La Commission reçoit relativement peu de plaintes dans lesquelles le motif de discrimination invoqué est l’état familial. Au cours de l’exercice 2003-2004, 120 plaintes mentionnant ce motif ont été déposées auprès de la Commission, soit un peu moins de 5 pour cent des 2 450 plaintes reçues au cours de l’année. Ces chiffres sont semblables à ceux des années précédentes. En 2002-2003, la Commission a reçu 102 plaintes reliées à l’état familial, soit près de 6 pour cent de toutes les plaintes et, en 2001-2001, 112 plaintes, soit 5 pour cent de l’ensemble des plaintes. La raison pour laquelle relativement peu de plaintes faisaient mention de l’état familial n’est pas claire : il se peut que cela soit attribuable au fait que le public ne connaisse pas de façon générale les protections en matière de droits de la personnes reliées à l’état familial ou que la Commission n’ait pas adopté un cadre stratégique formel relativement au règlement de telles plaintes.
Tout comme dans le cas des autres motifs énumérés dans le Code, la plupart des plaintes fondées sur l’état familial qui ont été déposées auprès de la Commission se rapportent au domaine social de l’emploi. Au cours des quatre dernières années, près de deux tiers des plaintes mentionnant l’état familial se rapportaient au secteur de l’emploi; toutefois, ces plaintes représentaient de manière générale moins de 5 pour cent de toutes les plaintes reliées à l’emploi. Parmi les questions soulevées, mentionnons l’obligation des employeurs d’offrir des heures de travail souples pour que les employés puissent s’acquitter de leurs responsabilités familiales, les politiques et pratiques susceptibles de créer des obstacles systémiques pour les particuliers qui ont l’obligation de s’occuper d’autres personnes, les préjugés fondés sur l’état familial ainsi que les politiques de recrutement favorisant ou visant à prévenir le népotisme.
En moyenne, environ 30 pour cent des plaintes fondées sur l’état familial se rapportent au logement. Historiquement, les plaintes mentionnant l’état familial constituaient un nombre très élevé des plaintes reçues en matière de logement. En 2002-2003 par exemple, 32 des 82 plaintes (soit près de 40 pour cent) se rapportant au logement mentionnaient l’état familial. Dans ce type de plaintes, l’état familial était généralement le deuxième ou troisième motif le plus souvent invoqué. Il semble cependant que le nombre de plaintes en matière de logement qui mentionnaient la question de l’état familial ait considérablement diminué en 2003-2004, mais il est difficile de dire si cette situation est attribuable à une anomalie statistique ou à une tendance. La plupart des plaintes déposées auprès de la Commission qui se rapportent à l’état familial et au logement font état du refus direct de louer un logement à une famille avec enfants. La Commission a également reçu des plaintes ayant trait aux normes d’occupation, au harcèlement dont étaient victimes les parents d’enfants bruyants et à l’accès inégal aux installations.
Quels rôles la Commission, le gouvernement et les autres acteurs devraient-ils remplir afin de résoudre les problèmes soulevés dans la présent document?
Que peut faire la Commission pour sensibiliser davantage le public aux questions relatives aux droits de la personne qui concernent l’état familial et pour lutter plus efficacement contre la discrimination fondée sur l’état familial?
[24] La loi oblige la Commission à remettre au gouvernement un rapport annuel sur ses activités. Ces rapports constituent une source importante de renseignements sur les plaintes déposées auprès de la Commission. Ils sont accessibles en ligne à l’adresse <www.ohrc.on.ca>.