Aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, il incombe aux fournisseurs de programmes éducatifs, employeurs, fournisseurs de logements et autres parties responsables de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement. Par conséquent, ces parties sont tenues, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent. L’adoption d’une politique efficace sur les droits contradictoires offre aux organisations une façon concrète et pratique d’assumer leurs responsabilités aux termes du Code. La Politique sur les droits contradictoires de la CODP permet d’orienter le travail des organisations qui entreprennent l’élaboration de leurs propres politiques internes. Chaque organisation devrait personnaliser sa politique en fonction de facteurs comme son mandat, sa taille, ses ressources et sa culture. Voici toutefois des suggestions de caractéristiques de base à inclure à la politique pour en assurer l’efficacité :
1) Énoncé de vision qui formule l’engagement de l’organisation envers le maintien d’un environnement juste et équitable au sein duquel on respecte les droits de la personne de tous et on règle rapidement et efficacement les cas de discrimination, de harcèlement et de droits contradictoires.
Exemple : Nous reconnaissons la diversité de l’Ontario et de notre propre [milieu de travail, école, immeuble à logements, ou autre], et y accordons une grande valeur. Nous cherchons à adopter des pratiques et à fournir des services égalitaires en matière [d’emploi, d’éducation, de logements, ou autres]. Nous reconnaissons que certains droits peuvent entrer en conflit avec d’autres droits. Par conséquent, nous fournirons aux gestionnaires et à tous les [employés, étudiants, locateurs, ou autres] les connaissances et les compétences requises pour reconnaître et régler les situations de droits contradictoires qui surviennent dans notre [milieu de travail, école, immeuble à logements, ou autres] et dans le cadre de la prestation de nos services.
Nous encouragerons le respect sur une base quotidienne parmi les gestionnaires et les [employés, étudiants, locateurs, ou autres]. Nous nous assurerons que le personnel de gestion comprenne ses responsabilités légales envers l’adoption de mesures rapides pour régler les situations de droits contradictoires. Nous surveillerons et évaluerons continuellement les progrès effectués sur le plan de la reconnaissance et du règlement des situations de droits contradictoires au sein de notre organisation.
2) Énoncé clair des objectifs de la politique, notamment :
3) Énoncé des droits et obligations des parties aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Exemple : Nous reconnaissons qu’aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, il nous incombe de maintenir un environnement inclusif libre de discrimination et de harcèlement, qui respecte les droits de la personne de tous. Par conséquent, nous sommes tenus, selon la loi, de prendre des mesures pour prévenir les situations de droits contradictoires, et régler celles qui surviennent.
Exemple : Aux termes du Code, les [employés, étudiants, locataires, ou autres] ont le droit de déposer une requête en matière de droits de la personne auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario s’ils croient avoir été victimes de discrimination [en emploi, en matière de logement, en matière d’éducation, dans le cadre de la prestation d’autres services, ou autres].
4) Liste des motifs illicites de discrimination énumérés dans le Code.
Exemple : Le Code interdit la discrimination fondée sur 15 motifs : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, le handicap, l’état d’assisté social (logement seulement) ou le casier judiciaire (emploi seulement). Tous les motifs de discrimination interdits aux termes du Code pourraient éventuellement donner lieu à des revendications de droits contradictoires.
5) Définition des « droits de la personne contradictoires » (voir la rubrique 4 de cette politique).
Exemple: En général, les questions de droits de la personne contradictoires émanent de situations où des parties à un conflit prétendent que le fait qu’une personne ou qu’un groupe exerce des libertés ou des droits protégés par la loi porterait atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Cela complique l’approche de résolution des conflits relatifs aux droits de la personne, qui vise les cas où l’atteinte concerne les droits de la personne d’une partie uniquement. Dans certains cas, un seul groupe dépose une requête en matière de droits de la personne, mais cette requête concerne des droits reconnus par la loi d’une autre ou de plusieurs autres parties.
6) Exemples de scénarios de droits de la personne contradictoires qui sont à la fois pertinents et éloquents dans le contexte de l’organisation.
7) Description des parties auxquelles s’applique la politique (comme les employeurs, les employés, les syndicats, ou autres).
8) Façon de régler les plaintes et les situations de droits contradictoires, dont des détails sur :
9) Engagement envers le respect des principes juridiques clés suivants en matière de droits de la personne :
a) aucun droit n’est absolu
b) il n’y a pas de hiérarchie entre les droits
c) la portée des droits peut être moindre que ce qui est revendiqué
d) l’examen doit prendre en compte le contexte dans son ensemble et tous les faits et valeurs constitutionnelles en jeu
e) l’examen doit mesurer l’étendue de l’entrave (un conflit n’existe qu’en cas d’atteinte réelle à un autre droit)
f) les éléments fondamentaux d’un droit bénéficient d’une plus grande protection que ses éléments périphériques
g) le but est de respecter les deux catégories de droits en jeu
h) les défenses légales peuvent restreindre les droits d’un groupe et accorder des droits à un autre, et reconnaissance de l’obligation de tenir compte de ces principes juridiques au moment de traiter des situations de droits contradictoires et de rester au courant de l’évolution de la jurisprudence (la CODP fournira sur Internet des mises à jour sur la jurisprudence entourant cette politique, à l’adresse www.ohrc.on.ca) (voir la rubrique 5 de cette politique pour obtenir des renseignements supplémentaires).
10) Engagement envers l’utilisation du cadre analytique de la CODP pour régler les situations de droits contradictoires (voir la rubrique 6 de cette politique).
11) Énoncé confirmant le droit des personnes de déposer d’autres types de plaintes, comme :