Juridique
La CODP recourt à des actions juridiques ciblées, comme des enquêtes d’intérêt public, pour promouvoir l’interprétation du Code, établir des précédents importants qui adoptent les politiques de la CODP, favoriser le changement au sein du public et obtenir des mesures d’intérêt public. Vous trouverez une partie des causes où nous sommes intervenus ci-dessous. Par ailleurs, chaque rapport annuel décrit les activités juridiques de l’année qui est passée.
La Stratégie relative aux litiges et enquêtes indique quand et comment la CODP décide de mener une enquête, déposer une requête auprès du TDPO ou intervenir dans des procédures judiciaires.
Pour demander une requête de l'initiative de la Commission, une enquête ou une intervention, écrivez à info@ohrc.on.ca.
Voir notre Stratégie sur les litiges et les enquêtes pour plus de renseignements sur les actions en justice de la CODP.
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Décembre 2003 - Le rapport vient clore l’enquête de la Commission en relatant ce que la Commission a entendu et en analysant les effets du profilage qui se propagent au-delà des personnes et des communautés les plus susceptibles d’en faire l’objet. Le rapport met également en lumière les répercussions dévastatrices que le profilage a sur les grandes institutions sociales comme le système d’éducation, les organismes de maintien de l’ordre, les prestataires de services, etc., et il formule des recommandations visant l’élimination de cette pratique.
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Enquête sur le profilage racial - Principales recommandations du rapport (fiche)
Décembre 2003 - Le rapport de la Commission sur le profilage racial met en avant un certain nombre de recommandations visant à régler la question du profilage racial.
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Qu'entend-on par profilage racial? (fiche)
2003 - Aux fins de l’enquête de la Commission, le « profilage racial » s’entend de toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, l’ascendance, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. -
L’enquête publique : courrier aux restaurateurs
Le 8 juillet 2016, la CODP a ouvert une enquête sur les codes vestimentaires dans la restauration et identifié diverses entreprises du secteur sur la base des critères suivants :
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Objet : Codes vestimentaires sexospécifiques et sexualisés dans les restaurants
Le 8 juillet 2016 - Pour remplir notre mandat d’intérêt public, l’article 31 du Code autorise la CODP à demander la production de documents et à recueillir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une enquête. En vertu de ce même article, nous vous adressons ce courrier afin de vous prier de revoir les codes vestimentaires des employés de vos établissements ontariens, d’éliminer toute exigence discriminatoire et de fournir les documents attestant de ces modifications.
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Dans une optique d’apprentissage
Rapport d’enquête sur les obstacles systémiques rencontrés par les personnes présentant des troubles de santé mentale lors de la prise en compte de leurs besoins dans le cadre de leurs études postsecondaires
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Témoignages de la communauté
L’école publique a refusé de reconnaître le diagnostic de dyslexie jusqu’à ses 7 ans. … Faute d’orthopédagogie en temps opportun, ma fille savait à peine lire et écrire en anglais en arrivant en 3e année. … Entre-temps, sa santé mentale a été mise à rude épreuve parce qu’elle était très consciente de ses difficultés d’apprentissage et extrêmement frustrée d’avoir du mal à lire et à écrire. … L’année dernière, elle a demandé au père Noël qu’il lui offre « le pouvoir de lire ». Elle se demande encore si son souhait se réalisera un jour.
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Initiatives de la CODP liées au handicap et à l’éducation 1999 – 2019
2019
Lettre à la ministre de l’Éducation au sujet de la note Politique/Programmes (NPP) – Politiques des conseils scolaires sur les animaux d’assistance
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Le droit de lire : Enquête sur les troubles de lecture : Document d’information
La Commission ontarienne des droits de la personne mène actuellement une enquête publique sur des questions touchant les élèves ayant des troubles de lecture dans le système d’éducation publique de l’Ontario.
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Politique relative à la protection des renseignements personnels et de la vie privée: Enquête sur les troubles de lecture