directe

La protection contre la discrimination fondée sur l’état familial est un phénomène relativement nouveau au Canada. Des dispositions législatives interdisant ce type de discrimination ont été ajoutées à un certain nombre de lois en matière de droits de la personne à la fin des années 1970 et au début des années 1980. La discrimination fondée sur l’état familial n’est pas interdite partout au Canada^[25].

Bien que le Code fasse la distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte^[11], cette distinction est moins importante qu’elle ne l’a déjà été, en particulier dans le secteur de l’incapacité. C’est là le résultat de l’impact global de deux facteurs.

1. Discrimination et harcèlement

Dans l'affaire Dufour c. J. Roger Deschamps Comptable Agréé, la commission d'enquête ontarienne chargée de l'affaire a déclaré ce qui suit :

Le Code affirme que toute personne a le droit de vivre dans son logement sans être harcelée par le propriétaire ou son mandataire ou un occupant du même immeuble pour des raisons fondées sur sexe. Comme les locateurs se trouvent dans une position d'autorité, qu'ils ont accès aux appartements et qu'ils détiennent souvent des renseignements personnels sur les locataires, ceux-ci peuvent se sentir menacés s'ils sont sexuellement harcelés. C'est particulièrement le cas des personnes à faible revenu, des personnes racialisées, des gais et lesbiennes, des personnes handicapées et d'autres personnes identifiées dans le Code qui font parfois l'objet de harcèlement sexuel.