Observations de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le prochain rapport du Canada valant 24e et 25e rapports au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

12 août 2022

Le gouvernement du Canada entame actuellement les travaux préparatoires en vue de l’élaboration du rapport du Canada valant 24^e et 25^e rapports périodiques à l’Organisation des Nations Unies sur sa mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et sollicite les points de vue des organisations de la société civile, des représentants autochtones et des commissions des droits de la personne. Le rapport du Canada vise à répondre aux observations finales formulées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale lors de la dernière comparution du Canada en 2017. C’est dans ce cadre que la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a rédigé le présent mémoire.

 

À propos de la CODP

La CODP est un organisme gouvernemental provincial indépendant, fondé en 1961 pour superviser le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Elle a pour mandat de promouvoir et d’appliquer le Code par des activités de recherche, d’élaboration de politiques et de sensibilisation du public, par des enquêtes publiques et par des interventions juridiques devant les tribunaux et les cours. Elle est l’un des piliers du système ontarien des droits de la personne, aux côtés du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) et du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP).

Le Code prévoit la protection des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées, entre autres groupes, contre toute discrimination fondée sur l’ascendance, la race, la couleur, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, la croyance, le sexe et d’autres motifs, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et des services. Il s’applique au gouvernement provincial, aux administrations municipales et au secteur privé. La Charte canadienne des droits et libertés et les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, éclairent la façon dont le Code est interprété et appliqué. Le Code a globalement préséance sur les autres lois de l’Ontario.

La CODP formule régulièrement au gouvernement et aux organes conventionnels des Nations Unies des commentaires sur les obligations en matière de communication de l’information qui incombent au Canada en vertu des différents instruments relatifs aux droits de la personne. La CODP a présenté son précédent mémoire sur la question en 2015, dans le cadre du rapport du Canada valant 21^e et 22^e rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Dans le présent mémoire sur le prochain rapport du Canada, la CODP se penche sur les quatre domaines de lutte contre la discrimination définis dans son Plan stratégique 2017-2022 : la réconciliation avec les communautés autochtones, le système de justice pénale, la pauvreté et le système d’éducation. Elle aborde également la COVID-19 et la pandémie de racisme, notamment à l’endroit des peuples autochtones et des communautés noires, asiatiques et religieuses. Ces circonstances, et notamment la recrudescence des crimes de haine, rendent plus urgente encore la nécessité d’intégrer les droits de la personne dans le tissu de notre société et de nos institutions.

 

1. Réconciliation avec les Autochtones

Réponse aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale :

• Problèmes socioéconomiques rencontrés par les Autochtones au sein et en dehors des réserves (observations n^os 26, 28 et 18)
• Consultations avec les Autochtones (observation n^o 20)
• Consultations avec la société civile et les organismes autochtones (observation n^o 38)
• Mécanismes fédéraux/provinciaux/territoriaux de lutte contre la discrimination raciale (observation n^o 10)

 

Surreprésentation des enfants autochtones et noirs dans le système ontarien de protection de l’enfance

Depuis des décennies, les familles et les communautés autochtones, noires et racisées tirent la sonnette d’alarme sur la surreprésentation de leurs enfants dans le système de protection de l’enfance. Le nombre d’enfants autochtones pris en charge est stupéfiant, et la Commission de vérité et réconciliation du Canada a qualifié la situation de « crise grandissante ».

Face à ces préoccupations, la CODP a lancé, en 2016, une enquête d’intérêt public en usant de ses pouvoirs pour examiner la participation des enfants et des jeunes autochtones et racisés au système ontarien de protection de l’enfance. Elle a ainsi demandé aux sociétés d’aide à l’enfance (SAE) des renseignements sur leurs pratiques de collecte de données raciales et sur leurs méthodes de suivi des enfants et des familles bénéficiaires de leurs services. En avril 2018, elle a publié son rapport intitulé Enfances interrompues, qui révèle que, dans l’ensemble, les processus et les pratiques de collecte de données raciales sont disparates dans le secteur et que les enfants et les jeunes autochtones et noirs sont surreprésentés parmi les enfants pris en charge dans de nombreux organismes en Ontario.

Repérer et combattre la discrimination raciale systémique potentielle dans le secteur de la protection de l’enfance n’est qu’un axe d’action parmi d’autres. Il importe également de remédier aux problèmes sociaux et économiques plus vastes qui contribuent à la surreprésentation des enfants autochtones et noirs dans les services de protection de l’enfance. À cette fin, les pouvoirs publics, les SAE et la société civile doivent mettre en œuvre une action pluridimensionnelle afin d’obtenir des résultats véritablement équitables pour les enfants et les familles autochtones et racisés.

 

Rapport sur le dialogue sur les Autochtones et les droits de la personne

En novembre 2018, la CODP a publié Rêver ensemble : Rapport relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne. Ce rapport récapitule les thématiques et les recommandations issues des trois journées de dialogue organisées par la CODP, au cours desquelles des aînés et des gardiens du savoir traditionnel membres des Premières Nations, métis et inuits, ainsi que des universitaires, des dirigeants, des artistes, des défenseurs des droits, des avocats, des décideurs et des représentants d’institutions des droits de la personne, se sont réunis pour discuter d’une vision des droits de la personne qui reflète les perspectives, les visions du monde et les enjeux propres aux Autochtones.

Ce rapport se penche notamment sur les attributs des interactions enrichissantes et de la réconciliation, sur les perspectives autochtones à l’égard des droits de la personne, sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que sur la contribution des Autochtones à l’évolution du droit des droits de la personne.

Le rapport aborde également les grandes préoccupations des Autochtones sur le plan des droits de la personne : la langue et la culture; les besoins de première nécessité (la terre, la nourriture, l’eau et le logement); l’éducation; la protection de l’enfance; le système de justice pénale; et la santé. Il y est recommandé que tous les ordres de gouvernement utilisent la Déclaration des Nations Unies comme cadre directeur pour comprendre, interpréter et mettre en œuvre les droits humains des peuples autochtones au Canada, y compris les « droits autochtones » prévus par la Constitution.

 

Utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images dans les municipalités

Les mots et les images peuvent empêcher les personnes et les groupes de prendre part à la vie de leur collectivité et à en tirer bénéfice sur un pied d’égalité. Les populations autochtones et les communautés racisées, parmi d’autres groupes, demandent le retrait des statues de personnages historiques perçus comme des colonisateurs, des propriétaires d’esclaves ou des défenseurs de politiques racistes. Des voix s’élèvent également pour demander que les routes, les écoles, les bâtiments gouvernementaux et d’autres institutions soient rebaptisés pour les mêmes raisons.

La CODP est intervenue dans le règlement de l’affaire Gallant v. Mississauga en 2018, qui a exigé que la Ville de Mississauga retire de ses installations sportives l’ensemble des mascottes, symboles, noms et images à caractère autochtone utilisés par des organismes sportifs non autochtones. La CODP a adressé une lettre à d’autres municipalités pour les inciter à aligner leurs politiques et leurs pratiques sur les modalités du règlement Gallant.

En septembre 2021, la CODP a lancé un sondage public afin d’obtenir des commentaires sur une proposition de contenu d’un nouvel énoncé de politique concernant l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images. Quelque 550 répondants ont fait part de leurs points de vue et de leur expérience à l’égard de cas discriminatoires en Ontario. En voici quelques exemples : à Vaughan, en Ontario, des étudiants noirs et des organismes communautaires ont fait campagne avec succès afin de faire rebaptiser la Vaughan Secondary School, dont le nom d’origine faisait référence à un propriétaire d’esclaves du XVIII^e siècle. Des membres de la Première Nation de Nipissing ont demandé au canton voisin de McKellar, en Ontario, de changer le nom du chemin Squaw Lake, car le mot « squaw » est considéré comme un terme raciste et sexuellement désobligeant qui est utilisé en anglais pour désigner les femmes autochtones. Fort Frances, en Ontario, est en train d’emboîter le pas à la ville voisine de Dryden en renommant le chemin Colonization afin de faire progresser la réconciliation avec les Autochtones.

La CODP a constaté que l’utilisation discriminatoire de noms, de mots et d’images peut être dégradante et préjudiciable, en particulier lorsque les particuliers y sont confrontés tous les jours dans le cadre de leurs interactions avec leur collectivité. Les répondants ont fermement appuyé les positions de la CODP, qui estime que la sensibilisation est essentielle au processus de changement et qu’une approche concertée est importante pour promouvoir l’inclusion sociale.

La CODP compte publier l’énoncé de politique au cours de l’année à venir afin de clarifier l’étendue des droits et des responsabilités de chacun dans les cas qui impliquent l’utilisation de noms, de mots et d’images.

 

Requête de la CODP en matière de droits de la personne en rapport avec les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland

En février 2020, à l’occasion du deuxième anniversaire du décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, la CODP a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario alléguant que des fournisseurs de services publics à Timmins, en Ontario, avaient fait preuve de discrimination fondée sur l’ascendance autochtone. La CODP a présenté cette requête en usant des pouvoirs que lui confère l’article 35 du Code. La requête de la CODP appuiera les requêtes déposées au nom des familles des deux personnes concernées.

Les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland en février 2018 illustrent les conséquences graves et parfois tragiques de la discrimination systémique à l’encontre des membres des Premières Nations dans le Nord de l’Ontario. Les deux Autochtones étaient partis de la Première Nation de Fort Albany pour se rendre à Timmins, à plus de 400 kilomètres, afin d’obtenir des services de santé qui n’étaient pas offerts dans leur collectivité. Ces circonstances les ont exposés tout particulièrement à la discrimination.

Cette question est en cours d’examen par le TDPO.

 

Lutte contre le racisme anti-Autochtones dans le milieu de la crosse

En décembre 2020, en reconnaissance de l’importance de la crosse pour les cultures autochtones, et à la suite de signalements troublants concernant des insultes racistes et de mauvais traitements infligés à des joueurs de crosse de la Première Nation des Six Nations de la rivière Grand (Six Nations), la CODP a annoncé qu’elle coordonnerait un processus de conciliation associant des représentants des équipes de crosse des Six Nations, de l’Ontario Lacrosse Association (OLA) et de Crosse Canada pour répondre aux craintes de racisme systémique à l’encontre des joueurs de crosse autochtones dans les ligues de l’OLA. Le processus de conciliation est en cours.

 

Discrimination dans les commerces de détail

Un nombre croissant de décisions rendues par les tribunaux canadiens des droits de la personne montrent que des cas de profilage racial surviennent également dans d’autres secteurs, comme les commerces de détail. Dans son rapport Pris à partie (2017), la CODP rapporte que de nombreuses personnes sont régulièrement victimes de profilage racial dans les commerces de détail et les entreprises privées.

En 2021, la CODP a commencé à collaborer avec l’équipe du Programme des droits de la personne des peuples autochtones d’Étudiant(e)s pro bono du Canada et la Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario en vue de l’élaboration d’une fiche d’information et d’un balado sur le profilage racial et d’autres formes de discrimination auxquels se heurtent les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis lorsqu’ils font des achats.

La CODP est également membre du conseil consultatif du Programme des droits de la personne des peuples autochtones et propose des formations sur le système ontarien des droits de la personne et la législation correspondante. Dans le cadre du Programme des droits de la personne des peuples autochtones, des cliniques juridiques gratuites sur les droits de la personne seront établies dans des centres d’amitié autochtones; elles emploieront des étudiants en droit et des avocats bénévoles spécialisés dans les questions relatives aux droits de la personne.

 

2. Secteur de la justice pénale

Réponse aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale :

• Prévention de la discrimination raciale dans le système de justice pénale (observation n^o 16)
• Les Autochtones et les membres issus de minorités, en particulier les Canadiennes et les Canadiens noirs, dans le système de justice pénale (observation n^o 16)
• Accès à la justice (observation n^o 22)

Il y a près de trois décennies, le Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario (1995) confirmait les allégations formulées par les communautés autochtones, noires et racisées depuis des années, à savoir que des politiques, des processus et des pratiques racistes faisaient partie intégrante du système. Les services policiers, la composante du système de justice pénale la plus médiatisée, continuent aujourd’hui de résister obstinément à tout changement significatif.

De nombreux rapports de la CODP et d’autres rapports publiés au cours des dernières années montrent invariablement que les Autochtones et les communautés racisées (en particulier les Canadiennes et les Canadiens noirs) sont représentés de manière disproportionnée dans le système de justice pénale.

 

Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario (2017)

En 2017, la CODP a publié Pris à partie : Rapport de recherche et de consultation sur le profilage racial en Ontario. Les récits d’expérience présentés dans ce rapport montrent les effets néfastes du profilage racial sur le quotidien des personnes autochtones, noires, musulmanes et racisées, sur leurs familles et leurs communautés, ainsi que sur la société. Le rapport a été établi à partir de renseignements tirés d’un sondage en ligne, de requêtes déposées auprès du TDPO et d’un important travail de collaboration avec des communautés touchées, des experts des milieux juridiques et universitaires, des éducateurs, des intervenants en droits de la personne, des services de police et d’autres parties prenantes de l’ensemble de la province.

Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre

Après la publication de Pris à partie, la CODP a publié, en septembre 2019, sa nouvelle Politique sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre. Cette politique, la première du genre au Canada, met en avant sept principes clés pour l’élimination du profilage racial, accompagnés de recommandations à l’intention des organismes de maintien de l’ordre, des services de sécurité privés, des organismes de surveillance et des pouvoirs publics. L’Association des chefs de police de l’Ontario s’est engagée à respecter les principes énoncés dans la politique, laquelle a d’ailleurs recueilli l’appui ou l’adhésion de plus de 20 groupes communautaires et groupes de défense.

 

Surveillance indépendante de la police

Les rapports de recherche de la CODP et d’autres publications, tels que le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, élaboré par le juge Michael Tulloch, et le rapport du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) intitulé Une confiance trahie : Les Autochtones et le Service de police de Thunder Bay, font état de la méfiance des communautés autochtones et racisées à l’égard du processus de traitement des plaintes contre la police. L’une des principales inquiétudes soulevées tient au fait que la plupart des plaintes du public concernant la conduite d’un agent de police font l’objet d’une enquête menée par le service de police en question.

Dans le mémoire qu’elle a présenté en 2016 dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police de l’Ontario, la CODP déplore qu’il existe bien trop de cas de profilage racial, de recours discriminatoire à la force à l’encontre de personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances, voire de racisme et de sexisme dans les enquêtes sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en Ontario. Ces incidents et les préoccupations qui en découlent ont fait l’objet d’un grand nombre d’enquêtes du coroner, de recommandations, d’examens et de rapports, et ce, depuis des dizaines d’années. Pour autant, la discrimination systémique n’a pas été éliminée des services policiers.

 

Cadre pour un changement : 10 mesures clés pour réinventer les services de maintien de l’ordre

S’appuyant sur les principes de sa politique sur l’élimination du profilage racial, la CODP a publié, en juillet 2021, le Cadre pour un changement destiné à lutter contre le racisme systémique dans les services policiers (le Cadre), afin d’appeler l’Ontario à apporter des modifications législatives et réglementaires permettant de lutter directement contre la discrimination raciale systémique dans les services policiers aux quatre coins de la province.

Le Cadre énonce 10 mesures essentielles en vue de l’élimination des pratiques policières discriminatoires, lesquelles consistent notamment à instaurer un processus de vérification par la Couronne préalable à l’inculpation, à rendre obligatoires la collecte de données et l’analyse des activités des agents de police, à examiner le recours aux agents scolaires, à améliorer la transparence relative à la discipline policière, à exiger que les allégations de discrimination relevant de l’inconduite d’un agent de police soient traitées par un organisme indépendant, et à faire en sorte que la détermination de l’inconduite se fasse selon la norme civile de la prépondérance des probabilités.

Le Cadre invite également le gouvernement à exiger que les agents de police emploient des techniques de désescalade dans les situations de conflit avant de faire usage de la force. Lors d’une conférence de presse tenue en août 2022, l’Ombudsman de l’Ontario a déclaré que « les progrès sont terriblement lents » pour ce qui est d’appliquer sa recommandation de 2016 concernant la mise en place d’une nouvelle formation normalisée et obligatoire sur la désescalade à l’intention des policiers de toute la province.

L’Association des chefs de police de l’Ontario et la Commission de services policiers de Toronto ont appuyé la volonté exprimée par la CODP de collaborer avec la province pour discuter des principes clés du Cadre.

 

Enquête visant le service de police de Toronto

Le Cadre repose sur l’action menée par la CODP depuis des décennies dans le domaine des services policiers, notamment dans le cadre de l’enquête lancée en décembre 2017 sur la discrimination raciale et le profilage racial effectués par le service de police de Toronto (SPT) à l’endroit des personnes noires. En décembre 2018, la CODP a publié son premier rapport provisoire, Un impact collectif, qui renferme les conclusions tirées des données transmises par l’Unité des enquêtes spéciales (UES). En août 2020, la CODP a publié son deuxième rapport provisoire, Un impact disparate, qui confirme que les personnes noires sont plus susceptibles que les autres d’être arrêtées et inculpées, de faire l’objet d’inculpations excessives et d’être frappées, abattues ou tuées par la police de Toronto.

Le même été, la CODP a présenté un mémoire connexe à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) concernant le rapport publié en 2020 par cette dernière et intitulé Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety (en anglais seulement).

Dans le cadre de son enquête en cours, la CODP analyse les politiques, les procédures, les pratiques et les activités de formation et de sensibilisation du SPT et de la CSPT, ainsi que les mécanismes de responsabilisation et d’exécution actuels et proposés, en échangeant à cet égard avec des membres des communautés noires, des experts et des policiers. La CODP, le SPT et la CSPT travaillent en collaboration pour déterminer si d’autres intervenants pourraient être invités à participer à des entrevues ou à faire part de leurs observations d’une autre manière.

La CODP compte publier son rapport final sur l’enquête visant le SPT au cours de l’année à venir.

 

Répondre aux inquiétudes concernant le prélèvement en bloc d’échantillons d’ADN : l’affaire Logan v. Ontario Provincial Police

En 2015, la CODP est intervenue dans le cadre de la requête Logan v. Ontario Provincial Police, déposée auprès du TDPO, qui alléguait que le prélèvement en bloc d’échantillons d’ADN s’apparentait à du profilage racial. En 2013, dans le cadre d’une enquête pour agression sexuelle, la Police provinciale de l’Ontario avait prélevé des échantillons d’ADN chez de nombreux travailleurs migrants racisés d’origines ethniques, de tailles, de poids et d’âges différents. En 2014, la CODP a présenté un mémoire connexe dans le cadre de l’examen par le BDIEP des pratiques de la Police provinciale en matière de prélèvements d’échantillons d’ADN.

En mars 2022, le TDPO a entendu les plaidoiries finales sur la responsabilité et les dommages. Il n’a pas encore rendu de décision sur le fond ni convoqué d’autres audiences sur les recours d’intérêt public.

 

Mise en place d’un projet de changement organisationnel avec la police régionale de Peel

Poussées par le désir d’aller au-delà du statu quo en joignant le geste à la parole, la CODP, la police régionale de Peel et la Commission des services policiers de la municipalité régionale de Peel ont signé, en octobre 2020, un protocole d’entente dans lequel elles se sont engagées à élaborer et à mettre en œuvre des recours juridiquement contraignants pour cerner et éliminer les formes de racisme systémique dans les opérations et les services policiers, tout en promouvant la transparence et en renforçant la responsabilisation.

Le Projet des droits de la personne, fondé sur les sept principes mis en avant dans la Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre, repose sur une collaboration étroite entre toutes les parties au protocole d’entente et les résidents de la région de Peel intéressés par les questions de maintien de l’ordre.

En décembre 2021, un rapport intitulé 2021 Community Survey Results on Perception of and Experiences with Peel Regional Police (en anglais seulement) a été publié. Établi à partir des résultats issus de 1 102 sondages remplis par des personnes qui vivent ou travaillent dans la région de Peel, le rapport conclut que près de la moitié (48 %) des personnes interrogées estiment que le racisme systémique est un problème dans les services policiers de Peel. Il présente également les perspectives de la communauté sur différents sujets, comme les caméras portatives, la collecte de données raciales, la réduction du champ de compétence et le définancement de la police, les interventions policières auprès des personnes en situation de crise et d’autres questions connexes.

Des travaux sont en cours en vue de la création d’un comité consultatif indépendant sur la lutte contre le racisme, composé de citoyennes et citoyens de la région de Peel qui occuperont une fonction consultative essentielle dans le cadre du projet. De plus, des séances de mobilisation communautaire seront menées pour obtenir le point de vue des membres de la collectivité sur les recommandations possibles concernant l’action à mener, la collecte de données, la surveillance et la responsabilisation, ainsi que sur d’autres principes énoncés dans le protocole d’entente.

 

Caméras portatives

La Politique de la CODP sur l’élimination du profilage racial en contexte de maintien de l’ordre appuie le recours aux caméras portatives par les agents de première ligne dans toute la province. Dans une lettre adressée en octobre 2020 au service de police de Toronto et à la Commission de services policiers de Toronto concernant leur politique et leurs procédures relatives aux caméras portatives, la CODP a toutefois souligné que de telles procédures doivent être suffisamment solides pour favoriser la responsabilisation des agents de police en cas d’inconduite.

Les projets de déploiement de caméras portatives doivent s’inscrire dans de solides systèmes de responsabilisation et de surveillance, qui doivent notamment s’appuyer sur des critères permettant de déterminer dans quelles situations les agents doivent allumer leur caméra et qui doivent obliger les agents à expliquer, au moment des faits et devant une caméra, les raisons concrètes pour lesquelles ils n’ont pas enregistré les événements requis.

 

Intelligence artificielle

Le recours à l’intelligence artificielle (IA), à la prise de décisions automatisée et aux systèmes algorithmiques prend rapidement de l’ampleur et fait déjà partie intégrante de la vie quotidienne. Les organisations des secteurs public et privé, notamment les services policiers, comptent de plus en plus sur ces technologies pour relever des défis, prendre des décisions clés, fournir des services importants et façonner la vie des personnes et des communautés.

L’IA recèle un potentiel extraordinaire pour ce qui est d’améliorer la qualité des services et de les rendre accessibles à un plus grand nombre de personnes. Toutefois, les premières expériences des systèmes d’IA ont révélé qu’ils comportent de nombreux risques pour les droits de la personne, incluant la discrimination sur le plan des données, le profilage racial et l’incapacité à garantir la participation communautaire et la surveillance des systèmes. Si leur mise au point s’avère déficiente, les systèmes d’IA peuvent accroître les disparités actuelles et créer de nouvelles situations discriminatoires. Ces situations peuvent avoir un impact profond et permanent sur les communautés marginalisées et vulnérables, et miner la confiance du public dans les institutions. Il est essentiel que ces systèmes soient exempts de tout biais et qu’ils ne contribuent pas à créer ou à perpétuer la discrimination systémique.

En 2021, la CODP a commencé à s’intéresser aux conséquences singulières de l’intelligence artificielle sur les droits de la personne en Ontario. En juin 2021, la CODP a présenté un mémoire concernant la consultation du gouvernement de l’Ontario sur les lignes directrices à adopter pour le recours à l’IA, dans lequel elle aborde des domaines de préoccupation spécifiques liés à l’utilisation passée et actuelle de l’IA dans les services policiers, les soins de santé et l’éducation. La CODP recommande au gouvernement d’agir pour renforcer la protection, la responsabilisation et la surveillance en matière de droits de la personne, et lui enjoint de veiller à ce que le recours à l’IA apporte des changements positifs sur le plan des droits de la personne.

En septembre 2021, la CODP a présenté un mémoire sur la politique d’utilisation des technologies d’intelligence artificielle de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). Les recommandations, qui sont axées sur l’équité, la protection de la vie privée, la transparence et la responsabilisation, visent à répondre aux préoccupations soulevées par les conséquences spécifiques du recours à l’IA par les services policiers, en particulier pour les communautés marginalisées et vulnérables.

En novembre 2021, la CODP a présenté un mémoire sur le document d’orientation préliminaire de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale. La CODP réclame l’adoption d’un cadre réglementaire qui limite de façon claire et rigoureuse le recours à cette technologie par les services de maintien de l’ordre et qui attribue la responsabilité juridique des conséquences négatives potentielles.

En décembre 2021, la CODP, la Commission canadienne des droits de la personne et la Commission du droit de l’Ontario ont annoncé le lancement d’une initiative de recherche stratégique conjointe pour étudier les enjeux relatifs aux droits de la personne dans le contexte du développement, de l’utilisation et de l’encadrement de l’intelligence artificielle et des algorithmes au Canada et en particulier en Ontario. Au cours des années à venir, ces commissions collaboreront à des travaux de recherche et au développement de ressources pour cerner et examiner les manifestations de discrimination et les autres enjeux relatifs aux droits de la personne qui accompagnent l’utilisation de l’IA.

 

Le placement en isolement dans les établissements correctionnels

Depuis des années, la CODP exprime de vives préoccupations quant à l’ampleur du recours à l’isolement, qui contrevient au droit des personnes détenues à vivre à l’abri de la discrimination en vertu du Code. En particulier, la CODP s’inquiète du fait que certains groupes protégés par le Code, comme les détenus noirs et autochtones, les personnes ayant des troubles mentaux et les femmes, sont placés en isolement de façon disproportionnée et que cela a sur eux des effets particulièrement néfastes.

En 2013, la CODP a conclu un règlement dans l’affaire Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services devant le TDPO, qui interdit le placement en isolement des personnes ayant des troubles mentaux, sauf en dernier recours.

En 2016, la CODP a présenté un mémoire plaidant pour l’interdiction de l’isolement et a recommandé des mesures provisoires, comme une surveillance externe et des délais rigoureux, afin de réduire les préjudices que cause cette pratique. Dans un rapport de 2017, le conseiller indépendant pour la réforme des services correctionnels en Ontario, Howard Sapers, a confirmé le recours excessif systémique à l’isolement et a étayé la position de la CODP selon laquelle les droits des personnes détenues en vertu du Code sont enfreints.

Dans son rapport publié en avril 2020, soit sept ans après le règlement Jahn, le juge Cole indiquait que l’Ontario ne s’était toujours pas conformé aux ententes et aux ordonnances émises précédemment. En août 2020, la CODP a déposé une motion demandant au TDPO d’ordonner l’interdiction complète du placement en isolement de toute personne ayant des troubles mentaux, la limitation stricte du placement en isolement à 15 jours consécutifs et 60 jours au total dans une même année, et la création d’un rôle indépendant de surveillance du système correctionnel de l’Ontario.

En juin 2021, la CODP a présenté un mémoire à l’intention du ministère du Solliciteur général concernant les modifications proposées au Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels qui ont trait à l’isolement et à d’autres points.

Suite aux décisions récentes rendues par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (2020) et par la Cour d’appel de l’Ontario (2021) dans l’affaire Francis v. Ontario, la loi ontarienne est désormais claire : le placement en isolement de toute personne détenue pendant plus de 15 jours ou de toute personne détenue ayant des troubles mentaux graves, quelle qu’en soit la durée, constituent un traitement cruel et inusité qui contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

D’après les données du ministère du Solliciteur général présentées dans le rapport annuel 2021-2022 de la CODP, 8 219 personnes détenues étaient placées en isolement préventif en 2020-2021.

 

3. Réimaginer la pauvreté : y voir une atteinte aux droits de la personne

Réponse aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale :

• Consultations avec la société civile et les organismes autochtones (observation n^o 38)

Dans son Plan stratégique 2017-2022, la CODP s’est engagée à travailler à l’adoption de mesures explicites de protection des droits des personnes qui vivent dans la pauvreté.

En tant que désavantage socioéconomique, la pauvreté constitue une atteinte aux droits de la personne qui touche de façon disproportionnée certains groupes protégés par le Code et qui est exacerbée par des situations systémiques comme la pandémie de COVID-19.

En Ontario, les recherches montrent que la pandémie a ancré et accru les niveaux de pauvreté, en particulier chez les Noirs et les membres d’autres groupes racisés^[1]. D’après le Recensement de 2016 de Statistique Canada, 14,1 % des Ontariennes et des Ontariens sont en situation de faible revenu (c’est-à-dire que leur revenu est inférieur ou égal à la moitié du revenu médian ajusté après impôt des ménages). Les groupes typiquement vulnérables à la discrimination affichent des taux de pauvreté encore plus élevés. C’est par exemple le cas des personnes handicapées (23,5 %), des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis (23,7 %), des Noirs (24,1 %), des familles dirigées par une femme (29,8 %), des immigrants arrivés entre 2001 et 2016 (35,6 %) et des Arabes (40,6 %)^[2].

Les problèmes interdépendants qui sont profondément liés aux causes ou à la perpétuation de la pauvreté comprennent le manque de logements abordables, convenables et accessibles et l’expérience des troubles mentaux et des dépendances.

En janvier 2021, dans une lettre adressée au gouvernement de l’Ontario, la CODP s’est inquiétée du fait que la Stratégie de réduction de la pauvreté 2020-2025 ne s’appuie pas sur une approche explicitement fondée sur les droits de la personne en matière de réduction de la pauvreté et qu’elle ne reconnaît pas le droit à un niveau de vie suffisant. Entre autres mesures, la CODP a appelé le gouvernement de l’Ontario à fixer un objectif spécifique de réduction de la pauvreté qui soit au moins équivalent aux cibles de réduction de la pauvreté établies à l’échelon fédéral. La CODP a également demandé la publication de données sur l’itinérance chronique, les besoins médicaux non satisfaits, l’insécurité alimentaire, l’analphabétisme et l’illettrisme et les emplois au salaire minimum ou peu rémunérés, ventilées par groupes recensés dans la Loi sur la réduction de la pauvreté de l’Ontario qui courent un risque accru face à la pauvreté, notamment les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.

En juillet 2022, la CODP a lancé une consultation à l’échelle de la province pour entendre le point de vue de communautés et d’organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, d’organismes de services, de chercheurs et de personnes ayant fait l’objet de discrimination dans le domaine du logement abordable et accessible ou en lien avec des troubles mentaux et des dépendances, et pour savoir quel est leur rapport avec la pauvreté. Un document de référence à l’appui de la consultation est en cours de publication et l’objectif de la CODP est de publier un rapport de consultation contenant des conclusions et des recommandations au cours de l’année à venir.

 

4. Système d’éducation

Réponse aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale :

• Éducation (observation n^o 30)

Au cours des dernières années, la CODP a préparé et reçu des comptes rendus inquiétants sur la discrimination, la xénophobie et le ciblage considérables dont font l’objet les élèves autochtones, noirs et racisés dans les milieux scolaires de l’ensemble de la province. Des parents, des élèves et d’autres groupes ont décrit en détail comment les administrateurs scolaires et les mécanismes institutionnels de traitement des plaintes formelles et informelles n’ont pas permis d’apporter des changements à tous les niveaux d’éducation.

Le rapport de consultation de 2017 de la CODP, Pris à partie, a montré que les élèves autochtones et racisés continuent à faire l’objet de discrimination au sein du système d’éducation de l’Ontario. Les élèves racisés ont indiqué être confrontés à de faibles attentes des enseignants et à un manque de reconnaissance de leurs réussites scolaires, et ont estimé manquer de soutien à leur épanouissement scolaire. Un mémoire présenté à la CODP a montré comment les élèves noirs sont régulièrement acheminés vers les classes les plus faibles sur le plan scolaire. Dans une étude de 2017, l’Université York a fait état de résultats similaires.

Dans son mémoire de 2018 concernant la consultation du gouvernement sur le système d’éducation en Ontario, la CODP a fait remarquer que de nombreux groupes et personnes qui sont victimes de discrimination ne bénéficient pas équitablement du système d’éducation, en particulier les Autochtones et les personnes racisées (y compris les communautés de croyance racisées). Entre autres recommandations, la CODP a appelé à promouvoir la réconciliation avec les communautés, les populations et les élèves autochtones, à centrer le processus décisionnel sur les élèves, à garantir des milieux scolaires inclusifs, accessibles et exempts de toute discrimination, à offrir aux élèves des possibilités d’apprentissage, des évaluations et des résultats équitables, à donner aux éducateurs les moyens d’enseigner les droits de la personne et de se conformer à leurs obligations légales et à améliorer le curriculum afin qu’il reflète la diversité de l’Ontario et qu’il aborde les droits de la personne.

En 2021, la CODP a réitéré ses préoccupations dans un mémoire appelant le gouvernement à intégrer dans le cours Civisme et citoyenneté de 10^e année des attentes d’apprentissage spécifiques sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code. Le ministère de l’Éducation a publié la nouvelle version de ce cours en avril 2022 et la CODP s’inquiète du fait qu’il ne contient toujours pas d’objectifs d’apprentissage en lien avec le Code et le système des droits de la personne de l’Ontario.

En mars 2022, Parents of Black Children (PoBC), un groupe de défense des intérêts des familles qui s’efforce de favoriser l’obtention de résultats équitables pour les enfants noirs, a publié un rapport intitulé A Call to Action: Systems abuse of Black students within Ontario’s education system (en anglais seulement). Ce document important décrit les expériences vécues par les familles et les éducateurs noirs qui sont victimes de racisme envers les Noirs, dénonce les utilisations abusives du système, explique les traumatismes causés par le racisme envers les Noirs en milieu scolaire, détaille le processus de collecte des données sur le racisme envers les Noirs et fournit des renseignements sur l’aide apportée aux élèves pour naviguer dans le système.

En février 2022, la CODP a publié Le droit de lire, son rapport d’enquête sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture. Ce rapport établit que la marginalisation et l’inégalité structurelle font courir aux élèves autochtones, noirs et racisés, ainsi qu’aux élèves handicapés, un risque accru d’avoir des difficultés en lecture. L’Ontario est appelé à repenser intégralement son approche en matière de lecture au primaire, dans des domaines comme le curriculum et l’enseignement, le dépistage, les interventions en lecture, les mesures d’adaptation et les évaluations professionnelles. La première réponse du ministère de l’Éducation contient des annonces positives, qui sont conformes aux principales recommandations de la CODP.

Au niveau postsecondaire, la CODP a écrit à tous les collèges et universités de l’Ontario, une première fois en 2020 puis à nouveau en 2021, pour leur demander de préciser les mesures qu’avait prises leur administration afin de lutter contre la discrimination systémique, y compris le racisme envers les Noirs et les Autochtones, et les efforts qu’ils allaient entreprendre afin d’éviter que ce problème ne se reproduise à l’avenir et d’offrir un milieu d’apprentissage équitable et inclusif. Seule une douzaine d’établissements ont répondu en détaillant les structures mises en place et les efforts en cours. En novembre 2021, 18 des 47 établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario ont pris un engagement positif en signant la Charte de Scarborough contre le racisme anti-Noir et pour l’inclusion des Noirs, une initiative pancanadienne.

La CODP continuera de surveiller ces obligations et ces problèmes systémiques de longue date et de chercher des solutions pratiques et efficaces.

 

5. Réponse à la COVID-19

Depuis janvier 2020, la CODP fournit au gouvernement, aux autres détenteurs d’obligations et aux membres du public des conseils sur les droits de la personne en lien avec une variété de questions relatives à la pandémie de COVID-19.

En l’absence d’une approche délibérément fondée sur les droits de la personne, la CODP craignait que la pandémie n’exacerbe à court et à long terme les inégalités auxquelles font déjà face les groupes vulnérables, en particulier les aînés, les Autochtones, les communautés racisées et les personnes handicapées.

En 2020, la CODP a publié un énoncé de politique et envoyé aux autorités sanitaires une lettre soulignant la nécessité pour le gouvernement de recueillir des données relatives au droit à la santé et aux autres droits de la personne qui sont désagrégées selon les motifs prévus au Code, notamment l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et la condition sociale, et qui ont trait aux mesures adoptées en réaction à la pandémie.

En juin 2020, 11 des commissions des droits de la personne fédérale, provinciales et territoriales du Canada, dont la CODP, ont écrit une lettre ouverte demandant la mise en œuvre, à l’échelle nationale, d’une stratégie de collecte et de publication de données désagrégées sur la santé qui soit axée sur la race et les origines autochtones. Les commissions estimaient que les approches classiques de collecte de données sur la santé donnent peu d’information quant à la gravité des conséquences du virus sur les Canadiens et les Canadiennes vulnérables et marginalisés, notamment les personnes d’ascendance africaine, les membres d’autres groupes racisés et les Autochtones.

En 2021, le Wellesley Institute et Santé Ontario ont publié un rapport portant sur les données fondées sur la race recueillies entre le 26 juin 2020 et le 21 avril 2021 par les bureaux de santé publique de l’Ontario. Les données montrent que l’incidence de la COVID-19 est fortement racisée. Les auteurs du rapport font le constat suivant : « Les résultats de santé racialisés et inéquitables générés par la pandémie ne sont pas le produit de la pandémie à elle seule – ils sont le résultat de systèmes qui produisent la marginalisation des communautés racialisées. »

La CODP a également écrit au gouvernement pour souligner la nécessité d’élaborer une solution à long terme afin de recueillir des renseignements sur les droits de la personne dans le formulaire d’inscription à l’Assurance-santé de l’Ontario.

En mai 2021, la CODP a publié une déclaration appelant le secteur de la justice de l’Ontario à lutter contre la COVID-19 en limitant le nombre de personnes détenues en prison. Au début de la pandémie, la CODP avait écrit au gouvernement pour tirer la sonnette d’alarme au sujet de la possibilité d’éclosions de COVID-19 dans les établissements correctionnels de l’Ontario – déjà accablés par une surpopulation extrême – et du risque grave que cela représentait pour la population carcérale et générale. La CODP et de nombreuses autres parties prenantes ont demandé à l’Ontario de tout mettre en œuvre pour réduire le nombre de personnes détenues.

Fin 2021, la CODP a publié deux énoncés de politique clés. L’Énoncé de politique de la CODP sur l’exigence de vaccination et de preuve de vaccination a été publié en septembre. Cet énoncé stipule que les exigences liées à la vaccination sont permises en règle générale en vertu du Code si les motifs prévus au Code font l’objet de mesures d’adaptation raisonnables, tout en soulignant que les préférences personnelles et les croyances particulières ne constituent pas des motifs protégés par le Code.

Dans cet énoncé, la CODP exhorte également le gouvernement et les organismes à prendre des dispositions proactives pour veiller à ce que toute mesure d’exécution des politiques en matière de vaccination obligatoire ou de preuve de vaccination ne cible pas ou ne criminalise pas de façon disproportionnée les Autochtones, les Noirs et les membres d’autres communautés racisées, les sans-abri ou les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances.

La Déclaration de principes de la CODP concernant les droits de la personne dans le cadre de la planification de la relance suite à la COVID-19 a été publiée en novembre 2021. Cette déclaration présente au gouvernement, aux fournisseurs de services et aux autres détenteurs d’obligations les principes à suivre et les obligations à respecter pour assurer une relance post-COVID-19 axée sur les droits de la personne, en mettant un accent particulier sur les personnes les plus touchées par la pandémie, notamment les Noirs, les Autochtones et les membres d’autres groupes racisés, les personnes à faible revenu, les femmes et les personnes handicapées.