Lettre de la CODP au Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé

Sandi Bell
Présidente
Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé
healthSDC@ontario.ca

Madame la Présidente,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille chaleureusement les recommandations initiales pour l’élaboration des normes d’accessibilité pour les soins de santé (les recommandations) formulées par le Comité d’élaboration des normes pour les soins de santé en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), et se réjouit des travaux diligents entrepris par le comité dans le cadre de leur élaboration.

Au cours des dernières décennies, la CODP a travaillé avec des personnes handicapées et des défenseurs des droits des personnes handicapées. Nous savons que, même si le Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code) protège les personnes contre la discrimination et le harcèlement fondés sur le handicap, ce n'est pas toujours le cas. Les personnes handicapées continuent de subir une marginalisation et une exclusion importantes dans de nombreux domaines de services, notamment les soins de santé.

Comme vous le savez, en vertu du Code, les prestataires de services ont l'obligation juridique de répondre aux besoins des utilisateurs de services, liés au Code. Les prestataires doivent s'assurer que leurs services et leurs installations sont conçus de manière inclusive et doivent supprimer les obstacles individuels et systémiques qui peuvent exister, à moins que cela n'entraîne une contrainte excessive.

Dans ce contexte, la CODP appuie fortement les efforts déployés par le comité pour formuler des recommandations visant à réduire, et de préférence à éliminer, les divers obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées tout au long de leur parcours dans les hôpitaux et lorsqu'elles reçoivent des soins de santé. La CODP partage l'avis du comité selon lequel des normes d'accessibilité pour les soins de santé sont nécessaires dans tout le continuum des soins de santé, et toute recommandation devrait s'appliquer à tous les établissements de santé publics et privés. 

La CODP salue les nombreuses recommandations importantes formulées par l’AODA Alliance  dans son mémoire du 3 août 2021, en réponse aux recommandations initiales du comité.

Les recommandations

La CODP se réjouit de voir les principes et les obligations en matière de droits de la personne affirmés dans l’ensemble des recommandations du comité. Il s’agit notamment des recommendations suivantes :

• Mise en place d’exigences pour l’ensemble du système qui garantissent que les besoins en adaptation des personnes handicapées sont identifiés, enregistrés, communiqués et pris en compte à chaque point de contact
• Création d’une culture organisationnelle globale de l’aménagement par le biais de l’éducation, y compris la sensibilisation au capacitisme, la reddition de comptes et l’application
• Respect de la capacité des personnes handicapées et nécessité de faciliter le consentement en connaissance de cause, avec l’adoption d’aménagements
• Processus accessibles permettant aux patients d’exprimer leurs préoccupations et de déposer des plaintes sans peur de représailles
• Mesures claires de conformité, de reddition de comptes et d’application pour les prestataires de services
• Sensibilisation et formation à l’échelle du système pour les prestataires de soins de santé et les administrateurs
• Besoin d’accessibilité en cas d’urgence ou de pandémie 

COVID-19

La pandémie de COVID-19 a entraîné une crise sanitaire, sociale et économique d'une ampleur sans précédent. Les personnes handicapées ont été et continuent d'être touchées de manière disproportionnée. La CODP appuie fermement la recommandation n^o 22  sur l’accessibilité et le handicap en cas de pandémie ou de situation d’urgence (énoncée en partie ci-dessous). Au cours de la dernière année et demie, la CODP a exprimé à plusieurs reprises des préoccupations au sujet des diverses versions du protocole de triage de l'Ontario et nous recommandons donc les ajouts suivants :

• Après la fin des périodes des déclarations de l’état d’urgence, le gouvernement procède à un examen des réussites et des échecs en ce qui concerne les personnes handicapées et leur accès aux soins de santé. Cela devrait inclure :
  • La création d’un comité consultatif chargé de fournir des conseils pendant toute la durée de l’état d’urgence et de façon permanente après la fin des décrets d’urgence. Le comité consultatif doit comprendre une majorité de membres ayant une expérience vécue du handicap de même qu’une expertise relative aux droits de la personne.
  • La réalisation d’une consultation large et accessible auprès des personnes handicapées sur leurs expériences pendant l’état d’urgence afin d’obtenir des renseignements pour les futurs programmes et services gouvernementaux dans des états d’urgence similaires. Cela devrait se produire dès que possible après la fin des décrets d’urgence actuels.
• Le gouvernement travaille avec les hôpitaux et d’autres partenaires du secteur public pour s’assurer qu’une optique de handicap et d’accessibilité soit appliquée à la gestion des situations d’urgence. Les éléments suivants doivent être pris en compte :
  • Veiller à ce que le protocole de triage clinique de l’Ontario soit conforme à l’optique de l’accessibilité et des droits de la personne et aux principes scientifiques actuels et établis en matière de dépistage (p. ex., validité et fiabilité). Cela passe par une consultation urgente, continue et significative sur le protocole de triage clinique avec les personnes handicapées, les défenseurs des droits des personnes handicapées, les experts en droits de la personne et d’autres groupes vulnérables protégés par le Code.

Handicaps psychosociaux

La CODP recommande de reconnaître dans les recommandations du comité les besoins singuliers des personnes ayant des troubles de santé mentale et de toxicomanie, ou des handicaps psychosociaux.

Les personnes ayant des handicaps psychosociaux sont confrontées à des handicaps, à des déficiences et à des obstacles sociaux de manière différente et singulière, notamment lorsqu'elles reçoivent des services de santé. Ces handicaps sont souvent « invisibles » et épisodiques, les personnes éprouvant parfois des périodes de bien-être et des périodes d'invalidité. De nombreuses personnes atteintes de handicap psychosocial ne connaissent pas leurs droits en matière d'adaptation, et elles peuvent hésiter à dire qu'elles ont un handicap et qu'elles ont besoin de mesures d’adaptation, par crainte d'être victimes de discrimination.

Pour obtenir davantage de précisions sur les travaux de la CODP dans le domaine des handicaps psychosociaux, veuillez consulter notre rapport intitulé : Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances.

La CODP attend avec impatience les recommandations finales du Comité d'élaboration des normes pour les soins de santé et la réponse du gouvernement. Si vous ou votre équipe souhaitez faire un suivi auprès de la CODP, n'hésitez pas à communiquer avec Jeff Poirier, directeur (par intérim), Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison, en lui envoyant un courriel à Jeff.Poirier@ohrc.on.ca.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Patricia DeGuire
Commissaire en chef

c. c. :   L’honorable Raymond Cho, ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
           L’honorable Doug Downey, procureur général
           David Lepofsky, présidents, AODA Alliance
           Commissaires de la CODP