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19 avril 2018
La commissaire en chef Renu Mandhane a fait part de ses commentaires au Comité permanent de la justice
à propos du projet de loi 6, Loi sur la transformation des services correctionnels.
Introduction
Bonjour.
La Commission ontarienne des droits de la personne appuie le projet de Loi sur la transformation des services correctionnels, qui jettera des bases solides permettant à l’Ontario de respecter ses obligations en matière de droits de la personne.
Implication de la CODP dans le secteur des services correctionnels
Depuis de nombreuses années, la Commission est activement présente dans le domaine des services correctionnels.
En 2012, nous nous sommes impliqués dans l’affaire Christina Jahn portée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Mme Jahn, qui avait des troubles de santé mentale, avait été gardée en isolement cellulaire au Centre de détention d’Ottawa-Carleton pendant 210 jours.
La Commission est intervenue dans cette affaire pour s’attaquer aux problèmes systémiques qui se trouvaient au cœur même de cette affaire.
Depuis ma nomination comme commissaire en chef en 2015, j’ai visité personnellement des prisons et des centres correctionnels de tout l’Ontario, à Ottawa, Brockville, Thunder Bay, Kenora, North Bay et Monteith.
J’ai rencontré des cadres, des travailleurs de première ligne, des représentants syndicaux et de nombreux prisonniers, y compris Adam Capay.
Dernièrement, compte tenu des poursuites engagées par la Commission, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rendu une ordonnance d’envergure concernant le traitement des prisonniers atteints de troubles de santé mentale.
Cette ordonnance exige que l’Ontario prenne des mesures spécifiques, assorties de calendriers détaillés, pour éviter que les personnes atteintes de troubles de santé mentale soient placées en isolement.
Soutien en faveur de la Loi sur la transformation des services correctionnels
Compte tenu de ce contexte plus large, la Commission appuie le projet de loi en tant que prochaine mesure positive permettant de respecter les droits de la personne au sein du secteur des services correctionnels en Ontario.
Le projet de loi reconnaît qu’il faut protéger les droits des particuliers en vertu du Code des droits de la personne, notamment ceux des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Il fixe également des conditions minimums relatives à l’isolement pour tous les prisonniers, y compris l’accès…
- aux programmes religieux et spirituels,
- aux soins de santé,
- à la lumière naturelle et au grand air,
- aux loisirs,
- aux visites, et
- à la bibliothèque.
La Commission se réjouit également de la création du poste d’inspecteur général et de la constitution de conseils consultatifs communautaires qui offriront un contrôle et une responsabilité supplémentaires.
Préoccupations liées aux dispositions sur l’isolement
En ce qui concerne l’isolement cellulaire, appelé aussi isolement, le projet de loi inclut des protections essentielles qui tiennent compte des mémoires que nous avons présentés au gouvernement dans le cadre de l’examen des placements en isolement.
Il s’agit notamment des protections suivantes :
- Limites de temps strictes.
- Interdictions s’appliquant aux personnes particulièrement vulnérables comme les prisonniers atteints de troubles de santé mentale et les femmes enceintes.
- Contrôle indépendant des placements.
- Nous recommandons un élargissement des protections pour inclure les placements en isolement restrictif ou « semblables à l’isolement ».
- Ceci permettrait d’éviter l’émergence de nouveaux problèmes alors que nous essayons d’en résoudre d’autres.
Nous ne pouvons pas nous arrêter sur notre lancée
La Commission appuie ce projet de loi car il pourrait positionner l’Ontario comme un chef de file dans le secteur des services correctionnels, sur la scène nationale comme mondiale.
Cependant, pour ce faire, l’Ontario doit faire preuve d’un engagement soutenu envers la réforme des services correctionnels.
Il doit mettre en œuvre de façon efficace et rapide ces protections au sein de chacun de ses 26 établissements.
C’est la raison pour laquelle nous nous inquiétons du fait que les réformes principales concernant l’isolement pourraient ne pas déboucher sur des changements significatifs sur le terrain, pendant de nombreuses années.
Ceci est dû au fait que le projet de loi permet au gouvernement de « prescrire » certains établissements qui n’auront pas à respecter les nouvelles normes.
Cette mesure soulève des préoccupations graves car les prisonniers vulnérables pourraient être placés en isolement dans un « établissement prescrit » sans limite, par exemple, quant à la durée du placement.
La Commission s’inquiète aussi énormément du fait que le projet de loi n’entrera pas en vigueur avant 10 ans.
Des milliers de prisonniers seront placés en détention durant cette période, et il existe un grand risque que le gouvernement du moment décide de retarder des investissements vraiment nécessaires en raison de la longueur de la période de mise en conformité.
Nous recommandons vivement que le gouvernement écourte considérablement le calendrier de mise en œuvre.
Par exemple, un calendrier sur cinq ans permettrait d’atteindre un équilibre plus approprié entre des engagements ambitieux mais néanmoins réalistes.
Nous demandons également au gouvernement de fournir un plan détaillé permettant de mettre pleinement en œuvre des protections et de présenter un rapport sur ses progrès, tous les ans.
Les services correctionnels ne sont qu’un morceau du puzzle
Le dépôt du projet de Loi sur la transformation des services correctionnels est une avancée notable qui nous permettra de résoudre certains problèmes graves liés aux droits de la personne au sein du système correctionnel de l’Ontario.
Une fois mis en œuvre, ce projet de loi devrait avoir une incidence positive sur certaines des personnes les plus vulnérables de la société.
La perte de liberté ne devrait être qu’une mesure de dernier recours, réservée aux personnes qui posent un risque identifiable pour la société.
Nous ne devons donc pas perdre de vue le besoin pressant qui consiste à réduire la dépendance à l’égard de l’incarcération, en particulier pour les 60 p. 100 de prisonniers ontariens qui sont légalement innocents et placés en détention.
C’est pourquoi nous sommes aussi ravis de la récente annonce faite par le gouvernement consistant à améliorer les soutiens communautaires en matière de santé mentale, et les réformes plus ambitieuses des services de police et d’administration de la justice.
La Commission continuera de collaborer avec le gouvernement pour assurer la protection des droits des personnes lorsqu’elles seront en contact avec le système de justice pénale.
Je vous remercie.