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Juridique

 

La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.

La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.

Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à info@ohrc.on.ca.

Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.

  1. Témoignages de partenaires communautaires

    Les associations de troubles d'apprentissage au Canada ont vu le jour en 1963 au bureau de Toronto et sont aujourd'hui supervisées dans tout le pays par la TAAC (Troubles d'Apprentissage - Association canadienne). La TAAC a mené les démarches concernant l'affaire Geoffrey Moore dans laquelle la Cour suprême du Canada a examiné les droits à l'éducation et envisagé le « cheminement » à suivre pour que les personnes ayant des troubles d'apprentissage disposent de l'accès auquel elles ont droit. L'Association ontarienne des troubles d'apprentissage s'engage à offrir aux élèves ayant des trouble

  2. Le droit de lire Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture dans le système d’éducation publique de l’Ontario: Mandat

    La lecture est une compétence de base que les élèves doivent maîtriser pour réussir à l’école et, plus tard, dans la vie. Il faudrait que les élèves qui fréquentent nos écoles publiques puissent y apprendre à lire. Pourtant, cela n’est pas toujours le cas pour les élèves ayant des troubles de lecture.

  3. Le rapport Le droit de lire en chiffres

    Le rapport Le droit de lire a suscité un intérêt et un soutien publics importants et soutenus de la part de la population de la province, du pays et de l’étranger. La réponse a été extrêmement positive, avec des experts reconnus en lecture et des défenseurs des droits à l’égalité du Canada et du monde entier saluant l’exactitude et l’importance du rapport.

  4. Enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto

    Le 30 novembre 2017, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé le lancement d’une enquête d’intérêt public sur le profilage racial et la discrimination raciale au sein du service de police de Toronto (SPT).

  5. Un impact disparate : Deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto

    Un impact disparate, le deuxième rapport provisoire relatif à l’Enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto (SPT) confirme que les Noirs sont plus susceptibles que les autres personnes d’être arrêtés et inculpés, de faire l’objet d’accusations excessives, et d’être frappés, abattus ou tués par la police de Toronto.

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