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Lettre au maire et aux membres du conseil municipal concernant le nouveau cadre réglementaire proposé par la ville de Toronto pour les maisons à locataires multiples.

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Juillet 12, 2021

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John Elvidge
Ville de Toronto
Bureau du secrétaire municipal
13e étage O.,
100, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H  2N2

Objet : Réunion du conseil municipal de Toronto, mercredi 14 juillet 2021
Question : Proposition de « Nouveau cadre réglementaire pour les maisons à locataires multiples » du Planning and Housing Committee (Comité de l’urbanisme et du logement) - Rapport du comité n° PH25.10

Monsieur le Maire Tory, mesdames les conseillères municipales et messieurs les conseillers municipaux,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est heureuse de pouvoir formuler des commentaires relativement au projet de « nouveau cadre réglementaire pour les maisons à locataires multiples » adopté le 28 juin 2021 par le Planning and Housing Committee (Comité de l’urbanisme et du logement), et dont l’examen par le conseil municipal de Toronto est prévu le 14 juillet 2021.

Autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples
La CODP est heureuse que le cadre mette en œuvre les principes des droits de la personne et « établisse des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples ». 

Certains groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code) sont plus susceptibles de recourir à des logements à faible coût et abordables, comme les maisons à locataires multiples. Ce constat est particulièrement pertinent pour les critères suivants : l’âge, le sexe, l’identité et l’expression de genre, le fait de recevoir de l’aide publique, le handicap (y compris la santé mentale), le statut marital et familial, la citoyenneté, le lieu d’origine et la race. Les personnes correspondant à ces critères sont pénalisées de manière disproportionnée en cas de restriction sur les logements à locataires multiples. 

Toutes les municipalités doivent respecter le Code, notamment la ville de Toronto. Le Code s’applique à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur la cité de Toronto. Le Code s’applique aux décisions et aux règlements d’urbanisme, et prévaut en cas de conflit. La ville de Toronto est juridiquement tenue de s’assurer qu’elle n’impose pas aux maisons à locataires multiples des restrictions inutiles susceptibles d’enfreindre le Code.

La ville de Toronto doit également s’assurer qu’elle respecte la Déclaration de principes provinciale de 2020 (la DPP). Conformément à l’article 1.4.3 de la DPP, les offices d’aménagement doivent encourager la densification résidentielle qui, selon la page 45 de la DPP, comprend les « maisons de chambres ». L’article 4.4 de la DPP précise que la DPP doit être « mise en œuvre dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés ».   

Depuis de nombreuses années, la CODP plaide en faveur de l’autorisation de plein droit des maisons à locataires multiples dans les quartiers résidentiels de Toronto, dans le respect des mêmes principes d’aménagement du territoire que tout autre logement. En 2012, la CODP a publié un rapport intitulé Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale, après d’importantes recherches et consultations avec des urbanistes et d’autres intervenants du secteur du logement. Le guide énonce les pratiques recommandées aux municipalités pour éviter la discrimination dans les processus d’aménagement, notamment :

  • La réglementation municipale ne doit pas empêcher certains groupes de personnes de s’installer dans des quartiers, directement ou indirectement.
  • Les municipalités doivent mettre l’accent sur un aménagement du territoire légitime, en tenant compte de facteurs tels que le stationnement, le bâti et les infrastructures (égouts, routes, etc.), plutôt que sur un « zonage des personnes ».

Dans un mémoire présenté le 6 mars 2013 au Planning and Growth Management Committee (Comité de planification et de gestion de la croissance) de la ville de Toronto, la CODP a déclaré qu’un projet de règlement de zonage à l’échelle de la ville présenté au comité ne respectait pas « le Code [des droits de la personne de l’Ontario] ni la Charte du logement de la ville, car il [n’autorisait pas notamment] les maisons de chambres de plein droit dans la plupart des quartiers de Toronto ». Dans un mémoire présenté le 21 octobre 2013 au même comité, la CODP a confirmé sa position. 

Questions relatives à l’octroi d’autorisations
Le cadre proposé comprend également « des exigences renforcées en matière d’octroi d’autorisations aux exploitants de maisons à locataires multiples afin de garantir la santé et la sécurité ».

En 2013, la CODP a publié un rapport intitulé Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs. Bien que ce rapport porte principalement sur les locations de petite taille, il comprend des recommandations également utiles dans le cas présent, notamment :

  • Tenir compte du Code des droits de la personne de l’Ontario lors de l’élaboration des exigences relatives aux autorisations, faire allusion au Code dans le règlement sur l’octroi d’autorisations et faire allusion au Code dans les documents remis aux personnes qui demandent une autorisation.
  • Appliquer le règlement de manière uniforme et non discriminatoire.
  • Veiller à garantir la sécurité du parc de logements existant en mettant en place des mesures de protection des droits acquis pour toutes les maisons à locataires multiples qui pouvaient légalement être exploitées avant l’adoption du règlement sur l’octroi d’autorisations.
  • Éviter les plafonds arbitraires imposés aux chambres.
  • Protéger les locataires en cas de cessation de location en les renseignant sur les questions de santé et de sécurité dès qu’elles sont soulevées et en veillant à ce qu’ils ne soient pas déplacés sans recours ni aide.
  • Veiller à ce que les frais d’octroi d’autorisations soient équitables, de sorte que leur éventuelle répercussion sur les locataires ait une incidence minimale sur l’accessibilité financière.

En résumé, il est grand temps que la ville de Toronto renforce l’accès aux options de logement abordable en octroyant des autorisations à l’échelle de la ville pour les maisons à locataires multiples. La CODP recommande vivement au conseil municipal d’approuver le cadre proposé.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Ena Chadha, LL.B., LL.M.
Commissaire en chef

c. c. :    Commissaires de la CODP