L’éducation est primordiale pour tout un chacun. Elle offre des possibilités d’épanouissement et de développement personnels, sociaux et scolaires. Elle offre un cadre pour les expériences ultérieures de la vie, et en particulier dans le domaine de l’emploi. Il s’agit également d’un excellent moyen d’intégration à la vie de la collectivité.
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant [1] des Nations Unies, qui reconnaît l’importance de l’éducation dans la vie d’un enfant. L’article 28 de la Convention reconnaît le droit de tout enfant à l’éducation et exige que les états introduisent ce droit progressivement et en tenant compte du principe de l’égalité des chances. L’article 29 précise les objectifs de cette éducation, y compris le plein développement de la personnalité de l’enfant, de ses talents et des capacités mentales et physiques, et les efforts visant à préparer les enfants à vivre une existence responsable au sein d’une société libre. Par ailleurs, la Déclaration des droits des personnes handicapées[2], affirme le droit des personnes handicapées à l’éducation.
Au Canada, l’éducation est reconnue comme un droit social fondamental. Tout système d’éducation financé par les deniers publics, accessible à tout un chacun, est reconnu comme une responsabilité de base du gouvernement. Le préambule du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code ») énonce le principe voulant que chaque personne se sente comme un membre à part entière de la communauté et puisse contribuer pleinement au développement et au bien-être de la communauté et de la province. L’article 1 du Code garantit le droit à un traitement égal en matière d’éducation, sans discrimination fondée sur un handicap, dans le cadre de la protection au titre de l'égalité de traitement relative aux services. Ceci s’applique aux écoles élémentaires et secondaires et aux collèges et universités, tant publics que privés.
La Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») a exprimé de graves inquiétudes à propos de l’accessibilité des personnes handicapées à l’éducation. En 1999, la Commission a entrepris des consultations exhaustives sur le handicap et l’obligation d’adaptation, dans le cadre de l’élaboration du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement[3], publié en mars 2001. Plusieurs mémoires soumis dans le cadre de ces consultations ont soulevé d’importants problèmes concernant le handicap et l’éducation. Par ailleurs, au cours des dernières années, la Commission a reçu plusieurs plaintes relatives à la discrimination basée sur le handicap dans le domaine de l’éducation, plaintes qui portent sur des questions de discrimination systémique. Les parents, les éducateurs, les groupes de personnes handicapées et des organismes de défense des intérêts ont communiqué avec la Commission de façon informelle pour exprimer leurs inquiétudes et cerner les problèmes. Ces derniers ont également reçu une grande attention de la part du public, non seulement de la presse, mais également des universitaires et des instituts de recherche. Plusieurs études majeures ont été publiées récemment à propos de questions touchant les enfants handicapés et l’éducation.
L’article 29 du Code accorde à la Commission un vaste mandat lui permettant de traiter de tout un éventail de sujets de discrimination. Il incombe à la Commission de favoriser la compréhension et l’acceptation du Code et son respect; d’entreprendre des travaux de recherche visant à éliminer les pratiques discriminatoires; à examiner les lois et les règlements, les programmes et les politiques qui, à son avis, ne correspondent pas aux objectifs du Code; et d’étudier les conditions qui sont source de tensions ou de conflits, compte tenu de l’identification d’un motif de discrimination interdit, et de prendre des mesures visant à éliminer la source de la tension ou du conflit.
Conformément à son mandat, la Commission a donc décidé de lancer une série de consultations publiques sur les problèmes de droits de la personne liés à l’éducation et au handicap. Elle souhaitait par la suite concevoir un rapport de consultation public de même que des lignes directrices précises dans ce
[1] Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, et ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991.
[2] Proclamée par l’Assemblée générale, résolution 3447 (XXX) du 9 décembre 1975.
[3] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement (Mars 2001), disponible en ligne à : www.ohrc.on.ca.
Comme nous l’avons souligné ci-dessus, la Commission a entrepris des consultations exhaustives sur les handicaps et l’obligation d’adaptation en 1999. Ces consultations ont débouché sur l’élaboration du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement, publié en mars 2001. Ce document précise les politiques clés de la Commission dans ce domaine, soit :
Ces principes et l’ensemble du document intitulé Politique et directives sur le handicap et l’obligation d’accommodement constituent la base sur laquelle repose l’approche adoptée par la Commission à propos des questions touchant le handicap et l’obligation d’adaptation. Les présentes consultations n’ont pas pour objectif de réévaluer ou de revoir ces principes. Il s’agit plutôt, compte tenu de la nature spéciale des services éducatifs et de la complexité des problèmes dans ce domaine, pour la Commission de préparer un rapport de consultation public de même que des lignes directrices afin d’expliquer l’application des politiques et des principes au sein du secteur de l’éducation.
On a soulevé certains problèmes liés à tous les aspects de l’éducation et du handicap, tant au sein des établissements publics que privés, ou aux niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire. Nous aimerions donc recevoir des mémoires portant sur les problèmes liés aux droits de la personne touchant tous les types de services éducatifs.
L’éducation est un domaine complexe, régi par nombre de lois et de règlements, et réglementé par toute une série de ministères gouvernementaux, y compris une multitude d’intervenants. Le mandat de la Commission concerne les droits de la personne et les services éducatifs et la définition de ce qu’on peut considérer comme étant de la « discrimination », compte tenu des lois et des politiques sur les droits de la personne. Il s’agit de l’objectif des présentes consultations. Tous les aspects de l’éducation, ou même de l’éducation de l’enfance en difficulté, ne font pas partie de ce mandat.
Le présent document propose des renseignements de base et identifie certains problèmes qui ont trait aux droits de la personne, au handicap et à l’éducation, problèmes qui ont été portés à l’attention de la Commission. Il s’agit de proposer un cadre pour les mémoires qui seront soumis à ce sujet. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et il se peut que d’autres questions relèvent du mandat de la Commission. Cette dernière est prête à recevoir les mémoires qui aborderont ces problèmes.
Les écoles ordinaires ayant cette orientation intégratrice constituent le moyen le plus efficace de combattre les attitudes discriminatoires, en créant des communautés accueillantes, en édifiant une société intégratrice et en atteignant l'objectif de l'éducation pour tous; en outre, elles assurent efficacement l'éducation de la majorité des enfants et accroissent le rendement et, en fin de compte, la rentabilité du système éducatif tout entier.
L'intégration devrait être reconnue comme la norme d'application générale en raison des avantages qu'elle procure habituellement, mais une présomption en faveur de l'enseignement intégré ne serait pas à l'avantage des élèves qui ont besoin d'un enseignement spécial pour parvenir à cette égalité… L'intégration peut se révéler un avantage ou un fardeau selon que l'individu peut profiter ou non des avantages qu'elle apporte.
Au cours de l’exercice 2000-2001, un peu plus de 41 % de toutes les plaintes soumises auprès de la Commission mentionnaient le handicap comme étant un des motifs de discrimination. Sur les 1 775 plaintes déposées au cours de cette année, 732 concernaient un handicap. Ces statistiques sont conformes aux tendances des dernières années.
[18] Conseil canadien de développement social, supra, note 4.
La Commission sera heureuse de recevoir vos commentaires sur certains des problèmes soulevés dans le cadre de ce document de consultation ou sur tous les problèmes. Nous serons également heureux que vous identifiez d’autres problèmes touchant les droits de la personne liés au handicap et à l’éducation. Les mémoires devraient porter sur des sujets qui sont du ressort de la Commission.