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Mémoires

La CODP présente régulièrement des mémoires aux divers paliers de gouvernement (provincial, fédéral et municipal) sur des lois ou des règlements qui font l'objet d'un examen.

Ces observations exposent généralement une perspective des droits de la personne à l'égard du projet de loi à l'étude. La CODP soumet également des observations à des organismes internationaux comme les Nations Unies, des commissions juridiques ou des commissions d'enquête, ou encore dans le cadre de consultations ou de projets de recherche d'autres organismes.

  1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne au ministère du Solliciteur général au sujet des modifications qu’il propose d’apporter aux dispositions relatives à l’isolement énoncées dans le Règlement 778 pris en application de la Loi sur

    Septembre 24, 2019

    Le 26 août 2019, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario (le ministère) a annoncé des propositions de modification du Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

  2. Mémoire à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto concernant son ébauche de Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race

    Septembre 4, 2019

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de pouvoir présenter un mémoire à la Commission de services policiers de Toronto concernant son ébauche de Politique sur la collecte, l’analyse et la rédaction de rapports publics sur les données relatives à la race (traduction libre – Draft Policy on Race-Based Data Collection, Analysis and Public Reporting) (l’Ébauche de politique).

  3. Profilage racial et fichage par les SPT : Délégation de la CODP à la réunion publique du 18 novembre 2013 invitant le public à faire des commentaires sur le rapport PACER et le rapport Mukherjee

    Novembre 18, 2013

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue d'avoir des préoccupations considérables en matière de droits de la personne, préoccupations soulevées par le profilage racial et les répercussions de celui-ci sur les personnes racialisées et sur les peuples autochtones.

  4. Mémoire conjoint au titre de la consultation sur le budget 2020 de l’Ontario: investissements à prévoir au sein du système correctionnel de l’Ontario

    Janvier 21, 2020

    Le présent mémoire conjoint détermine les investissements concrets à inscrire au budget de l’Ontario de 2020 afin de préserver la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes vulnérables et marginalisés qui sont incarcérés dans les établissements provinciaux et du personnel qui y travaille.

  5. Mémoire de la CODP relatif au la Prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté

    Avril 30, 2020

    Je vous écris aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) au sujet de la consultation du gouvernement concernant la prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté (la Stratégie). La CODP demande à l’Ontario d’adopter une approche de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de la personne en pérennisant les types de mesures économiques et sociales prises en réponse à la pandémie de COVID-19 sous forme de solutions permanentes qui permettront de protéger durablement le bien-être de l’ensemble de la population de l’Ontario.

  6. Mémoire de la CODP au ministère de la Santé sur les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

    Juin 29, 2020

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) répond à l’avis de modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Entre autres, les modifications proposées prescrivent des éléments de données pour la collecte, l’utilisation et l’inclusion dans des rapports de renseignements personnels sur la santé recueillis du dossier de santé électronique.

  7. CODP Mémoire à l’intention de la Commission de services policiers de Toronto concernant son Rapport sur la réforme de la police à Toronto destiné à lutter contre le racisme systémique, à établir d’autres modèles de sécurité communautaire et d’intervention

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) remet ce mémoire à la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) en réponse à son rapport du 11 août 2020 intitulé Police Reform in Toronto: Systemic Racism, Alternative Community Safety and Crisis Response Models and Building New Confidence in Public Safety et aux recommandations qui y sont formulées (ci-après, le Rapport sur la réforme de la police), qui seront à l’examen pour approbation à sa réunion du 18 août 2019.

  8. Lettre adressée à la solliciteure générale et mémoire relatif à l’examen de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police

    Mars 12, 2021

    Le 12 mars 2021, la CODP a écrit à la solliciteure générale, Sylvia Jones, pour lui présenter un mémoire dans le cadre de l’examen mené par le ministère à l’égard des règlements pris en application de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police en vue de déterminer si les exemptions temporaires prescrites devraient être maintenues, restreintes ou supprimées.

  9. Réponse de la CODP à la consultation du TDPO sur la modification des règles et des formules

    Le 7 mai 2021 – La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) félicite le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) d’avoir lancé cette consultation et se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de formuler des commentaires sur les propositions de modification des règles et des formules du TDPO.

  10. Mémoire de la CODP dans le cadre de la consultation du ministère de l’Éducation sur le cours Civisme et citoyenneté de 10e année

    Le 21 mai 2021 – La CODP recommande vivement d’intégrer dans le cours Civisme et citoyenneté de 10e année des attentes d’apprentissage spécifiques sur les droits et les responsabilités énoncés dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le « Code »).

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