En mars 2011, nous avons présenté un mémoire concernant le projet de règlement portant sur les normes d’accessibilité intégrées dans lequel nous exprimions d’importantes réserves. Le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées reste centré sur la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport public. Nous sommes préoccupés du fait que le règlement proposé ne contient aucune exigence relativement à l'élimination des nombreux obstacles existant actuellement en Ontario. Cela contrevient au paragraphe 6 (6) de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), qui dit bien que les normes doivent comprendre des exigences qui visent à supprimer les obstacles existants.
Le gouvernement a affirmé que l'élimination des obstacles constitue son objectif à long terme et que la prévention de nouveaux d’obstacles est son objectif à court terme. Si tel est le cas, nous croyons fermement que le projet de règlement devrait être modifié afin que tous les calendriers de mise en œuvre soient à court terme. Ceci serait conforme à l'obligation du comité d'élaboration des normes de réexaminer le règlement dans les cinq ans qui suivent son adoption.
Bien que cette version du règlement comporte de nombreuses améliorations, nous sommes préoccupés du fait que certaines normes pourraient entraîner des infractions au Code des droits de la personne de l’Ontario, puisque le règlement prévoit :
D’autres groupes, dont l'AODA Alliance, ont soulevé des préoccupations semblables. Les personnes handicapées des quatre coins de l’Ontario comptent sur nous pour militer en faveur de règlements qui contribueront à améliorer leur qualité de vie. Nous continuerons de travailler pour faire en sorte que les nouveaux règlements pris en application de la LAPHO atteignent cet objectif et qu’ils respectent l’esprit du Code.