continue de suivre la situation de près et est prête à prendre des mesures additionnelles au besoin.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

Toronto Sun, 3 avril 2020, “Terminally-ill woman with 3 kids allegedly forced out of shelter during pandemic” (portée: 1,101,752personnes) TVO, 22 janvier 2021, “Is the Landlord and Tenant Board’s ‘digital first’ approach leaving Ontario renters behind?” (portée: 152,855personnes) TVO, 2 novembre 2020, “‘Staying home’ during COVID-19 isn’t possible if you don’t have a home” (portée: 152,855personnes)

 

Twitter

CERA @CERAOntario
Si vous avez un handicap ou un problème de santé sous-jacent, et vous préoccupez de l’accès du locateur au logement durant la COVID-19, vous pouvez demander la prise en compte de vos besoins aux termes du Code de @laCODP. Notre boîte à outils de défense de ses droits vous indique comment procéder➤ htSTP://bit.ly/3sQwhLM #poliOn #droitaulogement#onpoli #Right2Housing

 

Citations

« Je me souviens d’avoir organisé des réunions publiques [sur la santé mentale] dans des établissements d’enseignement supérieur, notamment des collèges et des universités, et d’avoir vu des salles bondées, et des étudiants, des professeurs et des membres de la communauté faire la queue pour poser des questions ou formuler des commentaires […] Cela illustrait bien les problèmes qui se posaient et la nécessité de les résoudre. Dans les écoles, les lieux de travail, les familles et les collectivités. Il s’agissait d’un outil de politique et d’éducation très important. Quand elles voyaient le mot « handicap » dans le Code, les personnes comprenaient pour la première fois qu’elles étaient incluses et qu’elles pouvaient faire quelque chose pour lutter contre la discrimination dont elles étaient victimes. »
- Barbara Hall, commissaire en chef, 2005-2015

 

« À mes yeux, les cliniques juridiques communautaires jouent un rôle capital dans la promotion de la justice sociale en Ontario […] Ces cliniques […] jouent toutes un rôle capital dans la promotion de la justice par leur travail de défense systémique […] Un travail de défense systémique qui recoupe véritablement celui de la CODP. »
- Avvy Go, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

Poursuivre la conversation avec les dirigeants autochtones

La commissaire en chef a eu le privilège de rencontrer plusieurs dirigeants autochtones de différents territoires de la province. Elle a aussi rencontré des représentants de l’OFIFC et de l’Ontario Native Women’s Association, ainsi que la chef régionale de l’Ontario.

La commissaire en chef a engagé la conversation avec ces dirigeants de façon à maintenir des relations de confiance fondées sur la dignité et le respect. Durant ces rencontres, l’objectif de la commissaire était de se renseigner sur les préoccupations et priorités de chaque communauté, surtout en contexte de COVID-19, et sur les façons que la CODP pourrait aider ces communautés à minimiser les disparités en matière de soins de santé, à combler les besoins des enfants sur le plan éducatif, à éliminer le racisme systémique et à promouvoir la vérité et la réconciliation. À la suite de ces rencontres, la commissaire en chef a écrit deux articles d’opinion. Le premier, intitulé Du danger d’être Autochtone et d’avoir un handicap au Canada et publié par National Newswatch, portait sur la prévalence de la discrimination dans les services de santé et sur l’importance de prendre en compte l’intersectionnalité pour assurer un traitement équitable. Le second article, intitulé Les craintes liées à la COVID-19 attisent les flammes du racisme à Kenora et publié par TVO, dénonçait l’escalade de la haine, du harcèlement et des fausses informations durant la pandémie. 

La commissaire en chef a aussi rencontré des représentants du Nation to Nation Indigenous Employee Network, composé de professionnels de la fonction publique de l’Ontario issus des Premières Nations et des communautés métisses et inuites.

 

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Engager la conversation avec le conseil de direction des Chiefs of Ontario

Quand Ena Chadha a été nommée commissaire en chef en juillet 2020, elle s’est engagée à réaffirmer le fait que le maintien de relations de confiance avec les dirigeants et communautés métisses, inuites et des Premières Nations était une priorité pour la CODP, à promouvoir de telles relations et à poursuivre l’apprentissage des meilleures façons d’intégrer les enjeux et visions du monde de ces communautés au travail de la CODP.

Sa présentation lors de la réunion du 20 novembre du conseil de direction des Chiefs of Ontario offre un exemple de son engagement envers la concrétisation de cette priorité. Composé des grands chefs d’organisations politiques territoriales de l’ensemble de la province et de dirigeants d’autres nations indépendantes, le conseil de direction collabore avec la chef régionale de l’Ontario pour fixer, coordonner et concrétiser les priorités des dirigeants des Premières Nations. Le ministre des Affaires autochtones de l’Ontario était également présent.

La commissaire en chef a parlé du rôle du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones de la CODP et des conseils et perspectives indispensables que procure ce groupe sur des enjeux comme l’orientation à donner aux politiques de la CODP afin de corriger les inégalités en matière de prestation de services auxquelles se heurtent les peuples autochtones en Ontario.

La commissaire en chef s’est aussi prononcée sur les préoccupations graves lui ayant été communiquées à propos du bien-être des enfants et des familles autochtones, des disparités en matière d’éducation, des droits linguistiques, du manque de consultation adéquate avant d’adopter des mesures législatives touchant les droits des Premières Nations, et des disparités sur le plan de la santé et de l’application de la loi, toutes des questions que la pandémie a exacerbées.

Elle a ensuite donné un aperçu des mesures que prend la CODP pour défendre l’importance de donner aux Premières Nations voix au chapitre en matière de lutte contre la pandémie et d’autres enjeux continus, y compris les dossiers où la CODP pourrait bénéficier de leur sagesse collective. Chacun des gestes posés marque une étape importante du chemin à parcourir vers la réconciliation et le changement durable.

Cette rencontre a été à l’origine des efforts déployés par la commissaire en chef en vue de soutenir le travail de la chef régionale de l’Ontario, RoseAnne Archibald, au sein du Groupe d’étude sur la distribution des vaccins contre la COVID-19.

 

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Poursuivre la collaboration avec l’OFIFC

Comme elles en ont convenu dans leur protocole d’entente, la CODP et l’OFIFC ont continué de collaborer à l’échange d’information et de données, à la consultation des Autochtones en milieu urbain en matière d’élaboration des politiques et à la coordination des activités de défense des droits et intérêts dans la province dans des domaines importants comme la collecte de données sur la COVID-19.

L’OFIFC a participé activement aux Groupe consultatif communautaire et Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones de la CODP, et a inclus la CODP à d’autres initiatives, comme son programme de droits de la personne autochtones, La CODP a aussi contribué à la table de collaboration du fonds d’intégration des jeunes de l’OFIFC, qui cherche à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des stratégies de transformation du système d’éducation publique de l’Ontario au bénéfice des jeunes autochtones en milieu urbain de l’Ontario.

La CODP félicite la directrice générale de l’OFIFC, Sylvia Maracle, pour sa retraite prochaine après 42 ans à la barre de l’organisme. Nous lui sommes reconnaissants d’avoir fait cadeau à la CODP de sa sagesse et de ses perspectives, et célébrons les nombreuses façons dont elle a contribué à l’avancement des droits des personnes autochtones partout dans la province. Nous avons eu l’honneur de la compter parmi nous à titre de conférencière vedette durant notre récente célébration virtuelle du 60e anniversaire de la CODP, et de l’écouter se remémorer ses travaux avec la CODP aux premiers temps de la promotion et de la défense des droits de la personne.

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Engager le dialogue avec le Conseil des aînés

En septembre 2020, le personnel de la CODP a eu l’occasion de participer à une rencontre virtuelle du Conseil des aînés pour obtenir ses conseils sur des questions courantes d’élaboration de politiques relatives à la réconciliation avec les Autochtones. Le Conseil des aînés appuie le travail de la Division de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général.

Composé de 13 aînés, sénateurs et gardiens du savoir autochtones issus de communautés de l’ensemble de la province, le Conseil des aînés est déterminé à favoriser le rétablissement des systèmes juridiques autochtones et à faire régner la justice pour les personnes autochtones partout en Ontario. Durant la rencontre, la CODP a demandé des conseils sur la façon dont les organisations non autochtones pouvaient s’assurer de respecter les droits et la variété des visions du monde des membres des Premières Nations et communautés métisses et inuites au moment de planifier et de prodiguer des services à l’intention des peuples autochtones. Les membres du conseil ont fait part à la CODP d’information sur le savoir autochtone et les façons d’être des peuples autochtones.

La CODP félicite le Conseil des aînés, qui a reçu le prix Guthrie 2020 de la Fondation du droit de l’Ontario en reconnaissance de son travail de défense de l’accès à la justice.  

 

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Éliminer les mots et les images discriminatoires

Depuis de nombreuses années, les peuples autochtones et communautés racialisées soulèvent des préoccupations relatives à l’utilisation d’images et de mots méprisants envers les personnes autochtones, dont des noms, des descriptions, des représentations, des symboles et d’autres marques, pour désigner des équipes sportives, des rues et de routes, des lieux géographiques, des monuments, des installations, des statues, des plaques et des journées commémoratives.

À l’automne 2020, la CODP a répondu à une lettre portant sur le débat entourant le changement d’appellation de la route Colonization de la ville de Fort Frances et les questions possibles que soulevait le nom de la route aux termes du Code des droits de la personne. La CODP a fondé ses propos sur les principes de droits de la personne utilisés et avis formulés dans le cadre de son intervention dans Gallant v Mississauga, la cause à l’origine du retrait par la ville de Mississauga de tous les symboles, noms, mascottes et images d’origine autochtone utilisés dans ses installations sportives par des organisations non autochtones.

La CODP reconnaît que certains mots et certaines images pourraient nuire à la capacité de personnes et de groupes protégés par le Code de prendre pleinement et équitablement part à la vie communautaire. Il a été reconnu en droits de la personne que les images et les mots qui rabaissent des personnes en raison de leur ascendance, de leur race, de leur couleur, de leur origine ethnique ou d’autres motifs précis pourraient dans certains cas constituer un refus de services et contrevenir au Code. Dans certains cas, il pourrait être nécessaire de réévaluer des normes sociétales de longue date. Nous avons souligné l’importance d’établir un dialogue avec des personnes et des communautés pour favoriser la bonne entente quand des préoccupations sont soulevées. Nous avons sommé les municipalités de franchir la première étape de l’élimination des barrières en collaborant avec les groupes touchés pour élaborer des politiques sur l’utilisation de noms et d’images, et promouvoir la création d’environnements accueillants et inclusifs pour tous les groupes de la société.

Depuis, la ville de Fort Frances a publié une déclaration indiquant qu’elle cherchait activement une approche véritable à la modification possible du nom de la route Colonization, comme petit pas vers le rétablissement des relations passées et des ponts avec les communautés autochtones avoisinantes. La déclaration de la ville mentionne le travail de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, la CODP et ses propres obligations aux termes du Code. La ville a également entrepris l’élaboration d’une politique relative à la désignation/modification des noms de rue.

Durant la prochaine année, la CODP compte préparer un énoncé de politique général sur l’emprunt discriminatoire de noms et d’images autochtones pour sensibiliser davantage la population ontarienne aux répercussions négatives de cette pratique et promouvoir l’adoption d’une approche de résolution des questions soulevées qui soit fondée sur la collaboration et les droits de la personne.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

NetNewsLedger, 22 novembre, 2020, “Colonization Road Discussions to Start in Fort Frances” (portée: 27,570 personnes) The Creemore Echo,12 février 2021, “Clearview council approves policy on use of Indigenous images in parks” (portée: 3,288 personnes) The Pointer, 23 août  2020, “Where The Mississaugas once thrived a city struggles to honour a past that's faded away” (portée: 6,331personnes)

 

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Appuyer la lutte contre le racisme dans les soins de santé

Après avoir lu l’article d’opinion de la commissaire en chef, intitulé Du danger d’être Autochtone et d’avoir un handicap au Canada et publié par National Newswatch, le groupe de travail Brian Sinclair a écrit à la CODP afin qu’elle appuie ses efforts visant à mettre fin au racisme médical. En janvier 2020, la CODP a rédigé une lettre à l’appui de la lettre ouverte du groupe de travail Brian Sinclair, intitulée Ajouter l'antiracisme à la Loi canadienne sur la santé: le moment est venu. La CODP a fait part de ses grandes préoccupations à l’égard des événements tragiques qui ont coûté la vie à Joyce Echaquan et des nombreux autres exemples déchirants du racisme systémique profond auquel continuent de se heurter les Premières Nations et communautés métisses et inuites qui tentent d’obtenir des soins médicaux au Canada.

La CODP a reconnu l’effet considérable de la Loi canadienne sur la santé sur la prestation de services de santé dans les provinces et territoires, ainsi que l’importance d’enchâsser les principes relatifs aux droits de la personne, dont les principes touchant l’antiracisme, dans cette loi et dans d’autre législation provinciale et fédérale. La CODP a aussi souligné l’importance de veiller à ce que toutes les parties prenantes du système de santé adoptent des politiques et stratégies de lutte contre le racisme et de protection des droits de la personne fondées sur une approche axée sur l’intersectionnalité, en consultation avec des groupes, communautés et organisations autochtones, ainsi que d’autres groupes racialisés touchés par le racisme systémique et l’héritage du colonialisme au sein du système de soins de santé.

 

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Combattre le racisme envers les personnes autochtones dans le monde de la crosse

En décembre 2020, en reconnaissance de l’importance de la crosse pour les cultures autochtones et en raison de rapports troublants d’insultes racistes et de mauvais traitements dont ont fait l’objet des joueurs de crosse des Six Nations de la rivière Grand (Six Nations), la CODP a annoncé qu’elle rencontrerait la Première Nation des Six Nations, l’Ontario Lacrosse Association (OLA) et l’Association canadienne de crosse (ACC) pour entamer des discussions sur les façons de donner suite aux préoccupations relatives au racisme systémique envers les joueurs autochtones de crosse.

Un animateur autochtone spécialisé favorisera la discussion, qui commencera par un examen des préoccupations soulevées par les membres du milieu de la crosse des Six Nations. Il s’agira de la première étape de l’important processus de rétablissement de la confiance, de responsabilisation et de promotion de la réconciliation.

La CODP reconnaît que la crosse a servi de point de rencontre des communautés autochtones et non autochtones, et qu’elle peut aider à établir des liens de solidarité qui favorisent la réconciliation et la lutte proactive contre le racisme.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

MSN Sports Canada (Canadian Press), 1er décembre 2020, “Ontario Human Rights Commission to look at anti-Indigenous racism in lacrosse” (portée: 67,151,557personnes) The Wellington Advertiser, 5 janvier 2021, “Centre Wellington minor lacrosse to drop Mohawks moniker, logo” (portée:10,705personnes)

 

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Combattre le racisme dans le Nord

En février 2021, la CODP a appris que des personnes autochtones se voyaient refuser les services d’entreprises locales de Kenora qui présumaient qu’elles étaient porteuses de la COVID-19 à la suite d’une éclosion survenue dans les nations indépendantes avoisinantes de Wabaseemoong. Le Code des droits de la personne de l’Ontario interdit toute mesure discriminatoire envers des particuliers ou des communautés au motif d’un lien, perçu ou autre, avec la COVID-19. Malgré leur nature anecdotique, ces allégations de racisme étaient troublantes et s’apparentaient à la culture d’intolérance et de discrimination à laquelle avaient fait face les personnes d’origine est-asiatique, résidentes de l’Ontario et d’ailleurs, lors de l’éclosion de SRAS de 2002-2004.

La CODP a réagi rapidement en effectuant une déclaration publique qui présentait ses craintes par rapport à la rhétorique raciste et aux fausses informations circulant à Kenora et dans ses environs, et condamnait tout acte répréhensible de discrimination. La CODP a aussi encouragé les détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne et les membres du public à consulter sa foire aux questions en ligne sur les questions et obligations relatives aux droits de la personne en lien avec la pandémie de COVID-19, surtout en ce qui a trait aux lieux et organismes publics. Un article d’opinion de la commissaire en chef Ena Chadha, intitulé Les craintes liées à la COVID-19 attisent les flammes du racisme à Kenora a été publié en ligne sur TVO peu de temps après

Vu le leadership de la CODP dans ce dossier, la commissaire en chef a été invitée à prendre la parole durant l’événement virtuel Ga Kina Together – Kenora Call to Action, durant lequel le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) a offert de l’information aux membres des communautés de Wabaseemong sur la façon de protéger leurs droits de la personne. Ce faisant, la CODP et la CAJDP ont uni leur voix à celles de l’éventail de dirigeants locaux et de membres des communautés qui ont appelé les résidents à être bons les uns envers les autres pendant que des partenaires de la santé publique tentaient de contenir l’éclosion dans la région.

La CODP continuera de réagir rapidement aux rapports de racisme et d’autres atteintes aux droits de la personne tant que la pandémie posera des défis pour les collectivités de l’ensemble de la province.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

CBC News, 1er mars 2021, “Wabaseemoong residents have been refused service at some Kenora businesses. That's a human rights violation” (portée: 7,414,320 personnes) KenoraOnline, 24 février 2021, “Dr. Kit Young Hoon addresses discrimination during outbreak” (portée: 11,515 personnes)

 

Twitter

Tania Cameron @TaniaCameron
J’ai reçu un appel inattendu d’Ena Chadha, la commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne. Elle a exprimé son appui envers mon travail de défense et de soutien des membres des nations de Wabaseemoong qui se sont vus refuser des services à #Kenora @laCODP

 

Brian Chang @bfchangTO
C’est bon de voir que @laCODP reconnaît la situation et donne suite au travail de dénonciation du racisme et de défense de @TaniaCameron #KenoraKaren. Le refus d’offrir des services aux familles autochtones est un geste raciste et intolérable. Inacceptable.

 

Citation

« Ces dernières années, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne et la CODP ont déployé de nombreux efforts pour cultiver de bonnes relations, car nous savons que le système fonctionne mieux quand ses trois composantes coopèrent. C’est pourquoi la Commission et le Centre cherchent constamment des façons de s’épauler. »
- Sharmaine Hall, directrice générale, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

 

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Conseiller et appuyer les responsables du programme IHRP relatif aux droits des personnes autochtones

La CODP a continué avec plaisir d’offrir son soutien au programme IHRP relatif aux droits des personnes autochtones. Créé par le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono (PBSC) en partenariat avec l’OFIFC, l’IHRP a entrepris l’élaboration d’un programme de formation sur la compétence culturelle autochtone et les droits de la personne à l’intention des avocats et des étudiants en droit, crée des balados sur l’expérience de personnes autochtones auprès des tribunaux des droits de la personne de l’ensemble du Canada et offre sans frais des séances juridiques d’éducation publique sur les droits de la personne dans les centres d’amitié autochtone de Toronto et d’Ottawa. Les cliniques d’aide juridique, qui emploieront des étudiants en droit et avocats bénévoles, offriront une assistance en matière de droits de la personne qui est adaptée sur le plan culturel, dans un milieu sûr et accueillant, et aideront à combler un manque de longue date de services juridiques à l’intention des peuples autochtones.

La CODP est membre actif du conseil consultatif de l’IHRP, et son personnel a offert des formations sur le système et les instruments de droits de la personne de l’Ontario aux étudiants en droit qui participent au programme. La CODP a également aidé le PBSC à déposer plusieurs demandes de fonds ayant porté des fruits, dont une subvention récente de 100 000 $ offerte par la Fondation du droit de l’Ontario dans le cadre de son Fonds d’accès à la justice. La commissaire en chef a rencontré la directrice des politiques de l’OFIFC pour discuter des façons d’utiliser le programme pour favoriser l’obtention de réparations auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

 

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Le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones prend de l’expansion

Le Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones (GCRA) compte maintenant 22 membres de diverses Premières Nations (vivant dans des réserves et hors réserve), communautés métisses et inuites, et organisations connexes, y compris des aînés et des jeunes. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et la Commission canadienne des droits de la personne maintiennent aussi leur participation au groupe.

Le groupe consultatif s’est réuni par vidéoconférence en décembre 2020 et en février 2021. Ses membres ont discuté de la marginalisation et des inégalités accrues qu’ont connues les Premières Nations et communautés métisses et inuites dans tous les secteurs d’activité en raison de la pandémie de COVID-19. Les membres du groupe ont aussi fait part à la CODP du type d’action stratégique qui arriverait le plus efficacement à combler les besoins relatifs aux droits de la personne de ces communautés.

 

Citation

« La Commission doit jouer un rôle crucial dans la sensibilisation du public, qui devrait, selon moi, ne pas se résumer à donner son opinion dans la presse. Je pense qu’un travail bien plus visible et durable l’attend. Je pense que la Commission des droits de la personne doit aider la fonction publique et d’autres commissions à comprendre les origines des inégalités touchant les Autochtones. Je pense qu’elle doit donner des exemples très spécifiques dans des plans stratégiques à court et à long terme. Je pense qu’elle devrait participer à d’autres types d’enquêtes. »
- Sylvia Maracle, membre du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones

 

Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif pour la réconciliation avec les Autochtones Karen Drake, Osgoode Hall Law School, Université York Brian Eyolfson, commissaire de la CODP Nancy Rowe, Première Nation des Mississaugas de Credit  Grand Chief Joel Abram, Association des Iroquois et des Indiens alliés  Brian David, Mohawks d’Akwesasne  Barb General, Six Nations de la Rivière Grand  Grand Council Chief Glen Hare, Nation Anishinabek   Jeffery Hewitt, Osgoode Hall Law School, Université York Julie Hodson and Nicole Parsons, Tungasuvvingat Inuit Ray Hookimaw, Feathers of Hope Luke Hunter, Nation Nishnawbe Aski  Ogichidaa Francis Kavanaugh, Grand conseil du Traité no 3  Dalton Latondress, conseil des jeunes, Nation métisse de l’Ontario  Sylvia Maracle, Fédération ces centres d’amitié autochtones de l’Ontario  Coralee McGuire-Cyrette, Ontario Native Women’s Association Kimberly Murray, Division de la justice pour les Autochtones, ministère du Procureur général Jennifer St. Germain, Nation métisse de l’Ontario  Maurice Switzer, Nimkii Communications Keith Smith and Gabrielle Heroux, Commission canadienne des droits de la personne Ramona Reece, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

 

Combattre le racisme anti-Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre: Enquête de la CODP sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires au sein du service de police de Toronto (SPT)

 

Un impact disparate illustre la situation sous forme de données.

Au mois d’août 2020, la CODP a publié Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à son enquête sur le profilage et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto (SPT). Lancée en novembre 2017, l’enquête a pour but de cerner les questions problématiques et de formuler des recommandations pour les régler, une mesure jugée importante pour établir la confiance entre la police et les communautés noires.

Un impact disparate incluait deux rapports spécialisés du criminologue Scot Wortley qui a analysé des données quantitatives provenant du SPT. La situation que brosse les rapports Racial Disparity in Arrests and Charges : An analysis of arrest and charge data from the service de police de Toronto (basé sur des données de 2013 à 2017) et Use of force by the service de police de Toronto : Final report (basé sur des données de 2016 à 2017) est très inquiétante et confirme ce que les communautés noires disent depuis des décennies, soit que les Noirs sont visés de façon disproportionnée par les services de maintien de l’ordre.

Par exemple, même si seulement 8,8 % de la population de Toronto était issue de communautés noires :

• les personnes noires étaient visées par près du tiers (32 %) de toutes les accusations répertoriées, alors que les personnes blanches et d’autres groupes racialisés étaient sous-représentés dans la base de données d’accusations
• seulement un cinquième (20 %) des accusations aboutissaient à une condamnation, mais les accusations portées contre les personnes noires étaient plus susceptibles d’être retirées et moins susceptibles de mener à une condamnation; cela soulève des préoccupations relatives aux pratiques de dépôt d’accusations
• les personnes noires représentaient plus du tiers (34 %) des personnes accusées d’infractions « invisibles » au code de la route (telles que le manque d’assurance valide), qui peuvent uniquement être découvertes après que l’agent a interpellé et questionné le conducteur, ou au moins établi sa race
• près de quatre personnes accusées de possession de cannabis sur dix (38 %) étaient issues de communautés noires, malgré que les taux de condamnation et de nombreuses études démontrent que les personnes noires consomment du cannabis dans des proportions semblables aux personnes blanches
• environ le quart (25 %) de tous les cas de décès, de blessures graves ou d’allégations d’agression sexuelle soumis à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) et près de quatre cas de recours à la force de faible intensité (force en deçà du seuil de l’UES) sur dix (39 %) concernaient des personnes noires; cette surreprésentation ne peut pas s’expliquer par des facteurs comme les taux de criminalité des zones de patrouille, les taux de criminalité violente et (ou) le revenu moyen
• les personnes noires étaient plus susceptibles de faire l’objet d’usage de force dans le cadre d’interventions policières proactives (par exemple lorsqu’un agent décide par lui-même d’interpeller et d’interroger une personne) que dans le cadre d’interventions réactives (par exemple lorsque la police répond à une demande d’assistance).

La CODP a demandé au SPT, à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) et à la Ville de Toronto d’instaurer officiellement, en collaboration avec les communautés et organisations noires et la CODP, un processus visant à adopter et à mettre en œuvre des réparations juridiquement contraignantes qui apporteront des changements de fond. 

Les groupes communautaires et de défense des Noirs, comme le Black Legal Action Centre, l’Association of Black Law Enforcers et l’Association des avocats noirs du Canada ont publié des déclarations à l’appui de la demande de réparations juridiquement contraignantes de la CODP.  

La semaine même de la publication d’Un impact disparate, la CSPT a publié son rapport sur la réforme de la police, qui renfermait 81 recommandations. La CODP a transmis un mémoire à la CSPT en réponse à son rapport. Nous avons dit à la CSPT que l’ancienne approche ne fonctionnera pas, c’est-à-dire que l’adoption de plans d’action sans mesures d’exécution ou de responsabilisation n’est pas utile. Les communautés noires n’ont pas observé de changement véritable depuis des décennies, malgré la publication de nombreux rapports.

Entre-temps, les communautés noires de Toronto continuent de faire part à la CODP des effets néfastes du maintien de l'ordre, dont le recours excessif à des chefs d’accusation et à la force, le racisme systémique et les préjugés anti-Noirs, ces mêmes questions que nous tentons de résoudre depuis plus de quatre décennies.

La Cour supérieure de l’Ontario a cité Un impact disparate au moment de décrire le contexte social du racisme systémique dans le secteur du maintien de l’ordre qu’elle avait pris en compte pour déterminer la peine appropriée à imposer à l’agent Michael Theriault, dont l’agression de Dafonte Miller à l’aide d’un tuyau de métal alors qu’il n’était pas de service avait soulevé l’indignation des communautés noires de l’ensemble du pays.

 

Prochaines étapes : un rapport final

Nous avons connu des retards en lien avec la pandémie de COVID-19 et l’obtention d’information du STP et de la CSPT, mais notre travail s’est poursuivi. Scot Wortley termine son analyse des données liées aux pratiques d’interpellation et de fouille du STP. La CODP a également entrepris l’analyse des politiques, procédures, formations et mécanismes de responsabilisation du STP et de la CSPT. Nous avons mené des entrevues auprès des dirigeants du STP et obtenu les perspectives des agents du STP, et continuons notre dialogue avec les dirigeants et groupes de défense des communautés noires.

Un rapport final, qui comprendra une série exhaustive de recommandations, devrait maintenant être rendu public à l’automne 2021.

 

Citation

« Je crois que ma plus grande fierté, c’est que nous nous sommes mis à coopérer de nouveau avec la communauté noire. On savait bien que la CODP collaborait avec la police afin de faire progresser l’institution dans la bonne direction, mais j’estimais aussi très important que toutes les communautés de la province – au service desquelles la CODP est censée être – comprennent que nous étions là pour les défendre. »
- Ruth Goba, commissaire en chef intérimaire, février 2015 à septembre 2015

 

Faits saillants de la couverture médiatique

CBC News, 18 août 2020, “Toronto police board set to vote on 81 so-called sweeping recommendations, but many say they miss the mark” (portée: 7,414,320 personnes) Global News, 10 août 2020, “Black people ‘disproportionately’ arrested, struck, shot by Toronto police, report finds” (portée: 5,209,187personnes) Toronto Star,10 août 2020, “Ontario's human rights abuses have not been a secret” (portée: 1,720,773 personnes) Durham Radio News, 11 août 2020, “Ontario’s police watchdog to begin collecting race-based data during investigations” (portée: 42,621personnes) The Monitor, 25 août 2020, “A litany of reports, but little accountability for police violence against Black Canadians” (portée: 8,095personnes)

 

Twitter

Paolo De Buono, Rainbow #BLM, MSc, JD, OCT @misterdebuono
La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd’hui son rapport Un impact disparate, qui confirme le profond impact du racisme systémique anti-Noirs à Toronto (les données parlent d’elles-mêmes!) et l’importance, en notre qualité d’éducateurs, d’agir pour changer nos façons de faire et nos systèmes d’éducation.

 

Kerri L. P. @piquette_kerri
En Ontario, le maintien de l’ordre a un problème de racisme systémique et anti-Noirs. Point. Tous les services d’urgence devraient lire Un impact disparate pour comprendre l’étendue du problème afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires au sein de nos services pour apporter des changements et intervenir au nom de nos patients.

 

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Poursuivre le suivi des activités de collecte de données relatives à la race au sein du STP

Depuis que la CSPT a approuvé sa politique sur la collecte, l’analyse et la transmission de données relatives à la race en 2019, le service de police de Toronto a pris plusieurs mesures pour faire progresser ses activités de collecte de données relatives à la race.

En avril 2020, la CODP s’est dite heureuse que la CSPT ait adopté une politique sur la collecte de données relatives à la race. « Cela représente un grand pas vers l’avant sur le plan des efforts déployés par la CSPT pour repérer et combattre la discrimination systémique. » Depuis, la CODP a pris part à de nombreuses discussions avec le STP, portant notamment sur la collecte de données plus exhaustives durant les prochaines étapes, conformément à certaines des recommandations relatives aux données formulées dans la Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre de 2019 de la CODP.

 

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La CODP appuie l’examen civil indépendant des pratiques policières d’enquête sur les personnes disparues

En janvier 2020, la commissaire en chef de l’époque, le directeur général et le personnel de la CODP ont rencontré la juge Gloria Epstein et le conseiller juridique principal de l’examen civil indépendant des pratiques policières d’enquête sur les personnes disparues afin de leur transmettre des recommandations sur la conduite de cet examen. L’équipe de l’examen a parlé favorablement de la Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre et d’autre matériel de la CODP, en disant qu’ils leur avaient été d’une aide précieuse durant l’enquête.

La CODP a formulé plusieurs recommandations, dont les suivantes :

• replacer les failles des enquêtes sur les personnes disparues dans le contexte du phénomène plus vaste du manque d’intervention policière adéquate
• ​tenir compte de la notion d’intersectionnalité et des effets de l’intersection d’identités marginalisées sur les rapports avec les services policiers
• songer à adopter le « modèle de Philadelphie » afin de favoriser l’examen externe continu des enquêtes sur les personnes disparues
• ​passer en revue les ententes de règlement de la CODP dans Waterman et l’affaire des descentes de bains publics pour déterminer leur utilité pour l’élimination des biais des services de police envers les communautés LGBTQ2+
• songer à recommander de déployer des efforts en vue de faire cesser la stigmatisation des identités LGBTQ2+ au sein des communautés racialisées
• ​songer à recommander que les fournisseurs de services de première ligne effectuent la liaison avec les services de police dans les dossiers de personnes disparues.

En août 2020, la CODP a participé à une table ronde pour discuter des recommandations que les examinateurs pourraient vouloir inclure à leur rapport final. Le directeur général de la CODP a offert les perspectives de l’organisation sur l’importance d’accroître la responsabilisation dans le secteur du maintien de l’ordre et de transformer la culture policière et les relations des services de police avec les communautés racialisées. La commissaire en chef et le directeur général ont rencontré l’équipe de l’examen indépendant à deux autres reprises, pour favoriser sa compréhension des principes de droits de la personne et recours connexes, et des questions de transparence et de responsabilisation.

En avril 2021, la juge Epstein a publié Missing and Missed, son rapport final en quatre volumes dont les conclusions et recommandations reprennent bon nombre des perspectives de la CODP. Par exemple, le rapport cite Un impact disparate, le rapport de la CODP sur le profilage racial, et conclut qu’à l’instar de la race noire, l’orientation sexuelle mène à des disparités sur le plan des enquêtes. La juge somme le service de police de Toronto d’entreprendre un projet de changement organisationnel, comme l’a recommandé la CODP en 2016.

Le rapport Missing and Missed cite et appuie également les conseils de la CODP sur les mesures que pourrait prendre le STP pour cerner et éliminer les biais systémiques des services qu’il prodigue. Il somme aussi le STP de fonder ses enquêtes sur une perspective de droits de la personne et d’examiner comment l’intersectionnalité d’identités protégées en droits de la personne peut occasionner des expériences de discrimination particulières, comme c’était le cas ici chez la majorité des victimes visées par le rapport, qui étaient des hommes gais racialisés.

Dans Missing and Missed, l’équipe de l’examen a appliqué plusieurs politiques de la CODP, y compris la Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle, la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle et la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. Elle a également pris en compte plusieurs causes sur l’orientation et d’identité sexuelles dont a été saisi le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et dans lesquelles est intervenue la CODP.

Le rapport Missing and Missed reconnaît l’expertise de la CODP lorsqu’il s’agit de cerner la discrimination manifeste et systémique et d’y donner suite. De plus, il :

• recommande que le STP collabore étroitement à son plan d’équité avec la CODP
• souligne l’analyse menée par la CODP sur l’impunité structurale en matière de racisme systémique dont bénéficient les organisations en l’absence de suivi des prononcés de discrimination des tribunaux administratifs et judiciaires
• inclut les ententes de règlement conclues aux termes du Code des droits de la personne aux outils de réforme.

Durant les prochains mois, la CODP passera plus systématiquement en revue le rapport Missing and Missed pour en ressortir les éléments qu’elle pourrait réexaminer avec le STP pour assurer la prestation de services équitables à toutes et tous, quelle que soit l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la race ou toute autre dimension identitaire protégée par le Code.

 

Citation

« Dans les premières années, lorsque la Commission a proposé pour la première fois dans ses rapports annuels d’inclure l’orientation sexuelle dans le Code, la nouvelle a été très bien accueillie […] très bien accueillie. Chaque année, la Commission publiait son rapport et nous nous en servions pour dire aux responsables politiques : ‘il est temps, allez-y, c’est le moment d’agir’ »
- Révérend Brent Hawkes, activité de lancement du 60e anniversaire de la CODP

 

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L’entente intervenue avec la police régionale de Peel est un pas vers l’avant

En octobre 2020, la CODP, la police régionale de Peel (PRP) et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel (CSPMRP) ont signé un protocole d'entente dans lequel elles s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des mesures juridiquement contraignantes pour cerner et éliminer le racisme systémique dans les services policiers, promouvoir la transparence et la responsabilisation, et renforcer la confiance des communautés noires, racialisées et autochtones envers les services policiers de la région de Peel.

La CODP fournira des conseils relatifs aux droits de la personne à la PRP et à la CSPMRP en vue de l’identification et de l’élimination du racisme systémique dans leurs pratiques d’emploi et de prestation de services. En se fondant sur les principes énoncés dans la Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, les parties collaboreront pour adopter des réparations globales et contraignantes touchant les changements structuraux, le rôle des services policiers, les modifications aux politiques et procédures, la responsabilisation et la surveillance, et les appels à la désescalade et au dé-financement de la collectivité.

Les parties s’engagent également à entamer un dialogue rigoureux avec les communautés noires, racialisées et autochtones de la région de Peel pour tirer leçon de leur expérience avant la conclusion de toute entente juridiquement contraignante.

Plusieurs développements notables sont survenus dans ce dossier depuis la signature du protocole d’entente. La CODP et la PRP ont eu des discussions exhaustives sur les recommandations proposées en vue de cerner et de combattre le racisme systémique. Comme le faisait remarquer la PRP dans une déclaration de mars 2021, « le mandat consiste à jeter des bases pour la police régionale de Peel qui incluent des objectifs stratégiques et vont dans le sens des recommandations ayant fait l’objet d’une entente avec la CODP. Les réparations reposent sur sept principes visant à rendre notre service de police transparent, responsable, respectueux et plus humain que jamais auparavant. »

Entre autres, cela a exigé de déterminer quelles recommandations étaient de portée appropriée, un processus qui ouvrira la voie à la communication des recommandations aux parties prenantes internes, comme la Peel Regional Police Association, et parties prenantes externes de l’ensemble de la région de Peel, plus particulièrement les membres des communautés racialisées.

Les parties ont aussi créé une charte de projet des droits de la personne qui inclut : des processus de suivi des étapes importantes franchies en matière de formation, de collecte de données et d’examen des politiques et procédures; l’intégration de spécialistes en collecte de données, intervention d’urgence, dé-escalade et intervention auprès d’enfants en situation de crise; la création d’un comité consultatif sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme composé de membres de la collectivité très compétents qui donneront leur avis sur certains aspects du projet.

Pour appuyer davantage la charte de projet des droits de la personne, la police régionale de Peel a retenu les services d’experts chargés d’établir des méthodes de collecte de données relatives aux droits de la personne. Au cours des trois prochaines années, ces experts analyseront l’information relative à la race recueillie et en feront rapport. Leurs travaux incluront l’examen d’une variété d’interactions entre les services de police et la société civile, comme les interpellations policières, les arrestations et les situations de recours à la force.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

Global News, 20 octobre 2020, “Peel Regional Police, Ontario Human Rights Commission sign agreement to root out systemic racism” (portée: 5,209,187personnes) Toronto Star, 16 février 2021, “‘We’re not ignoring this’: New Peel police board chair vows that change is coming” (portée:1,720,773personnes) Toronto Star, 23 octobre 2020, “Human Rights Commission asks for community buy-in as advocates voice scepticism over initiative with troubled Peel Police force” (portée: 1,720,773personnes)

 

Twitter

Farah Aw-Osman @awosman
Bravo à la police et à la commission de Peel! Ottawa doit adopter une approche semblable pour dénicher et éliminer le racisme systémique. @JimWatsonOttawa @OPSChiefSloly @laCODP

 

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Poursuivre le suivi des caméras corporelles

L’intérêt du public envers les caméras corporelles portées par les agents de police, et l’engouement connexe des médias pour la question, ont augmenté considérablement à la suite du décès de George Floyd aux mains d’un agent de police à Minneapolis, de celui de Regis Korchinski-Paquet à Toronto, et des manifestations d’envergure survenues tout au long de l’été 2020.

Certains rapports dans les médias ont cité la position de la CODP sur la question des caméras corporelles. Par exemple, un article publié au début de juin dans le Toronto Star et intitulé Why don’t police in Toronto wear body cameras? rapportait : « De nombreuses enquêtes de coroner sur les décès survenus aux mains d’agents de police ont réclamé le port de ces appareils et, tout en exprimant des réserves relatives aux questions de vie privée, la CODP a demandé que soit menée une étude de faisabilité sur le port de ces caméras par tous les agents de police de la province. »

La Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre de la CODP laisse clairement entendre que la Commission appuie le port de caméras corporelles par les agents de première ligne partout dans la province. Cependant, la position de la CODP devrait être interprétée à la lumière de sa lettre d’octobre 2020 au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto relativement à leurs politique et procédure relative aux caméras corporelles.

Dans cette lettre, la CODP indique que, « pour que les caméras corporelles favorisent la responsabilisation des agents en cas d’inconduite, des procédures robustes doivent être adoptées relativement à leur utilisation », et fait remarquer qu’en l’absence de suivi rigoureux et de responsabilisation, « les caméras corporelles représenteront un investissement coûteux et potentiellement inutile, effectué à un moment où les collectivités appellent au définancement de la police et à la réduction draconienne de ses budgets ».

Les projets d’adoption de caméras corporelles dans l’ensemble de la province doivent s’inscrire dans des systèmes rigoureux de suivi et de responsabilisation qui incluent, sans s’y limiter :

• des critères de détermination des contextes dans lesquels les agents doivent allumer leur caméra ou fournir des justifications concrètes, contemporaines et filmées, du défaut d’enregistrer des événements visés par la politique (par exemple, les agents devraient allumer dès qu’ils le peuvent leur caméra avant d’établir tout contact avec un membre du public, si ce contact est établi à des fins d’enquête ou de maintien de l’ordre, que le membre du public soit ou non dans le champ de vision de la caméra, à moins d’application d’une exception)
• des critères clairs de détermination des contextes dans lesquels les caméras doivent être éteintes, mais l’enregistrement audio doit se poursuivre, comme en cas de fouilles à nu de niveau 3 et 4, ou de fouilles corporelles complètes, et dans les établissements de soins de santé, à moins d’application d’une exception
• des critères clairs de détermination des contextes dans lesquels les agents devraient éteindre leur caméra, comme lors de manifestations, à moins qu’ils interviennent directement auprès de manifestants
• des critères clairs de détermination des contextes dans lesquels les agents devraient cesser de filmer
• des mesures visant à limiter les préoccupations relatives à la vie privée, par exemple faire en sorte que certaines catégories de personnes vulnérables (p. ex. victimes de violence sexuelle, personnes hospitalisées) ne soient pas filmées sans leur consentement éclairé. Des lignes directrices relatives à la vie privée devraient être élaborées en consultation avec le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

La CODP continuera de suivre les enjeux relatifs à l’évolution des technologies utilisées et de veiller à ce que les caméras corporelles assurent la responsabilisation des agents tout en se conformant au Code.

 

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Intervenir en cas de vérification discriminatoire des antécédents criminels

La CODP intervient dans les affaires intentées par Josslyn Mounsey et Thairu Taban contre Metrolinx et la Commission de services policiers de Toronto. Les requérants dans ces affaires ont été embauchés comme répartiteurs par Metrolinx, puis licenciés après avoir échoué une vérification des antécédents criminels menée par le service de police de Toronto. Josslyn Mounsey et Thairu Taban, deux personnes noires qui n’ont pas de dossier criminel, allèguent avoir fait l’objet de discrimination fondée sur la race, en contravention du Code. La CODP est intervenue dans l’affaire avec le consentement des requérants, dans le but de jeter une lumière sur les effets préjudiciables disproportionnés que peut avoir la vérification des antécédents criminels sur les communautés ciblées de façon excessive par les services de maintien de l’ordre et les obligations connexes en matière d’emploi prévues dans le Code.

 

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Prévenir la discrimination liée à la vérification des dossiers de police

En mars 2021, la CODP a écrit au solliciteur général de l’Ontario à propos des changements proposés à la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police (LRVDP). Les bases de données des services de police contiennent une grande variété d’information dont la divulgation pourrait entraîner, pour les personnes concernées, des obstacles inutiles à l’emploi, à l’activité bénévole, à l’éducation, à la pratique d’une profession de son choix, ou à l’accès à des programmes ou à des services. La CODP accueille favorablement le désir du ministère de restreindre la portée des exemptions au régime de la LRVDP.

Compte tenu de l’effet disproportionné et injuste des vérifications de dossiers de police sur les groupes vulnérables, la CODP a exhorté l’Ontario à adopter des règlements limitant les exemptions à la LRVDP aux seules circonstances étroites nécessaires. La CODP a également prié l’Ontario d’étendre les garanties procédurales de la LRVDP à l’ensemble des vérifications de dossiers de police, y compris celles qui bénéficient d’une exemption.

La CODP s’emploie depuis de nombreuses années à mettre en évidence les répercussions injustes des vérifications de dossiers de police sur les groupes vulnérables. Ses consultations, ses enquêtes publiques, ses travaux de recherche et ses interventions devant les tribunaux ont fait état de préoccupations relatives aux effets disproportionnés des vérifications de dossiers de police sur l’accès des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances, des Autochtones, des Noirs et des autres communautés racialisées et groupes vulnérables à l’emploi, au logement, à l’éducation, aux activités bénévoles et à d’autres services. En raison de la discrimination systémique à laquelle ils se heurtent, ces groupes ont des démêlés disproportionnés avec le système de justice pénale.

Compte tenu du potentiel de discrimination indirecte, la CODP maintient sa position de longue date selon laquelle les organismes qui effectuent la vérification de dossiers de police et les organismes qui leur procurent l’information que contiennent ces dossiers doivent agir sur la base d’un motif raisonnable et de bonne foi au sens du Code. Nous avons recommandé ce qui suit :

• Toutes les exemptions devraient être formulées de façon étroite de telle sorte que les renseignements non criminels soient seulement communiqués lorsque l’accès à une catégorie spécifique de renseignements est nécessaire pour des motifs de sécurité liés à une profession donnée. Les exemptions sectorielles de type général devraient être rejetées. Pour déterminer s’il existe un besoin véritable d’obtenir des renseignements non visés par la LRVDP, il conviendrait d’identifier et d’évaluer clairement les professions particulières et les renseignements non criminels précis devant faire l’objet d’une exemption.
• Les renseignements issus des contrôles de routine effectués avant l’entrée en vigueur du Règlement 58/16 pris en application de la LRVDP ne devraient être utilisés ou communiqués dans aucune circonstance en lien avec la LRVDP.
• Même lorsqu’une exemption a été prévue, les protections procédurales établies aux termes de la PRCRA devraient s’appliquer, y compris en ce qui trait aux procédures de demande et d’exécution de vérifications de dossiers de police, au consentement, à la rectification d’information au dossier, aux processus de réexamen, aux restrictions visant l’utilisation des renseignements, aux statistiques et aux accords avec des tiers.

En raison des répercussions disproportionnées des vérifications de dossiers de police sur les groupes vulnérables, la CODP demeure préoccupée par le fait que la LRVDP ne prévoit aucune disposition obligeant les personnes ou organisations qui demandent, divulguent ou reçoivent des renseignements issus d’une vérification de dossier de police à démontrer ou à confirmer qu’elles agissent sur la base d’un motif raisonnable et de bonne foi. La CODP a recommandé à l’Ontario d’examiner de quelles façons il conviendrait d’utiliser ou de modifier la LRVDP pour régler cette question.

La CODP a également réaffirmé sa demande de longue date d’ajouter aux motifs de discrimination interdits par le Code le « dossier de police », qui couvrirait « l’information sur les accusations et déclarations de culpabilité, qu’il y ait eu ou non suspension du casier, et tout dossier de police, y compris l’historique des interactions de la personne avec la police ». La CODP estime que cette modification au Code et les changements qu’elle recommande permettraient de mieux équilibrer les objectifs de politique sociale en matière de sécurité publique, de prévention du crime, de réadaptation des délinquants, de protection de la vie privée et de droits de la personne.

 

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La CODP saisit de nouveau le TDPO de l’affaire Jahn

En août 2020, la CODP a déposé une requête demandant au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de rendre une ordonnance contre l’Ontario pour manquement à son obligation juridique de ne pas placer en isolement les personnes ayant des troubles mentaux. Il s’agissait de la plus récente étape de résolution de l’affaire relative aux droits de la personne Jahn mettant en cause le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) de l’Ontario, qui a débuté en 2012.

Au moment de ses incarcérations au Centre de détention d’Ottawa-Carleton en 2011 et 2012, Mme Jahn était aux prises avec des troubles mentaux, des dépendances et le cancer. Elle alléguait avoir été placée en isolement pendant toute la période de ses incarcérations (environ 210 jours) et avoir subi un traitement brutal et humiliant en raison de son sexe et de ses troubles mentaux.

La CODP est intervenue dans l’affaire pour traiter des motifs systémiques pour lesquels Mme Jahn n’a pas reçu de services de santé mentale appropriés et a été placée en isolement. De plus, le fait que les femmes détenues dans les établissements correctionnels de l’Ontario n’avaient pas accès à des services de santé mentale équitables, par rapport aux hommes, constituait une source additionnelle de préoccupations.

De nombreuses mesures adoptées au fil des ans

De nombreuses mesures ont été adoptées durant les années qui ont suivi :

• En 2013, une entente a été conclue dans l’affaire Jahn v MCSCS en vue d’adopter toute une série de réparations d’intérêt public portant sur l’usage de l’isolement et le traitement des détenus des établissements correctionnels de l’Ontario, et plus particulièrement des femmes, qui ont des troubles mentaux. L’Ontario a également accepté d’interdire le recours au placement en isolement de toute personne ayant des troubles mentaux, sauf en cas de dernier recours.
• Une entente a été conclue en 2015 exigeant que l’Ontario procure aux personnes placées en isolement une fiche d’information sur leurs droits.
• Dans une requête pour contravention à un règlement déposée auprès du TDPO en 2017, la CODP alléguait que l’Ontario n’avait pas fourni les réparations prévues dans les ententes précédentes, dont celles d’interdire le placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux, d’assurer le dépistage des troubles mentaux et la prestation de services connexes et, enfin, de documenter fidèlement et d’examiner le recours au placement en isolement dans ces établissements, et d’en faire rapport.
• En 2018, le TDPO a émis une ordonnance sur consentement exécutoire obligeant l’Ontario à se conformer aux réparations d’intérêt public prévues à l’origine dans Jahn et à prendre une variété d’autres mesures connexes, dont la désignation d’un examinateur indépendant, le juge David Cole, chargé de surveiller le respect des réparations par l’Ontario.
• La publication du rapport final du juge Cole, en avril 2020, indiquait que l’Ontario n’avait toujours pas respecté les ententes et ordonnances émises. Le juge a formulé plusieurs recommandations détaillées touchant entre autres le respect des droits de la personne et les données relatives aux droits de la personne.

 

La requête actuelle

Après que l’examinateur indépendant a déterminé que l’Ontario ne respectait toujours pas ses obligations, la CODP a déposé une requête auprès du TDPO, qui stipulait que l’Ontario n’avait pas respecté les obligations suivantes :

• veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient placées en isolement qu’en dernier recours
• effectuer le dépistage et les réévaluations nécessaires pour repérer adéquatement les personnes aux prises avec des troubles mentaux détenues dans ses établissements
• mettre en application une définition claire de l’isolement qui repose sur les normes acceptées à l’échelle internationale d’isolement dans une cellule pour un maximum de 22 heures par jour
• mettre en œuvre un système fiable de suivi des placements en isolement
• satisfaire aux exigences voulant qu’on mène des examens internes des placements en isolement pour veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient placées en isolement qu’en dernier recours
• élaborer des plans de soins afin d’offrir des soins personnalisés aux personnes aux prises avec des troubles mentaux.

La CODP demande au TDPO d’ordonner l’interdiction complète du placement en isolement de personnes aux prises avec des troubles mentaux, l’établissement de limite stricte au placement en isolement pour plus de 15 jours consécutifs et 60 jours au total dans une même année, et la création d’un rôle indépendant de surveillance du système correctionnel de l’Ontario.

Près de sept ans après le premier règlement Jahn et plusieurs années après la conduite d’un examen indépendant d’envergure, la CODP se préoccupe du fait que l’Ontario ne respecte toujours pas ses obligations juridiques et que peu de changements ont été apportés à la situation des détenus des établissements correctionnels de l’Ontario atteints de troubles mentaux. La CODP prend cette mesure judiciaire pour s’assurer qu’aucune personne détenue dans les établissements de la province ne subisse les torts non constitutionnels causés par le placement en isolement, que les détenus ayant des troubles mentaux reçoivent les soins dont ils ont besoin et que le gouvernement soit tenu responsable du respect de ses obligations juridiques en lien avec la protection des personnes ayant des troubles mentaux dans les prisons de la province.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

CBC News,31 août 2020, “Ontario breaks its own rules on use of segregation in jails, human rights commission says” (portée: 7,414,320 personnes) CBC News, 25 août 2020, “Ontario has failed to keep mentally ill people out of segregation in jail: human rights commission” (portée: 7,414,320 personnes)

 

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L’affaire Francis change les règles du placement en isolement en Ontario

À la suite des décisions de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel de l’Ontario cette année dans Francis v Ontario, la loi de la province est maintenant claire : l’isolement de tout détenu pendant plus de 15 jours et l’isolement de tout détenu aux prises avec des troubles mentaux graves, qu’elle qu’en soit la durée, constituent un traitement cruel et inhabituel contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

L’affaire Francis est un recours collectif intenté au nom de deux catégories de personnes placées en isolement dans les prisons de l’Ontario entre avril 2015 et septembre 2018 :

• les personnes placées en isolement pendant plus de 15 jours (isolement prolongé)
• les personnes aux prises avec des troubles mentaux placées en isolement, quelle que soit la durée de l’isolement.

La poursuite alléguait que les droits de ces catégories de personnes aux termes de l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et de l’article 12 (peine cruelle ou inusitée) de la Charte avaient été bafoués et réclamait des dommages-intérêts.

En avril 2020, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu que l’Ontario avait violé les droits protégés par la Charte des détenus, et a octroyé 30 millions de dollars en dommages-intérêts aux requérants. Pour en arriver à cette décision, le tribunal a pris en compte, entre autres, les efforts considérables déployés par la CODP pour amener l’Ontario à changer ses pratiques d’isolement et le non-respect, par l’Ontario, du règlement Jahn.

L’Ontario a fait appel de la décision et la CODP a été autorisée à intervenir dans l’affaire, dont a été saisi le tribunal en décembre 2020. Dans le cadre de son intervention, la CODP a soutenu que l’octroi de dommages-intérêts pour violation de la Charte constituait dans ce cas une réparation appropriée, et ne nuirait pas à la « bonne gouvernance » dans les prisons de la province. Le mémoire de la CODP faisait aussi valoir les efforts d’envergure déployés par la Commission dans ce dossier, en particulier en ce qui a trait à l’affaire Jahn.

En mars 2021, la Cour d’appel a rejeté l’appel de la province et confirmé ce qui suit :

• le placement en isolement des détenus atteints de troubles mentaux graves visés par le recours collectif a violé les droits de ces personnes aux termes de l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne) et de l’article 12 (peine cruelle ou inusitée) de la Charte
• le placement en isolement de tout détenu pendant plus de 15 jours consécutifs viole les articles 7 et 12 de la Charte
• le manque de processus d’examen indépendant et en temps opportun du placement en isolement a violé les droits prévus à l’article 7 de la Charte des personnes visées par le recours collectif.

La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de première instance d’octroyer 30 millions de dollars en dommages-intérêts pour violation de la Charte, ainsi que sa conclusion selon laquelle ces poursuites en négligence n’étaient pas interdites aux termes de la Loi de 2019 sur les instances introduites contre la Couronne.

Les motifs invoqués par la Cour d’appel pour rejeter l’appel de l’Ontario allaient dans le sens des mémoires de la CODP, surtout en ce qui concerne la requête en dommages-intérêts pour violation de la Charte. De plus, en établissant le contexte de l’appel, la cour a reconnu que l’expert indépendant nommé aux termes de l’ordonnance sur consentement Jahn avait documenté le non-respect par l’Ontario de bon nombre de ses propres politiques, et ce malgré les changements apportés par la province aux pratiques d’isolement à la suite des réparations d’intérêt public faites dans le cadre de l’affaire Jahn.

L’affaire Francis est une décision pivot sur les pratiques d’isolement de l’Ontario qui montre que le gouvernement doit agir immédiatement pour prévenir le traitement non constitutionnel des détenus et prévenir les torts leur étant causés avant qu’ils ne surviennent.  

Le travail de la CODP a contribué à cette importante décision, et nous continuerons de nous battre pour que cela se traduise par des changements réels sur le terrain.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

Lawyer’s Daily, 4 septembre2020, “Human rights watchdog alleges Ontario still segregating prisoners with mental health issues” (portée:18,895 personnes).

Réclamer l’adoption d’une stratégie de réduction de la pauvreté axée sur des cibles rigoureuses et des solutions permanentes

En avril 2020, la CODP a soumis un mémoire dans le cadre de la consultation du gouvernement sur sa prochaine stratégie de réduction de la pauvreté, qui réclamait l’adoption d’une approche fondée sur les droits de la personne en pérennisant les mesures sociales et économiques mises en place durant la pandémie de COVID-19.  

La pauvreté et la discrimination systémique sont des phénomènes interreliés qui produisent des effets cumulatifs. Certains groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario sur la base de ses motifs de discrimination interdits se heurtent de façon disproportionnée à la pauvreté, jumelée à des problèmes de santé et de sécurité alimentaire, à un risque accru d’itinérance et à d’autres formes d’inégalité sociale et économique, comme de faibles taux de scolarisation, des emplois précaires peu rémunérés et des démêlés disproportionnés avec le système de justice pénale. Parmi les groupes particulièrement touchés figurent les femmes (en particulier les mères seules et les femmes âgées), les personnes autochtones, les communautés racialisées dont les nouveaux arrivants, les personnes handicapées, les adultes vivant seuls et d’autres populations.

Les catastrophes économiques et sociales comme la pandémie qui sévit actuellement accroissent les inégalités existantes, ce qui rend les personnes plus vulnérables à la discrimination. L’inadéquation des mesures prises pour protéger les groupes vulnérables a une incidence négative sur le bien-être de l’ensemble de la population.

La CODP a formulé plusieurs recommandations en vue de la prochaine stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, y compris :

• reconnaître le droit à un niveau de vie suffisant
• prévoir des protections relatives au désavantage social et économique dans le Code des droits de la personne de l’Ontario
• fixer des cibles de réduction de la pauvreté pour l’Ontario qui s’alignent sur les cibles fédérales
• ventilier les données relatives à la pauvreté selon la population désavantagée
• reconnaître que la réduction de la pauvreté passe par un bon état de santé
• modifier la Loi sur la réduction de la pauvreté afin d’assurer la surveillance indépendante rigoureuse de la stratégie ontarienne
• élaborer une stratégie à l’intention des peuples autochtones en partenariat avec les communautés autochtones
• s’engager à mettre en oeuvre des solutions permanentes à la pauvreté, comme un revenu de base universel garanti
• suivre les données pour éviter le retour de la COVID-19 et des autres situations néfastes pour les groupes vulnérables sur le plan économique et social.

En décembre 2020, l’Ontario a publié sa nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté. Le mois suivant, la CODP a écrit au gouvernement pour lui faire part de ses préoccupations graves à propos de cette stratégie. Bien que la CODP appuie l’objectif du gouvernement d’aider les gens à quitter l’aide sociale et à se trouver un emploi stable, elle déplore le fait que la stratégie fasse fi de certains des motifs croisés complexes qui poussent certaines personnes à dépendre de l’aide sociale. La CODP a recommandé au gouvernement de:

• s’engager à offrir des mesures de soutien aux travailleurs à faible revenu comme des prestations de soins de santé, des congés de maladie payés et des soutiens au logement transférables
• fixer un objectif spécifique en matière de réduction de la pauvreté qui est équivalent ou supérieur à l’objectif fédéral de réduction de la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030
• fixer un objectif supplémentaire consistant à éliminer la pauvreté extrême d’ici cinq ans
• transmettre tous les ans des données sur la proportion de la population se heurtant à l’itinérance chronique, à des besoins médicaux non satisfaits, à l’insécurité alimentaire, à l’analphabétisme et à des emplois au salaire minimum ou peu rémunérés, ventilées selon le groupe défavorisé
• consulter régulièrement des personnes ayant des antécédents ou un risque accru de pauvreté, afin d’orienter la mise en œuvre de la stratégie.

 

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Erin Caton @erin
Ce document est vraiment bon. Pour les personnes handicapées, la pauvreté a trait en partie au manque d’accès équitable au logement, ce dont ce document ne parle pas. Mais c’est un bon début. #poliOn #relancecanadienne

 

Mener une analyse intersectionnelle de la pauvreté

En août 2020, la CODP a écrit au juge en chef adjoint Frank N. Marrocco, le président de la Commission d’enquête indépendante sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée (commission sur les SLD) pour souligner l’importance des principes de droits de la personne. La CODP lui a fait valoir que de nombreux résidents et membres du personnel risquaient d’être confrontés à des formes singulières et intersectionnelles de discrimination, car ils s’identifiaient à plusieurs motifs du Code. Elle a aussi fait valoir que les préposés de services de soutien à la personne (PSSP) à l’emploi des foyers de soins de longue durée comptent un grand nombre de femmes racialisées et (ou) nouvellement arrivées au pays, qui font face à des défis multiples. Les PSSP sont souvent contraints d’occuper plusieurs emplois contractuels précaires et mal rémunérés pour survivre, tout en se heurtant à des obstacles sur le plan de la reconnaissance par l’Ontario de leurs titres de compétences étrangers en soins infirmiers ou autres. La CODP a encouragé la commission sur les SLD à tenir compte de la variété des dimensions intersectionnelles des droits de la personne, des conditions discriminatoires et des forces structurelles systémiques qui pourraient se répercuter sur la situation.

 

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Une décision du Tribunal des droits de la personne élimine un obstacle à l’emploi pour les réfugiés

Dans une décision importante, le TDPO a conclu que des réfugiés au sens de la Convention ne devraient pas se heurter à des obstacles discriminatoires sur le plan de l’emploi et de leur pleine participation à la société ontarienne.

Shyesh Al-Turki, un réfugié syrien, a déposé une requête auprès du TDPO dans laquelle il soutenait que le ministère des Transports de l’Ontario autorisait le programme de délivrance graduelle des permis de conduire de l’Ontario à reconnaître l’expérience de conduite des détenteurs d’un permis de conduire étranger qui étaient en mesure d’obtenir certains documents de leur pays d’origine, ce qui n’est pas possible pour des réfugiés. En raison de cette exigence, M. Al-Turki et de nombreux autres réfugiés doivent attendre une année complète avant de se présenter à l’examen pratique permettant d’obtenir leur permis de conduire de l’Ontario. En plus d’accroître les primes d’assurance à verser, ce délai bloque l’accès à des emplois de conducteur, ce qui représente un obstacle à l’emploi et oblige certains réfugiés à dépendre de l’aide sociale.

La CODP est intervenue dans l’affaire Al-Turki v Ontario (Transportation) et le TDPO s’est fondé sur ses arguments et éléments de preuve pour conclure que la politique ontarienne en matière de délivrance des permis de conduire:

• créait de la discrimination envers les réfugiés, fondée sur le lieu d’origine, la citoyenneté et l’origine ethnique
• perpétuait un désavantage en imposant des exigences tributaires non pas des circonstances personnelles de la personne, mais de la situation dans son pays d’origine
• exacerbait la position déjà défavorisée des réfugiés en rendant difficile l’obtention en temps opportun d’un permis de conduire libre de conditions
• alimentait les stéréotypes selon lesquels les réfugiés ne sont pas dignes de confiance, entrent au Canada sous de faux motifs et représentent un « fardeau économique » pour la société s’ils ne peuvent pas trouver d’emploi et doivent faire appel à l’aide sociale.

Pour en arriver à sa décision, le TDPO a accepté la position de la CODP selon laquelle la politique actuelle en matière de délivrance des permis de conduire est arbitraire et perpétue un désavantage de longue date chez les réfugiés, qui sont souvent pauvres, vulnérables et marginalisés. Il a ordonné au ministère des Transports de cesser immédiatement d’exiger que les réfugiés obtiennent une attestation de leur expérience de conduite auprès de leur gouvernement d’origine et d’élaborer une nouvelle politique non discriminatoire, conforme aux principes mis de l’avant dans sa décision, dans les six mois suivant l’expiration du décret d’urgence lié à la COVID-19.

Cette décision du TDPO permettra aux réfugiés d’obtenir leur permis de conduire sans faire l’objet de discrimination et d’être plus rapidement admissibles à des emplois dans les domaines du camionnage, du covoiturage et de la livraison de biens. La CODP somme le gouvernement de l’Ontario de veiller à cerner et à éliminer tous les obstacles discriminatoires qui empêchent les réfugiés de contribuer pleinement à la société ontarienne, et surveille les mesures qu’il prendra dans ce dossier.

 

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Shanifa Nasser @shanifanasser
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a éliminé un obstacle auquel se heurtaient de nombreux réfugiés qui devaient attendre un an avant de passer un examen de conduite, ce qui les empêchait d’obtenir un emploi de conducteur et les obligeait à dépendre plus longtemps de l’aide sociale.

 

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Veiller à ce que la pauvreté ne soit pas un crime

Les lois qui criminalisent les personnes pauvres qui ne font que chercher à survivre n’ont pas leur place en Ontario. C’est pourquoi la CODP cherche à intervenir dans Fair Change v Ontario, une contestation constitutionnelle à la Loi sur la sécurité dans les rues dont a été saisie la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Loi sur la sécurité dans les rues permet aux services de police d’imposer dans certains cas des contraventions aux personnes qui mendient dans la rue.

La CODP a demandé à intervenir étant donné que la Loi sur la sécurité dans les rues a des répercussions disproportionnées sur les personnes de la rue ou sans abri protégées par le Code et la Charte canadienne des droits et libertés. Les groupes protégés par le Code affichent des taux de pauvreté élevés. Ces groupes incluent les Premières Nations et les peuples métis et inuits, les personnes racialisées, les personnes aux prises avec des troubles mentaux et (ou) des dépendances, les femmes et les jeunes 2SLGBTQ+.

Si la Cour nous autorise à intervenir, nous soutiendrons que la Loi sur la sécurité dans les rues contrevient aux droits à l’égalité et aux garanties offertes par le droit international, et ne constitue pas une limite raisonnable et justifiable aux droits de la personne.

La CODP a précédemment milité en faveur de la révocation de cette loi. En juin 2017, nous avons écrit au procureur général pour lui faire part de nos craintes que la loi contribue à la stigmatisation des sans-abri et autres personnes de la rue, et exacerbe leur désavantage. Cette loi accroît la surveillance policière dont fait l’objet ce groupe et dépeint ses membres comme des criminels, des nuisances et des personnes dangereuses que la population devrait craindre.

La Loi sur la sécurité dans les rues a des répercussions dures et vastes. Bon nombre des personnes qu’elle vise vivent dans la pauvreté et n’ont pas la capacité de payer les contraventions qui leur sont imposées. Les contraventions impayées qu’elles accumulent les maintiennent dans un cycle de démêlés répétés avec la police et le système de justice pénale. Certaines de ces personnes risquent l’emprisonnement, une situation qui, en plus de causer la perte de leur liberté et d’autres effets négatifs, pourrait signifier la perte de leur aide sociale et de leur logement. L’accumulation de contraventions impayées et (ou) de déclarations de culpabilité représente aussi un obstacle au logement, à l’emploi et à la participation à des traitements de troubles mentaux ou de dépendances, ce qui complique davantage la tâche des personnes qui souhaitent quitter la rue.

La pandémie de COVID-19 exacerbe les inégalités existantes. La nécessité d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes les plus vulnérables et d’apporter des solutions concrètes se fait attendre depuis trop longtemps. Une telle approche est requise afin de respecter les droits des personnes frappées les plus durement par la pauvreté et de veiller à ce que toutes les Ontariennes et tous les Ontariens puissent atteindre leur plein potentiel.

 

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Réclamer de nouveau la création de logements accessibles

Depuis plus d’une décennie, la CODP insiste sur le fait que les fournisseurs de logements ne sont pas les seuls responsables du respect du droit à un logement accessible. Tous les paliers de gouvernement, les planificateurs communautaires et les promoteurs immobiliers doivent favoriser le respect des droits des personnes handicapées en s’engageant à veiller à ce que tout nouvel immeuble de logements respecte les principes de la conception universelle. Évidemment, le logement accessible n’éliminera pas à lui seul la discrimination envers les personnes handicapées, mais il constitue pour ces personnes une étape indispensable de l’accès à la sécurité et à l’autonomie.

En octobre 2020, la commissaire en chef a rencontré des membres de l’Accessible Housing Network pour se renseigner sur leurs préoccupations de longue date à l’égard du manque de logements accessibles en Ontario.

Le 22 novembre, à l’occasion de la Journée nationale de l’habitation, la commissaire en chef a publié une déclaration mettant en lumière le besoin d’offrir des logements sûrs aux Ontariennes et aux Ontariens handicapés, qui ont toujours dû vivre avec le fait que les logements s’offrant à eux étaient extrêmement limités, chroniquement inaccessibles et souvent peu sûrs et de piètre qualité.

La déclaration attirait l’attention sur le fait que les Ontariennes et les Ontariens handicapés sont régulièrement confrontés aux pratiques de filtrage discriminatoires de locateurs et à leur refus d’apporter les modifications nécessaires au matériel assurant l’accessibilité pour tenir compte de besoins émergents en matière d’accessibilité. Elle soulignait aussi que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’entamer des poursuites pour faire en sorte que les locateurs suppriment des obstacles et rendent leur environnement de vie plus sûr.

À la suite de la déclaration marquant la Journée nationale de l’habitation, la commissaire en chef a communiqué avec le ministre des Affaires municipales et du Logement à propos de son commentaire sur la nécessité de diversifier l’offre de logements abordables. Elle a confirmé l’importance de créer des logements abordables, notamment compte tenu de la crise du logement qui sévit actuellement, et a exhorté le ministre à examiner la question sous l’angle des droits de la personne et à veiller à ce que les Ontariennes et les Ontariens aient accès à la fois à des logements abordables et à des logements accessibles.

La CODP a appelé le gouvernement à modifier son règlement sur le code du bâtiment afin d’exiger que tous les logements situés dans des nouveaux immeubles résidentiels à logements multiples, ou des immeubles résidentiels à logements multiples subissant des rénovations considérables, soient entièrement conformes aux normes d’accessibilité universelle. La CODP a également enjoint aux municipalités de donner la priorité au principe de la conception universelle, conformément à leurs obligations aux termes du Code. Enfin, nous avons sommé le gouvernement et les fournisseurs de logements de travailler ensemble pour veiller à ce que les nouveaux ensembles de logements soient entièrement inclusifs.

Dans sa réponse à la commissaire en chef, le ministre a indiqué que les provinces et territoires de l’ensemble du pays s’étaient engagés à poursuivre l’harmonisation pancanadienne des exigences techniques des codes du bâtiment. Il a aussi indiqué que son ministère ferait part des recommandations de la CODP à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) à des fins de considération et de prise en compte dans les codes nationaux du bâtiment. Le ministre a invité la CODP à collaborer avec le directeur de la Direction du bâtiment et de l’aménagement du ministère afin de faire la promotion de ses propositions en matière d’accessibilité auprès du ministère et de la CCCBPI.

 

Twitter

Thea Kurdi ♿ @tkurdi
C’est une merveilleuse nouvelle! Il n’y a rien de plus #durable que l’ #accessibilité. Le #logementaccessible #visitable et #adaptable cadre avec nos initiatives en matière de santé mentale et nos engagements aux termes de la #CRDPH et des #ODD, et nous aide à réduire les pressions exercées sur les FSLD et à accroître les choix de #maintienadomicile pour tous.

 

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Les ententes de paiement du loyer par versements directs sont un problème à Sudbury

Dans un article paru sur le site Web du Elliot Lake Today, le président de la Greater Sudbury Landlord Association (GSLA) a attiré l’attention sur les locateurs de Sudbury qui refusent de louer des logements aux bénéficiaires du POSPH et du programme Ontario au travail (OT) qui n’acceptent pas de prendre des arrangements faisant en sorte que le POSPH ou OT paie directement le loyer au locateur.

En juillet 2020, la CODP a écrit au maire de Sudbury et à la Greater Sudbury Landlord Association pour faire valoir que ces ententes de paiement sont jugées facultatives, sauf si un locateur ou client existant a accumulé des arriérés. Même dans ce cas, les ententes de paiement de loyer au locateur par versements directs devraient toujours être conclues en consultation avec le locataire ou client.

Compte tenu de la vulnérabilité des locataires pendant la pandémie de COVID-19, la CODP leur a aussi rappelé leurs obligations en matière de droits de la personne relatifs au logement locatif, en leur qualité de gestionnaire des services de logement et d’administrateur du programme Ontario au travail.

Aux termes du Code, chaque personne a le droit à un traitement équitable en matière de logement et les locateurs sont responsables de fournir des milieux de vie libres de discrimination et de harcèlement. Il est interdit de refuser un appartement à quiconque ou de lui réserver une autre forme de traitement injuste, sur la base de motifs du Code comme le fait d’être assisté social bénéficiaire de prestations du POSPH ou du programme OT, ou encore de harceler un locataire qu’on soit fournisseur de logements ou nous-même locataire. La CODP a poursuivi en notant que les fournisseurs de logements devraient adopter une approche au cas par cas pour la prise de ce type d’arrangements et tenir compte des situations où les circonstances du locataire pourraient exiger de faire preuve de souplesse.

La CODP a aussi parlé de l’importance de veiller à ce que la culture organisationnelle, les règles, les politiques, les procédures et les processus décisionnels des fournisseurs de logements ne créent pas d’obstacles et n’aient pas d’effet discriminatoire.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

Law Times, 13 juillet 2020, “OHRC tells Sudbury landlords they cannot discriminate based on receipt of public assistance” (portée:13,639 personnes)

 

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Joindre notre voix à celle des opposants au règlement anti-vagabondage de Kenora

En juillet 2020, la CODP a appris que le conseil municipal de Kenora examinait une proposition de règlement anti-vagabondage. Le règlement aurait donné aux services de police de la ville le pouvoir d’imposer une contravention de 100 $ à toute personne flânant dans des lieux publics, ce qui aurait probablement visé de façon disproportionnée les personnes sans abri et aux prises avec des dépendances. Bon nombre des personnes les plus vulnérables sont autochtones.

La CODP a joint sa voix à celles du Grand conseil du Traité no 3 (GCT3), de la Nation Nishnawbe Aski (NNA) et d’autres groupes communautaires en soumettant une lettre grand public à la ville de Kenora qui dénonçait la proposition de règlement et encourageait la ville à collaborer avec les dirigeants locaux pour élaborer des solutions qui articulent la prise de décisions sur les besoins des populations vulnérables et marginalisées de Kenora. La CODP a aussi insisté sur le fait qu’un règlement anti-vagabondage ne réglerait en rien la crise de l’itinérance. La situation exige plutôt une réforme systémique réelle, comme l’augmentation de l’offre de logements et de services de soutien en consultation avec des fournisseurs de services locaux, des organismes autochtones et des Premières Nations, et avec le soutien financier des paliers supérieurs du gouvernement.

La lettre faisait fond sur le travail passé de la CODP à Kenora, soit le rapport et les recommandations de 2019 sur l'itinérance à Kenora. Ce rapport indiquait ce qui suit :

Peut-être plus important encore, un changement de culture s’impose quant à la manière dont les dirigeants et les fournisseurs de services comprennent les besoins des personnes marginalisées et vulnérables qui vivent à Kenora et y répondent. Cela doit commencer par le fait d’accepter que toute personne est la bienvenue à Kenora et a le droit à la dignité et au respect. Cela implique, à tout le moins, de comprendre et d’accepter les expériences que ces personnes ont vécues et d’élaborer des solutions qui placent leurs besoins au centre du processus décisionnel. L’itinérance et les dépendances sont des problèmes sociaux complexes, mais ils doivent être traités directement et sans détour. Ils ne peuvent pas, et ne seront pas, résolus en écartant les personnes vulnérables.

En juillet 2020, le conseil de la ville de Kenora a rejeté massivement la proposition de règlement.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

KenoraOnline, 21 juillet, 2020, “Human rights commission opposes loitering bylaw” (portée: 6,943 personnes) CBC News, 19 juillet 2020, “Kenora-area First Nations say city's loitering bylaw discriminates against homeless” (portée: 6,128,140)

 

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Combattre la discrimination au sein d’un programme fédéral de logement communautaire

En octobre 2020, une clinique d’aide juridique communautaire de la région de York a communiqué à la CODP ses préoccupations à propos de discrimination envers des bénéficiaires de l’aide sociale vivant dans une coopérative d’habitations recevant des fonds de la nouvelle Initiative fédérale de logement communautaire – phase 2 (IFLC-2). De la façon dont avait été conçu le programme fédéral, les bénéficiaires du POSPH ou d’OT devaient affecter au paiement du loyer et des dépenses connexes une somme supérieure à leur allocation de logement. Cela contrevenait aux règles d’OT et du POSPH, et forçait les bénéficiaires de l’aide sociale à affecter au logement des fonds qui iraient sinon à combler des besoins essentiels, comme l’alimentation.

La CODP a communiqué avec le bureau du défenseur du logement de la CCDP afin de lui proposer une intervention conjointe. En décembre 2020, la CODP et la CCDP ont transmis une lettre conjointe à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), qui administre le programme, pour lui faire part de leurs préoccupations relatives aux répercussions de l’IFLC-2 sur les bénéficiaires de l’aide sociale.

En mars 2021, la SCHL a répondu à la CODP et à la CCDP, pour leur faire part des changements apportés à l’IFLC-2 en réponse à leurs préoccupations. À partir de mai 2021, les bénéficiaires de l’aide sociale ne seraient plus tenus de verser un montant supérieur à leur allocation de logement d’OT et du POSPH en loyer et autres dépenses connexes.

Cette collaboration avec la CCDP a produit des changements directs sur le terrain qui auront des effets positifs sur la vie de nombreux bénéficiaires de l’aide sociale.

 

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Le Groupe consultatif en matière de pauvreté donne une dimension communautaire à son travail sur la pauvreté

En mai 2020, la CODP a effectué sa troisième réunion du Groupe consultatif en matière de pauvreté (GCMP). La CODP y a présenté les derniers développements de son travail sur la COVID-19 et de son intervention dans les causes Fulton v Guan et Al-Turki v Ontario, ainsi que ses premières réflexions sur une enquête relative à la pauvreté et aux droits de la personne. Les membres ont discuté du lien préoccupant entre la COVID-19 et la pauvreté, et donné leur avis sur une possible enquête de la CODP.

Durant la quatrième réunion du groupe, en octobre 2020, les membres ont fait part d’information sur la COVID-19 et exprimé une variété de points de vue sur la proposition révisée d’enquête de la CODP sur la condition sociale, la COVID-19 et les droits de la personne. La proposition a depuis été révisée et approuvée par les commissaires de la CODP. Dans les prochains mois, le personnel continuera d’obtenir l’avis des membres du groupe sur son initiative, qu’il compte lancer plus tard dans l’année.

Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif en matière de pauvreté Ena Chadha (présidente), CODP  Mike Creek, Working for Change Rhonda Huneault, Tungasuvvingat Inuit Michael Kerr, Colour of Poverty – Colour of Change Elisabeth McIsaac et Nevena Dragicevic, Maytree Kwame McKenzie, Wellesley Institute David McKillop, Aide juridique Ontario Wendy Porch, Centre for Independent Living in Toronto Bruce Porter, Social Rights Advocacy Centre Jasmine Rezaee, YWCA Toronto Douglas Varrette, Aboriginal Legal Services of Toronto

L’enquête Le droit de lire progresse.

La CODP a fait d’importants progrès dans son enquête Le droit de lire sur les questions relatives aux droits de la personne touchant les élèves ayant des troubles de lecture au sein du système d’éducation publique de l’Ontario. L’étape de collecte de données probantes a pris fin, L’équipe chargée de l’enquête analyse dorénavant la grande quantité de données, de renseignements et de documents reçus, et s’affaire à la rédaction du rapport final.

 

Collecte d’information et de données

L’équipe chargée de l’enquête a reçu des documents, des données et des renseignements des huit conseils scolaires publics représentatifs de langue anglaise visés et du ministère de l’Éducation (ÉDU), a posé les questions nécessaires et a effectué les entrevues de suivi requises. Elle analyse maintenant le tout. Nous remercions les conseils scolaires et le ministère de leur collaboration, compte tenu des difficultés causées par la COVID-19 et d’autres situations.

Nous avons également reçu des documents, des données et des renseignements des 13 facultés de l’éducation publiques de langue anglaise de l’Ontario, que nous avons passés en revue.

 

Liaison avec le public

La CODP a obtenu le point de vue des membres du public d’une variété de façons. Par exemple, 1 425 élèves, parents et tuteurs ont rempli un sondage en ligne Qualtrics et fait part de leur vécu en matière d’apprentissage de la lecture et de ses répercussions sur eux et leur famille. En outre, plus de 1 760 éducateurs (enseignants, futurs enseignants, éducateurs de l’enfance en difficulté, administrateurs d’écoles et de conseils scolaires), tuteurs privés et autres professionnels (comme des orthophonistes, psychologues et pédiatres) ont rempli un sondage à l’intention des éducateurs.

Les enquêteurs ont aussi reçu plus de 1 000 appels téléphoniques ou courriels, et un nombre encore plus grand de communications par l’entremise des médias sociaux. Vingt organisations représentant une variété de perspectives nous ont également soumis des mémoires écrits.

La CODP a organisé quatre audiences publiques à Brampton, London, Thunder Bay et Ottawa. Jusqu’à 20 personnes ou groupes de personnes ont pris la parole à chacune de ces audiences. Parmi eux figuraient des élèves, des familles, des éducateurs, des fournisseurs de services (comme des tuteurs privés et une société d’aide à l’enfance) et d’autres professionnels. Plus de 600 personnes ont assisté aux audiences. À l’exception de la séance de Brampton, toutes les audiences ont été diffusées en direct et sont archivées sur la chaîne YouTube de la CODP.

De plus, 25 personnes ont assisté à une rencontre publique qui a eu lieu à Kenora. Malheureusement, nous avons dû annuler les rencontres prévues à Barrie et à Hamilton à la suite du décret d’urgence interdisant les rassemblements publics en raison de la COVID-19.

La CODP a organisé des dialogues avec les Premières Nations et communautés métisses et inuites. Elle a organisé des cercles d’écoute aux centres d’amitié autochtones de London, Thunder Bay et Kenora, et rencontré des représentants de la Nation métisse de l’Ontario et d’une organisation inuite d’Ottawa. D’autres dialogues avec les Premières Nations et communautés métisses et inuites prévus à Barrie et à Hamilton ont dû être annulés en raison de la pandémie.

 

Aide spécialisée, recherche

Linda Siegel et Jamie Metsala, deux experts des troubles de lecture, continuent de collaborer avec la CODP à la conduite de l’enquête et à l’analyse des renseignements recueillis. La CODP a également mené des recherches exhaustives afin de comprendre les recherches scientifiques et pratiques exemplaires d’autres administrations.

 

Regard sur la COVID-19 et l’éducation

La fermeture inédite des écoles et le passage à l’apprentissage en ligne se sont avérés difficiles pour tous les élèves. Des parties prenantes ont toutefois fait part à la CODP des difficultés particulières et cumulatives qu’ont éprouvées les élèves ayant des besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté et d’autres vulnérabilités, du manque de prise en compte continue de leurs circonstances et, par conséquent, du retard encore plus grand qu’ils ont accumulé par rapport à leurs pairs.

Certaines préoccupations spécifiques ont été soulevées dans le contexte de l’enquête Le droit de lire, et des membres du Groupe consultatif pour l’éducation et d’organismes de défense des droits des personnes handicapées nous ont aussi livré leurs commentaires.

La CODP a écrit au ministère de l’Éducation et aux conseils scolaires, leur demandant d’établir des plans et des programmes en vue de répondre de façon systématique et uniforme aux besoins des élèves handicapés durant l’année scolaire 2020-2021. La lettre faisait état de préoccupations et de recommandations en lien avec :

• la technologie
• ​les contacts personnels
• les services professionnels
• le dépistage et l’évaluation
• l’instruction
• la programmation spécialisée
• les comités d’identification, de placement et de révision (CIPR), les plans d’enseignement individualisé (PEI) et l’obligation d’accommodement
• les programmes de cours d’été
• ​la responsabilité juridique partagée.

 

Collaboration avec le ministère de l’Éducation

En décembre 2020, la commissaire en chef a rencontré le ministre de l’Éducation pour discuter de ces questions et des recommandations qui pourraient découler de l’enquête publique Le droit de lire. Durant la rencontre, la commissaire en chef a aussi soulevé l’importance de collaborer avec l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour examiner la possibilité d’inclure aux exigences de certification une formation antiracisme. Le ministre était réceptif à cette suggestion.

L’équipe de l’enquête poursuit ses discussions avec les hauts fonctionnaires du ministère de l’Éducation. Nous leur avons fait part de nos recherches, de ce que nous apprend l’enquête et de nos recommandations possibles. Nous maintiendrons le dialogue avec le ministère et l’encouragerons à donner suite aux préoccupations soulevées durant l’enquête.

 

Étapes suivantes

L’Équipe chargée de l’enquête analyse actuellement l’information reçue et prépare le rapport final. Ce rapport traitera des préoccupations relatives aux façons dont le système d’éducation publique de l’Ontario répond aux besoins des élèves aux prises avec des troubles de lecture ou à risque de développer des troubles de lecture sur plusieurs plans dont le curriculum et l’enseignement, le dépistage rapide, les programmes d’intervention en matière de lecture, l’accommodement des besoins et les évaluations psychopédagogiques. Les conclusions de l’enquête aideront aussi d’autres élèves (p. ex. à faible revenu, racialisés, issus des Premières Nations et communautés métisses et inuites, nouvellement arrivés, dont la langue maternelle n’est pas la langue de l’apprentissage, aux prises avec d’autres handicaps) qui ne profitent pas de chances de réussite équitables.

La COVID-19 et d’autres facteurs ont retardé certains aspects de l’enquête. Le rapport final d’enquête, qui comprendra des conclusions et des recommandations détaillées à l’intention du gouvernement et des parties prenantes de l’éducation, devrait maintenant être rendu public plus tard cette année.

 

Visionnez la mise à jour sur Le droit de lire La CODP a produit une vidéo de cinq minutes qui présente un aperçu de l’état d’avancement de l’enquête publique et met en scène plusieurs des personnes ayant pris la parole durant nos audiences publiques. Vous trouverez aussi les bandes des audiences publiques sur la chaîne YouTube de la CODP.

 

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Emily Moorhead @moorhead_emily
Ce qui m’a le plus frappé de tout le processus d’enquête, c’est que tous les récits étaient à la fois semblables et différents. Les enfants, les jeunes, les parents, les familles : ils demandaient tous, découragés, qu’on respecte le droit de lire (et qu’on enseigne aux élèves comment faire!). Le temps est venu.  

 

DecodingDyslexiaON @dyslexiaON
Nous entendons toutes les semaines des histoires provenant du système public. Ce système devrait faire mieux étant donné que les preuves sont disponibles depuis des décennies. Avec un peu de chance, le rapport de l’enquête sur le droit de lire de la CODP sera le moteur de changement dont a besoin l’Ontario (et le Canada).

 

Alicia Smith @AliciaFromTiny
Merci de mener l’enquête publique #ledroitdelire. Le travail se poursuit, mais les résultats se font déjà sentir. #sciencedelalecture @Sflecce

 

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Collaborer avec le gouvernement pour régler des questions existantes et émergentes en éducation

Les défis associés à la pandémie, dont les fermetures d’école sans précédent, ont occasionné des difficultés pour tous les élèves. Depuis avril 2020, la CODP a rencontré à plusieurs reprises les parties prenantes du secteur de l’éducation pour discuter des besoins urgents des élèves issus de groupes protégés par le Code, et plus particulièrement les élèves handicapés. Ces discussions ont mené la CODP à transmettre au ministère de l’Éducation deux lettres importantes soulevant une variété de préoccupations sur les fermetures d’écoles, l’apprentissage virtuel et les plans de reprise des cours en personne. Ces lettres, qui s’appuyaient sur les documents de principes et d’actions de la CODP, et les commentaires des parties prenantes, offraient des conseils spécifiques sur :

• l’importance de créer une table de partenariat en matière de reprise de l’apprentissage en personne
• les obligations que prévoit le Code envers les élèves handicapés qui se heurtent à des obstacles à l’apprentissage virtuel et pourraient se heurter à des obstacles créés par la modification des salles de classe durant l’année scolaire 2020-2021.

 

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Ajouter un volet obligatoire sur les droits de la personne à la formation dans le secteur de l’éducation

Au printemps de 2021, le ministère de l’Éducation de l’Ontario a lancé un programme de perfectionnement professionnel en ligne obligatoire à l’intention de plus de 200 000 enseignants et administrateurs d’école de l’ensemble de la province, et la CODP a contribué avec plaisir à cette importante initiative.

Le programme d’une année et de quatre volets sur les droits de la personne et la lutte contre le racisme, la discrimination et l’éducation colonialiste a été conçu pour promouvoir le dialogue et la réflexion sur les droits de la personne et la lutte contre la discrimination, l’éducation colonialiste, le racisme à l’égard des personnes autochtones et le racisme à l’égard des personnes noires.

Le but du programme est de donner aux éducateurs et aux conseils scolaires les outils nécessaires pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur tous les motifs du Code, et supprimer les obstacles systémiques qui nuisent à l’apprentissage et au succès de certains élèves. Les séances de formation sensibilisent les participants aux formes que prennent le racisme et la discrimination dans le milieu de l’enseignement, les salles de classe et les écoles, et aux façons d’offrir une éducation décolonisée et pertinente sur le plan culturel.

La commissaire en chef de la CODP a enregistré une séquence vidéo d’introduction, sur l’importance des droits de la personne dans le secteur de l’éducation.

Voici des faits saillants de la présentation de la commissaire en chef :

La création d’un environnement d’apprentissage qui favorise l’exercice des droits de la personne passe obligatoirement par les enseignants. Vos méthodes d’enseignement, façons de montrer l’exemple, attentes et attitudes ont un effet direct sur l’estime de soi, le sentiment de sécurité, le rendement scolaire et l’intégration sociale des élèves. Surtout, vous enseignez aux élèves comment on devrait les traiter et comment ils devraient traiter les autres.

Un environnement d’apprentissage qui assure la promotion et la protection des droits de la personne:

• utilise des programmes d’études et du matériel inclusif, dans lesquels tous les élèves se voient représentés et célébrés
• compte des éducateurs, des administrateurs et du personnel représentatifs de la collectivité dans son ensemble, qui sont accueillants envers l’ensemble de la collectivité
• ​est conçu de façon accessible en tout point, pour répondre aux besoins d’élèves ayant un éventail de capacités
• veille à ce que chaque élève apprenne le respect, la tolérance et les droits de la personne, et concrétise cet apprentissage au sein de la collectivité.

Seules ces composantes nous permettront d’offrir à tous les élèves les éléments auxquels ils ont droit, soit un traitement équitable, un soutien adéquat et les moyens d’atteindre leur plein potentiel.

…

L’éducation est la pierre angulaire d’une culture de droits de la personne durable. Les écoles sont les mieux placées pour favoriser dès l’enfance l’apprentissage des droits de la personne. Au racisme, à la misogynie et à l’homophobie qui polluent les médias sociaux, nous devons opposer le plus tôt possible des images et des messages positifs.

…

Surtout, le vécu et l’apprentissage des élèves en milieu scolaire alimentent leur perception de tous les autres systèmes gouvernementaux, et leurs attentes par rapport à ces systèmes. C’est pourquoi il est si important que nos écoles servent de modèle de la société dans laquelle nous voulons vivre.

La commissaire en chef a reconnu et remercié de leur soutien envers les droits de la personne toutes les personnes et tous les groupes, y compris les éducateurs, les administrateurs et les familles, et en particulier le ministère de l’Éducation, qui a lancé ce programme de formation pour promouvoir notre vision commune d’un système scolaire respectueux, équitable et dynamique.

Elle a ensuite terminé ses observations en rappelant que l’avenir de nos enfants, élément central de notre société, dépend du départ qu’ils ont dans la vie. Enfin, elle a repris les mots de la plus jeune lauréate du prix Nobel au monde, Malala Yousafzai : « Un enfant, un enseignant, un stylo et un livre peuvent changer le monde. »

 

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Enseigner les droits de la personne dans les classes de civisme et de citoyenneté de 10e année

L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Guide pour les écoles de l’Ontario (2013) est l’une des ressources les plus appréciées de la CODP. Cette année, nous nous sommes employés à élaborer un nouvel outil de soutien au programme obligatoire de civisme et de citoyenneté de la 10e année. Cette mise à jour contient plusieurs nouveaux scénarios inspirés de cas réels et activités pédagogiques fondées sur le Code. La CODP s’est associée au Réseau ontarien d’éducation juridique pour élaborer les plans de leçons. Des enseignants de partout dans la province et des membres du Groupe consultatif pour l’éducation de la CODP ont commenté les plans, qui seront rendus publics plus tard en 2021.

Les plans de leçons sont liés à L’enseignement des droits de la personne en Ontario, qui fournit des activités, des questionnaires, des fiches de données, des études de cas et des questions portant sur le Code pour appuyer l’éducation secondaire.

L’enseignement des droits de la personne en Ontario est offert en ligne en format PDF.

 

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Offrir des conseils relatifs à l’examen du conseil scolaire de Peel

En juin 2020, la CODP a écrit au ministre de l’Éducation pour prendre acte des étapes prises par son ministère dans le cadre de l’examen du conseil scolaire du district de Peel (PDSB) entrepris pour donner suite aux préoccupations croissantes liées à la discrimination systémique, au racisme anti-Noirs, à la discorde au sein de la haute direction et aux problèmes de gouvernance. La CODP a également soulevé des inquiétudes quant au défaut du conseil scolaire de régler bon nombre de questions systémiques et disparités statistiques auxquels se heurtent les élèves noirs. Par exemple :

• Les élèves noirs représentent 10,2 % de la population étudiante du secondaire, mais environ 22,5 % des élèves faisant l’objet de suspensions.
• Seuls 7,7 % des élèves noirs du secondaire suivent des cours théoriques; 21,7 % suivent des cours appliqués et 25,4 % des cours élaborés à l’échelon local et donnant droit à un crédit.
• Entre 2013 et 2019, le PDSB a enregistré 52 suspensions à la maternelle et 103 au jardin d’enfants.

Comme l’a fait valoir la CODP, des préoccupations graves ont été soulevées à propos de la situation des élèves noirs de l’ensemble de la province, et les étudiants noirs des centres urbains et des banlieues se heurtent également à bon nombre des problèmes de racisme anti-Noirs et de racisme systémique recensés dans l’examen relatif au PDSB.

La CODP s’est prononcée sur l’importance critique de prioriser l’amélioration du bien-être des élèves noirs de l’Ontario, et a offert de mettre en commun son expertise en matière de résolution de questions de cette nature et de travailler avec le ministère pour veiller à ce que les recommandations futures incluent des réparations relatives à la discrimination systémique subie depuis toujours par les élèves noirs au sein du système d’éducation.

En mars 2021, la CODP a rencontré le PDBS et appris qu’il avait élaboré des ébauches de politique et de plans de lutte contre le racisme en vue d’une consultation communautaire. La CODP examinera de plus près les mesures prises par le PDSB jusqu’à présent et continuera de lui fournir toute l’assistance possible aux prochaines étapes.

En juillet 2020, le programme d’agents scolaires de la police régionale de Peel (PRP) a été suspendu temporairement en raison des inquiétudes de la collectivité, et plus particulièrement des communautés noires et autrement racialisées, qui craignaient que la présence d’agents dans les écoles mène à des excès de surveillance et de criminalisation. La suspension temporaire du programme devait mener à la consultation de la collectivité et à un dialogue véritable avec une variété de parties prenantes.  

La CODP a pris part aux consultations regroupant des groupes communautaires racialisés, des organisations de services à l’enfance et à la jeunesse et d’autres parties prenantes. Elle y a fait valoir la nécessité d’articuler prioritairement l’évaluation du programme sur le vécu des élèves racialisés. En novembre 2020, à la suite des consultations, la PRP a annoncé qu’elle annulerait le programme en raison des préoccupations de la collectivité. La CODP a encouragé le PRP à consulter le Secrétariat de l’équité en matière d’éducation du ministère de l’Éducation avant de lancer tout autre programme visant l’intégration de services policiers au système d’éducation.

 

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Se pencher sur santé mentale des jeunes en contexte d’éducation

À l’été de 2020, la commissaire en chef a appuyé le reportage exhaustif effectué par l’Investigative Journalism Bureau sur la crise de la santé mentale chez les jeunes. L’Investigative Journalism Bureau, une salle de rédaction associée à l’École de santé publique Dalla Lana de l’Université de Toronto et au Toronto Star, a effectué une série de reportages approfondis qui est intitulée Generation Distress et examine comment les établissements d’enseignement traitent les élèves aux prises avec des troubles mentaux. L’équipe a recueilli des données sur les consultations en santé mentale, les délais d’attente, les budgets, les politiques en matière d’accommodement et les suicides au sein de la population étudiante. En s’attardant plus particulièrement aux troubles mentaux en milieu postsecondaire et à l’obligation d’accommodement, la commissaire en chef a fourni à l’équipe des conseils sur les principes de droits de la personne, l’obligation des fournisseurs de services d’éducation de tenir compte des besoins en santé mentale, les éléments problématiques des politiques obligatoires relatives aux absences et l’analyse de la façon de répartir les coûts de la documentation médicale selon une perspective de droits de la personne. La série Generation Distress a été mise en nomination pour le prestigieux Prix d’excellence en journalisme CJF Jackman, qui rend honneur au journalisme d’intérêt public d’exception.

 

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Le Groupe consultatif pour l’éducation continue de nous servir de guide

Depuis la création du Groupe consultatif pour l’éducation (GCE) de la CODP en novembre 2019, 14 représentants communautaires ont joint ses rangs. Chaque membre du groupe a une connaissance considérable des questions relatives à l’éducation et fournit des observations et des conseils continus sur les questions et projets prioritaires du secteur.

La réunion de démarrage prévue en mars 2020 a été annulée en raison de la pandémie de COVID-19, et remplacée par une réunion virtuelle initiale au mois de mai. Lors de cette première rencontre, les discussions ont porté sur le racisme en éducation et le travail d’élaboration de matériel de la CODP pour les cours de civisme et de citoyenneté des 10e et 11e années.

Quatre mois après la fermeture des écoles, en juin 2020, une deuxième réunion a été organisée pour obtenir le point de vue des membres sur les enjeux urgents liés à la COVID-19 dans le secteur de l’éducation, et plus particulièrement les besoins des élèves handicapés, des élèves vulnérables sans accès à la technologie pour appuyer l’apprentissage virtuel, des élèves autochtones et des élèves aux prises avec des troubles mentaux.

En août 2020, le groupe consultatif a fait part d’inquiétudes quant à la réouverture des écoles en septembre, sur lesquelles s’est fondée la CODP pour rédiger deux lettres importantes au ministère de l’Éducation. La commissaire en chef a également rencontré le ministre de l’Éducation pour discuter de ses préoccupations relatives à la COVID-19 et des recommandations découlant de son enquête publique Le droit de lire.

Le groupe compte aborder dans l’avenir les questions de droits de la personne touchant le Programme des agents scolaires de l’Ontario, ainsi que les répercussions de la lettre sur le racisme et d’autres questions de droits de la personne envoyée par la CODP aux collèges et universités à la suite d’une série d’incidents racistes très médiatisés survenus dans différents campus.

Dans chacun de ces cas, le Groupe consultatif pour l’éducation sert de ressource critique sur les enjeux clés de droits de la personne dans le secteur de l’éducation.  

 

Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif pour l’éducation de la CODP Lindy Amato, Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario Patrick Case, Patrick Case, ministère de l’Éducation, Secrétariat de l’équité en matière d’éducation Amy Cooper, Equitas Jim Costello, Conseil ontarien des directions de l’éducation Rachel da Silveira Gorman, Critical Disability Studies, York University Hina Ghaus, ARCH Disability Law Centre Josh Hill, Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario Dr. Carl James, Faculty of Education, Université York Annie Kidder, People for Education Justine Mackay, Association des élèves conseillers et conseillères de l'Ontario Jessica Reekie, Réseau ontarien d’éducation juridique Cecil Roach, Conseil scolaire du district de York Jodie Williams, Premières Nations, Métis & Inuit Education Association of Ontario Lynn Ziraldo, Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année

Continuer de dénoncer le racisme anti-Noirs

Depuis plusieurs années, la CODP a pour priorité de cerner et de combattre le racisme anti-Noirs, et cela n’a pas changé durant l’exercice 2020-2021. Le présent rapport annuel décrit les nombreuses mesures que la CODP a adoptées au cours de la dernière année pour continuer de dénoncer et de combattre le racisme anti-Noirs. Les efforts considérables déployés par la CODP pour combattre le racisme anti-Noirs dans les secteurs du maintien de l’ordre, de la justice et des services correctionnels, des soins de santé, de l’éducation élémentaire et postsecondaire et du logement, et dans bien d’autres secteurs où il continue de nuire aux personnes et communautés noires de l’ensemble de la province, illustrent bien toute l’ampleur de la lutte contre le racisme systémique.

Le racisme anti-Noirs a davantage fait les manchettes après l’été de 2020, quand les manifestations contre la brutalité policière se sont répandues aux États-Unis et au Canada en réaction au décès de George Floyd. Dans ce déluge d’intérêt pour la question, les communautés noires locales ont pointé du doigt l’omniprésence du racisme anti-Noirs dans toutes les régions et tous les secteurs d’activité de l’Ontario. La CODP a publié une déclaration intitulée La CODP dénonce et condamne le racisme anti-Noirs, dans laquelle elle réaffirmait son soutien envers les communautés noires de l’Ontario qui dénoncent le racisme et la discrimination à l’origine de tant de torts et réclament leur élimination.

En août 2020, la CODP a publié Un impact disparate, le second rapport provisoire relatif à son enquête sur le profilage racial et la discrimination raciale à l’endroit des personnes noires au sein du service de police de Toronto (STP). Ce rapport a confirmé que les personnes noires étaient plus susceptibles que le reste de la population d’être arrêtées et inculpées, de faire l’objet d’accusations excessives, et d’être frappées, atteintes par balles ou tuées par la police de Toronto. Comme l’a indiqué la commissaire en chef au lancement du rapport, « le temps des débats sur l'existence d'un parti pris anti-Noirs est révolu. La CSPT, le SPT, la Ville de Toronto et le gouvernement de l’Ontario doivent prendre sans délai des mesures pour lutter contre le racisme systémique et anti-Noirs dans le secteur du maintien de l’ordre et pour respecter et protéger les personnes racialisées de Toronto. »

 

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Dénoncer le racisme dans le secteur de l’éducation postsecondaire

Les préoccupations de la CODP à l’égard du racisme anti-Noirs s’étendent aussi à l’éducation postsecondaire. À la suite d’une série d’incidents racistes très médiatisés survenus dans différents campus, la CODP a transmis aux universités et collèges une lettre sur le racisme et d’autres questions de droits de la personne. Rendue publique en décembre 2020, la lettre énumérait et condamnait des cas d’action et d’inaction qui perpétuent le racisme, y compris le racisme anti-Noirs. Elle affirmait aussi que la responsabilité juridique et pratique de l’examen des composantes d’un milieu d’apprentissage respectueux, et des difficultés et obstacles qui nuisent au maintien d’un tel milieu, revenait aux cadres supérieurs des universités, ainsi qu’à leurs conseillers en matière de droits de la personne.

La commissaire en chef a demandé aux collèges et universités de l’Ontario de s’engager à prendre des mesures proactives et à créer des milieux d’apprentissage équitables et inclusifs. La CODP examine et analyse actuellement les réponses reçues des différents collèges et universités pour repérer les pratiques exemplaires et les lacunes, et émettra une nouvelle déclaration basée sur l’information lui ayant été transmise par les établissements d’enseignement.  

En mars 2020, la commissaire en chef a rédigé un article d’opinion publié en ligne par TVO et intitulé Les étudiants ne devraient pas être tenus d’éduquer les éducateurs en matière de racisme. Elle y indiquait que les universités et les collèges doivent porter un regard sérieux et sincère sur les façons dont leurs politiques, pratiques et attitudes entretiennent la discrimination. Elle y faisait également remarquer que les établissements d’enseignement doivent promouvoir une culture d’équité et d’inclusion en adoptant des initiatives de lutte contre le racisme et le colonialisme efficaces et exhaustives à l’échelle de l’organisation. Ni les programmes d’études ou les cours magistraux, les évaluations, les résidences ou la vie sur le campus, voire même l’accès au soutien financier, n’échappent au racisme manifeste et systémique. Le racisme organisationnel imprègne les politiques administratives et de gouvernance, et nuit aux processus d’embauche, d’avancement et de titularisation. Selon la commissaire en chef, l’absence de données sur la diversité raciale de la population étudiante des établissements postsecondaires est une grave omission qui contribue au problème.

 

Faits saillants de la couverture médiatique

CBC News, 24 février 2021, “Being Black on campus: Why students, staff and faculty say universities are failing them” (portée: 7,414,320personnes) CBC News, 12 juin 2020, “University of Windsor releases action plan for tackling anti-Black racism on campus” (portée : 6,128,140personnes) HuffPost Canada, 22 juin 2020, “Black Students Still Face ‘Toxic’ Racism Despite Decades Of ‘Solutions’ In Ontario” (portée: 2,097,447personnes)

 

Twitter

Natasha Daley @NatashaDaley_
Quand la Commission ontarienne des droits de la personne rédige une lettre ouverte : Le racisme anti-Noirs dans les établissements d’enseignement n’est pas une question à prendre à la légère.

 

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Célébrer à l’année l’histoire des Noirs

Tous les ans, au moins de février, la CODP célèbre le Mois de l’histoire des Noirs. Le thème de cette année était « Honorer le passé, inspirer l’avenir ».” Dans les médias sociaux, la CODP a honoré la contribution d’acteurs noirs du changement social comme Daniel G Hill, Rosemary Brown et Bromley Armstrong, dont les efforts ont inspiré la lutte actuelle pour la promotion des droits de la personne à la CODP et dans l’ensemble de l’Ontario. Nos publications dans les médias sociaux jetaient une lumière sur leur combat acharné contre le racisme et la discrimination et certaines de leurs réalisations les plus captivantes, comme quand Bromley Armstrong, un dirigeant des droits civiques, s’est opposé à la ségrégation à Dresden, en Ontario, au début des années 50 avant d’aider à fonder la CODP en 1961.

Dans un énoncé publié dans le site Web de la CODP, la commissaire en chef a souligné l’importance de célébrer les réalisations historiques des Ontariennes et des Ontariens noirs non pas un mois par année, mais tous les jours. Elle a ensuite exprimé sa gratitude envers les membres du Groupe consultatif communautaire de la CODP et les dirigeants du gouvernement et de la collectivité qui dénoncent et combattent sans relâche le racisme anti-Noirs. En poursuivant son travail de création de la société équitable envisagée dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP espère sensibiliser la collectivité et attirer son attention sur les questions raciales et les inégalités systémiques. Nous devons mettre en lumière l’histoire des Noirs, aujourd’hui plus que jamais.

 

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Lancer un nouveau programme pour combattre la haine

En octobre 2020, la commissaire en chef de la CODP, Ena Chadha, a publié une déclaration intitulée À un carrefour critique de la haine qui décrivait la lutte que livre le Canada à deux pandémies, soit la COVID-19 et la pandémie de haine, d’extrémisme et de brutalité manifestes. Elle y expliquait que nous sommes tous responsables de dénoncer la discrimination et le harcèlement afin de promouvoir une culture de compassion et de droits de la personne, et attirait l’attention sur le cours électronique interactif de la CODP d’une durée de 30 minutes intitulé Dénoncez-le : Racisme, discrimination raciale et droits de la personne. La commissaire en chef a insisté sur le fait que nous devions tous rester attentifs à la haine flagrante et au racisme insidieux qui assiègent notre société, afin de ne pas laisser cette pandémie miner notre humanité. Elle a appelé tous les membres de la société à défendre les principes d’équité et de dignité, à surveiller notre rapport aux droits de la personne en tant que Canadiennes et Canadiens, et à refuser de laisser la COVID-19 à ce point nous épuiser que nous abandonnons la lutte contre le racisme et la haine.

Inspiré par son message, l’Investigative Journalism Bureau (une collection d’organes de presse et d’organisations universitaires, y compris l’École de santé publique Dalla Lana, l’Université de Toronto, le StoryLab du collège Humber, le Toronto Star et le National Observer) a invité la CODP à collaborer à un projet de lutte contre la haine visant à examiner l’escalade des incidents haineux durant la pandémie. La CODP met son expertise sur les droits de la personne au service de cette initiative pour encourager les groupes communautaires et services de police à lutter contre la haine et la discrimination grandissantes à l’égard des personnes d’origine asiatique.

En janvier 2021, la commissaire en chef a prononcé une conférence à l’intention d’étudiants en journalisme sur les différences entre le racisme, le harcèlement, la haine de nature criminelle et la cyberhaine.

Dans le cadre de son travail avec le bureau, la CODP continue de plaider pour des protections plus rigoureuses contre la haine et de promouvoir une culture de compassion et de responsabilisation en matière de droits de la personne en Ontario.

La lutte contre la pandémie repose sur un dialogue sérieux avec la collectivité

Notre dialogue avec la collectivité est la pierre angulaire de notre travail à la CODP. Il nous renseigne sur le vécu des résidents et des communautés de l’ensemble de la province, ce qui nous aide à rester à l’affût des questions émergentes de droits de la personne et à cibler nos ressources et nos efforts là où les besoins sont les plus criants, et nous procure d’importantes indications sur nos progrès. L’importance critique de ce savoir s’est fait sentir plus que jamais cette année.

Dans son plan stratégique, la CODP s’est explicitement engagée à faire de son dialogue avec la collectivité le point de départ de son intervention. Cet engagement a mené à la création, aux termes de l’article 31.5 du Code des droits de la personne de l’Ontario, d’une série de groupes consultatifs qui se font l’écho de l’expérience des membres de la collectivité dans les secteurs d’activité qui nous intéressent en priorité.  Les rapports que nous avons noués dans l’ensemble de secteurs, que ce soit avec des militantes et militants, des fournisseurs de services communautaires, ou des acteurs et dirigeants d’organisations privées et publiques, nous ont aidés à mener à bien des réformes stratégiques de fond, à intervenir devant les tribunaux dans l’intérêt public, et à réaliser des enquêtes systémiques judicieuses, fondées sur des faits probants.

Outre notre Groupe consultatif communautaire plus vaste, nous avons établi de plus petits groupes de personnes et d’organisations ayant un vécu ou une expertise spécifique dans des secteurs clés. Nos groupes consultatifs s’intéressent aux domaines de l’éducation, de l’emploi, de la pauvreté et de la réconciliation avec les Autochtones.

Chaque groupe se réunit régulièrement et donne à la collectivité l’occasion de s’exprimer et d’obtenir des comptes sur le travail que vous effectuons. Puisque nous exhortons régulièrement les gouvernements et autres organisations à consulter les communautés vulnérables ou en quête d’équité, nous sommes d’avis qu’il importe de faire nous-mêmes preuve de la même rigueur.

Bien que le dialogue de la CODP avec les différentes communautés ait commencé bien avant que nous ayons à combattre une pandémie, nous avons constaté toute l’importance critique que prend un tel dialogue en ces moments difficiles. En plus de mettre en œuvre un système interne d’identification rapide des questions émergentes en lien avec la COVID-19 qui repose entre autres sur l’analyse quotidienne et hebdomadaire des énoncés, enquêtes et rapports liés à la COVID-19 publiés par les gouvernements et médias, la CODP s’est fixé comme priorité de rencontrer ses parties prenantes, ainsi les organisations et communautés autochtones.

Une situation survenue en janvier 2020, aux premières heures de la pandémie de COVID-19, offre un bel exemple de la façon dont notre dialogue avec la collectivité oriente notre travail. Ce mois-là, des communautés d’origine chinoise et sud-est asiatique nous ont indiqué qu’elles se faisaient accuser d’être porteuses de la COVID-19 et qu’elles subissaient des formes de racisme anti-Asiatiques. En réponse à la situation, la CODP a publié un énoncé dénonçant la xénophobie et les stéréotypes raciaux pernicieux.

En mars 2020, la CODP a rapidement mobilisé un groupe d’experts en droits de la personne et de parties prenantes pour discuter des principes qui sous-tendent l’articulation de tout un éventail de mesures éventuelles de gestion de la COVID-19 des secteurs de l’élaboration de politiques, de la législation et de la réglementation, de la santé publique et des services d’urgence sur les droits de la personne. Ce dialogue a mené à la publication par la CODP d’un Énoncé de politique sur l’adoption d’une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne.

Ces deux énoncés, qui figurent parmi les premières déclarations et initiatives mises de l’avant par une agence canadienne de droits de la personne dans ces importants dossiers, n’auraient jamais vu le jour si nous n’avions pas établi un dialogue avec la collectivité.

Tout au long de l’année, nous avons continué de tendre l’oreille afin de mieux comprendre les répercussions de la COVID-19 sur les communautés vulnérables protégées par le Code. En avril 2020 par exemple, après la transmission par Santé Ontario d’une ébauche de protocole de triage des patients nécessitant des soins critiques en cas de flambée importante des cas de COVID-19 aux hôpitaux et organisations de soins de santé, la CODP a écrit à la ministre de la Santé en insistant sur le fait que toute activité d’élaboration de protocole de triage devrait inclure la participation d’experts des droits de la personne et de représentants des groupes vulnérables.

La CODP a rapidement lancé ses propres consultations auprès d’organisations représentant des personnes handicapées, des communautés noires, des communautés racialisées et des personnes âgées, qui ont soulevé de graves préoccupations relatives aux répercussions potentiellement néfastes de l’ébauche de protocole sur les groupes vulnérables protégés par le Code. La CODP a maintenu son dialogue avec ces parties prenantes tout au long de l’année, y compris en décembre 2020, lorsqu’elle a coanimé une réunion rassemblant des parties prenantes du secteur des droits de la personne, des bioéthiciens, des élaborateurs de politiques et des représentants gouvernementaux pour discuter de la voie à suivre en matière d’ébauche de protocole. La CODP a fondé son intervention auprès du ministère sur les perspectives recueillies dans le cadre de ses dialogues avec les parties prenantes.

Il s’agit là de quelques exemples seulement des raisons pour lesquelles nous continuerons de fonder tous nos travaux, dont nos efforts d’inclusion d’une perspective de droits de la personne aux mesures de lutte contre la pandémie, sur notre dialogue avec la collectivité.

 

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Donner vie à l’apprentissage électronique

En novembre 2020, la CODP a lancé la plus récente version de son principal programme de formation en ligne, Droits de la personne 101 (troisième édition, 2020). Ce programme révisé d’apprentissage électronique offre une présentation améliorée, des discussions plus approfondies sur les types de discrimination et les toutes dernières tendances en matière de droits de la personne, accompagnées de nouveaux scénarios et de tests des connaissances. Le cours, conçu pour expliquer les droits et responsabilités prévus par le Code, couvre les sujets suivants :

• le Code
• les types de discrimination
• l’interprétation et l’application du Code
• les façons de reconnaître la discrimination
• ​le système de droits de la personne de l’Ontario.

Droits de la personne 101, un des programmes d’apprentissage électronique les plus populaires de la CODP, bénéficie de nouvelles fonctionnalités techniques qui facilitent la navigation en supprimant sa dépendance au lecteur Flash et en le rendant pleinement compatible avec les plateformes de téléphone intelligent.

De plus, la CODP a étendu considérablement sa série d’outils de formation interne à la disposition des organisations. Toute personne possédant un téléphone intelligent branché à Internet peut maintenant suivre Travailler ensemble : Le Code des droits de la personne de l’Ontario et la LAPHO, sur les droits et obligations aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), et Dénoncez-le: Racisme, discrimination raciale et droits de la personne, notre cours électronique interactif de 30 minutes sur la race, la discrimination raciale et les protections des droits de la personne prévues dans le Code.

Même avant la COVID-19, nous constations clairement que les organisations de l’ensemble de la province souhaitaient offrir à leurs employés des programmes adaptés de sensibilisation aux droits de la personne et au racisme. C’est pourquoi la CODP s’est employée à renforcer ses liens et à approfondir ses collaborations avec des équipes externes de conception de l’apprentissage, de ressources humaines et de formation des secteurs privé et public. Et c’est ainsi que nous avons pu produire notre collection la plus complète jamais offerte d’outils intégrables aux propres systèmes de gestion de l’apprentissage des organisations, dotée de la plus grande variété d’options jamais mises à leur disposition.

De nombreuses organisations ont travaillé avec la CODP pour mettre à l’essai les prototypes de ses produits et transmettre leurs commentaires. Parmi ces organisations figurent les villes de Toronto, de Windsor et d’Oakville, le Collège Mohawk, le Conseil ontarien de l’immobilier, l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance et l’hôpital Joseph Brant. Ces organisations ont été les premières à adopter Droits de la personne 101, Travailler ensemble et Dénoncez-le.

Si vous désirez suivre l’un quelconque de ces cours électroniques ou en obtenir une copie à des fins de consultation ou de formation dans votre organisation, consultez : http://www.ohrc.on.ca/fr/learning/learning.

 

Twitter

Irwin Elman @irwinelman
C’est merveilleux @laCODP Y aurait-il moyen d’en créer une version à l’intention des enfants et des jeunes? Je connais beaucoup de gens prêts à aider si vous êtes d’attaque. Allons-y!

 

Paolo De Buono, Rainbow #BLM, MSc, JD, OCT @misterdebuono
En tant qu’éducateur, je n’attendrai pas une formation en droit de la personne qui pourrait n’arriver que dans très longtemps. Ce cours en ligne de 30 minutes de la Commission des droits de la personne est disponible maintenant. En Ontario, l’enseignement est assujetti au Code des droits de la personne de l’Ontario.

 

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Établir des liens personnels partout en Ontario

En cette année difficile, durant laquelle il n’était pas possible de discuter face à face avec des personnes de l’ensemble de la province en raison des restrictions imposées pour lutter contre la pandémie, la CODP a tourné son attention vers l’espace virtuel. La commissaire en chef, les commissaires et le directeur général ont continué de prendre la parole lors de conférences, de séances de formation, d’assemblées publiques, de conférences de presse et d’autres événements. Grâce à leur présence sur la scène virtuelle, plus de 4 100 personnes ont participé à 39 activités publiques de prise de parole de la CODP.

De plus, la commissaire en chef a enregistré deux bandes vidéo, vues par un auditoire estimé de plus de 200 000 personnes.

 

Faits saillants des allocutions et bandes vidéo :

• Ministère de la Justice/de l’Association du Barreau canadien, conférence sur l’avenir du droit
• Association du Barreau de l’Ontario, mise à jour annuelle sur l’état des instruments de droits de la personne
• Institut canadien, 11e conférence annuelle sur le droit du maintien de l’ordre, profilage racial
• Université Ryerson, politiques et pratiques de lutte contre la discrimination à l’ère du mouvement Black Lives Matter et de la COVID-19, l’Ontario par opposition à Baden-Württemberg
• Concerned Citizens and Advocates, Kenora, racisme envers les personnes autochtones à Kenora

 

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Continuer de prioriser l’éducation publique

La pandémie a également posé un défi de taille pour la poursuite des activités d’éducation publique sur les droits de la personne de la CODP partout en Ontario. Durant la dernière année, de nombreuses organisations ont annulé des événements auxquels la CODP devait normalement participer. Nous avons cependant tiré avantage de toutes les occasions de collaborer en ligne et à distance avec nos parties prenantes. Parmi les faits saillants des séances de formation offertes figurent :

• Hospital for Sick Children, Université de Toronto, approche de gestion de la COVID-9 fondée sur les droits de la personne
• Police régionale de York, conférence sur la haine à caractère racial et la Politique sur l’élimination du profilage racial dans le contexte du maintien de l’ordre
• Human Resources Professionals Association, série de webinaires sur le racisme systémique, définitions et approches en lien avec la lutte contre le racisme systémique
• Conseil scolaire catholique de district du Niagara, fondements des droits de la personne à l’intention des éducateurs
• Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario, recours à des programmes spéciaux aux termes du Code pour l’embauche d’enseignants issus de la diversité

 

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Le Groupe consultatif communautaire poursuit ses activités d’échange et d’information.

Grâce à une nouvelle approche en matière de dialogue, le Groupe consultatif communautaire (GCC) s’est réuni de façon virtuelle par vidéoconférence à deux reprises cette année, durant les mois de septembre et de décembre 2020. Ce groupe comprend 44 dirigeants communautaires, qui représentent différentes communautés de l’ensemble de l’Ontario. Les membres se sont renseignés sur les initiatives récentes de la CODP et ont fait part des questions de droits de la personne continues et émergentes d’importance pour les communautés qu’ils représentent. Parmi les thèmes importants abordés figurent l’impact disproportionné de la COVID-19 sur des groupes déjà vulnérables et la marginalisation qui en découle, et la place accrue qu’occupe la haine, y compris le racisme à l’endroit des personnes noires et d’origine asiatique, l’antisémitisme et l’islamophobie. Les conseils et avis des membres du groupe ont continué de guider les travaux de la CODP cette année, et ses plans pour la prochaine année.   

 

Nous vous présentons les membres du Groupe consultatif communautaire Zanana Akande, Black Legal Action Centre Elton Beardy, Feathers of Hope Juana Berinstein, Association of Ontario Midwives Paul Champ, Champ & Associates Uppala Chandrasekera, Association canadienne pour la santé mentale ‑ Ontario  Lisa Cirillo, Downtown Legal Services Claudette Commanda, Confédération des centres d’éducation culturelle des Premières Nations Mojdeh Cox, Congrès du travail du Canada Mike Creek, Working for Change Jeremy Dias, Centre canadien pour la diversité des genres et de la sexualité  Debbie Douglas, Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants Yasin Dwyer, Université Ryerson Patti Fairfield, centre d’amitié autochtone Ne-Chee  Mustafa Farooq, Conseil national des Canadiens musulmans Lyndon George, Hamilton Community Legal Clinic Avvy Go, Clinique juridique chinoise et sud-est asiatique  Kenneth Hale, Centre ontarien de défense des droits des locataires Kelly Hannah-Moffat, Université de Toronto  Dakota Heon, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario Raihanna Hirji-Khalfan, conseillère en formation Carl James, Université York Salha Jeizan, Multicultural Inter-Agency Group of Peel Saleha Khan, police régionale de Peel Farrah Khan, Université Ryerson  Anita Khanna, United Way Centraide Canada Lori Kleinsmith, Bridges Community Health Centre Shalini Konanur, South Asian Legal Clinic of Ontario Robert Lattanzio, ARCH Disability Law Elizabeth McIsaac, Maytree Fallon Melander, Metrolinx Noa Mendelsohn Aviv, Association canadienne des libertés civiles   Juliette Nicolet, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario  Kiki Ojo, Kojo Institute Paula Osmok, Société John Howard de l’Ontario Pam Palmater, Université Ryerson  Jessica Reekie, Réseau ontarien d’éducation juridique Cecil Roach, Conseil scolaire du district de York Nancy Rowe, Première Nation des Mississaugas de Credit Neethan Shan, Urban Alliance on Race Relations Talayeh Shomali, Première Nation des Mississaugas de Credit Balpreet Singh, World Sikh Organization of Canada Catherine Soplet, Peel Poverty Action Group Tony Kourie, Commission canadienne des droits de la personne Clara Matheson, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

 

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Le Groupe consultatif des employeurs se fixe trois objectifs pratiques

Le Groupe consultatif des employeurs (GCE) s’est fixé trois objectifs pratiques : évaluer les besoins et priorités des employeurs; évaluer les ressources et outils actuels traitant des droits de la personne pour déterminer si de nouveaux outils sont nécessaires; recommander des changements à apporter au processus décisionnel du TDPO. Les travaux relatifs à ces objectifs ont repris après avoir été suspendus pour la plupart de l’année 2020 afin que les membres du groupe puissent se concentrer sur les questions soulevées par la pandémie.

En décembre 2020, la CODP a effectué des progrès importants sur le plan du troisième objectif, en animant une rencontre entre des membres du GCE, le TDPO et le ministère du Procureur général pour discuter des défis que présente pour les employeurs le processus décisionnel du TDPO. Parmi les enjeux soulevés par les membres du GCE figuraient les retards de type procédural, le manque de vice-présidents compétents, le manque de statistiques relatives aux ententes intervenues et l’importance d’assurer un dialogue véritable continu avec les parties prenantes. Les membres du GCE ont fait remarquer que ces problèmes « nuisaient considérablement à la capacité du TDPO de veiller à ce que les atteintes alléguées au Code soient tranchées en temps opportun d’une façon équitable, transparente et professionnelle qui respecte les normes relatives à la fonction publique et satisfait toutes les parties, dont les employeurs ». Lors de cette réunion des plus productives, le TDPO a présenté les mesures qu’il prenait pour combler les lacunes cernées et a invité les membres du GCE à participer aux activités prévues avec les parties prenantes en 2021.  

En janvier 2021, le GCE a tenu sa première assemblée plénière depuis le début de la pandémie. Les membres y ont discuté des problèmes relatifs au processus décisionnel du TDPO, et fait part des façons que la COVID-19 a nui aux secteurs et employeurs qu’ils représentent. Les membres ont exprimé un intérêt marqué pour l’établissement de mécanismes permettant d’attirer l’attention de la CODP sur des questions de droits de la personne émergentes en milieu de travail, et fait part de leur désir d’être consulté quant aux solutions à apporter.

Voici les membres du Groupe consultatif des employeurs Jane Albright, Ontario Municipal Human Resources Association Diane Brisebois, Conseil canadien du commerce de détail Cindy Cacciotti, Conseil des universités de l’Ontario Lisa Carty, bureau du directeur des affaires juridiques, Deloitte LLP Dennis Darby, Manufacturiers et exportateurs du Canada David DeSantis, Conseil des directrices et directeurs de l’éducation Michael Duben, Ontario Municipal Administrators’ Association Tony Elenis, Ontario Restaurant, Hotel and Motel Association Janice Hall, Technation Plamen Petkov, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante James Rilett, Restaurants Canada Rocco Rossi, Ontario Chamber of Commerce Laura Russell, Groupe d’employeurs de l’annexe 2 Carissa Tanzola, Association du Barreau de l’Ontario, Droit du travail et de l’emploi Louise Taylor Green, Human Resources Professionals Association

 

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Sommer Facebook de prévenir la discrimination

En décembre 2020, la CODP et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ont été heureuses d’apprendre que Facebook avait maintenant mis en place et appliquait plusieurs mesures de protection contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit, pour certains groupes de personnes au Canada.

Ce développement répondait à une demande en ce sens soumise à Facebook par la CCDP et la CODP. Les Commissions ont d’abord écrit à Facebook en juin 2019 pour faire part de leurs préoccupations à l’égard du fait que les fonctionnalités de ciblage de la plateforme entraînaient l'exclusion de certains groupes de personnes selon des facteurs protégés comme l’âge, le sexe ou l’identité sexuelle, ce qui est contraire aux instruments de droits de la personne fédéraux et provinciaux.

Nous avons exhorté Facebook à prendre un certain nombre de mesures pour résoudre cette situation, en nous inspirant de mesures semblables adoptées aux États-Unis. En janvier 2021, Facebook s’est engagé publiquement à procéder à ces changements au Canada avant la fin de 2021. Les changements à apporter comprennent :

• restreindre la capacité des annonceurs de cibler les publicités de logement, d’emploi et de crédit au moyen de critères relatifs à l’âge, à l’identité sexuelle, au code postal ou de tout autre critère détaillé qui décrit une caractéristique ou semble porter sur une caractéristique protégée par les instruments de droits de la personne canadiens et ontariens
• ​offrir de la formation à tous les annonceurs au sujet des pratiques publicitaires discriminatoires et les obliger à déclarer officiellement qu’ils ne font pas de publicité discriminatoire sur le plan du logement, de l’emploi et du crédit
• ​effectuer la surveillance des publicités de logement, d’emploi et de crédit pour repérer et éliminer les publicités discriminatoires
• créer une bibliothèque d’annonces liées à l’emploi, au logement et au crédit que tous les utilisateurs peuvent consulter et interroger.

Beaucoup de Canadiennes et de Canadiens se renseignent sur les possibilités importantes qui s’offrent à eux par l’entremise de publicités, comme les offres d’emploi ou les annonces de logements à louer. Pour nous assurer que tout le monde ait la même chance de tirer avantage de ces possibilités, nous devons avant tout nous assurer que tout le monde soit mis au courant équitablement de ces possibilités. Aujourd’hui, l’importance de cette égalité d'accès est encore plus manifeste qu’elle ne l’était au moment où les commissions ont demandé pour la première fois à Facebook d’apporter ces changements. En raison de la pandémie de la COVID-19, un nombre sans précédent de personnes se trouve dans une situation précaire sur le plan du logement et de l’emploi, ainsi que sur le plan financier. Parmi ces personnes figurent de façon disproportionnée les membres des groupes les plus vulnérables de la collectivité.

Il est essentiel de veiller à ce que les possibilités sur le plan du logement, de l’emploi ou du crédit soient annoncées à tous et à toutes, sans discrimination, conformément aux lois relatives aux droits de la personne. Les nouvelles mesures de protection adoptées jouent un rôle important à ce chapitre.

Nous savons que Facebook reconnaît l’importance de garantir que ses algorithmes de ciblage ne créent aucune discrimination sur le plan publicitaire. Plus notre dépendance sur les systèmes automatisés d’intelligence artificielle et de prise de décisions augmente, et plus nous devons nous assurer que ces systèmes ne comportent pas de biais et ne contribuent en aucune façon à perpétuer la discrimination systémique ou à en créer de nouvelles formes. Nous comprenons que Facebook s’affaire à obtenir la collaboration de spécialistes, d’universitaires, de chercheurs, ainsi que de défenseurs des droits de la personne et du droit à la vie privée, à ce propos. Nous comprenons également que son personnel réalise des projets expérimentaux visant à préciser et à résoudre les enjeux de biais algorithmiques ainsi que ceux qui sont propres à leurs algorithmes. Nous exhortons Facebook à faire tout en son pouvoir pour trouver des solutions aux biais algorithmiques et à nous faire rapport des progrès effectués dans ce domaine.

La CODP et la CCDP ont hâte de voir les résultats des nouvelles mesures canadiennes de protection en matière de publicité et des autres mesures que prendra Facebook pour prévenir la discrimination.

Faits saillants de la couverture médiatique

CBC News, 9 décembre 2020, “Facebook enforcing new rules to prevent discrimination in advertising” (portée: 7,414,320 personnes) Toronto Star, 9 juillet2021, “As a civil rights audit surfaces online — and the ‘Stop Hate for Profit’ boycott heats up — what is Facebook’s next move?” (portée: 2,401,167 personnes)

 

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Nos commissaires

Les commissaires possèdent des connaissances approfondies et spécialisées des droits de la personne, des populations vulnérables, des politiques gouvernementales, des valeurs sociales et des concepts d'égalité, de justice et de service public.

 

Ena Chadha, Chief Commissioner
Mandat : 22 juillet 2020 au 21 juillet 2021

 

Jewel Amoah
Mandat : 28 mai 2020 au 27 mai 2022

 

Randall Arsenault
Mandat : 9 janvier 2020 au 8 janvier 2022

 

Brian Eyolfson
Mandat : 12 novembre 2020 au 11 novembre 2022

 

Violetta Igneski
Mandat : 9 janvier 2020 au 8 janvier 2022

 

Renu Mandhane, Chief Commissioner
Mandat : 30 octobre 2015 au 21 mai 2020

 

Gary Pieters
Mandat : 25 mars 2021 au 24 mars 2023

La CODP poursuit son engagement envers l’exercice d’un leadership efficace en matière de droits de la personne au bénéfice de toutes les Ontariennes et de tous les Ontariens. Voici les cibles de rendement et résultats de la CODP pour l’exercice 2020-2021. La CODP prévoit l’élaboration d’un nouveau plan stratégique pour les exercices 2022 à 2027. Les cibles et indicateurs de rendement clés seront revisés en fonction du nouveau plan.

Secteur d’intervention : Réconciliation

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Pourcentage de dirigeants autochtones et de membres de la collectivité clés qui sont complètement ou partiellement d’accord que les produits et activités de la CODP reflètent une compréhension approfondie des perspectives autochtones	Hausse de 5 points de pourcentage selon les réponses à cette question	Non	Diminution de 21,5 points de pourcentage (-23,1 %)

 

Secteur d’intervention : Système de justice pénale

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Hausse en pourcentage du nombre de services de maintien de l’ordre qui recueillent des données identificatoires sur leurs services à des fins de respect des droits de la personne (au moins un motif du Code).	Hausse de 5 points de pourcentage	Oui	Hausse de 10 points de pourcentage (+125 %)
Nombre de détenus placés en isolement préventif	Aucun détenu en isolement préventif	Non	Diminution de 11 % (de 12 059 détenus en 2018-19 à 10 727 détenus en 2019–20), selon les données du ministère Solliciteur général disponible à l’heure actuelle
Nombre de détenus ayant un trouble mental placés en isolement	Aucun détenu ayant une alerte relative à la santé mentale ou un trouble de santé mentale placé en isolement	Non	Amélioration de 4 points de pourcentage (+9,5 %), selon les données du ministère du Solliciteur général disponibles à l’heure actuelle

 

Secteur d’intervention : Pauvreté

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Intervention devant les tribunaux en lien avec la pauvreté	1 nouvelle intervention	Oui	1 intervention de la CODP en lien avec de la discrimination à l’endroit de personnes en situation de pauvreté (Loi sur la sécurité dans les rues)
Examen qualitatif des décisions du TDPO/ des tribunaux en lien avec la pauvreté	Examen à mener en 2022	S.o	Examen à mener en 2022

 

Secteur d’intervention : Éducation

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Pourcentage de conseils scolaires ayant informé la CODP qu’ils avaient adopté des recommandations de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP	Hausse de 5 points de pourcentage	Non	Hausse de 4 points de pourcentage (+14,5 %)
Qualitative review of HRTO/court decisions relating to poverty issues	Hausse de 5 points de pourcentage	Oui	Hausse de 8 points de pourcentage (+17,4 %)

 

Secteur d’intervention : Rôle de chef de file

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Rayonnement cumulatif de la CODP dans les médias traditionnels et sociaux, visites individuelles du site Web de la CODP et du matériel qu’il contient	Maintien du niveau de rayonnement	Oui	Rayonnement potentiel : hausse de 273,8 % (2 972 874 704)
	Maintien du niveau d’achalandage	Oui	Achalandage : hausse de 32,4 % (5 341 196 visites)
	Augmentation de 5 % du nombre d’amis et d’abonnés dans les médias sociaux par rapport à 2019	Oui	Nombre d’amis et d’abonnés : hausse de 16,8 % en abonnés nets (35 513)

 

Secteur d’intervention : Nos relations

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Pourcentage de dirigeants communautaires, d’experts et de détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires, qui sont complètement ou partiellement d’accord que la CODP maintient des relations efficaces avec toutes les parties prenantes	Maintien du nombre de dirigeants communautaires qui sont complètement ou partiellement d’accord	Non	Dirigeants communautaires : Diminution de 11 points de pourcentage (-16,2 %)
	Augmentation de 10 points de pourcentage des détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne, y compris des dirigeants d’entreprise et des parties prenantes de services de police et de conseils scolaires qui sont complètement ou partiellement d’accord	Non	Détenteurs d’obligations liées aux droits de la personne : Hausse de 3 points de pourcentage (+8,8 %)

 

Secteur d’intervention : Notre personnel

Indicateur	Cible de 2020-2021	Cible atteinte	Résultats de 2020-2021
Pourcentage d’augmentation des questions pertinentes au personnel de la CODP dans le sondage annuel sur l’engagement des employés de la FPO	Points de pourcentage d’augmentation dans le sondage annuel sur l’engagement des employés de 2019 par rapport à 2018 : communications organisationnelles (+15)	Oui	Communications organisationnelles : +17,5 points de pourcentage (+60 %)
	Avancement professionnel (+10)	Non	Avancement professionnel : +8,3 points de pourcentage (+23 %)
	Pratiques de leadership (+20)	Oui	Pratiques de leadership : +26 points de pourcentage (+67 %)
	Reconnaissance des employés (+10)	Oui	Reconnaissance des employés : +22.4 points de pourcentage (+70 %)
	Pratiques d'embauche (+25)	Non	Pratiques d’embauche : +18 points de pourcentage (+53 %)

 

Résumé financier de 2020–2021 (1er avril 2020 au 31 mars 2021)

	Prévisions publiées 2020–2021 (000 $)	Budget révisé au 31 mars 2021 (000 $)	Dépenses réelles au 31 mars 2021 (000 $)	Écart à la fin de l’exercice 2020–2021 par rapport au budget révisé (000 $)
				$	%
Traitements et salaires	4,472.7	4,140.0	4,143.1	-3.1	-0.07%
Avantages sociaux	366.3	495.6	490.2	5.4	1.09%
Autres frais de fonctionnement directs	485.5	523.8	519.2	4.6	0.88%
Dépenses totales	5,324.5	5,159.4	5,152.5	6.9	0.13%

 

Rémunération des personnes nommées à la CODP en 2020–2021

	Total de la rémunération pour 2020-2021	Salaire annuel
Renu Mandhane, commissaire en chef (sortante)	$50,908.86	$186,621.00
Ena Chadha, commissaire en chef	$108,826.30	$174,184.00
Total	$159,735.16	Sans objet

 

Appointee (part-time)	Total de la rémunération pour 2020-2021	Indemnité quotidienne
Violetta Igneski, commissaire	$5,821.50	$472.00
Randall Arsenault, commissaire	$4,720.00	$472.00
Jewel Amoah, commissaire	$3,422.00	$472.00
Brian Eyolfson, commissaire	$1,180.00	$472.00
Gary Pieters, commissaire	$0.00	$472.00
Total	$15,143.50	Sans objet