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Lettre adressée à président-directeur général concernant le protocole de triage, la collecte de données et les personnes de soutien essentielles dans le cadre de la COVID-19

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Juin 4, 2020

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M. Matthew Anderson
Président-directeur général
Santé Ontario
1075, rue Bay
Toronto (Ontario) M5S 2B1

Objet : Protocole de triage, collecte de données et personnes de soutien essentielles dans le cadre de la COVID-19

Monsieur,

Je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

Nous espérons que vous et votre équipe vous portez bien, et nous vous remercions de l’action que vous menez sans relâche dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Le 2 avril, la CODP a publié un énoncé de politique et recensé une série de mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID-19 fondée sur les droits de la personne. Elle exhorte le gouvernement à :

  • fournir tous les services de soins de santé liés à la COVID‑19, dont les services de dépistage, de triage, de traitement et de vaccination éventuelle, sans stigmatisation ni discrimination
  • recueillir des données relatives à la santé et aux droits de la personne concernant les mesures de gestion de la pandémie de COVID-19, en les ventilant notamment selon l’ascendance autochtone, la race, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et la condition sociale
  • reconnaître que toute mesure de restriction du droit à la liberté, y compris les mesures concernant les personnes en établissement de santé ou de soins, doit être prise dans le respect de la loi et des droits fondamentaux de la personne
  • consulter les organismes et les spécialistes œuvrant en faveur des droits de la personne, les responsables et les gardiens du savoir autochtones, les groupes vulnérables, ainsi que les personnes et les communautés touchées par la COVID-19, au moment de prendre des décisions, de mettre en place des mesures et d’octroyer des ressources

Ces deux derniers mois, la CODP a rencontré plusieurs représentants des communautés racialisées, des personnes démunies, des personnes handicapées, des aînés et d’autres groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après, le « Code »). Craignant que certains aspects de la gestion de la pandémie de COVID-19 ne portent atteinte à leurs droits, ils ont exprimé quatre préoccupations immédiates :

  1. Le protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID-19, établi en mars 2020 par Santé Ontario, viole les droits des personnes handicapées, des aînés et d’autres groupes vulnérables, et suscite des craintes au sein de ces communautés.
  2. La collecte insuffisante de données ventilées pendant la pandémie de COVID-19 accroît les risques pesant sur la santé et le bien-être des groupes protégés par le Code.
  3. Les restrictions strictes des visites dans les établissements de soins entraînent des inégalités d’accès aux services de santé et le non-respect des mesures d’adaptation dues aux personnes vulnérables, qui doivent faire appel à des personnes de soutien essentielles, comme des membres de leur famille, des amis ou des préposés aux services de soutien, pour exprimer ou satisfaire des besoins en lien avec leur handicap.
  4. L’absence d’actions valables de consultation et de participation porte préjudice aux groupes protégés par le Code et aux autres groupes vulnérables pendant la pandémie de COVID-19.

Comme vous le savez peut-être, la CODP a déjà écrit au gouvernement de l’Ontario pour lui faire part de ses inquiétudes au sujet du protocole de triage clinique et de la collecte insuffisante de données ventilées. Nous avons été informés que Santé Ontario nous consulterait.

Comme indiqué ci-dessous, nous comprenons que l’intention existe peut-être de résoudre certaines de ces inquiétudes. Or, pour assurer le plein respect du Code, la CODP appelle à la mise en œuvre des mesures suivantes :

 

  1. Abroger immédiatement et publiquement le protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID-19, établi en mars 2020 par Santé Ontario, et lancer une consultation constructive en vue de l’élaboration d’un nouveau protocole.

Santé Ontario a établi son protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID-19, en date du 28 mars 2020, pour orienter l’utilisation des ressources d’urgence telles que les ventilateurs, dans le cas où le système de santé de l’Ontario serait débordé et que ces ressources viendraient à manquer. Le protocole n’a fait l’objet d’aucune annonce et, bien qu’il ait été qualifié de « document provisoire » dans une lettre non datée des ministres Christine Elliott, Todd Smith et Raymond Cho, la CODP a été informée que les professionnels de la santé continuaient de le promouvoir.

Des représentants d’organismes de promotion des droits des personnes handicapées, telles que l’ARCH Disability Law Centre, et de groupes de défense des aînés ont exprimé leurs vives inquiétudes à l’égard du protocole, craignant qu’il soit source de stigmatisation et de peur, qu’il entérine des inégalités déjà présentes et qu’il laisse à penser que les personnes handicapées et les aînés ne sont pas indispensables et méritent moins d’être protégés. Les groupes visés n’ont pas été consultés lors de l’élaboration du protocole. Ils reconnaissent toutefois que celui-ci peut contribuer à protéger leur communauté à condition qu’il soit convenablement mis au point. Ils tiennent à la bonne mise en place d’un protocole, mais ils doivent avant tout participer à son élaboration. La CODP a pu rapidement organiser une consultation avec ces groupes et estime par conséquent que rien ne s’oppose à ce que Santé Ontario fasse de même.

La CODP exhorte Santé Ontario à faire ce qui suit :

  1. abroger immédiatement et publiquement la version publiée en mars du protocole de triage clinique pour une forte augmentation de cas lors de la pandémie de COVID-19 et appeler les organismes médicaux à retirer le document de leur site Web et à ne pas promouvoir son utilisation
  2. communiquer la nouvelle version provisoire du protocole et engager une consultation publique avec les organismes de promotion des droits des personnes handicapées, les groupes de défense des aînés, les Autochtones, les personnes noires, les personnes racialisées et d’autres groupes vulnérables

 

  1. Élaborer et publier rapidement un plan pour la collecte de données sociodémographiques ventilées sur les mesures de gestion de la COVID-19.

La CODP salue les récentes déclarations du médecin hygiéniste en chef, qui ont été confirmées par la ministre de la Santé à l’Assemblée législative, selon lesquelles le gouvernement entend recueillir des données sociodémographiques pendant la pandémie. Toutefois, l’absence d’annonce officielle et de détails concernant le calendrier et le mode opératoire suscite des interrogations.

Comme le souligne la CODP dans sa déclaration du 30 avril, les experts de la santé et des droits de la personne s’accordent à dire que l’Ontario a besoin de données démographiques pour lutter efficacement contre la COVID-19. Des données fiables permettent aux responsables de la santé d’identifier les populations les plus susceptibles d’être infectées ou de transmettre le virus, de déployer efficacement des ressources de santé limitées et de garantir à toute la population ontarienne un accès équitable aux mesures de protection de la santé publique.

La CODP exhorte Santé Ontario à faire ce qui suit :

  1. prendre des mesures immédiates pour déterminer clairement la nature et la portée de la collecte proposée de données sociodémographiques ventilées
  2. fournir des renseignements précis sur les groupes consultés par le gouvernement de l’Ontario ou Santé Ontario dans le cadre du projet de collecte de données sociodémographiques ventilées, notamment les Autochtones, les personnes noires, les personnes racialisées et d’autres groupes vulnérables
  3. publier un plan complet et détaillé précisant les mécanismes et le calendrier de la collecte des données dans le contexte de la pandémie
  4. donner des renseignements précis sur la manière dont le gouvernement de l’Ontario ou Santé Ontario mettra à la disposition du public les données recueillies pendant la pandémie
  5. s’engager publiquement à continuer durablement, après la pandémie, de recueillir des données sociodémographiques ventilées dans le secteur de la santé, dans le droit fil des recommandations formulées de longue date par la CODP et d’autres acteurs concernés

 

  1. Donner des directives provinciales claires concernant l’obligation d’accommodement des personnes handicapées qui doivent faire appel à des personnes de soutien essentielles pendant qu’elles reçoivent des services de soins de santé durant la pandémie.

À des fins de prévention pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a établi des directives à l’intention des établissements de soins au sujet de l’admission des visiteurs. Il recommande ainsi que seuls les « visiteurs essentiels » soient autorisés à accéder aux établissements, tout en précisant que les visiteurs essentiels incluent « les personnes qui ont un patient mourant ou très malade, ou les personnes qui sont un parent ou un tuteur d’un enfant ou d’un jeune malade, ou un visiteur d’un patient subissant une opération ou d’une femme qui accouche ».

De nombreux groupes craignent que les établissements de soins s’appuient sur cette directive pour exclure les personnes de soutien, les accompagnateurs et les assistants en communication, qui fournissent des services indispensables aux personnes handicapées. Sans ces personnes de soutien essentielles, certaines personnes handicapées ne peuvent pas exprimer efficacement leurs problèmes médicaux aux fournisseurs de soins de santé, ni prendre des décisions éclairées relatives à leur traitement, ni donner ou refuser leur consentement à un traitement.

La CODP estime que le droit à la santé de tout un chacun donne au gouvernement l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la prévention, au traitement et au contrôle de la COVID-19. Dans le même temps, conformément au Code, les hôpitaux et les autres établissements de soins ont le devoir de répondre aux besoins liés au handicap d’une personne, à moins que cela ne cause un préjudice financier, sanitaire ou sécuritaire injustifié.

La CODP exhorte Santé Ontario à faire ce qui suit :

  1. donner des directives aux établissements de santé afin que leur interprétation de la notion de « visiteur essentiel » soit suffisamment large pour inclure les personnes de soutien rémunérées ou non, les accompagnateurs et les assistants en communication qui sont autorisés par les patients handicapés et qui leur permettent d’avoir accès aux services de santé ou de communiquer efficacement avec les fournisseurs de soins de santé

 

  1. Consulter et faire participer les représentants des groupes vulnérables et d’autres experts des droits de la personne.

Pour garantir un dispositif de gestion de la COVID-19 respectueux des droits de la personne, il faut que le gouvernement, les établissements et les autres organismes responsables consultent et fassent participer les groupes protégés par le Code. L’absence de consultations pertinentes porte préjudice aux droits de la personne des groupes vulnérables pendant la pandémie de COVID-19.

La CODP exhorte Santé Ontario à faire ce qui suit :

  1. consulter des spécialistes des droits de la personne, des représentants des groupes vulnérables, ainsi que les personnes et les communautés touchées par la COVID-19, au moment d’élaborer des protocoles, des recommandations, des décisions et des mesures relatives à la gestion de la pandémie de COVID-19, notamment celles concernant le triage clinique, la collecte de données, les restrictions des visites dans les établissements de soins et d’autres questions. Au cours du processus de consultation des groupes, la CODP peut donner des conseils et faciliter les discussions en temps opportun.

La CODP a conscience de l’évolution constante de la pandémie de COVID-19 et comprend que le gouvernement lutte simultanément sur plusieurs fronts. Cependant, il est indispensable que les droits des personnes vulnérables soient systématiquement défendus, pris en compte et respectés lors de l’accès aux services de soins en période de pandémie. Le fait d’adopter une approche respectueuse des droits de la personne et de prendre ces mesures dans les meilleurs délais peut contribuer à limiter la propagation du virus, tout en garantissant le respect continu des obligations en matière de droits de la personne en Ontario.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Raj Dhir
Directeur général

c. c.     L’honorable Christine Elliott, ministre de la Santé
           L'honorable Merrilee Fullerton, ministre des Soins de longue durée
           L'honorable Doug Downey, procureur général
           Dr David Williams, médecin hygiéniste en chef
           Violetta Igneski, commissaire de la CODP
           Randall Arsenault, commissaire de la CODP