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Logement

Vous avez droit à un traitement égal lorsque vous achetez, vendez ou louez un logement, une maison, un condominium ou un local commercial et lorsque quelqu’un veut vous expulser d’un tel endroit. Ce droit s’applique aussi à la location ou à l’expulsion d’une chambre d’hôtel.

Le Code s’applique aux modalités des baux et contrats de location concernant le montant du loyer, les dépôts de garantie, l’exigence relative aux répondants, les règlements d’occupation, la résiliation d’un bail et l’expulsion. Votre droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement prévoit également un accès convenable aux entrées, salles de lavage, piscines et autres aires communes, ainsi qu’aux réparations et aux autres services liés à l’occupation d’un logement.

Le Code ne s'applique pas en cas de « conflit de personnalité » avec le locateur ou un autre locataire attribuable à des motifs non prévus au Code, ou lorsque vous partagez la salle de bains ou la cuisine avec le propriétaire ou la famille de celui-ci.

En tant qu’organismes de réglementation et que fournisseurs de logements, les municipalités sont également régies par le Code. Elles doivent veiller à ce que leurs règlements, processus et décisions ne ciblent pas les groupes associés à un motif du Code ou n’aient pas de répercussions disproportionnées sur ces groupes.

Les politiques, guides et autres publications de la CODP incluent :

Au sujet des droits de la personne et du logement locatif :

Au sujet des responsabilités municipales en matière de planification et d'autorisation des logements locatifs :

Pour consulter d’autres publications sur le logement, cliquez sur « Type de ressource » dans la colonne de gauche.

  1. Règlement municipal sur les établissements de soins d’urgence (000-2024)

    Mars 28, 2024

     La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a récemment appris que, le 28 février 2024, le conseil municipal de Cobourg a adopté un règlement municipal visant à établir un système de permis et de réglementation pour des établissements de soins d’urgence. Ce règlement sera mis en œuvre le 28 mars 2024.

  2. La CODP publie son rapport annuel 2022–2023 : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive

    Juin 30, 2023

    la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a publié son rapport annuel 2022-2023, intitulé : Faire fond sur notre héritage : Collaboration, action et responsabilisation en vue d’une société inclusive. 

  3. Modifications proposées pour clarifier et améliorer les règles de location relatives à la climatisation

     

    6 mai 2023

    Contexte

    Le gouvernement de l'Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) qui clarifieraient et amélioreraient les règles relatives à l'installation d'unités de climatisation (A/C) et faciliteraient l'accès des locataires..

  4. Modifications proposées pour clarifier et améliorer les règles de location relatives à la climatisation

    Mai 6, 2023

    Le gouvernement de l'Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi) qui clarifieraient et amélioreraient les règles relatives à l'installation d'unités de climatisation (A/C) et faciliteraient l'accès des locataires. 

  5. Lettre à la ville d'Aurora concernant le projet de logement d'urgence et de transition proposé

    Février 22, 2023

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) croit comprendre que le 24 janvier 2023, le conseil municipal d'Aurora a tenu une séance pour entendre le point de vue de la communauté sur les plans proposés par Housing York pour la construction d'une maison d’hébergement d'urgence et de transition de cinq étages au 14452, rue Yonge. La CODP croit également comprendre que le conseil a voté contre le renvoi de la proposition à l'étape suivante et qu'il a plutôt opté pour une réunion publique de planification afin d'aborder certains des problèmes soulevés par la communauté.

  6. Déclaration de la CODP sur les droits de la personne et l’accès à des services de protection contre le froid

    Février 3, 2023

     L’Ontario est confronté à une crise de l’itinérance qui a des conséquences profondes et dévastatrices sur les collectivités de la province. Alors que la crise entre dans la saison d’hiver, la CODP fait écho aux préoccupations soulevées par des bureaux de santé publique, des travailleurs de la santédes chefs spirituels et des activistes au sujet du manque profond de services de protection contre le froid à Toronto, et dans le reste de la province, pour les sans-abri.

  7. Déclaration de la CODP sur les droits de la personne, le démantèlement des campements de sans-abri et la fermeture des refuges

    Décembre 15, 2022

    L’Ontario est confronté à une crise de l’itinérance qui a des conséquences profondes et dévastatrices sur les collectivités de la province. Les solutions à l’itinérance et aux campements informels doivent se fonder sur des approches axées sur les droits de la personne et exécutées avec respect et compassion. 

  8. Mémoire de la CODP sur la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements : Location avec option d’achat

    From: Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    L’élaboration de programmes de location avec option d’achat devra impérativement tenir compte de l’important rôle social du domicile, que reconnaissent les mesures spécifiques de protection contre la discrimination en matière de logement prévues dans le Code. Tous les efforts possibles doivent être déployés sans discrimination afin d’offrir des voies novatrices d’accès à la propriété3.

    Les accords de location avec option d’achat sont un outil puissant d’atténuation des décennies de discrimination en matière de logement qui ont empêché les groupes protégés par le Code de se constituer un patrimoine multigénérationnel. 

  9. Mémoire de la CODP sur la Loi visant à accélérer la construction de plus de logements : Zonage d’inclusion

    From: Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    La CODP appuie les efforts déployés par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) en vue de normaliser les règles régissant le zonage d’inclusion et encourage fortement le MAML à articuler ces travaux sur le respect des droits de la personne. Selon la CODP, ces travaux sont une occasion de renforcer le zonage d’inclusion de façon à accroître l’accès au logement abordable permanent, surtout chez les locataires vulnérables généralement protégés par le Code. Par conséquent, la CODP recommande de n’apporter aucun changement qui aurait pour effet d’affaiblir les règles régissant le zonage d’inclusion.

  10. Initiative de la CODP – une enquête pour faire le lien entre la pauvreté et les droits de la personne

    Novembre 17, 2022

    La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a lancé l’initiative PDV Pauvreté (Point de vue Pauvreté) afin de connaître les expériences vécues par le public, au moyen d’une enquête, de discussions avec des informateurs clés et d’autres actions, dans les domaines de la pauvreté, dont l’itinérance et la santé mentale et les dépendances. 

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