Déclaration de la CODP sur l’affaire Fair Change v. Ontario (Loi sur la sécurité dans les rues)
Dans une décision publiée le 2 avril 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé des dispositions de la Loi sur la sécurité dans les rues qui interdisent la mendicité dans certaines circonstances, avec effet immédiat.