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Les changements apportés au système des droits de la personne entrent en vigueur

Juin 30, 2008
Toronto - La Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, L.O. 2006, chap. 30, est entrée en vigueur. En conséquence, la Commission ontarienne des droits de la personne n'acceptera plus les plaintes au motif de la discrimination. Toutes les nouvelles requêtes invoquant la discrimination devront maintenant être déposées au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) . Les plaintes qui ont été déposées à la Commission avant le 30 juin 2008 peuvent être remplacées par des requêtes au TDPO à condition que l'auteur de la plainte en prenne l'initiative.

La CODP marque l'ouverture de la saison de la pêche avec un compte rendu sur l'enquête sur les agressions contre les pêcheurs canaddiens d'origine asiatique

Avril 8, 2008
Toronto - En décembre dernier, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié les premières conclusions de son enquête sur les actes de discrimination et de harcèlement, dont des cas d’agression, commis contre des pêcheurs canadiens d’origine asiatique. Depuis lors, la Commission a bien progressé en rencontrant des acteurs clés du secteur à travers la province, dont des fonctionnaires des gouvernements provincial et municipal, des représentants d’organismes communautaires, et des représentants d’associations sportives et de pêche.

Fiche de renseignements - Un règlement en matière de droits de la personne survient avec détenant une citoyenneté Canadienne ou Américaine

Juillet 2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a négocié un règlement avec plusieurs plaignants et General Motors du Canada Limitée dans le cadre de plaintes pour discrimination fondée sur la citoyenneté et le lieu d’origine.

Une nouvelle politique sur les droits de la personne modernise la lutte contre le racisme en ontario

Juin 28, 2005

Toronto - «Il est temps que les organisations et les institutions reconnaissent la réalité du racisme et soient préparées à lutter contre les préjugés et stéréotypes subtils et parfois inconscients qui engendrent trop souvent la discrimination», a déclaré aujourd’hui M. Keith Norton, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne en annonçant la publication du document de la Commission intitulé Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale.

Politique concernant la discrimination et la langue

Juin 1996 - Cet énoncé de politique précise la position de la CODP en ce qui concerne la discrimination fondée sur la langue dans les domaines de l'emploi, du logement, des services, des contrats et de l'adhésion à un syndica, à une association de métiers, à une association professionnelle ou à des professions qui se réglementent elles-mêmes. Même si le Code ne cite pas expressément «la langue» parmi les motifs illicites de discrimination, le Tribunal des droits de la personnes de l'Ontario accepte des requêtes liées à un certain nombre de motifs apparentés, tels que l'ascendance, le lieu d'origine, l'origine ethnique et, dans certaines circonstances, la race. Selon l'expérience de la Commission, la langue peut être un élément d'une plainte fondée sur l'un quelconque de ces motifs.

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